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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 08 3eme partie
Document publié le Mardi 26 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 08 3eme partie)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Animaux,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O0000
Service Santé, alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP- 17-0102
RELATIF A L'ABROGATION DE DECLARATION D'INFECTION
D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
l'arrêté préfectoral N° APDDPP 16-0259 en date du 05/12/2016 portant déclaration d'infection à
Salmonella Enteritidis, d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus filière ponte appartenant à GAEC LE PAY sis LE PAY, commune de SAINT ANDRE TREIZE VOIES à MONTREVEROD (85 260) détenu dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85AUQ ;
Considérant le compte-rendu n° L.2017.2126 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 30/01/2017, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Enteritidis sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 26/01/2017 conformément à l'annexe Ill de l'arrêté du 26 février 2008 modifié ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° APDDPP-16-0259 susvisé du 05/12/2016 est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et le Docteur Patrick BALOCHE et associés du cabinet ANIMEDIC, vétérinaire Sanitaire à LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 janvier 2017
PILE PREFET ET PAR DELEGATION,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La chef de service Santé, alimentation et Protection Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 185, Bd du Maréchal Leclerc B. P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0103 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 02 février 2017 dans l'exploitation du GAEC LE MOULIN DES ROCHETTES La Salette à ST FULGENT (85 250) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LE MOULIN DES ROCHETTES La Salette à ST FULGENT (85 250), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Claude SOYER, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme
suit : : VO85BMZ, V085BZV, VO85BZW, VO85BNL.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Claude SOYER, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
6 i rotection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0103 du 02/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0104 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 02/02/2017 dans l'exploitation de l'EARL L'OPALE La Mournière à MENOMBLET ( 85 700) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière à BOISSIERE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddpp@vendee. gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL L'OPALE sise La Mournière à MENOMBLET (85 700) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Mathieu ALLAIN CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85EZB,V85EZC.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Mathieu ALLAIN CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La chef de FeiMQ santé. mue et protection animales
à Ÿ EC
Dr-dennifer
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0104 du 02/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0105 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 02 février 2017 dans l'exploitation du GAEC CHEF DE BOIS, Chef de Bois à MOUILLERON EN PAREDS (85 390) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddj vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC CHEF DE BOIS Chef de Bois à MOUILLERON EN PAREDS (85 390), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Charles FACON, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BNI, VO85BMB, VO85FEE.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Charles FACON, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de service santé, alimentation et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0105 du 02/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0106 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 02/02/2017 dans l'exploitation de l'EARL NAVIVOL, La Davière à LA TARDIERE ( 85 120) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la villonnière à BOISSIERE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL NAVIVOL sise La Davière à LA TARDIERE ( 85 120) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Patrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE .
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DNR,V85EQQ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentätion et protection animales
fifer D|
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0106 du 02/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0107 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 03 février 2017 dans l'exploitation du GAEC LAGUE, La Jousselinière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE, la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LAGUE La Jousselinière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Grégoire MIDY, LES FERMIERS DU VAL D'ANCENIS à ANCENIS (44 158).
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BBU, VO85CTW.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Grégoire MIDY, LES FERMIERS DU VAL D'ANCENIS à ANCENIS (44 158), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0107 du 03/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0108 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Abrogeant l’arrêté ADDPP-17-0061
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place le 03/02/2017 dans l'exploitation EARL PINEAU JBL la lande 85310 LA VERRIE provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL PINEAU JBL sise la Lande à LA VERRIE (85 310), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Paul ARNAUD, SELVET CONSEIL 85 LES ESSARTS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BHE,VO85HCA.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Paul ARNAUD SELVET CONSEIL 85 LES ESSARTS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP 17-0061 en date du 19/01/2017.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03/02/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service santé, alimentatidn et protection animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0108 du 03/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Es =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0109 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-170026 en date du 10 janvier 2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d'un troupeau de poulets appartenant à GAEC LES 2 CHENES La Louisière 85480 BOURNEZEAU détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BCF sis à LES 2 CHENES La Louisière 85480 BOURNEZEAU ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP- 170026 en date du 10 janvier 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 01 février 2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Population La Chef de Service Santé, Alimentation e
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- Jennifer DELIZY
Arrêté n° AP DDPP-17-0109 de levée de mise sous surveillance d'
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2
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Arrêté n° AP DDPP-17-0110 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Chevalier de la légion d'honneur
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VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0018 en date du 09/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d’un troupeau de poulet appartenant à EARL BAZIREAU, Salvaison, 85120 LA CHAPELLE AUX LYS détenu dans les bâtiments d'exploitation portant les n° INUAV VO85FXY,VO85FXZ,VO85FYA,VO85FYB,VO85GWN sis à Salvaison 85120 LA CHAPELLE AUX LYS :
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Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0018 en date du 09/01/2017susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 01 février 2017
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P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Brotection Animales,
Arrêté n° AP DDPP-17-0110 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène
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Arrêté n° AP DDPP-17-0111 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza
Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 17-0017 en date 09/01/2017 du relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d'un troupeau de pintades et de poulets appartenant à ALLAIN Hélène 103 la borderie 85250 LA RABATELIERE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO085 BZJ,V085BZK sis à 103 la Borderie 85250 LA RABATELIERE;
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ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0017 en date du 09/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 01 février 2017
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-“jennifer DELIZY
suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène
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VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de lavifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0021 en date du 09/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d'un troupeau de pintades appartenant à GAEC LA GIBRETIERE, la gibretière, 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON, détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V 085 BMR sis à la Gibretière 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
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ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0021 en date du 09/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoit SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ,85 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 01 février 2017
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d'infection à influenza aviaire hautement pathogène.
