Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 46 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 13 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 22 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 08 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 60 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 19 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 16 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 21 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 170 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 14 3eme partie
Document publié le Lundi 15 septembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 14 3eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Santé,
VU
VU
VU
VU
VU
7
ES L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0199 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0204 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARL LE VAL D'ORNAY (85.008.282) sise « grand col » commune de AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (85430) du 29/08/2016 ;
les 40 résultats négatifs au test d’intradermotuberculination comparative effectué sur le cheptel bovin par le cabinet ANIMEA de la Roche sur Yon entre le 02/09/2016 et le 29/11/2016;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0204 susvisé est levé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et les vétérinaires du cabinet ANIMEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 février 2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, entation et Protection Animales
Etienne SEGUY 2
EX LL:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0200 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° ADDPP 17-0108 en date 03/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l’ EARL PINEAU JBL sise la lande à LA VERRIE (85 130) détenu dans le bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85HBE,V085HCA.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M” Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Paul ARNAUD en date du 24/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°ADDPP17- 0108 en date 03/02/2017 du susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Paul ARNAUD et associés, vétérinaires mandatés à BIOCHENE VERT 22600 LOUDEAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 27/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service DR et Protection Animales,
à
Here SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0201 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Abrogeant l’ arrêté APDDPP-17-0193
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 27/02/2017 dans l'exploitation de M. REVEILLER Patrice l’hopiteau à L'OIE — ESSARTS EN BOCAGE (85 140) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de
surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. REVEILLER Patrice l'Hopiteau à L'OIE- ESSARTS EN BOCAGE (85 140) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Paul ARNAUD CHENE VERT CONSEIL.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DSN,V085DSO.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/7 L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Paul ARNAUD, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0193 en date du 23/02/2017.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la-Protection des Populations, L'Adjoint à laChef de service santé, imeñtation et protection animales
Ve EtienSS- SÉGUY —
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0201 du 27/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois Suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu’une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr BE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0202 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAYJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 27/02/2017 dans l'exploitation de Madame PILLAUD Murielle la ronde à THIRE (85 210) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Madame PILLAUD Murielle sise la ronde à THIRE (85 210), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit
VO85HCO,VO85HCN.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddj vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/02/2017
Pour le Préfet et BL délégation,
P/La Directrice Départementale fotection des Populations, L’Adjoint à la chef de ee santé. ne entation et protection animales
€ Ke n Etiénne SEGUY
}
7
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0202 du 27/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0204 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza
Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0105 en date 02/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LE CHEF DE BOIS le chef de bois à MOUILLERON EN PAREDS (85 390) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85BNI, VO85BMB, VO85FEE.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Jean Paul NATALIS LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS en date du 27/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0105 en date du 02/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dr Jean Paul NATALIS et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 28/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee. gouv.fr 2
x h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0205 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016:
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0134 en date 06/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au EARL LE TILLEUL le petit Tillay à MONSIREIGNE (85 110) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85FDI, V085FDJ.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Nicolas VILOUX LABOVET CONSEIL 85500 LES
HERBIERS en date du 27/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0134 en date du 06/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Nicolas VILOUX et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 28/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service os oo - et Protection Animales
Etienne LE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0206 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de lavifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0088 en date 27/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LA CAMBUSE Brüûlant Darlais à XANTON CHASSENON (85 240) détenu dans les bâtiments d'exploitation portant le n° INUAV V085GDF.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Nicolas VILOUX LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS en date du 27/02/2017.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0088 en date du 27/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Nicolas VILOUX et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 28/02/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service FT et Protection Animales
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0207 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 28 février 2017 dans l'exploitation GAEC LA SABLIERE sise La Sablière à SAINT CYR DES GATS (85 410) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LA SABLIERE sise La Sablière à SAINT CYR DES GATS (85 410), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85FSQ , VO85FSR.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/7 L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/02/2017
Pour le Préfet et égation,
La Directrice Départementale rotection des Populations, L'Adjoint à la chef de service sant entation et protection animales
Eti
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0207du 28/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. I est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP17-0215 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2017005943.A du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements
réalisés le 01/03/2017 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EZE bat 01;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085 EZE bat 01.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets appartenant à EARL LA GRANDE BROSSE sis à la grande brosse à LA VERRIE (85 130) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85 EZE bat Oisur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON l
Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance :
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur MERAND Rodolphe et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02/03/2017
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Aïimer ation et Protection Animales
É. Etienne SEGUY
Arrêté n° APDDPP17-0215 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella Enteritidis.
