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Arrêté - AP mise en oeuvre limitation usages eau secheresse Yonne
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - AP mise en oeuvre limitation usages eau secheresse Yonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des territoires
Arrêté-cadre départemental n°DDT/SEE/2025/0023
relatif à la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l’Yonne,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, dite directive-cadre sur l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’instruction du ministère de la Transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’instruction du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2023-735 du 8 août 2023 relatif à l’irrigation des vignes ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
1/39 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan d’action sécheresse dans le département de l’Yonne ;
VU le bilan de la consultation du public sur le projet d’arrêté réalisée du 17 janvier 2025 au 9 février 2025 dans les conditions prévues à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement ;
VU les conclusions de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière du 28 mars 2025 sur le projet d’arrêté modifié à la suite de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion concertée et équilibrée dans l’intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les usages agricoles peuvent bénéficier d’une attention particulière eu égard à la nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ;
CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques, les prélèvements et certains rejets dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire équité et solidarité entre les différents usagers de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l’efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l’amont et l’aval ;
2/39 CONSIDÉRANT que, parmi les usages de l’eau, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent être prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d’information sur l’état de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne- Franche-Comté et par le suivi piézométrique réalisé par la délégation régionale Bourgogne- Franche-Comté du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
CONSIDÉRANT que les données de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) mis en œuvre par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) permettent d’avoir des informations sur l’état des cours d’eau non équipés de stations hydrométriques ;
CONSIDÉRANT que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, sont susceptibles de posséder des informations complémentaires quant à l’état des ressources superficielles et souterraines et qu’il est nécessaire d’en tenir compte pour l’analyse de la situation hydrologique et hydrogéologique ;
CONSIDÉRANT que des outils sont déployés à l’échelle nationale, à l’instar de VigiEau, afin de permettre la communication auprès des usagers des mesures de restriction dès leur entrée en vigueur, et qu’ils peuvent être complétés par des dispositifs à l’échelle départementale ou communale ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l’Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
• de définir la procédure de déclenchement du plan d’action et le fonctionnement des Comités « Ressources en Eau » en période de sécheresse ;
• de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau applicables aux situations d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ;
• de délimiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau ;
• de fixer, pour chaque zone de gestion, les stations hydrométriques de référence pour le suivi de l’état hydrologique ;
• de fixer, pour chaque station hydrométrique de référence, les débits de seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, en dessous desquels des mesures de sensibilisation, de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau s’appliqueront.
3/39 Article 2 : Définitions
• prélèvement d’eau : prélèvement, en mètres cubes par jour (m³/j), effectué dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), dans le réseau d’adduction en eau potable et éventuellement dans d’autres réseaux ;
• consommation d’eau : volume d’eau prélevé duquel est soustrait le volume rejeté (en m³/j), directement ou indirectement, dans la même masse d’eau ;
• volume moyen hebdomadaire : prélèvement d’eau moyen à l’échelle d’une semaine d’activité, calculé à partir de la mise en activité de l’usage. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
L’exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, à la satisfaction des exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l’alimentation en eau potable de la population. Ce volume est néanmoins intégré dans le volume global annuel.
Article 3 : Procédure de déclenchement du plan d’action sécheresse
En prévision d’une situation de sécheresse dans le département de l’Yonne, et au regard de la situation hydrologique et piézométrique, le préfet définit par arrêté préfectoral, et pour l’année en cours, les zones de gestion pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau peuvent être mises en œuvre, et pour lesquelles une information particulière de communication sera effectuée sur la situation de sécheresse. Cet arrêté préfectoral est pris après le constat de franchissement du seuil de vigilance (cf. Article 6) sur une ou plusieurs zones de gestion du département et place l’ensemble du département en vigilance sécheresse.
Le franchissement du seuil de vigilance est une mesure d’anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population de la situation hydrologique des cours d’eau. Il permet de mettre en œuvre des actions de communication par voie de presse et sur les canaux de communication préfectoraux et municipaux : site internet, réseaux sociaux, bulletins municipaux, panneaux lumineux. Il prévient du risque de mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département et incite les usagers à réaliser des économies d’eau.
Article 4 : Fonctionnement des Comités « Ressources en Eau » (CRE)
Formation plénière
Le Comité « Ressources en Eau » en formation plénière est présidé par le préfet ou son représentant et associe l’ensemble des acteurs départementaux intervenant dans la gestion quantitative de la ressource en eau (composition en Annexe 1). Il est réuni en sortie d’hiver pour un bilan de la période de recharge, en début d’étiage pour un nouveau bilan hydrologique et apprécier le risque de sécheresse, et en fin d’étiage pour un retour d’expérience du dispositif déployé pendant l’année. Lorsque la situation de crise sécheresse exige la mise en œuvre d’actions ou de mesures exceptionnelles, il peut également être réuni.
La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière peut être complétée à la discrétion du préfet.
4/39 Formation restreinte
Le Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte (composition en Annexe 2) est présidé par la directrice départementale des territoires de l’Yonne ou de son représentant. Son service en charge de la police de l’eau assure les fonctions de rapporteur et de secrétariat de la commission.
Le Comité « Ressources en Eau » est chargé d’assurer le suivi de la situation de sécheresse, de constater le franchissement des seuils et de proposer au préfet les mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau et les actions de communication qui s’imposent. Il est réuni a minima tous les quinze jours à compter du constat de franchissement du seuil de vigilance sur une zone de gestion.
La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte peut être complétée à la discrétion du préfet.
Consultation dématérialisée
Afin de garantir la prise d’arrêtés de restriction dans les plus courts délais en période de sécheresse, les membres du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte pourront être consultés de manière dématérialisée.
5/39 Article 5 : Définition des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence
Dans le département de l’Yonne sont définies douze zones de gestion principales et trois zones périphériques, correspondant à des unités hydrographiques cohérentes, et pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être prises. Un cours d’eau et une station hydrométrique de référence sont définis pour chaque zone de gestion.
ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D’EAU DE RÉFÉRENCE STATION DE RÉFÉRENCE
ARMANÇON AMONT L’Armançon Aisy-sur-Armançon
ARMANÇON AVAL L’Armançon Brienon-Sur-Armançon
COUSIN Le Cousin Avallon
CURE La Cure Arcy-sur-Cure
LOING Le Loing Saint-Martin-des-Champs
NORD YONNE L’Orvanne Diant (77)
OUANNE L’Ouanne Charny-Orée-de-Puisaye
SEREIN Le Serein Chablis
THOLON, RAVILLON, VRIN, RU D’OCQUES Le Tholon Senan
VANNE La Vanne Pont-sur-Vanne
YONNE MOYENNE L’Yonne Gurgy
YONNE AVAL L’Yonne Pont-sur-Yonne
ZONES DE GESTION PÉRIPHÉRIQUES
LOIRE La Vrille Arquian (58)
SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10)
SEINE EST La Laignes Les Riceys (10)
La carte de délimitation des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence figure en Annexe 3 du présent arrêté. Les zones de gestion associées à chaque commune du département sont reprises dans le tableau en Annexe 4 du présent arrêté.
6/39 Article 6 : Définition des seuils annuels et constat du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise
Pour chaque zone de gestion, les seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont définis par la DREAL Bourgogne-Franche- Comté à partir d’une analyse statistique des données historiques du débit du cours d’eau de référence. Ils sont exprimés en m³/s.
ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D’EAU STATION DE RÉFÉRENCE VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ARMANÇON AMONT L’Armançon Aisy-sur-Armançon 1,6 0,92 0,5 0,29
ARMANÇON AVAL L’Armançon Brienon-Sur-Armançon 7,5 4,6 3,1 2,3
COUSIN Le Cousin Avallon 0,64 0,36 0,2 0,15
CURE La Cure Arcy-sur-Cure 4,6 4 3,6 3,1
LOING Le Loing Saint-Martin-des-Champs 0,31 0,23 0,18 0,12
NORD YONNE L’Orvanne Diant (77) 0,3 0,24 0,19 0,14
OUANNE L’Ouanne Charny-Orée-de-Puisaye 1,1 0,78 0,61 0,44
SEREIN Le Serein Chablis 1,1 0,49 0,27 0,19
THOLON, RAVILLON, VRIN, RU D’OCQUES Le Tholon Senan 0,27 0,16 0,14 0,1
VANNE La Vanne Pont-sur-Vanne 4,2* 3* 2,4* 2*
YONNE MOYENNE L’Yonne Gurgy 14 12,5 11 9,2
YONNE AVAL L’Yonne Pont-sur-Yonne 30* 16* 13* 11*
ZONES DE GESTION PÉRIPHÉRIQUES
Les franchissements de ces seuils relèvent des arrêtés des départements concernés
LOIRE La Vrille Arquian (58) 0,23 0,12 0,09 0,055
SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10) 25* 20* 17* 16*
SEINE EST La Laignes Les Riceys (10) 1 0,65 0,47 0,29
*Seuils fixés par l’arrêté d’orientation du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013
7/39 Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion principales
Le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise dans les différentes zones de gestion est constaté par les services de la Direction Départementale des Territoires lors de la tenue – dématérialisée ou non – des Comités « Ressources en Eau », à partir du bulletin hydrologique publié par la DREAL Bourgogne-France-Comté sur son site internet. Ce dernier comporte les valeurs de VCN3 aux stations de référence calculés sur les deux semaines précédant le jour de publication. Le VCN3 est le débit minimum moyen journalier observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période fixée aux 14 jours précédant la date de publication du bulletin.
D’autres éléments d’information et données d’observation sont susceptibles d’être pris en compte pour constater un franchissement de seuil :
• bulletin climatique et hydro-agronomique et prévisions météorologiques transmis par Météo France ;
• données hydrologiques complémentaires, notamment les débits observés sur les courbes de suivi Hydroportail, afin d’identifier et d’anticiper des tendances ;
• bulletin de suivi piézométrique relatif à la situation des nappes souterraines par rapport à leur moyenne mensuelle et leur niveau minimal historique, ainsi que leur tendance dans le temps ;
• relevés des piézomètres de Noyers (Calcaires kimméridgiens-oxfordiens karstiques entre Yonne et Seine), de Ligny-le-Châtel (Albien-Néocomien libre entre Yonne et Seine), de Coulours, Voisines et Arces-Dilo (Craie du Sénonais et du Pays d’Othe), de Saint-Maurice-le-Vieil (Albien-Néocomien libre entre Loire et Yonne) et de Chéroy (Craie et Tertiaire du Gâtinais) ;
• données issues de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) renseigné par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et du réseau de suivi « En quête d’Eau » renseigné par les syndicats de bassins versants, qui se caractérisent par l’observation visuelle du niveau d’écoulement de plusieurs cours d’eau et qui constituent un réseau de connaissance des étiages dans le temps ;
• données liées à l’alimentation en eau potable et à la situation des captages, transmises par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les gestionnaires des ouvrages de production d’eau potable ;
• niveaux de remplissage et programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages réservoirs ;
• informations transmises par les directions départementales des territoires (ou collectées sur les sites VigiEau et État-Étiage) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les franchissements de seuil constatés ;
• toute autre information de nature à menacer la préservation de la ressource en eau et portée à la connaissance du préfet par tout usager ou gestionnaire public ou privé.
Par ailleurs, la prise de décision relative au franchissement des seuils est dans la mesure du possible harmonisée de manière à ne pas dépasser un seul niveau de gravité d’écart entre deux zones de gestion en relation directe amont-aval. Le Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte veille, par l’intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires, à se coordonner avec les départements voisins afin d’harmoniser au mieux la prise de décision sur les zones de gestion départementales limitrophes.
8/39 Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion périphériques
Par cohérence hydrographique, les zones de gestion « Loire », « Seine » et « Seine Est » sont directement rattachées à des zones de gestion et à des stations de référence sur les départements limitrophes. Le franchissement des seuils définis sur ces zones dépendra directement des décisions prises au niveau des départements concernés. Il sera présenté pour information au CRE et sera repris à l’identique dans les arrêtés de restriction temporaire du département de l’Yonne.
Anticipation du franchissement des seuils
Le classement d’une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou en crise peut être anticipé, notamment pour tenir compte d’une situation particulière susceptible de compromettre à court terme la distribution d’eau potable, la santé publique, la sécurité civile ou la biodiversité, compte tenu de prévisions météorologiques défavorables ou des niveaux de restriction appliquées dans des départements limitrophes.