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Arrêté n° AP DDPP-17-0113 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Chevalier de la légion d'honneur
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VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 17-0027 en date 10/01/2017 du relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d’un troupeau de poulets appartenant à Hugues RENAUDET, la Foy 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV V085 EDW, VO85EDX, VO85EDZ sis à la Foy 85120 SAINT PIERRE DU CHEMIN:
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Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-002%n date du 10/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02 février 2017
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P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Arrêté n° AP DDPP-17-0113 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de po pour suspicion
d'infection à influenza aviaire hautement pathogène
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Arrêté AP DDPP-17-0114 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza
Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 17-0028 en date 10/01/2017 du relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène d’un troupeau de poulets appartenant à SCEA LA GROLLIERE, la grollière 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85 BJB sis à la grollière 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0028 en date du 10/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 02 février 2017
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0115 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une basse-cour
en lien épidémiologique avec un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène
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de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant l’enquête épidémiologique menée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Deux-Sèvres suite au foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’exploitation GAEC DE LA BERTHONNIERE, sise au lieu-dit « La Berthonnière », commune de AUGE (79400) révélant un lien épidémiologique avec la basse-cour de Madame GUIGNARD Catherine sise 69 chemin du Baudry 85200 L'ORBRIE ;
Considérant que la basse-cour de Madame GUIGNARD Catherine sise 69 chemin du Baudry 85200 L'ORBRIE doit être considérée à risque conformément à l’article 13 de l’arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
Considérant les instructions de la Direction Générale de l’ Alimentation en date du 01/02/2017 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél : 02 61 47 10 00 - Fay : 02 61 47 19 80 - Courriel: ddnn@vendee aouv fr Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1er :
La basse-cour de Madame GUIGNARD Catherine sise 69 chemin du Baudry 85200 L'ORBRIE, en lien épidémiologique avec un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, est placée sous la surveillance de la Directrice départementale de la protection des populations.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ La visite de la basse-cour par les agents de la Direction départementale de la protection des populations ; 2/ Le recensement et la mise à mort des volailles de la basse-cour ;
3/ La mise en œuvre des investigations de laboratoire jugées nécessaires par la Direction départementale de la protection des populations.
Article 3 :
Dans l'attente des résultats des investigations citées à l’article 2 :
1/ aucune volaille, ni aucun autre oiseau captif ne doit être réintroduit dans la basse-cour :
2/ aucun aliment pour volaille, aucun fumier de volaille ni aucune litière ne doit sortir du site.
Article 4 :
En cas de résultat favorable aux investigations citées à l’article 2, le présent arrêté sera levé. En cas de résultat défavorable, un nouvel arrêté fixera les mesures à appliquer conformément à l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice départementale de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/02/2017
P/ Le Préfet et par délégation,
ctrice Départementale de la Protection des Populations,
À ervice santé, alimentation et protection animales
A
P/La Dire
_—
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0115 du 02/02/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél - 02 51 47 10 00 - Fay : 02 61 47 19 60 - Courriel: ddnn@uendee anniv fr 7
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 17 DSIS 239 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs
de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres Feux de Forêts ;
VU les formations Feux de Forêts de niveau 1 organisées du 11 au 15 avril 2016, les 20, 21, 22, 27, 28, 29 mai et 4 juin et du 6 au 10 juin 2016 ;
VU les formations Feux de Forêts de niveau 2 organisées du 12 au 16 septembre et du 19 au 23 septembre 2016 :
VU les formations de maintien des acquis Feux de Forêts organisées en avril, mai, juin 2016 :
VU les certificats médicaux d'aptitude physique des sapeurs-pompiers concernés ;
VU l'avis favorable du Conseiller Technique départemental de la spécialité ;
SUR proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée :
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Sont déclarés aptes à participer aux opérations Feux de Forêt pour l'année 2017, les sapeurs- pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation de SEA
Off |S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 4 DESPAGNET Bruno Etat-Major 1
GROS François Etat-Major 1
PAQUEREAU Alexis Les Herbiers 1
TATARD Philippe Etat-Major 1
TREVIEN Fabrice La Roche-sur-Yon 1
GUEGUEN Xavier-conseiller technique Etat-Major 1
TOTAL 6 0 0 0 0 0
SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation
Off |S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 3 BIGA Julien Luçon 1
CHOPIN Eric Etat-Major 1
CROTTE Cédric lle d'Yeu 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
GRANGER Frédéric Fontenay-le-Comte 1
GUEGUEN Yann État-Major 1