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON L
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0216 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 02/03/2017 dans l'exploitation de M. BOIVINEAU Cédric, La Grande Vallée à SAINTE CECILE (85 110) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. BOIVINEAU Cédric, La Grande Vallée SAINTE CECILE (85 110) hébergeant
un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Thierry MAUVISSEAU LABOVET CONSEIL 855500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85GW0Q,V085GWR.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Thierry MAUVISSEAU LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de-t4 Pfotection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, entation et protection animales \5\ |
Le ut et
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0216 du 02/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0217 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 2 mars 2017 dans l'exploitation de M BRISARD François sise Le Grand Chatenet à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85 170) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M BRISARD François sise Le Grand Chatenet à SAINT DENIS LA CHEVASSE (85 170), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Didier CLEVA, SELVET 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BFU , VO85FDZ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
17 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement
dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Didier CLEVA, SELVET 85140 ESSARTS EN BOCAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale d rotection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé entation et protection animales
Ÿ
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0217 du 02/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0218 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D228-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 2 mars 2017 dans l’exploitation de l'EARL MOULIN CHASSELOUP sise La petite Chasseloire à SAINT MARTIN DES TILLEULS (85 130) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN
GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL MOULIN CHASSELOUP sise La petite Chasseloire SAINT MARTIN DES TILLEULS (85 130), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Karine GRANGE-DAHU,
LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit: VO85BGO.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux
suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
21 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Karine GRANGE-DAHU, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départemental rotection des Populations, L'Adjoint à la chef de senc Le limentation et protection animales
|À ëRE tT
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0218 du 02/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0219 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 2 mars 2017 dans l'exploitation du GAEC LES TROIS SITES, M. Christophe GERBAUD, sise L'Aumandière à BAZOGES EN PAREDS (85 390) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LES TROIS SITES, M. Christophe GERBAUD sise L'Aumandière à BAZOGES EN PAREDS (85 390), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85BBL , VO85CAK.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
21 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départemental Protection des Populations, L’Adjoint à la chef des vice santé älimentation et protection animales
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0219 du 02/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 —- 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.fr PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 16 DSIS 3067 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine des systèmes