Article 7 : Modalités de prise et de communication des arrêtés de restrictions temporaires
Le classement d’une zone de gestion en vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise et les mesures de restriction ou d’interdiction qui en découlent (cf. Article 10 et Article 11) sont arrêtés par le préfet de département sur proposition de la directrice départementale des territoires et après avis du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte.
Les arrêtés de vigilance et de restriction temporaire des usages de l’eau font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Yonne. Ils sont envoyés aux membres du Comité « Ressources en eau », ainsi qu’à chaque commune concernée pour affichage.
Afin d’éviter de devoir afficher l’arrêté en entier, les maires peuvent afficher uniquement la page de garde, à condition de tenir l’intégralité du document à la disposition du public. Une fiche reprenant les mesures de manière synthétique, une carte des restrictions en vigueur et une affiche dédiée à la communication auprès des particuliers sont également envoyées en parallèle des arrêtés de restriction temporaires. Les mairies sont encouragées à communiquer les mesures de restriction auprès de leurs administrés par le biais de leurs réseaux sociaux ou d’applications dédiées comme PanneauPocket.
Article 8 : Mesures générales relatives au respect du débit réservé
Indépendamment de toutes les mesures détaillées dans le présent arrêté, tout ouvrage établi dans le lit d’un cours d’eau doit laisser, à l’aval de l’ouvrage, un débit minimum biologique, appelé « débit réservé », au moins égal au dixième (1/10) du module (débit moyen inter- annuel) du cours d’eau, en application de l’article L214-18 du Code de l’environnement. Cette donnée du débit peut être consultée sur Hydroportail, le portail national des données hydrologiques.
En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le débit réservé, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à garantir « en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ».
Le propriétaire et l’exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du dixième du module, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Ce débit peut être turbiné, sous réserve du respect de ces dispositions réglementaires.
9/39 Article 9 : Mesures générales relatives aux moyens de mesure des prélèvements
Il est rappelé que, conformément à l’article L214-8 du Code de l’environnement, toute installation permettant d’effectuer des prélèvements à des fins non domestiques doit être pourvue d’un moyen de mesure ou d’évaluation approprié. Leurs exploitants ou, s’il n’existe pas d’exploitants, leurs propriétaires sont tenus d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Article 10 : Mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau
Les mesures de restriction ou d’interdiction instaurées dans les zones de gestion, prises en application du présent arrêté, présentent un caractère temporaire et exceptionnel et sont levées par arrêté préfectoral dès lors que la situation hydrologique ne justifie plus leur maintien.
Le franchissement du seuil de vigilance n’engendre aucune restriction d’usage. Il s’agit d’une mesure d’anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population sur la situation hydrologique des cours d’eau et à déclencher les dispositifs de suivi et de surveillance.
La mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau démarre dès le constat du franchissement d’un seuil (alerte, alerte renforcée ou crise). Elle est progressive et proportionnée aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.
Dès lors que les conditions de déclenchement d’un niveau de gravité prévues par le présent arrêté sont constatées lors de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 2 jours ouvrés maximum, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction prévues.
Les mesures de restriction ou d’interdiction dépendent du niveau de restriction constaté sur la zone de gestion. Elles sont applicables pour toute origine de l’eau et pour chacune des catégories d’usagers ou usages suivants :
• P = particuliers, usages domestiques
• E = entreprises, activités économiques (hors usages agricoles)
• C = collectivités, services et usages publics
• A = exploitations agricoles, usages agricoles
Dans le cas d’une commune située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures les plus restrictives qui s’appliquent sur la totalité de son territoire.
10/39 Dispositions particulières :
Les mesures de restriction listées dans l’Article 11 du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées : dans ce cas, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau utilisée devra être apposée sur l’ouvrage de stockage. Pour les usages de type « arrosage », les horaires d’interdiction prévus par le seuil d’alerte correspondant sont maintenus en alerte renforcée et en crise ;
• dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues artificielles de stockage autorisées et déconnectées de la ressource en eau (nappes et cours d’eau) en période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues…) au cours d’eau, aux canaux et à la nappe d’accompagnement.
En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.
Les restrictions peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publiques ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la Direction Départementale des Territoires et après obtention d’une dérogation.
Cas des points de prélèvement pour l’irrigation :
Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d’irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d’interdiction d’irrigation entre 12 h et 20 h s’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
Cas des activités économiques :
Les mesures de restriction listées dans l’Article 11 du présent arrêté s’appliquent aux activités économiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, à l’exception :
• des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (par exemple les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement) ;
• des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles en eau.
11/39 Article 11 : Tableau des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des espaces verts,
pelouses Interdit X X X X
Arrosage des arbres et arbustes
plantés en pleine terre, des
massifs fleuris, plantations en
contenant et jardinières
Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins d’1 an
Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage et vidange de
piscines privés (de plus d’1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Interdit X
Piscines ouvertes au public Pas de restrictions
Remplissage et vidange soumis à dérogation préalable de la DDT après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires.
X X
Réseau d’adduction d’eau
potable (AEP) Pas de restrictions
Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, à l’exception d’interventions essentielles présentant un enjeu pour la santé publique et après avis de l’ARS
X
Eau de Paris
Restitution dans la Vanne de 10 %
du débit disponible des captages
des sources Hautes de la vallée de
la Vanne
Restitution dans la Vanne de 30 %
du débit disponible des captages
des sources Hautes de la vallée de
la Vanne
Restitution dans la Vanne de 30 %
du débit disponible des captages
des sources Hautes de la vallée de
la Vanne
Cette mesure peut être renforcée
si besoin après concertation avec
Eau de Paris et la délégation de
bassin (DRIEAT).
X
12/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage des véhicules en station
Interdit
sauf pour sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdit
X X X X
Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables en vigueur et de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
Lavage des véhicules chez les
particuliers Interdit X
Lavage des véhicules et engins
professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute-
pression
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire ou en raison d’une obligation technique (ex : camions-toupies, bétonnières, pompes à béton) et avec du matériel haute-pression
X X X X
Nettoyage des voies, trottoirs,
terrasses, matériels urbains,
façades, toitures, pistes tous
véhicules et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf avec du matériel haute-
pression
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et avec du matériel haute- pression
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et fontaines privées
d’ornement
Interdit
sauf fonctionnement en circuit fermé ou impossibilité technique de fermeture X X X
Arrosage des surfaces
accueillant des manifestations
temporaires sportives et
culturelles (terrains de sport,
stades enherbés, patinoires,
hippodromes, motocross,
festivals, comices…)
Interdit de 8 h à 20 h
Interdit
sauf dérogation délivrée par la DDT pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 8 h à 20 h
X X
Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.