LE BRAS Yannick Etat-Major 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon 1
NICOL Guillaume Etat-Major 1
PAQUIER Jean-François St Jean de Monts 1
REVEILLERE Jérôme Les Sables d'Olonne 1
ROCHER Alexis | La Roche-sur-Yon 1
TOTAL] 11 2 0 0 0 0 SPP SPV
Formation NOM - PRENOM Affectation
Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 2 ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
ARDOUIN David Les Herbiers 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BASTARD Cyril Pouzauges 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Julien Fontenay-le-Comte 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte 1
BOBINEAU Pascal Les Sables d'Olonne 1
BOISIEAU Sébastien Montaigu 1
BORRAGINI Guillaume La Roche sur-Yon 1
BOSSARD Nicolas La Roche-sur-Yon 1
BOUA Amine Pouzauges 1
BOURASSEAU Romain Les Herbiers 1
BOURGOIS Stéphane La Roche-sur-Yon 1
BOUTELEUX Freddy État-Major 1
BRIEAU Eric La Roche-sur-Yon 1
BULTEAU Anthony Saint Jean de Monts 1
CABOCHE Jérôme Montaigu 1
CARDON Dominique Les Herbiers 1
CAVARD Pascal Les Herbiers 1
CHATAIGNER Raphaël La Châtaigneraie 1
CHIRON Olivier Etat-Major 1
CHOPIN Jean-François Montaigu 1
CLOCHARD Christophe Moutiers/Mauxfaits 1
COULAIS Emmanuel St Jean de Monts 1
COULONNIER Guillaume Challans 1
COUSSEAU Nicolas Luçon 1
DAPPEL VOISIN Stéve Les Sables d'Olonne 1
DEBELLOIR Cédric Les Sables d'Olonne 1
DENET Frantz Luçon 1
DEVINEAU Emmanuel Challans 1
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte 1
DROUIN Christophe Les Herbiers 1
DROUET Joseph-Marie Mortagne-sur-Sèvre 1
DUBREUIL Julien Challans 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
EMERIT Sébastien Benet 1
FERRE Frédéric Les Sables d'Olonne 1
FICHET Jonathan St Jean de Monts 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FONTENAU Maxime Les Sables d'Olonne 1
FORTIER Brice Fontenay-le-Comte 1
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie 1
GOBIN Arnaud Fontenay-le-Comte 1
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte 1
GORIN David La Roche-sur-Yon 1
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon 1
GUITTON Gilles St Jean de Monts 1
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
HUVELIN Emmanuel Luçon 1
JAUFFRIT Stéphane Chalians 1
JAUNET Bernard Challans 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JUDIT Olivier La Roche-sur-Yon 1
LABBE Bruno La Roche-sur-Yon 1
LETESSIER Anthony Montaigu 1
LIARD Patrick La Roche-sur-Yon 1 LIVET Gaël St Gilles Croix de Vie 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MAUDET Mathieu Challans 1
MEESCHAERT Jean Noirmoutier 1
MIEUSSET Christophe La Roche-sur-Yon
MIGNE Hugues St Jean de Monts
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne
MORIN Bertrand Etat-Major ||
MOUSSEAU Jean-François Mortagne-sur-Sèvre
OLIVIER Christophe Saint Jean de Monts 1
PAILLAT Christophe Pouzauges 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
PREAULT Stéphane La Roche-sur-Yon 1
RABREAU Stéphane Challans 1
RAMBAUD Sébastien Les Sables d'Olonne 1
RENAUD Emmanuel Fontenay-le-Comte 1
RENOUX Olivier La Roche-sur-Yon 1
ROCARD Fabrice Les Herbiers 1
ROLAND Nicolas Talmont Saint Hilaire 1
ROUSSEAU Fabrice La Châtaigneraie
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne
SEGUIN Christophe St Gilles Croix de Vie
SEVENANS Yann St Gilles Croix de Vie
SOLER Céline Challans
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne ml.
VERHAEGHE Didier Etat-Major Î
VIGOUROUX Damien Talmont Saint Hilaire 1
VILNOT Serge Les Herbiers 1
TOTAL 7 68 0 1 13 0
: SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
FDF 1 AIRAULT Cyrille Les Herbiers 1
ALIX Damien Noirmoutier 1
AMIABLE Antoine Saint Jean de Monts 1
AMIOT François Les Herbiers 1
AUDOUIT Florian Fontenay-le-Comte 1
BALLANGER Nicolas La Mothe-Achard 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Marine Les Sables d'Olonne 1
BEAUJAULT Ambroise Vouvant 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BEREAUD Adeline Les Sables d'Olonne 1
BERNIER Alexis Les Herbiers 1
BETARD Gaëtan La Châtaigneraie 1
BIBET Jérôme Montaigu 1
BOCHIN Sébastien Fontenay-le-Comte 1
BODET Alexandre Les Sables d'Olonne 1
BOISSEAU Arnaud Les Essarts 1
BONNET Nicolas Pouzauges 1
BOULAY Antoine Les Sables d'Olonne 1
BOULINEAU Romaric Challans 1
BOURLIER Nicolas Luçon 1
BREAU Ludovic Fontenay-le-Comte 1
BURNICHON Ludovic Noirmoutier 1
CHAIGNEAU Olivier Vouvant 1
CHAMAN Anthony Saint Jean de Monts 1
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d'Olonne
CHARRIER Yoann La Roche-sur-Yon
CHARTIER Julien La Roche-sur-Yon
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne {||
CHATEAUX Rémi La Mothe-Achard
CHAUTEMPS Julie Les Herbiers CHAUVEAU Didier Saint Jean de Monts
CHAUVEAU Kévin St Jean de Monts
CHEVALIER Marc Saint Jean de Monts
CHEVALLEREAU Jérémy Mouilleron-en-Pareds
CHOQUET Jérémy Brem-sur-Mer
CLERC Aurélien Benet
COLLET Thomas Fontenay-le-Comte
COTTAN Julien La Roche-sur-Yon
COUSSEAU Lionel Les Herbiers
COUTEAUX Félix Les Essarts
DEROYANT Valentin Les Herbiers
DROUET David Bournezeau
DUCLOS Mickaël Aizenay
DURANDET Kévin Chavagnes/Paillers
DURANTEAU Jérémy Fontenay-le-Comte
FAVREAU Philippe Chantonnay
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie
FEVRIER Brice La Roche-sur-Yon
FLANDROIS Jean-Pierre La Roche-sur-Yon
FONTAINE Jacky La Roche-sur-Yon
FORTINEAU Jérôme Montaigu
FOUCAUD Olivier Benet
GABORIAU Alain La Roche-sur-Yon
GARDOT Katia Les Sables d'Olonne
GAUTIER Cyril La Mothe-Achard
GAUTREAU Mickaël Chantonnay
GENDRE Aymeric St Philbert/Bouaine
GENTY Kévin Pouzauges
GEROME Benjamin Benet
GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie
GOUIN Denis Mortagne-sur-Sèvre
GRANGE Aurélien Saint Jean de Monts
GRATON Clément Les Herbiers
GRELEAU Cédric Mortagne-sur-Sèvre
GOSSELIN Alexis La Roche-sur-Yon
GUIBERT Fabrice Les Essarts
GUILLOTON Franck Aizenay
GUINAUDEAU Julien La Roche-sur-Yon
HERBAIN Alexis Les Herbiers
HULAIN Maxime Pouzauges
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay
JACQUEMONT Jean le d'Yeu
JEANTET Pierrick St Jean de Monts
JOUBERT Frédéric La Roche-sur-Yon
JOURDANNE Mickaël La Mothe-Achard
KURATA Toshio La Roche-sur-Yon
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie
LE FLOHIC Paul Montaigu
LE FRINGERE Mickaël La Roche-sur-Yon
LERSTEAU Romain Chantonnay
LESAGE Arnaud Pouzauges
LESCART Philippe Les Herbiers
MALABRY Corentin Challans
MALLET Marc L'Aiguillon-sur-Mer
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne
MATHE Estelle Maillezais
MATIGNON Jérôme Chantonnay
MAYEUX Vivien Pouzauges
MICHAUD Ludovic Noirmoutier
MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie
MOUILLOIR Alexandre St Jean de Monts
NEAU Johan La Roche-sur-Yon
NICOLAS Cynthia Pouzauges NOEL Christophe Montaigu
OMNES Mélanie Les Herbiers 1
PAVAGEAU Florence La Roche-sur-Yon 1
PALVADEAU Mathieu Les Herbiers 1
PAPIN Guillaume Les Sables d'Olonne
PELLERIN Nicolas La Tranche-sur-Mer
PINEAU Manon Les Herbiers 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
PIROT Stéphane Moutiers/Mauxfaits 1
PLANCHOT Pierre Saint Fulgent 1
PONTIF Jérôme St Philbert/Bouaine 1
POTIER Martin Challans 1
PRAUD Eric La Roche-sur-Yon 1
PRIOU Vincent La Roche-sur-Yon 1
PUBERT David Challans 1 1
QUATTER David-Vincent Benet 1
RAINEREAU Mélanie Montaigu 1
RASMUS Kévin Montaigu 1
RELANDEAU Benoit Fontenay-le-Comte 1
RELET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
RIOU Maxime Challans 1
RIPAUD Yves Montaigu
ROBIN Mickaël Saint Fulgent 1
ROCHETEAU Stéphane Challans
ROCHAI Edouard Chantonnay 1
ROUX Julien L'Aiguillon-sur-Mer 1
SARANTIS Andréas Les Herbiers 1
SECOUE Guillaume Les Sables d'Olonne 1
SERRE Franck St Jean de Monts 1
SIONEPCE Sosefo Fontenay-le-Comte
STEPHAN Guillaume La Roche-sur-Yon
TALNEAU Julien Challans 1
TENAUD Benjamin Challans 1
TESSIER Bruno Aizenay 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
TONNEL Jean lle d'Yeu 1
TRITSCHLER Quentin Pouzauges 1
TURQUAND Olivier La Roche-sur-Yon 1
VIAUD Cyril Avrillé 1
VIAUD Herbert Noirmoutier 1
VIGNAS Olivier Luçon 1
VIOLEAU Vincent Montaigu 1
VRIGNON Frédéric Aizenay 1
YNESTA Rémi Challans 1
TOTAL 32 13 37 54
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du directeur du service départemental d'incendie et de secours, les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité feux de forêts, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi, afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Le directeur du service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS de la Vendée. EX = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Challans,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après : .
BELZ Maryse FARRADECHE MARC FOURNIER Danièle
GARANDEAU Geneviève GUILLET Patrick LEGUEN Sophie
PERAIS Bernard POUTREL Emilie PREDAL Nadine
SAN JUAN Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
COLIN Mylène DHÈRBE Estelle DUCARME Patrick
FLEURY Sandrine GAUTIER Martine LANDRE Stéphane
LARGE Christelle LEFEVRE Corinne LEGEARD Nathalie
MARGUERITE Isabelle MARTINEZ Muriel MOREAU Mauricette
PERRAUDEAU Sonia PLISSONNEAU Martine PRAUD Géraldine
RACHINI Hasna RANGEARD Elodie ROYER Pascale
SIMONNET Françoise SOULIE Véronique TAUGERON Jacques
ns,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
sn x : Somme maximale
Nom et prénom des Limite Durée maximale pour laquelle un Grade des décisions des délais de as : agents racieuses aiement délai de paiement 8 P peut être accordé
GUERANDE Elisabeth CP 1 000 € 6 mois 10 000 €
LE MOING Jean-Luc C 1 000 € 6 mois 10 000 €
BERTOME Michèle AAP 300 € 3 mois 3 000 €
HOGARD Catherine AAP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
ss à : Somme maximale
Nom et prénom des G Limite Durée maximale pour laquelle un rade des décisions des délais de cas : agents racieuses aiement délai de paiement g P peut être accordé
BELZ Maryse C 300 € 3 mois 3000 €
GARANDEAU Geneviève C 300 € 3 mois 3 000 €
GAUTIER Martine AAP 300 € 3 mois 3 000 €
LEGUEN Sophie C 300 € 3 mois 3 000€
PERAIS Bernard CP 300 € 3 mois 3000 €
PREDAL Nadine € 300 € 3 mois 3 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Challans, le er ben 2017
Le comptable, responsable du servide des impôts des particuliers, 2
en
EL.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
V: Vu
le
décret
n°2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
la décision
du
20
janvier
2014
désignant
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
conciliateur
fiscal
départemental
.
Vu
la décision
du
20
janvier
2014
désignant
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
.
Vu
la décision
du
1er
septembre
2015
désignant
Monsieur
Yann
JAURY,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
;
Vu
la
décision
du
1er
septembre
2015
désignant
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint.
Arrête :
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
conciliateur
fiscal
départemental,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGI
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
100
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l'article
L.247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et
majorations
autres
que
celle
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu
à l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
:
5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
e
t R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à
l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
2 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs
Thierry
DIGOIN,
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
conciliateurs
fiscaux
départementaux
adjoints,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
sur
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts,
sur
l'intérêt
de
retard
prévu
à
l'article
1727
du
CGi
ou
sur
les
pénalités
;
2°
dans
la
limite
de
76
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts
et
les
intérêts
moratoires
prévus
à
l'article
L.