d'information et de communication pour l’année 2017.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté n° 2013 SDIS 224 du 1 mars 2013 portant sur l'ordre de base départementale des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBDSIC) en particulier les articles 2.1.1.1. le COMSIC, 2.1.1.2. l'OFFSIC, 2.1.1.4. le TECHSIC ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;
VU le niveau de spécialité SIC (Systèmes d'Information et de Communication
intéressés ;
VU l'aptitude médicale définie par l'arrêté du 6 mai 2000 ;
) acquis par les
SUR proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée.
ARTICLE 1 : Sont déclarés aptes à composer le groupe pédagogique et technique, en lien avec les systèmes d'information et de communication pour l'année 2017, les personnels dont les noms
ARRÊTE:
suivent :
SPP PATS Formation NOM - PRENOM Affectation
Off | S/Off| HdR B
COMSIC MAGRY Patrick État-Major - GNT 1 OFFSIC ANGIBAUD Yann État-Major - GOPE 1 TECHSIC COCHELIN Gérard État-Major - GNT
TECHSIC COUTANT Jérôme État-Major - GNT 1
TOTAL| 2 0 0 1
ARTICLE 2 : Est déclaré apte à assurer l'emploi de COMSIC pour l'année 2017, le personnel dont le nom suit :
SPP PATS Formation NOM - PRENOM Affectation
Off | S/Off| HdR B
COMSIC MAGRY Patrick État-Major 1
TOTAL 1 0 0 0 ARTICLE 3 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d'OFFSIC pour l'année 2017, les personnels dont les noms suivent :
SPP PATS Formation NOM - PRENOM Affectation
Off | S/Off| HdR A B C
OFFSIC ANGIBAUD Yann État-Major 1 ARNOULT Jean-Jacques La Roche-sur-Yon 1
BORRAGINI Guillaume La Roche-sur-Yon 1 BOUVET Eric État-Major 1
DESPAGNET Bruno État-Major 1
DITIERE Patrick État-Major 1
FLEURY Jean-Jacques État-Major 1
GALLANT Odilon État-Major 1
JAUNET Bernard Challans 1 LALO Christophe État-Major 1 LE BRAS Yannick État-Major 1 LEPELLETIER Marc État-Major 1 TATARD Philippe État-Major 1 TRAINEAU Frédéric Etat-Major 1
TREVIEN Fabrice La Roche-sur-Yon 1
TOTAL | 14 1 0 0 0 0
ARTICLE 4 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi de chef de salle opérationnelle pour l'année 2017,
les personnels dont les noms suivent :
SPP PATS
Formation NOM - PRENOM Affectation of | sioff | HdR A B c
Chef de salle ANGIBAUD Yann État-Major 1 opérationnelle | BORRAGINI Guillaume La Roche-sur-Yon 1 BOUTELEUX Freddy État-Major 1 BUTAUD Pascal État-Maijor 1 CHARPENTIER Patrick Etat-Major 1
DITIERE Patrick État-Major 1
GAUTIER Philippe Etat-Maijor 1 LARGILLIÈRE Frédéric État-Maijor 1 MORIN Bertrand État-Major 1 ROCHETEAU Stéphane Challans 1
TRAINEAU Frédéric État-Major 1
TOTAL | 4 7 0 0 0 0
ARTICLE 5 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’adjoint au chef de salle opérationnelle pour l'année 2017, les personnels dont les noms suivent :
SPP PATS Formation NOM
- PRENOM Affectation off | sJoff | HR À B c
BULTEAU Anthony Etat-Major 1 onérationnelle CHATEL Dominique État-Major 1
CHETANEAU Clara Etat-Major 1
FISSON Jérôme Saint Jean de Monts 1 GILBERT Julien État-Major 1
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie 1 LAURENT François État-Major 1
RABAUD David État-Major 1 RAMBAUD Sébastien État-Major 1
ROCHEREAU Laurent État-Major 1 RUCHAUD Samuel État-Major 1 TOTAL | 0 5 0 0 0 6 ARTICLE 6 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’opérateur de
2017, les personnels dont les noms suivent : salle opérationnelle pour l'année
| ns = | SPPISPV PATS ormation PRENOM Affectation off | s'off | HdR B c
Opérateur de | ALLAIZEAU Florian Brem sur mer 1 salle AMIABLE Antoine Saint Jean de Monts 1 opérationnelle | BERTHELOT Alexandra Aizenay 1
BOUCHER Didier Chavagnes en Paillers 1
BRETON Maxim Etat-major 1
CABRERA Arnault Etat-major 1
CASSERON Tony Etat-major 1
CHEVALLEREAU Julien Talmont Saint Hilaire 1
CHUPEAU Maxime La Chaize le Vicomte 1
CHUPEAU Pascal Etat-major 1
CLAIR Florian Le Champ St Père 1
CLEMENT François Saint Etienne du Bois 1
COUTANT Jérôme Etat-major 1
DARMET Christophe Etat-major 1
DESLANDES Valérie Le Champ St Père 1
DONNE Julien La Roche sur Yon 1
DUBOIS Quentin Etat-major 1 DUBOIS Vincent Etat-major 1
DUBREUIL Julien Challans 1
DURANDET Kévin Chavagnes en Paillers 1 GABET Mathilde Etat-major 1
GAILLARD Stéphanie St Gilles Croix de Vie 1
