Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.safer 1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - evaluation domaniale 15
Arrêté - Préfecture - La Réunion - liste des commissaire en
Arrêté - Préfecture - La Réunion - subdelegation commission
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete fermeture drfip 1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.safer 1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.juridic
Arrêté - Préfecture - La Réunion - nomination fonctions con
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delivrance agrements fis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - generale pole gp 15 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.juridict.expropriation 15 01 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.juridict.expropriation 15 01 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
à
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
15
janvier
2021
Arrêté
relatif
aux
fonctions
de
commissaire
du
Gouvernement
dans
le
cadre
des
juridictions
de
l’expropriation
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
VU
l'article
R13-7
modifié
2°"
alinéa
du
Code
de
l'Expropriation,
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
VU
le décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
VU
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
régionale
de
La
Réunion
;
VU
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
ARRETE
:
Arnici
1°:
Délégation
est
accordée
à
Mme
Nathalie
JOUHANIN,
administratrice
des
finances
publiques
et
à
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
de
Commissaire
du
Gouvernement
auprès
de
la
juridiction
de
l’expropriation
en
appel. Arricie
2:
En
l'absence
de
Mme
Nathalie
JOUHANIN
et
de
M.
Alban
MARNIER,
délégation
est
accordée
à
Mesdames
Nathalie
FESTIN-PAYET
et
Sandra
SERIACAROUPIN-DELATTRE,
inspectrices
des
finances
publiques
et
à
Messieurs
Jaffer
FAROOK,
Patrice
FRADIN,
Lilian
SAVIRAYE
et
Bruno
TETAUD,
inspecteurs
des
finances
publiques,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
de
Commissaire
du
Gouvernement
auprès
de la
juridiction
de
l’expropriation
de
première
instance.
Arricie
3
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1er
octobre
2020.
Arricie
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
La
Réunion.
Joaquin
CESTER