209
du
livre
des
procédures
fiscales
;
3°
dans
la
limite
de
150
000
euros,
sur
les
demandes
gracieuses
portant
sur
les
impositions
et
taxes
autres
que
celles
visées
au
quatrième
alinéa
du
3°
de
l'article
L.247
du
LPF,
les
frais
de
poursuite
mentionnés
à
l'article
1912
du
CGI,
les
amendes
et majorations
autres
que
celle
prévue à
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
l'intérêt
de
retard
prévu à
l'article
1727
du
CGI
ainsi
que
sur
les
demandes
de
délais
de
paiement
;
4°
sans
limitation-de
montant,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 5°
dans
les
limites
prévues
aux
articles
R
247-10
e
t R
247-11
du
livre
des
procédures
fiscales,
sur
les
demandes
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
prévue
à
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à
l'encontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
dans
les
locaux
du
Pôle
gestion
fiscale
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTE w Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DANELUTTI
Sylvain,
Administrateur
des
Finances
Publiques
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
à
l'effet
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
sans
limitation
de
montant
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
100
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires;
dans
la
limite
de
150
000
euros
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement,
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et
de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
300
000
€
;
5°
de
statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la
limite
de
300
000
euros
;
6°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
;
7°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
1594-0-G
du
code
général
des
impôts
dans
la limite
de
300
000
euros ;
8°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant.
Article
2.
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4 et
5 en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et des
exclusions
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
©
de
la
dée,
S]AE
Atffea FÜENT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7
EE
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du 5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1”
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DIGOIN
Thierry,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
à
l'effet:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
200
000
euros :
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement,
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
300
000
euros
;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
5°
de
statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la
limite
de
60
000
euros ;
6°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
;
7°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
1594-O-G
du
code
général
des
impôts
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
8°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2.
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
publiques,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DIGOIN
Thierry,
à
l'effet de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
non
imputable
sans
limitation
de
montant.
Article
3.
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée
et affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du 5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
à
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
à
l'effet
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
200
000
euros ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement:
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et
de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
300
000
euros
;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
5°
de
statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la
limite
de
60
000
euros
;
6°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
;
7°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
1594-0-G
du
code
général
des
impôts
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
8°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2.
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
publiques,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yann
JAURY,
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable
sans
limitation
de
montant.
Article
3.
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7!
|
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
LORFEUVRE
Bruno,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
à
l'effet:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
200
000
euros ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement:
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
300
000
euros ;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la limite
de
200
000
euros
;
5°
de
statuer
sur
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
présentées
par
les
comptables
dans
la limite
de
60
000
euros
;
6°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
où
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations ; 7°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée à
l'article
1594-0-G
du
code
général
des
impôts
dans
la limite
de
200
000
euros
;
8°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2.
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
publiques,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
non
imputable
sans
limitation
de
montant.
Article
3
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5 en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et des
exclusions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES
4
_
<
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7
|
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
PRAUD
Christian,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée,
à
l'effet :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
30
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et
de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
100
000
euros
;
4°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
;
5°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
1594-0-G
du
code
général
des
impôts
dans
la
limite
de
200
000
euros
;
6°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions
notamment
portant
sur
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignolles,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Dame
de
Riez)
et
le syndicat
d'assainissement
de
Brem
et de
Brétignolles
(SIVS).
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTES
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 2
D Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
Division
du
contrôle
fiscal
et
des
affaires
juridiques
- Service
des
affaires
juridiques
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
L
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
Inspectrices
des
Finances
Publiques
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Division
du
contrôle
fiscal
et des
affaires
juridiques,
Service
des
affaires
juridiques,
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
FABRE
Françoise
Inspectrice
des
Finances
publiques
POUMEYROL
Pierrette
Inspectrice
des
Finances
publiques
JEANNIER
alérie
Inspectrice
des
Finances
publiques
BELVEZE
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
10
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
les
locaux
de
la
direction,
site
Travot.
A
La
Roche
Sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTES
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7!
ee:
EL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
Division
du
contrôle
fiscal
et
des
affaires
juridiques
- Service
des
affaires
juridiques
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du 5
juin
2013
(JF-2A
2013/4775),
Arrête
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
aux
Inspectrices
des
Finances
Publiques
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Division
du
contrôle
fiscal
et
des
affaires
juridiques
—
Service
des
affaires
juridiques,
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
FABRE
Françoise
Inspectrice
des
Finances
publiques
POUMEYROL
Pierrette
Inspectrice
des
Finances
publiques
JEANNIER
alérie
Inspectrice
des
Finances
publiques
BELVEZE
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
aux
Contrôleuses
des
Finances
Publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Division
du
contrôle
fiscal
et des
affaires
juridiques
— Service
des
affaires
juridiques
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
ATZ
Laurence
Contrôleur
des
Finances
publiques
ERNA
Corinne
Contrôleur
des
Finances
publiques
Article
3
-
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF-2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
Sur
Yon,
le
1er
février
2017
S
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
Alfred
FUENTÈS
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2068
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
décembre
2016
fixant
au
1er
février
2017
la
date
d'installation
de
Monsieur
Alfred
FUENTES
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
ia Vendée
:
Arrête
:
Article
1”.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
Risques
et Audit,
à
l'effet de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€
;
e
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire :
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et
de
l'Agriculture
;
e
le traitement
du
gracieux
et du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait par
ailleurs
l'objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€;
e
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
2.
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
e
les
admissions
en
non-valeurs
supérieures
à
300
000
€ ;
+
les
saisines
du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
ia
Loire ;
+
les
pouvoirs
dû
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et
décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
établissements
publics
de
santé,
des
1/8 débets
administratifs
des
agents
comptables
et
des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et
de
l'Agriculture
;
e
le traitement
du
gracieux
et du
contentieux
en
matière
fiscale,
qui
fait par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Article
3.