GENTY Kévin Pouzauges 1
GERMAIN Rémi Etat-major 1
GOINEAU Olivier Bournezeau 1
GUEGAN-QUAGLIA Florence Les Herbiers 1 HAPCHETTE Adelyne Etat-major 1
JAGUENET Anthony Etat-major 1
JOYAU Pierre Brem Sur Mer 1
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie 1
LOCTEAU Vanessa Le Champ St Père 1
MARTIN Anne Etat-major 1
MARTINEAU Jérôme Saint Florent des Bois 1
MAUDET Mathieu Challans 1
MERCIER Justin Nieul le Dolent 1 METAIS Sophie Etat-major 1
MOIMEAU Julie Challans 1
PERIGNON Olivier Etat-major 1
POTIER Martin Challans 1
RAINEREAU Mélanie Etat-major 1
ROUOT Julie Etat-major 1
SALLE Laetitia EÉtat-major 1
SEVENANS Magalie Etat-major 1
SUREAU Véronique Etat-major 1
THIOT Michel Etat-major 1
TRITSCHLER Quentin Pouzauges 1
TURPIN Gaétan La Garnache 1
VIGOUROUX Damien Talmont St Hilaire 1
TOTAL | 4 19 13 0 12 ARTICLE 7 : Sont déclarés aptes à assurer l'emploi d’opérateur de coordination opérationnelle en PC tactique pour l'année 2017, les personnels dont les noms suivent :
. . SPP/SPV PATS Formation NOM — PRENOM Affectation off | s'off | HdR B
Opérateur de | ALLAIZEAU Florian Brem sur mer 1 coordination AMIABLE Antoine Saint Jean de Monts 1 opérationnelle | ANGIBAUD Yann État-Major 1 en PC tactique | ARCHAMBAUD Régis Aizenay 1 BERTHELOT Alexandra Aizenay
BESSONNET François Aizenay 1
BOUCHER Didier Chavagnes en Paillers 1 BOUTELEUX Freddy Etat-maijor 1 BOURON Laurent Aizenay 1 BULTEAU Anthony Etat-major 1 BUTAUD Pascal Etat-major 1 BRETON Maxim Etat-major 1 BROCHARD Morgan Aizenay 1
BROUILLER Thierry Aizenay 1
BULTEAU Fabien Aizenay 1
CABRERA Arnault Etat-major 1 CASSERON Tony Etat-major
CHARIAUD David Aizenay 1
CHARPENTIER Patrick Etat-major 1
CHARRIER Nicolas Aizenay 1
CHATEL Dominique Etat-major 1
CHETANEAU Clara Etat-major
CHEVALLEREAU Julien Talmont Saint Hilaire 1
CHUPEAU Maxime La Chaïze le Vicomte 1
CHUPEAU Pascal Etat-major
CLAIR Florian Le Champ St Père 1 CLEMENT François Saint Etienne du Bois 1
COUGNAUD Christian Aizenay 1 COUTANT Jérôme Etat-major 1
DARMET Christophe Etat-major 1
DESLANDES Valérie Le Champ St Père 1 DITIERE Patrick État-Major 1
DONNE Julien La Roche sur Yon 1
DUBOIS Quentin Etat-major 1 DUBOIS Vincent Etat-major 1
DUBREUIL Julien Challans 1
DUCLOS Mickael Aizenay 1
DURANDET Kévin Chavagnes en Paillers 1 FISSON Cyril Aizenay 1
FISSON Jérôme Aizenay 1 GABET Mathilde Etat-major 1
GAILLARD Stéphanie St Gilles Croix de Vie 1
GAUTIER Philippe Etat-major 1
GAUVRIT Jérôme Aizenay 1
GENTY Kévin Pouzauges 1
GERMAIN Rémi Etat-major 1
GILBERT Julien Etat-major
GIRARD Xavier Aizenay 1
GOINEAU Olivier Bournezeau 1
GRANGE Aurélien Aizenay 1
GUEGAN-QUAGLIA Florence Les Herbiers 1 GUILLET Laurent Aizenay 1
GUILLET Olivier Aizenay 1
GUILLET Serge Aizenay 1 GUILLOTON Franck Aizenay 1
GUILLOTON Nicolas Aizenay 1
HAPCHETTE Adelyne Etat-major
JAGUENET Anthony Etat-major
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie 1
JOYAU Pierre Brem Sur Mer 1 LARGILLIERE Frédéric Etat-major
LAURENT François État-major 1
MARTIN Anne Etat-major 1
MARTINEAU Jérôme Saint Florent des Bois 1 MAUDET Mathieu Challans 1
MERCIER Justin Nieul le Dolent 1 MERLINO Laurent Aizenay 1
METAIS Sophie Etat-major 1
MOIMEAU Julie Challans 1
MORIN Bertrand Etat-major 1
PERIGNON Olivier Etat-major 1
POTIER Martin Challans 1 RABAUD David Etat-major 1
RAINEREAU Mélanie Etat-major 1
RAMBAUD Sébastien Etat-major 1
RENAUD Landry Aizenay 1
ROCHEREAU Laurent Etat-major 1 ROCHETEAU Stéphane Challans
ROUOT Julie Etat-major 1
RUCHAUD Samuel Etat-major 1
SALLE Laetitia Etat-major 1
SEVENANS Magalie Etat-major 1 SUREAU Véronique Etat-major 1
TESSIER Bruno Aizenay 1
THIOT Michel Etat-major
TRAINEAU Frédéric État-Major 1
TRITSCHLER Quentin Pouzauges 1
TURPIN Gaétan La Garnache 1
VIGOUROUX Damien Talmont St Hilaire 1 VRIGNON Frédéric Aizenay 1
TOTAL 41 24 18
d Fait à 14-Roche-sur-Yon, le
ARTICLE 3 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, les personnels identifiés en cours d'année titulaires d'emplois similaires peuvent compléter le
présent arrêté qui sera alors modifié.