13/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Interdit de 8 h à 20 h
Réduction des prélèvements de
30 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Interdit
sauf greens et aires de départ
entre 20 h et 8 h
Réduction des prélèvements de
60 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Interdit
sauf les greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous entre 20 h
et 8 h
Réduction des prélèvements d’au
moins 80 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Interdit en cas de pénurie d’eau
potable
X X
Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est supérieure à
1 000 m³ par an
Réduction des prélèvements de
5 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Un registre de prélèvement devra
être rempli de façon
hebdomadaire et être tenu à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements de
10 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Réduction des prélèvements de
25 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
X X
Un registre de prélèvement devra être rempli de façon quotidienne pour tout prélèvement ou consommation supérieur à 100 m³ par jour et être tenu à disposition des services de contrôle.
Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est inférieure ou
égale à 1 000 m³ par an
Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limitation au maximum des consommations.
Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.
X X
14/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Ouvrages hydrauliques (hors
écluses au fil de l’eau et
installations hydroélectriques
visées dans le Code de l’énergie)
Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur
Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l’AEP, la navigation ou les opérations de soutien d’étiage autorisées ou requises par l’autorité administrative
Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief sont fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se font de manière lente et progressive afin d’éviter toute variation de débit à l’aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l’arrêté.
X X X X
Installations hydroélectriques
visées dans le Code de l’énergie
Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X X X
Abreuvement des animaux Pas de restrictions sauf arrêté spécifique X X
Irrigation des
grandes
cultures et des
cultures
fourragères
Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h, et du samedi 12 h au dimanche 20 h Interdite
X Système
d’irrigation
localisée1
Pas de restrictions Interdite
Irrigation des
cultures
sensibles2
Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h et du samedi 12 h au dimanche 20 h
X Système
d’irrigation
localisée1
Pas de restrictions
Interdite entre 12 h et 20 h, et du
samedi 12 h au dimanche 20 h
sauf semences et plants
1Conformément à la définition de l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000022753545)
2Cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, production de plants, plantes aromatiques et médicinales, plantations de vignes et co-plantations
(repiquages) de moins de 3 ans, cultures légumières de plein champ
15/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage des réserves
Interdit
sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la loi sur l’eau X
Remplissage après vidange des
plans d’eau, vidange ou maintien
des niveaux des plans d’eau en
dérivation (hors piscicultures
professionnelles et hors retenues
alimentées uniquement par du
ruissellement pluvial)
Interdit
sauf pour les usages commerciaux après autorisation du service police de l’eau concerné X X X X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements aux
prises d’eau de 10 % par rapport
aux prélèvements moyens des 7
derniers jours avant le
franchissement du seuil
Réduction des prélèvements aux
prises d’eau de 25 % par rapport
aux prélèvements moyens des 7
derniers jours avant le
franchissement du seuil (15 % si la
zone de gestion était en alerte)
Réduction des prélèvements aux
prises d’eau au strict minimum
pour préserver les enjeux
patrimoniaux et de biodiversité
X Arrêt des prélèvements dès lors que le débit réservé est atteint : les prélèvements dans les cours d’eau qui alimentent les canaux et prises d’eau secondaires doivent cesser, sauf dérogation du service de police de l’eau pour préserver les ouvrages et éviter la mortalité piscicole.
La navigation est interdite par Voies Navigables de France dès lors que les conditions de sécurité et de navigation ne seront plus garanties.
Maintien par les barrages de navigation du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur.
16/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d’eau
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbations
du milieu.
Les travaux nécessitant des rejets
non traités dans le cours d’eau
sont soumis à autorisation
préalable du service police de
l’eau (ces opérations devant
s’accompagner de moyens
appropriés pour limiter les départs
de matières en suspension – filtres,
batardeaux, pompages…). Ils
pourront être décalés jusqu’au
retour à un débit plus élevé.
Obligation de restituer le débit
réservé du cours d’eau à l’aval des
travaux.
Interdits
sauf pour des raisons de sécurité ou pour les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (R214-1 du Code de l’environnement) dans les cas suivants :
• situation d’assec total ;
• restauration, renaturation de cours d’eau et de leurs
milieux connectés
X X X X
Opérations de maintenance et
d’entretien des installations
hydroélectriques visées dans le
Code de l’énergie
Autorisées sous réserve de la transmission au préalable d’un porter à connaissance au service police de l’eau de la DDT X X
Contrôle des bornes d’incendie
Interdit
sauf :
• en cas d’impossibilité justifiée de différer les contrôles dans le temps ;
• pour des raisons de sécurité ;
• pour la mise en service de nouvelles bornes d’incendie.
Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.
X X
Remplissage des réserves
incendie Pas de restrictions X X
17/39 Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Essai de pompage
Interdit
sauf dans le cadre d’études d’incidence du prélèvement en basses eaux
Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.
X X X X
Stations d’épuration
Sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats sont conservés dans le registre de la station.
Un suivi avec analyses à fréquence
soutenue (a minima hebdomadaire)
des paramètres température (°C),
DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et
P-PO4 est réalisé. Les résultats sont
conservés dans le registre de la
station.
Les exploitants sont tenus de fournir
ces éléments en cas de demande du
service de police de l’eau. Les
prélèvements doivent alors être
effectués en présence d’agents du
service de police de l’eau et les
échantillons feront l’objet de scellés
(article L171-3 du Code de
l’environnement).
X X
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictions sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la DDT.
Les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d’orage, contrôle du fonctionnement des équipements d’épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration…). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d’aération pour des stations de type boues activées.
En cas de dépassement des normes de rejet, les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement doivent procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.
18/39 Article 12 : Dérogations et adaptations
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, sous la forme d’une dérogation.
Toute demande de dérogation doit être effectuée par des formulaires élaborés par la Direction Départementale des Territoires, afin d’en faciliter l’instruction et de permettre un traitement équitable entre tous les usagers. Ces derniers regroupent les informations essentielles attendues par la Direction Départementale des Territoires et les autres services de l’État pour instruire les demandes.