Dans
le cadre
du
pôle
pilotage
et
ressources,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
e
Division
gestion
RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
seuls
où
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
»
Madame
Marguerite
MATHÉ,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Gestion
Ressources
Humaines
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
;
-
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la
Formation
professionnelle
et
des
Concours
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Formation
Professionnelle
»,
reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
son
service.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
BERGER,
Mesdames
Anne-Marie
DÉLAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents.
e
Division
«
Budget,
logistique
et
immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique
et
Immobilier
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Ressources
Budgétaires
et
de
l'immobilier
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Ressources
Budgétaires
et immobilier
»
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de
simples
pièces
:
2
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
ou
contentieuse
:
218 3
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Madame
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
où
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Logistique
et
environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
»
reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions :
4
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces
;
2
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
où
contentieuse
;
3
les
ordres
de
missions
relatifs
à
ses
attributions.
+
Division
de
la stratégie,
du
contrôle
de
gestion
et de
la qualité
de
service
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
Article
4.
Dans
le cadre
du
pôle
gestion
fiscale,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
°
Division
des
Particuliers,
Missions
Foncières
et Enregistrement
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
Division
des
Particuliers,
Missions
foncières
et
Enregistrement,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
lies
mêmes
documents.
Service
des
Particuliers
Madame
Karine
BACOUEL,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«
Assiette
des
Particuliers
»
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
son
service. Service
Foncier
Madame
Valérie
PICHOT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Bertrand
COCHET,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«
Missions
Cadastrales
»
reçoivent
délégation
spéciale
à effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatifs
aux
affaires
de
ieur
service.
Madame
Nathalie
MEULAN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Publicité
foncière,
Enregistrement
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
+
Division
Fiscalité
des
Professionnels
et du
Recouvrement
Monsieur
Yann
JAURY,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsabie
de
la
Division
des
Professionnels
et
du
Recouvrement,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Yann
JAURY,
Messieurs
Thierry
DIGOIN
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
des
Professionnels
Mesdames
Jocelyne
BARBEREAU
et
Dominique
PEYRAUD,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Gestion
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
»
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
3/8 Monsieur
Marc
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
correspondant
agriculture,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
missions
qui
lui
sont
confiées. Mesdames
Gaëlle
BRULE,
Jocelyne
BARBEREAU
et Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principai
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciaie
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
«
Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
».
Reçoivent
délégation
spéciale
pour
me
représenter
devant
les
juridictions
civiles
et
commerciaies
Mesdames
Gaëlle
BRULE,
Jocelyne
BARBEREAU
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques.
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Mesdames
Christine
JOUAUX,
Delphine
LOYER
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et
actes
concernant
leur
service.
+
Division
du
Contrôle
Fiscal
et des
Affaires
Juridiques
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
de
la
Division
du
Contrôle
Fiscal
et des
Affaires
Juridiques,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Messieurs
Thierry
DIGOIN
et
Yann
JAURY,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Marie
DELVERT,
inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Contrôle
fiscal
»
reçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
pour
signer
seuls
ou
concurremment
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service. En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et Marie
DELVERT
et de
Monsieur
Marc
AYRAL,
Madame
Céline
FRANCOIS,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Ghislaine
SAVOYANT,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents. Service
Affaires
Juridiques
Monsieur
Christian
PRAUD,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
«
Affaires
Juridiques
»,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Sont
exclues
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignolles,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Däme
de
Riez)
et
le
syndicat
d'assainissement
de
Brem
et
de
Brétignolles
(SIVS).
Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Mesdames
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
et
Mesdames
Laurence
VATZ,
Corinne
VERNA,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
«
Législation
et
Contentieux
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d'accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d’un
conciliateur
fiscal
où
aux
dossiers
signalés
par
la
Direction
générale,
ainsi
que
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
relatives
aux
exclusions
affectant
M.
Christian
PRAUD. Délégation
spéciale
est
également
accordée
à
Madame
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
VATZ,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD,
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
au
«
Bureau
d'ordre
»,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-
déciarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à
la
comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et
de
décharge.
418 Article
5.
Dans
le
cadre
du
pôle
gestion
publique
:
1-
En
ma
qualité
de
comptabie
public,
est
désigné
mandataire
au
sens
de
l’article
16
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique :
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la division
Etat.
Service
Comptabilité
et
recettes
de
l'Etat
Reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l'état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d'envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement,
Monsieur
Christian
GAUVRIF,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef
du
service.
Recoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de
justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et
tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Christian
BAREAU,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
et
Madame
Christine
BOURASSE,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques.
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l'Etat,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu'elle
le supplée
dans
son
secteur
d'activité.
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
Madame
Nadège
SYROT,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques.
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
: les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Madame
Lydia
MOINET,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Mesdames
Florence
MURZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Pierre-Marie
RAFFIN,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques.
Service
Dépôts
et Services
financiers
Regçoivent
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres,
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les
ordres
de
virements
sur
la
Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les
ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements,
Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la cellule
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor.
2-
En
ma
qualité
de
responsable
de
service
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
pour
signer
tous
les
documents
courants
de
son
service
à
:
Madame
Guillemette
ROGER,
Inspectrice
Principaie
des
Finances
Publiques,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
En
l'absence
de
Madame
Guillemette
ROGER,
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
"Domaine". e
Division
Secteur
Public
Local
Service
Fiscalité Directe
Locale
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence
à
:
5/8 Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Messieurs
Laurent
DELPECH,
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
CEPL
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
CEPL,
reçoit
délégation
spéciale
à
effet
de
signer
les
courriers
simples
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
sa
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et contentieuse
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
seule
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Analyses
Financières
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
Madame
Chantal
MORIN,
inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
Analyses
financières,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l'exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
«
Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission.
DEMATERIALISATION Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
missions
de
correspondant
Dématérialisation
et
Monétique,
Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission,
Monsieur
Michel
CHÔOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
«
Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions.
e
Domaine
Regçoivent
délégation
spéciale
pour
agir
devant
la juridiction
de
l'expropriation
du
département
de
la Vendée
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation
et,
ie
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente,
au
nom
des
services
expropriants
de
l'Etat
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités
ou
sociétés
mentionnées
à
l'article
2
du
décret
67-568
du
12
juillet
1967,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
publiques
et Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Pubiiques.