ARTICLE 4 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
1 Wars 2017 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Pôle
pilotage
et
ressources
26
RUE
JEAN
JAURES
85024
- LA
ROCHE
SUR
YON
CÉDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
’
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
:
Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2014
portant
affectation
de
Monsieur
Alain
JOSSERAND
dans
le
département
de
la
Vendée
;
Vu
l'arrêté
n°
17-DRHML-14
du
21
février
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
et
notamment
son
article
3
;
Articleter
: Délégation
est
conférée
à :
- Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
000€
;
-
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€
;
-
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
1 000€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
des
programmes
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
pubiic
local
»,
218
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»
et
724
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
».
Article
2:°Par
exception
à
l'article
1°,
et
dans
le
cadre
de
l'application
de
gestion
des
frais
de
déplacement
CHORUS
DT
(FDD),
délégation
est
conférée
à :
-
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
»
; -
Madame
Marguerite
MATHE,
inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
chefs
de
service
:
- Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Nelly
DURAND,
Anne-Marie
DELAURENT,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-
Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affectés
à
la
division
des
ressources
humaines
et
de
la
formation
professionnelle
;
aux
fins
de
valider
toutes
opérations
d'administration
de
niveau
départemental
en
matière
de
frais
de
déplacement. Article
3
:Par
exception
à
l'article
1°,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à
:
- Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
000€
:
-
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
Logistique
et
environnement
professionnel.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€
;
- Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
affectée
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
5
000€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
du
compte
de
commerce
907
"Opérations
commerciales
des
domaines"
et
du
programme
724
"Entretien
des
bâtiments
de
l'État”.
Article
4:
Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX,
Emmanuelle
QUAEGEBEUR,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
M.
Yannick
PRATS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Christelle
BOUCARD
et
Catherine
MICHAUD,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT
et
Yvan
CHAIGNE,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Christophe
BEUQUE
et
Anthony
GUINEL,
Agents
Techniques
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Christelle
BOUCARD
et
Catherine
MICHAUD,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier,
sont
autorisés
à
saisir
et
à
valider
dans
le
portail
Formulaires
du
suivi
de
la
dépense
via
le
logiciel
Chorus,
les
engagements
juridiques
et
les
attestations
de
service
fait.
Article
5
: Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
février
2017
L'Administrateur
des
Finances
Publiques, Ltbrrf« br
+ Égait»
Fra » Friraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FEANCAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
FONTENAY
le COMTE
SERVICE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
Place
Marcel
Henri.
BP
81.
85202
FONTENAY
le COMTE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SPF
DE
FONTENAY
le
COMTE.
Le
comptable,
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
de
FONTENAY
le
COMTE.
Vu
le
code
générai
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et 410
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
iV';
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Florita
Orgerit,
Contrôleuse
Principale,adjointe
au
responsable
du
service
de
publicité
foncière
de
FONTENAY
le
COMTE à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
PUS
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Hbrife re
es
5 Frétéraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
RESTOUEIX
Christine
LAURENT
Yannick
LEOST
Thierry
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
A
FONTENAY
le COMTE,
le
1°
Mars
2017.