Le caractère économique prioritaire et la recherche de contreparties garantissant la sobriété de l’usage sur la durée, par exemple à travers un engagement chiffré du demandeur à réduire ses consommations d’eau et/ou d’autres intrants annuels, doivent être dûment justifiés.
Tout formulaire rempli de manière incomplète donne lieu à un classement sans suite de la demande. La Direction Départementale des Territoires informe dans les plus brefs délais le demandeur et lui précise les éléments à fournir. L’envoi d’une demande de dérogation complète ne garantit pas un accord. Les demandes de dérogations sont traitées par la Direction Départementale des Territoires avec l’appui des membres concernés du Comité « Ressources en eau » en formation restreinte, puis sont présentées après instruction à l’ensemble de ses membres. La décision est publiée sur le site internet de la préfecture et communiquée aux agents chargés des contrôles.
Article 13 : Contrôles et sanctions
L’Office Français de la Biodiversité, les inspecteurs de l’environnement, les inspecteurs des installations classées, les services de police et de gendarmerie sont chargés d’assurer la surveillance du territoire et de veiller au respect de ces mesures, prescrites par arrêté, sur l’ensemble du territoire où s’étend leur zone de compétence.
En particulier, le plan de contrôle de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) identifie la volumétrie des contrôles à réaliser pour chaque corps de contrôle.
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents des services sus-mentionnés ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du Code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prises par arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe, conformément à l’article R216-9 du Code de l’environnement, sauf pour ce qui concerne le respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l’article L216-7 du Code de l’environnement.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du Code de l’environnement, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente peut mettre le pétitionnaire ou l’usager en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l’environnement.
19/39 20/39 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
21/39 Annexe 1 : Comité « Ressources en Eau » en formation plénière
Présidence : Préfet de l’Yonne ou son représentant, membre du corps préfectoral
Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de l’Yonne
Membres :
Collège des services, organismes et opérateurs de l’État
• les sous-préfets et sous-préfètes d’arrondissement
• la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne
• Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire d’Île-de-France
• Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Direction Départementale des Territoires de l’Yonne
• Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne
• Unité territoriale de l’Agence Régionale de Santé
• Unité Interdépartementale Yonne/Nièvre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• Groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne
• Direction Départementale de la Sécurité Publique
• Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours
• Direction territoriale Seine-amont de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
• Direction régionale de Météo-France
• Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France
• Délégation territoriale de Bourgogne d’Électricité de France
• Direction régionale de l’Office National des Forêts
Collège des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
• Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs
• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing
• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Armançon
• Syndicat du Bassin du Serein
• Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents
• Syndicat Mixte Yonne Médian
• Syndicat Mixte Yonne Beuvron
• Parc Naturel Régional du Morvan
• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais
22/39 Collège des collectivités territoriales et représentants des élus
• Conseil Départemental de l’Yonne
• Association des Maires de l’Yonne
• Association des Maires ruraux de l’Yonne
• Commission locale de l’eau de l’Armançon
• Fédération des Eaux Puisaye-Forterre
• Syndicat des Eaux du Tonnerrois
• Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en Bourgogne
• Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles
• Direction générale d’Eau de Paris
• Syndicat Départemental des Distributions d’Eau de l’Aube
• Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
• Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise
• Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne
• Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan
• Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs
• Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne
• Communauté de Communes du Jovinien
• Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre
• Communauté de Communes du Serein
• Communauté de Communes Serein et Armance
• Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne
• Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe
• Communauté de Communes Yonne Nord
Collège des représentants des activités professionnelles
• Chambre d’Agriculture de l’Yonne
• Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l’Yonne
• Institut du végétal (Astredhor) section Est
• Syndicat des Aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté
• Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne
• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Franche-Comté
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Yonne
• Mobilians Bourgogne-Franche-Comté
23/39 Collège des représentants des usagers
• Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
• Yonne Nature Environnement
• Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-France-Comté
• Association de Défense de l’Environnement et de la Nature de l’Yonne
• Association de Défense des Sites des Vallées de l’Yonne et de la Cure
• UFC Que Choisir, section de l’Yonne
24/39 Annexe 2 : Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte
Présidence : Directrice départementale des territoires de l’Yonne ou son représentant
Rapporteur et secrétariat : Service Forêt, Risques, Eau et Nature (DDT de l’Yonne)
Experts :
• Département Hydrométrie de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Météo-France
Membres :
Collège des services, organismes et opérateurs de l’État
• Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne
• Unité territoriale de l’Agence Régionale de Santé
• Unité Interdépartementale Yonne/Nièvre de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• Direction territoriale Seine-amont de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
• Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France
• Délégation territoriale de Bourgogne d’Électricité de France
Collège des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
• Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs
• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing
• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Armançon
• Syndicat du Bassin du Serein
• Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents
• Syndicat Mixte Yonne Médian
• Syndicat Mixte Yonne Beuvron
• Parc Naturel Régional du Morvan
• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais
Collège des collectivités territoriales et représentants des élus
• Commission locale de l’eau de l’Armançon
• Fédération des Eaux Puisaye-Forterre
• Syndicat des Eaux du Tonnerrois
• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais
• Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en Bourgogne
• Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
• Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles
• Direction générale d’Eau de Paris
• Syndicat Départemental des Distributions d’Eau de l’Aube
25/39 Collège des représentants des activités professionnelles
• Chambre d’Agriculture de l’Yonne
• Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l’Yonne
• Institut du végétal (Astredhor) section Est
• Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne
• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Franche-Comté
D’autres partenaires pourront être associés aux travaux de la commission restreinte à leur demande ou si la situation le nécessite : collectivités, syndicats d’eau, service départemental d’incendie et de secours, gestionnaires de barrages, syndicat des aquaculteurs de Bourgogne- Franche-Comté…
26/39 Annexe 3 : Carte de délimitation des zones de gestion et des stations de référence
27/39 Annexe 4 : Tableau de répartition des communes dans les zones de gestion
INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89002 Aigremont Serein
89004 Aisy-sur-Armançon Armançon amont
89005 Ancy-le-Franc Armançon amont
89006 Ancy-le-Libre Armançon amont
89007 Andryes Yonne moyenne
89008 Angely Serein
89009 Annay-la-Côte Cousin Cure
89010 Annay-sur-Serein Serein
89011 Annéot Cousin
89012 Annoux Serein
89013 Appoigny Yonne moyenne
89014 Arces-Dilo Vanne Armançon aval
89015 Arcy-sur-Cure Cure Yonne moyenne
89016 Argentenay Armançon amont
89017 Argenteuil-sur-Armançon Armançon amont Serein
89018 Armeau Yonne aval
89019 Arthonnay Seine Est
89020 Asnières-sous-Bois Yonne moyenne
89021 Asquins Cure
89022 Athie Serein Cure
89023 Augy Yonne moyenne
89024 Auxerre Yonne moyenne
89025 Avallon Cousin
89027 Bagneaux Vanne
89028 Baon Armançon amont
89029 Bassou Yonne moyenne
89030 Bazarnes Yonne moyenne
89031 Beaumont Yonne moyenne
89032 Beauvilliers Cousin
89033 Beauvoir Tholon
89034 Beine Serein
89035 Bellechaume Armançon aval Vanne
89036 La Belliole Nord Yonne
89037 Béon Tholon Yonne Aval
89038 Bernouil Armançon amont
89039 Béru Serein
89040 Bessy-sur-Cure Cure Yonne moyenne
28/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89041 Beugnon Armançon aval
89042 Bierry-les-Belles-Fontaines Armançon amont
89043 Blacy Serein
89044 Blannay Cure
89045 Bleigny-le-Carreau Serein Yonne moyenne
89046 Bléneau Loing Loire
89048 Boeurs-en-Othe Vanne
89049 Bois-d’Arcy Yonne moyenne
89050 Bonnard Yonne moyenne
89051 Les Bordes Vanne
89053 Branches Tholon Yonne moyenne
89054 Brannay Nord Yonne
89055 Brienon-sur-Armançon Armançon aval
89056 Brion Yonne aval
89057 Brosses Yonne moyenne
89058 Bussières Cousin
89059 Bussy-en-Othe Armançon aval Yonne aval Vanne
89060 Bussy-le-Repos Yonne aval Tholon
89061 Butteaux Armançon aval
89062 Carisey Armançon aval
89063 La Celle-Saint-Cyr Tholon
89064 Censy Serein
89065 Cérilly Vanne
89066 Cerisiers Vanne
89067 Cézy Tholon Yonne aval
89068 Chablis Serein
89069 Chailley Armançon aval Vanne
89071 Chamoux Yonne moyenne
89072 Champcevrais Loing Ouanne
89073 Champignelles Loing Ouanne
89074 Champigny Yonne aval Nord Yonne
89075 Champlay Tholon Yonne aval
89076 Champlost Armançon aval
89077 Champs-sur-Yonne Yonne moyenne
89079 Chamvres Tholon Yonne aval
89080 La Chapelle-sur-Oreuse Yonne aval
89081 La Chapelle-Vaupelteigne Serein
89083 Charbuy Tholon Yonne moyenne
89084 Charentenay Yonne moyenne
29/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89085 Charmoy Tholon Yonne moyenne Yonne aval
89086 Charny Orée de Puisaye Ouanne
89087 Chassignelles Armançon amont
89088 Chassy Tholon
89089 Chastellux-sur-Cure Cure
89091 Châtel-Censoir Yonne moyenne
89092 Châtel-Gérard Serein
89093 Chaumont Yonne aval Nord Yonne
89094 Chaumot Yonne aval