Pour
émettre
les
avis
d'évaluation
domaniale,
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
pour
les
biens
autres
que
ceux
de
l'Etat,
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
du
domaine,
reçoivent
délégation
spéciale
les
personnes
désignées
ci-après :
Madame
Syivie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d'opérations
n'entrant
pas
dans
le
cadre
d’un
rapport
d'ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
1 000
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n'excédant
pas
100
000
€.
6/8 Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d'opérations
n'entrant
pas
dans
le
cadre
d'un
rapport
d'ensemble
préalable
et
n'excédant
pas
700
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n'excédant
pas
70
000
€.
Mesdames
Marie-Françoise
GELLEREAU
et
Isabelle
CARRE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
VISTOUR,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Gérald
DEBIOSSAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d'opérations
n'entrant
pas
dans
le
cadre
d’un
rapport
d'ensemble
préalable
et
n'excédant
pas
400
000
€
ainsi
que
pour
les
évaluations,
en
valeur
locative,
n'excédant
pas
40
000
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
biens
de
l'Etat,
avis
d'évaluation
domaniale,
fixation
de
l'assiette
et
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
dans
la limite
de
la délégation
visée
au
$
1 supra
et d'instructions
spécifiques
éventuelles. Article
6.
Dans
le cadre
de
la mission
départementale
risques
et audit,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
départementale
Risques
et Audit,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
la
mission. Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques
et
Messieurs
Philippe
COSTES
et
Hervé
DE
MONTE,
inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
et
régisseurs
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable, à
l'effet de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission.
Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et
procès-verbaux
d'installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
Article
7.
Dans
le cadre
de
la mission
communication,
délégation
spéciale
est
accordée
à
:
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
communication
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission. Article
8.
Dans
le cadre
de
la
mission
de
politique
immobilière
de
l'État,
délégation
spéciale
est
accordée
à :
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
départementale
de
la
politique
immobilière
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et documents
liés
à sa
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la politique
immobilière.
Article
9.
Dans
le cadre
de
la mission
d'action
économique,
délégations
spéciales
sont
accordées
à
:
Madame
Magali
GIRARD,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission
action
économique,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
sa
mission. Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
action
économique
et
Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
leur
mission.
Article
10.
Délégation
spéciale
est
accordée
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée,
pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
l'administration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
1723
fer 0
B
du
Code
Générai
des
Impôts
et
l'article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus.
718 La
présente
délégation
de
signatures
abroge
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Alfred
FUENTES
8/8 EX
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
aux
agents
désignés
ci-après :
:
Limite
Limite
Nom
et prénom
des
Grade
des
décisions
des
décisions
agents
contentieuses
gracieuses
BARRE
Bertrand
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
BARAULT
Daniel
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
BENETREAU
Benoist
Contrôleur
10.000
€
10:000
€
BEUQUE
Stéphane
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
BOULIER
Agnès
Agente
2
000
€
2
000
€
CHAYER
Corinne
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
CHRISTINE
Samuel
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
COULONNIER
Louis-Marie
Inspecteur
15.000
€
15.000
€
DAME
Arnaud
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
DUPONT
Marie-Claude
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
FOURNIER
Sophie
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
FRANCOIS
Laurent
L
Agent
Principal
2000
€
2000 €
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES |
Nom
et prénom
des
Limite
Limite
Grade
des
décisions
des
décisions
agents
contentieuses
gracieuses
GUIBERT
Jean-Jacques
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
GUICHARD
Sandrine
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
GUILLOU
Pierre
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
|
GUINUT
Isabelle
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
JEANNEAU
Geneviève
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
JEZEQUEL
Yann
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
JOURDREN-LE
CORRE
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
Gwenaelle
LAMBERT
Gérard
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
LOPES
Véronique
Contrôleuse
10.000
€
‘
10.000
€
MICHAUD
Freddy
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
PENCIOLELLI
Alice
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
RAGOT
Claude
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
ROBERT-PEAULT
|
Agente
Principale
2.000
€
2.000
€
Catherine
|
ROCHETEAU
Hervé
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
SILI Jean-François
Contrôleur
10.000 €
10.000 €
THERRACHON
Christian
Agent Principal
2.000 €
2.000 €
VALOT
Philippe
|
Contrôleur Principal
10.000€
|
10.000 €
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exercent
les
agents
délégataires.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
Alfred
FUENTÈS 7
EX
h
|
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
et suivants
de
son
annexe
[V
;
Arrête : Article
1er
- Le
montant
de
la
délégation
dont
disposent,
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
et
en
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts,
les
responsables
des
services
des
finances
publiques,
est
fixé
à
60
000
€
pour
les
services
des
impôts
des
entreprises,
services
des
impôts
des
particuliers,
services
des
impôts
des
particuliers-services
des
impôts
des
entreprises,
centres
des
impôts
fonciers,
pôle
de
contrôle
de
revenus
et
du
patrimoine,
pôles
de
contrôle
expertise,
pôle
de
recouvrement
spécialisé,
services
de
publicité
foncière,
service
de
publicité
foncière
et
d'enregistrement
et
brigades
départementales
de
vérification.
Par
exception,
le montant
de
la
délégation
est
fixé à
:
°
100
000
€
pour
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédits
de
TVA,
de
crédit
impôt
compétitivité
et
de
crédit
recherche ;
°
50
000
€
pour
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédits
de
TVA
déposées
par
les
collectivités
locales
et
les
organismes
ou
entités
qui
en
dépendent
(EHPAD,
CCAS...).
Ce
montant
est
sans
limitation
pour
:
° _
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
gracieuses
et
contentieuses
;
°
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
contribution
économique
territoriale
présentées
par
une
entreprise
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
territorial
du
service
;
°___
statuer
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
les
pertes
de
récolte
;
°__
accorder
des
prorogations
de
délai
prévues
au
IV
et
au
IV
bis
de
l'article
1594-0
G
du
code
général
des
impôts.