Le
comptable,
responsable
de
service
de
la
publicité
foncière,
Didier AUCLAIR
A,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Se tre Hospitalier ONTENAY-Le-COMTE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU PHARMACIEN RESPONSABLE DE LA PUI
DU CH DE FONTENAY-LE-COMTE
N°YR/CJ/2017-1018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes, Yvon RICHIR,
Va la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le code des Marchés Publics,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu l’article L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 56 du code de la Santé Publique,
Vu la convention de Direction Commune du 21 novembre 2014 entre le Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR, directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée à La Rochc sur Yon, Également directeur à compter du 1‘ décembre 2014, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,
DECIDE
Âtticle 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Jean ARAGON, pharmacien responsable de la PUI du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- Les offres de prix hors marché des laboratoires pharmaceutiques quand aucun produit de santé en marché ne correspond aux besoins particulier d’un ou plusieurs services
- Les commandes des produits de santé pour les comptes H60211, H60212, H60213, H60216, H60221, H602221, H602222, H602223, H602224, H602225, H60223, H602261, H60227, H602268 - _ L’attestation, papier ou électronique, de conformité ou de non-conformité à la commande et à la livraison des factures des produits de santé à mettre en paiement
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Jean ARAGON, délégation de signature est donnée à Madame Alice FOURETIER, Pharmacien adjoint à l'effet de signer :
- Les offres de prix hots marché des laboratoires pharmaceutiques quand aucun produit de santé en marché ne correspond aux besoins particulier d’un ou plusieurs services
- Les commandes des produits de santé pour les comptes H60211, H60212, H60213, H60216, H60221, H602221, H602222, H602223, H602224, H602225, H60223, H602261, H60227, H602268 - L’attestation, papier ou électronique, de conformité ou de non-conformité à la commande et à la livraison des factures des produits de santé à mettre en paiement.
Délégation signature P] ARAGON — réf : YR/CJ/2017-1018 1/2 Article 3 :
La présente décision prendra effet à compter du 1 janvier 2017.
Elle est notifiée à l'intéressé ct publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance ct transmise à Madame le T'résotier de Fontenay le Comte.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 5 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsicur Pierre-Jean ARAGON et de la personne désignée ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
Prénom - NOM ï . Signature _ Pataphe
Monsieur Pierre-Jean ARAGON F Fo 74
(titulaire de la délégation) — |
Madame Alice FOURETIER
(en cas d’absence du titulaire) |
4
Fait à Fontenay le Comte, le 29 décembre 2016, en 3 exemplaires originaux
Yvo IR
Direct énéral
Destinataires :
Monsieur Pierre-Jean ARAGON (titulaire)
Madame Alice FOURETIER (suppléant)
Madame le T'résorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature PJ] ARAGON -— réf : YR/CJ/2017-1018 2/2 Liberté
*
Liberté»
Égalté
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST) ARRETE N°
17-198
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
|
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET
D’ILLE
— ET — VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
Police
nationale
et
notamment
ses
articles
32
et
33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
Police
nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28, tue de la Pilate — CS
40
725
— 35
207
RENNES
CEDEX
2 - TEL
: 02.99.87.89.00 — FAX
: 02.99.36.26.31 VU
le décret n°
2010-225
du 4 mars
2010
portant
modifications
de certaines
dispositions
du
code
de la défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°
2014-296
du
6 mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret n° 2015-76
du 27 janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif à la composition
des
zones
de
défense
et de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
Parrêté
ministériel
du
6
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
5
octobre
2016,
désignant
François
JOUANNET
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril 2016 ;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de l’article 35
bis de l’ordonnance
du 2 novembre
1945
modifiée
; SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et relatifs
notamment
:
°
à la gestion
administrative
et financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
°
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
°__
à
l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
°
à la gestion
administrative
et financière
de
l’immobilier
de
la police
nationale
et notamment
:
- aux
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
France
Domaine
;
- à l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d'immeubles
;
- aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
;
*
à la gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la gendarmerie,
*
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
quelle
qu’en
soit
la valeur,
°
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
fixée
par
le
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
°
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
*__
à l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et de
recettes
relevant
de
la compétence
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
de
la gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
*
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
°__
dans
le cadre
de
Pexercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et de
la sécurité
:
- les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
- les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
- le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication. ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
+
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
*__les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques. ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
ladministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1°.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour
:
+
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l'exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
+
Ja
signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
fixées
par
les
décrets
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«
adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
et de
gendarmerie,
+
des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est donnée
à :
“Loïc
DUPEUX,
chef de
cabinet,
pour
:
+
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
°
les
accusés
de
réception,
°
la
gestion
administrative
du
personnel
du
cabinet
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Dominique
BOURBILLIERES,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens,
*_
Sylvie
GILBERT,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général,
pour: +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale,
°
les
accusés
de
réception,
+
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Morgane
THOMAS,
Anne
DUBOIS,
Cécile
DESGUERET,
bureau
des
moyens,
pour
la
constatation
du
service
fait
pour
les
commandes
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
SGAMTI
Ouest. + et e sa ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est donnée
à Brigitte
LEGONNIN,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
°
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
Les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
Ja
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
+
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
e