89095 Chemilly-sur-Serein Serein
89096 Chemilly-sur-Yonne Yonne moyenne
89098 Cheney Armançon amont
89099 Cheny Armançon aval Yonne moyenne
89100 Chéroy Nord Yonne
89101 Chéu Armançon aval
89102 Chevannes Yonne moyenne
89104 Chichée Serein
89105 Chichery Tholon Yonne moyenne
89108 Chitry Yonne moyenne
89111 Les Clérimois Vanne Yonne aval
89112 Collan Serein Armançon amont
89113 Collemiers Yonne aval
89115 Compigny Seine
89116 Cornant Yonne aval
89117 Coulangeron Yonne moyenne
89118 Coulanges-la-Vineuse Yonne moyenne
89119 Coulanges-sur-Yonne Yonne moyenne
89120 Coulours Vanne
89122 Courgenay Vanne
89123 Courgis Serein Yonne moyenne
89124 Courlon-sur-Yonne Yonne aval
89125 Courson-les-Carrières Yonne moyenne
89126 Courtoin Nord yonne
89127 Courtois-sur-Yonne Yonne aval
89128 Coutarnoux Serein
89129 Crain Yonne moyenne
89130 Deux rivières Yonne moyenne Cure
89131 Cruzy-le-Châtel Armançon amont Seine Est
89132 Cry Armaçon amont
30/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89133 Cudot Tholon Ouanne
89134 Cussy-les-Forges Cousin
89136 Cuy Yonne aval
89137 Dannemoine Armançon amont
89139 Diges Yonne moyenne Ouanne
89141 Dissangis Serein
89142 Dixmont Yonne aval Vanne
89143 Dollot Nord Yonne
89144 Domats Nord Yonne
89145 Domecy-sur-Cure Cure
89146 Domecy-sur-le-Vault Cousin
89147 Dracy Ouanne
89148 Druyes-les-Belles-Fontaines Yonne moyenne
89149 Dyé Serein Armançon amont
89150 Egleny Tholon
89151 Egriselles-le-Bocage Yonne aval Nord Yonne
89152 Epineau-les-Voves Tholon Yonne aval
89153 Epineuil Armançon amont
89154 Escamps Yonne moyenne
89155 Escolives-Sainte-Camille Yonne moyenne
89156 Esnon Armançon aval
89158 Etais-la-Sauvin Yonne moyenne Loire
89159 Etaule Cousin Cure
89160 Etigny Yonne aval
89161 Etivey Armaçon amont
89162 Evry Yonne aval
89163 La Ferté-Loupière Tholon
89164 Festigny Yonne moyenne
89165 Flacy Vanne
89167 Fleury-la-Vallée Tholon
89168 Fleys Serein
89169 Flogny-la-Chapelle Armançon aval
89170 Foissy-lès-Vézelay Cure
89171 Foissy-sur-Vanne Vanne
89172 Fontaine-la-Gaillarde Yonne aval
89173 Fontaines Ouanne
89175 Fontenay-près-Chablis Serein
89176 Fontenay-près-Vézelay Cure Yonne moyenne
89177 Fontenay-sous-Fouronnes Yonne moyenne
31/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89179 Fontenoy Ouanne
89180 Fouchères Yonne aval Nord Yonne
89181 Fournaudin Vanne
89182 Fouronnes Yonne moyenne
89183 Fresnes Serein
89184 Fulvy Armançon amont
89186 Germigny Armançon aval
89187 Gigny Seine Est
89188 Girolles Cousin Cure
89189 Gisy-les-Nobles Yonne aval
89190 Givry Cousin Cure
89191 Gland Armançon amont
89194 Grimault Serein
89195 Gron Yonne aval
89196 Valravillon Tholon
89197 Guillon-Terre-Plaine Serein
89198 Gurgy Yonne moyenne
89199 Gy-l’Evêque Yonne moyenne
89200 Hauterive Serein
89201 Héry Serein Yonne moyenne
89202 Irancy Yonne moyenne
89203 Island Cousin
89204 L’Isle-sur-Serein Serein
89205 Jaulges Armançon aval
89206 Joigny Yonne aval
89207 Jouancy Serein
89208 Joux-la-Ville Serein Cure
89209 Jouy Nord Yonne
89210 Jully Seine Est
89211 Junay Armançon amont
89212 Jussy Yonne moyenne
89214 Lailly Vanne
89215 Lain Yonne moyenne Ouanne
89216 Lainsecq Yonne moyenne Loing Loire
89217 Lalande Ouanne
89218 Laroche-Saint-Cydroine Yonne aval
89219 Lasson Armançon aval
89220 Lavau Loire
89221 Leugny Ouanne
32/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89222 Levis Ouanne
89223 Lézinnes Armançon amont
89224 Lichères-près-Aigremont Serein
89225 Lichères-sur-Yonne Yonne moyenne
89226 Lignorelles Serein
89227 Ligny-le-Châtel Serein
89228 Lindry Tholon Yonne moyenne
89229 Lixy Nord Yonne
89230 Looze Yonne aval
89232 Lucy-le-Bois Cure
89233 Lucy-sur-Cure Cure
89234 Lucy-sur-Yonne Yonne moyenne
89235 Magny Cousin
89236 Maillot Vanne Yonne aval
89237 Mailly-la-Ville Yonne moyenne
89238 Mailly-le-Château Yonne moyenne
89239 Malay-le-Grand Vanne
89240 Malay-le-Petit Vanne
89242 Maligny Serein
89244 Marmeaux Serein
89245 Marsangy Yonne aval
89246 Massangis Serein
89247 Mélisey Armançon aval Armançon amont
89248 Menades Cousin Cure
89249 Mercy Armançon aval
89250 Méré Armançon aval Serein
89251 Merry-la-Vallée Tholon Ouanne
89252 Merry-Sec Yonne moyenne
89253 Merry-sur-Yonne Yonne moyenne
89254 Mézilles Ouanne
89255 Michery Yonne aval
89256 Migé Yonne moyenne
89257 Migennes Armançon aval Yonne aval
89259 Môlay Serein
89261 Molinons Vanne
89262 Molosmes Armançon aval Armançon amont
89263 Monéteau Yonne moyenne
89264 Montacher-Villegardin Nord Yonne
89003 Montholon Tholon
33/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89265 Montigny-la-Resle Serein
89266 Montillot Cure Yonne moyenne
89267 Montréal Serein
89268 Mont-Saint-Sulpice Armançon aval
89270 Mouffy Yonne moyenne
89271 Moulins-en-Tonnerrois Serein
89272 Moulins-sur-Ouanne Ouanne
89273 Moutiers-en-Puisaye Loing Ouanne
89274 Nailly Yonne aval
89276 Neuvy-Sautour Armançon aval
89277 Nitry Serein Cure
89278 Noé Vanne
89279 Noyers Serein
89280 Nuits Armançon amont
89281 Les Ormes Tholon
89282 Ormoy Armançon aval
89283 Ouanne Ouanne
89284 Pacy-sur-Armançon Serein Armançon amont
89285 Pailly Yonne aval Seine
89286 Parly Tholon Ouanne
89287 Paron Yonne aval
89288 Paroy-en-Othe Armançon aval
89289 Paroy-sur-Tholon Tholon Yonne aval
89290 Pasilly Serein Armançon amont
89291 Passy Vanne Yonne aval
89469 Perceneige Yonne aval Seine
89292 Percey Armançon aval
89295 Perrigny Yonne moyenne
89296 Perrigny-sur-Armançon Armançon amont
89297 Pierre-Perthuis Cure
89298 Piffonds Yonne aval Nord Yonne
89299 Pimelles Armançon amont
89300 Pisy Serein
89302 Plessis-Saint-Jean Yonne aval Seine
89303 Poilly-sur-Serein Serein
89304 Poilly-sur-Tholon Tholon
89306 Pontaubert Cousin
89307 Pontigny Serein
89308 Pont-sur-Vanne Vanne