Article
2
- Le
montant
de
la
délégation
dont
disposent,
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
et
en
application
des
dispositions
du
III de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts,
les
responsables
des
services
des
finances
publiques
et
leurs
collaborateurs,
est
fixé
à
40
000
€,
30
000
€
et
20
000
€
selon
le
grade
pour
les
trésoreries
mixtes.
Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
À
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTÈS
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES me Liberté
» Égalité
« Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
L'Administrateur
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°
17
DRCTAJ/2-34
du
30
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alfred
FUENTES,
en
sa
qualité
d'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
et
notamment
son
article
1°.
Arrête
Article
1
—
Reçoivent
délégation
de
signature,
pour
les
attributions
conférées
par
l'article
1°
de
l'arrêté
du
30
janvier
2017
susvisé,
à
condition
de
n’en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
l'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
mais
sans
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
M.
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
M.
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
M.
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques
M.
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Et
à
défaut
:
Mme
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Article
2
:En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
1,
2,
5,
8
et
9
de
l'article
1°,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
à
défaut
des
fonctionnaires
désignés
ci-dessus,
par
:
Mme
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Article
3
:Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Aurélie
RANGER,
commissaire
aux
ventes
des
Domaines
de
la
Direction
Nationale
d'interventions
Domaniales,
lui
permettant
d'autoriser
directement
la
destruction
des
matériels
remis.
Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1er
février
2017
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
Alfred
FUENTES
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
S
FINANCES Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan Hôpital Dumonté -Ile d'Yeu EPSMS de BOUIN EHPAD de BOUIN
DECISION N° 2016-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,
VU le code de l’action sociale,
VU la convention de direction commune en date du 4 mai 2011,
VU l'arrêté en date du 18 décembre 2015 nommant M. Youen CARPO, dans le cadre de la convention de
direction commune, directeur adjoint du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, des hôpitaux de
Noirmoutier et l’Ile d’Yeu, de l’'EPSMS et l’'EHPAD de Bouin,
décide :
article 1: M. Youen CARPO exerce ses fonctions à l'hôpital Dumonté de l’Ile d'Yeu dans le cadre de la
convention de direction commune et notamment de son article 4,
article 2 : une délégation de signature est donnée à M. Youen CARPO pour exercer tout acte de gestion
relevant des compétences de la directrice, et concernant l’hôpital Dumonté de l’Ile d’Yeu, à l'exception :
des actions en justice, des actes de transaction,
des recrutements de personnel médical, des décisions de recrutement ou de changement
d'affectation des cadres, de l'engagement d’une procédure disciplinaire,
des marchés et délégations d’un montant supérieur à 100.000 €, des marchés de maîtrise d'œuvre,
des contrats de services, des contrats de mise à disposition ou prêts d'équipements, des marchés
relatifs aux équipements ou prestations informatiques, des contrats de location mobilière,
des actions établies après concertation avec le directoire pour les matières énumérées aux points 1°,
3° (pour la politique d’intéressement), 9°, 10°, 11°de l’article L6143-7 du code de la santé publique,
de la conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à l’article L 313-11 du code de
l’action sociale.
article 3 : la présente décision prend effet au 1° mars 2016.
Fait à Ghallans, le 1° mars 2016,
rectrice,
lque LABRO-GOUBY Liborté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DIRECTION
DE
L'INTERMINISTERIALITE
ET
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières Arrêté
DIDD-2017
n°
*
Association
France
Nature
Environnement
agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
cadre
régional
ARRETE
La
Préfète
de
Maine-et-Loire
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
141-1
et R141-1
et suivants;
Vu
le
décret
du
Ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
n°2011-832
du
12 juillet
2011
relatif à
la
réforme
de
l’agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
et à la désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d’utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances;
Vu
larrêté
du
Ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
du
12
juillet
2011,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement
;
Vu
la
demande
présentée
le 23
août
2016,
par
l’association
«France
Nature
Environnement»,
dont
le
siège
social
est
situé
76
rue
Lionnaise-49
100
ANGERS,
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
régional ;
Vu
l'avis
du
Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
du
09
septembre
2016
;
Vu
lavis
de
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire
du
12
septembre
2016
;
Vu
Pavis
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
date
du
21
octobre
2016;
Considérant
que
l’association
«France
Nature
Environnement»
s’est
développée
et
qu’elle
fédère
actuellement
26
813
membres
individuels
et plus
de
70
associations
locales
dont
l’association
«
Sauvegarde
de
l’Anjou,
très
présente
dans
de
nombreuses
commissions
départementales
ou
groupes
de
travail
;
Considérant
qu’elle
agit
de
manière
significative
pour
la
protection
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
et
en
particulier
dans
les
domaines
de
l’eau,
de
Pair,
des
sites
et
paysages
ou
de
la
lutte
contre
les
nuisances
et les
pollutions
;
Considérant
les
pièces
du
dossier
relatives
à
sa
gestion,
sa
gouvernance
et
la
régularité
de
ses
comptes, Considérant
qu’au
vu
de
tous
ces
éléments,
elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R141-2
du
code
de
l’environnement
et
qu’ainsi,
elle
est
éligible
à
l’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
Article
1°”
: L'association
«France
Nature
Environnement»
est
agréée
au
titre
de
l’article
L141-1
du
code
de
l’environnement,
dans
le cadre
régional.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
devra
être
sollicité
6 mois
avant
l’échéance.
Article
3
: L'association
devra
adresser
au
préfet
de
Maine-et-Loire-
Direction
de
l’interministérialité
et
du
développement
durable-bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières-,
chaque
année,
les
documents
prévus
à l’article
R141-19
du
code
de
l’environnement.
Article
4
: L’agrément
peut
être
abrogé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R141-20
du
code
de
l’environnement.
Article
5
: Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
la région
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Maine-et-
Loire,
Loire-Atlantique,
Mayenne,
Sarthe
et
Vendée
et
notifié
à
l’association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Angers,
le
1
7
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfe
Pascal
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la dernière
mesure
de publicité:
notification
de
la présente
décision
ou
publication
au
recueil
des
actes
administratif de
la préfecture.