les
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
*
Sébastien
GASTON,
chef du
bureau
zonal
du
recrutement,
Laurence
PUIL,
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques,
Marc
GODFROID,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve,
Marc
THEBAULT,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations,
Bertrand
QUERO,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales,
pour : + % e Se
+ + +, *< ve +
°
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
°
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
*
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
°
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
°
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
°
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
*
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances,
°__
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement
pour
les
agents
placés
sous
son
autorité,
*
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est exercée
par
:
*
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
*__
Florent
CHAPELAIN,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
(à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
°
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations
(à
l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
*
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission),
* __
Brigitte
BEASSE,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
(à
Pexception
de
la signature
des
ordres
de
mission),
° _
Delphine
BIGNAN,
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement. Pour
le
bureau
zonal
des
rémunérations,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
au
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par
:
°
Nicole
PIHERY,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
Est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la prise
en
charge
par
l’administration,
à la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est donnée
à :
°
Nicole
VAUTRIN,
Eugénie
GIBET
et Isabelle
LE
VAILLANT
chefs
des
sections
« paie
des
personnels
actifs
»,
°
Sylvie
PITEL,
chef
de
la section
« transverse
»,
°
Yann
AMESTOY,
chef de
section
« paie
des
personnels
PATSSOE
».
En
cas
d’absence
où
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à
Sylvie
PITEL
est
exercée
par
Bernadette
LE
PRIOE,
adjointe
à la chef de
section
« transverse
»,.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances,
pour
:
°
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
°
les
accusés
de
réception,
°
la
gestion
administrative
de
la direction
de
l’administration
générale
et
des
finances
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
°
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
l'exclusion
des
décisions
supérieures
à 6 500
€ HT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
°
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 6 500
€ HT,
°
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
le service
d’ordre
indemnisé
police.
Délégation
de
signature
est
consentie
à Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
*
les
procédures
relatives
aux
fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à
25
000
€
HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
*
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
3
000
€
HT,
+
les décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
*
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire. En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
Émile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gaëlle
HERVE,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est donnée
à :
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
%
Christophe
SCHOEN,
chef du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
%
Philippe
DUMUZOYS,
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
#
François
BOZZI,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
pour : *
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
°
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets
pour
:
°
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et Tours),
°
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les sociétés
de
surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
pour
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
pour :
*
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la préparation,
à l’exécution
et au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics,
*
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
HOTTON,
adjoint
au
chef
de
bureau
et
à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
BOZZI,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
pour:
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à 3
000
€ HT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 3
000
€ HT,
+
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
3
000
€ HT,
°
en
matière
d’indemnisation
des
personnels
de
la police
nationale
et de
la gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
3
000
€ HT.
En
cas
d’absence
de
François
BOZZI,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contentieux
pour
toutes
les
pièces
susvisées. Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Alain
ROUBY,
Nathalie
BARTEAU,
Violaine
LELIMOUSIN,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et
Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception
des
demandes
adressées
au
procureur
de
la
République
et
aux
présidents
des
tribunaux. ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
+
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
° _
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
°
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
°
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par
:
+
Joël
MONTAGNE,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées,
°__
Cécile
VIERRON,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20
000
€ H,
°__
Sophie
AUFFRET,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT,
°
Marie-Françoise
PAISTEL,
majore;
Rémi
BOUCHERON,
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Véronique
TOUCHARD,
adjudants-chefs
; Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants
; Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Yannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
GERARD
Benjamin,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita
LE
LOUER,
Valentin
LEROUX
Claire
REPESSE,
Ninon
SANNIER
et
Anabelle
VICENTE-MATTIO
; placés
sous
lP’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT,
+
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
; Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
; Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL,
Annie
BOUTROS,
Angélique
BRUEZIERE,
Marlène
COUET,
Laurence
CRESPIN,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
Freddie
FAUVEL,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Alain
LEBRETON,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
Fabienne
TRAULLE
et Josiane
VETIER
; placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
2 000
€ HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à
:
*
la gestion
administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
*
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égales
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
°
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
°
les
rapports
d’analyse
des
offres,
°
{es
déclarations
de
sous-traitants,
+
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés, *__
les
procédures
de
travaux
et de
prestations
intellectuelles
inférieures
ou
égales
à 25
000
€ HT
et
l’ensemble
des
modifications
associées,
*
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
°
les
exemplaires
uniques,
°__
les
décomptes
généraux
définitifs,
°
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...),
°
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.