34/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89309 Pont-sur-Yonne Yonne aval
89310 La Postolle Yonne aval
89311 Pourrain Tholon Yonne moyenne
89312 Précy-le-Sec Cure
89313 Précy-sur-Vrin Tholon
89314 Prégilbert Yonne moyenne
89315 Préhy Serein
89316 Provency Cure
89318 Quarré-les-Tombes Cousin Cure
89319 Quenne Yonne moyenne
89320 Quincerot Armançon aval
89321 Ravières Armançon amont
89323 Roffey Armançon amont
89324 Rogny-les-Sept-Ecluses Loing
89325 Ronchères Ouanne
89326 Rosoy Yonne aval Vanne
89327 Rousson Yonne aval
89328 Rouvray Serein
89329 Rugny Armançon aval Armançon amont
89331 Sainpuits Loire
89332 Saint-Agnan Yonne aval
89333 Saint-André-en-Terre-Plaine Cousin Serein
89334 Le Val d’Ocre Tholon
89335 Saint-Aubin-sur-Yonne Yonne aval
89336 Saint-Brancher Cousin
89337 Saint-Bris-le-Vineux Yonne moyenne
89338 Saint-Clément Yonne aval
89339 Sainte-Colombe Serein Cure
89341 Saint-Cyr-les-Colons Serein Yonne moyenne
89342 Saint-Denis-lès-Sens Yonne aval
89344 Saint-Fargeau Loing Ouanne Loire
89345 Saint-Florentin Armançon aval
89346 Saint-Georges-sur-Baulche Yonne moyenne
89347 Saint-Germain-des-Champs Cousin Cure
89348 Saint-Julien-du-Sault Tholon Yonne aval
89349 Saint-Léger-Vauban Cousin
89350 Saint Loup d’Ordon Nord Yonne Tholon
89351 Sainte-Magnance Cousin Serein
89352 Saint-Martin-des-Champs Loing Loire
35/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89353 Saint-Martin-d’Ordon Nord Yonne Tholon
89354 Saint-Martin-du-Tertre Yonne aval
89355 Saint-Martin-sur-Armançon Armançon amont
89359 Saint-Maurice-aux-Riches- Hommes Seine Yonne Aval
89360 Saint-Maurice-le-Vieil Tholon
89361 Saint-Maurice-Thizouaille Tholon
89362 Saint-Moré Cure
89363 Sainte-Pallaye Cure Yonne moyenne
89364 Saint-Père Cure
89365 Saint-Privé Loing Loire
89367 Saints-en-Puisaye Ouanne Yonne moyenne
89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye Loing Ouanne
89369 Saint-Sérotin Yonne aval Nord Yonne
89370 Saint-Valérien Nord Yonne
89371 Sainte-Vertu Serein
89373 Saligny Yonne aval
89374 Sambourg Serein Armançon amont
89375 Santigny Serein
89376 Sarry Serein Armançon amont
89377 Sauvigny-le-Beuréal Serein
89378 Sauvigny-le-Bois Cousin Cure
89379 Savigny-en-Terre-Plaine Serein
89380 Savigny-sur-Clairis Nord Yonne
89382 Seignelay Serein Yonne moyenne
89383 Sementron Yonne moyenne Ouanne
89384 Senan Tholon
89385 Sennevoy-le-Bas Seine Est
89386 Sennevoy-le-Haut Armançon amont Seine Est
89387 Sens Yonne aval Vanne
89388 Sépeaux-Saint Romain Tholon Ouanne
89390 Serbonnes Yonne aval
89391 Sergines Yonne aval
89392 Sermizelles Cure
89393 Serrigny Armançon amont
89394 Sery Yonne moyenne
89395 Les Sièges Vanne
89397 Sommecaise Ouanne Tholon
89398 Sormery Armançon aval Vanne
89399 Soucy Yonne aval
36/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89400 Sougères-en-Puisaye Yonne moyenne
89402 Soumaintrain Armançon aval
89403 Stigny Armançon amont
89404 Subligny Yonne aval
89405 Les Hauts de Forterre Yonne moyenne Ouanne
89406 Talcy Serein
89407 Tanlay Armançon amont
89408 Tannerre-en-Puisaye Ouanne
89409 Tharoiseau Cousin Cure
89410 Tharot Cousin
89411 Les Vallées de la Vanne Vanne
89412 Thizy Serein
89413 Thorey Armançon amont
89414 Thorigny-sur-Oreuse Yonne aval
89415 Thory Cure
89416 Thury Yonne moyenne Ouanne
89417 Tissey Armançon amont
89418 Tonnerre Armaçon amont
89419 Toucy Ouanne
89420 Treigny-Perreuse-Sainte Colombe Loire Ouanne Loing
89422 Trichey Armançon aval Armançon amont
89423 Tronchoy Armançon amont
89424 Trucy-sur-Yonne Yonne moyenne
89425 Turny Armançon aval Vanne
89426 Val-de-Mercy Yonne moyenne
89427 Vallan Yonne moyenne
89428 Vallery Nord Yonne
89430 Varennes Serein
89431 Vassy-sous-Pisy Armançon amont
89432 Vaudeurs Vanne
89433 Vault-de-Lugny Cousin
89434 Vaumort Vanne
89436 Venizy Armançon aval Vanne
89437 Venouse Serein
89438 Venoy Yonne moyenne
89439 Vergigny Armançon aval
89440 Verlin Tholon
89441 Vermenton Cure Yonne moyenne
89442 Vernoy Nord Yonne
37/39 INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3
89443 Véron Vanne Yonne aval
89445 Vézannes Armançon amont
89446 Vézelay Cure Yonne moyenne
89447 Vézinnes Armançon amont
89449 Villeblevin Yonne aval
89450 Villebougis Yonne aval Nord Yonne
89451 Villechétive Vanne
89452 Villecien Yonne aval
89453 Villefargeau Yonne moyenne
89456 Villemanoche Yonne aval
89458 Villenavotte Yonne aval
89459 Villeneuve-la-Dondagre Yonne aval Nord Yonne
89460 Villeneuve-la-Guyard Yonne aval
89461 Villeneuve-l’Archevêque Vanne
89462 Villeneuve-les-Genêts Loing Ouanne
89463 Villeneuve-Saint-Salves Yonne moyenne
89464 Villeneuve-sur-Yonne Yonne aval Vanne
89465 Villeperrot Yonne aval
89466 Villeroy Yonne aval
89467 Villethierry Nord Yonne
89468 Villevallier Yonne aval
89470 Villiers-les-Hauts Armançon amont
89471 Villiers-Louis Yonne aval Vanne
89472 Villiers-Saint-Benoît Tholon Ouanne
89474 Villiers-Vineux Armançon aval
89475 Villon Armançon amont Seine-Est
89477 Villy Serein
89478 Vincelles Yonne moyenne
89479 Vincelottes Yonne moyenne
89480 Vinneuf Yonne aval
89481 Vireaux Serein Armançon amont
89482 Viviers Serein Armançon amont
89483 Voisines Yonne aval
89485 Voutenay-sur-Cure Cure
89486 Yrouerre Serein Armançon amont
38/39 Annexe 5 : Liste des abréviations
AEP Alimentation en Eau Potable
ARS Agence Régionale de Santé
CRE Comité « Ressources en Eau »
DDT Direction Départementale des Territoires
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DRIEAT Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire d’Île-de-France
ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
MISEN Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature
OFB Office Français de la Biodiversité
ONDE Observatoire National Des Étiages
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