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Arrêté - Préfecture - La Réunion - evaluation domaniale 15 01 2021
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - evaluation domaniale 15 01 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE
À
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
Saint-Denis,
le 15 janvier
2021
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D’ÉVALUATION
DOMANIALE
L'administrateur
général
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.1212-25,
D.2312-8,
D.3221-4,
D.3221-16,
D.3222-1
et D.4111-9
;)
Vu
le
code
du
domaine
de
l’Etat,
notamment
son
article
R.
150-2
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
Les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
I de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
des
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
Parrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
La
Réunion ; Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
ARRÊTE
:
Art.
1%. -
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l’effet
d'émettre,
au
nom
de
l’administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
: Agents
Montant
Vaieur
Locative
Valeur
Vénale
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
administratrice
des
Finances
publiques
M.
Alban
MARNIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite
Evaluateurs : Mme
Nathalie
FESTIN-PAYET
Mme
Sandra
SERIACAROUPIN-
DELATTRE Inspectrices
des
finances
publiques
;
M.
Jaffer
FAROOK
M.
Patrice
FRADIN
M.
Lilian
SAVIRAYE
M.
Bruno
TETAUD
Inspecteurs
des
finances
publiques
100.000
€
500.000
€
Art.
2. - Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
er
octobre
2020
Art.3.-
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
La
Réunion.
Joaquin
CESTER