.…),
°
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.….),
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l’État
(DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-
colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à :
°
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
°
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5 000
€ HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
°
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux,
*
la réception
des
marchés
de prestations
intellectuelles
et de travaux,
°
les
rapports
d’analyse
des
offres,
°
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
°
{es
exemplaires
uniques,
+
les
décomptes
généraux
définitifs,
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables),
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Eric
RIVRON,
délégation
de
signature
est donnée
à Alain
DUHAYON,
adjoint
au
chef du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est donnée
à Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs à
:
°
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état de
frais
de
déplacement),
+
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à :
*
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*__
les
correspondances
adressées
aux
entreprises, °
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d'entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
Pincidence
est
inférieure
à 5 000
€ HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
°
les
rapports
d’analyse
des
offres,
°
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
°
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux,
°
les
déclarations
de
sous-traitants,
+
les
exemplaires
uniques,
°
les
décomptes
généraux
définitifs.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l'Orne
et Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à :
°
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5
000
€ HT,
avant
transmission
au
bureau
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
fournisseurs,
+
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
+
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.….),
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la
Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Thomas
LIDOVE,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-
MARTINEAU,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la constatation
du
service
fait pour
les
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yves
BINARD),
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et
de
la logistique,
pour
:
°
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
*
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
°
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et de
la logistique
:
- la validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
- la validation
des
expressions
de
besoins
dans
la limite
de
25
000
€ HT,
- les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
entreprises,
10 - les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le cadre
de
la procédure
des
marchés,
- la validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés,
°
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale :
-
l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
- les
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et de
la logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE 22 Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
des
personnels
et notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à :
%
Laurent
LAFAVYE,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
*__
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
Laurent
BULGUBURE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
%
Bernard
LE
CLECH,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Oissel.
“Thierry
FAUCHE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Tours
par
interim.
ARTICLE
23
A
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
LE
CLECH
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAVYE,
Didier
STIEN
ou
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
Le
CLECH,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à
Jean-Pierre
LEBAS
et
à
Stéphane
NORMAND
et à Béatrice
FLANDRIN,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à :
*
Johann
BEIGNEUX,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours,
*
Hugues
GROUT,
chef de
l’atelier
automobile
de
Oissel,
Stéphane
KERVELLA,
chef de
l’atelier
automobile
de
Rennes,
François
ROUSSEL,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran,
Vves
TREMBLAIS,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest,
pour
:
*
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
exécuter
les
commandes
dans
le cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
*
la
gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement).
PC a Le
* La
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Frédérick
VATRE,
Claudia
TEL,
Philippe
POUSSIN ,
Jean-
Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU,
Jean-Yves
SAUDRAIS,
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
11 +
{es
documents
et pièces
courantes
relatives
à l'hygiène
et la sécurité,
°
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
°
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-
Yves
ARLOT.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry
FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas
DRUAIS. ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
à Aurélie
BERTHO),
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
son
unité :
e
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus ,
+
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1
000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Aurélie
BERTHO),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service :
*
tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui est
allouée,
°
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
°
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie).
ARTICLE
28
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à Yannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM, a
reçu
délégation
au
titre
de
l’article
27.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Anne-Marie
GUILLARD),
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
27,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
30
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
* _
correspondances
courantes,
°
amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
+
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
°
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
°
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
ARTICLE
31
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
12 ARTICLE
32
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Mohamed
LOUAHCHI,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Philippe
VAUVY,
Jérome
LARUE,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à
François
JOUANNET,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour :
°
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
°
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les
procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
34
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-149
du
19
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
35
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
?
8
FEV.
2017
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
MMA
pe
.
Christôphe
MIRMAND
mme
13