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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 21 3eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 21 3eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service eau, risques et nature
Unité politique et gestion de feau
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-205
modifiant temporairement les conditions de
remplissage des ouvrages de substitution
situés en bordure du Marais Poitevin
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU les articles L. 211-1 à L. 211-5 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau ;
VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 de création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin :
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment la disposition 7D-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-670 du 28 novembre 2013 autorisant la création de cinq réserves de substitution sur le bassin du Lay en bordure du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-713 du 13 décembre 2013 autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole à l'Etablissement Public du Marais Poitevin en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant homologation du plan annuel de répartition 2016 à l'Etablissement Public du Marais Poitevin en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective ;
VU la demande de l’EPMP en date du 24 mars 2017 sollicitant une dérogation de remplissage des retenues de substitution au mois d’avril ;
CONSIDERANT que le remplissage des réserves de substitution s’effectue pendant les mois de novembre à mars,
CONSIDERANT que la faible pluviométrie de l’hiver 2016-2017 a compromis le remplissage optimal de plusieurs retenues de substitution , 213
CONSIDERANT que les programmes d’aménagement et d’exploitation de réserves de substitution existants ont pour objectif de préserver les fonctions biologiques et hydrologiques du Marais Poitevin en réduisant les prélèvements agricoles en période estivale et printanière,
CONSIDERANT les enjeux économiques que représente l’irrigation pour les exploitations agricoles de la zone Marais Poitevin,
CONSIDERANT que l’une des priorités de la gestion équilibrée de la ressource en eau est la satisfaction des exigences de la sécurité civile, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement,
ARRETE
Article 1 : Conditions de remplissage complémentaire
Secteur Lay Est
Le remplissage des ouvrages de substitution de Magnils Ouest, Magnils Est, Péault est autorisé du 1% au 15 avril sous réserve que la cote de la nappe mesurée au piézomètre de référence de Luçon (N° BSS 05857X0145) soit supérieure à la cote de 2,00 m NGF.
Pendant la période de remplissage, tout prélèvement à usage d’irrigation est interdit pour la zone de gestion Lay Est, sauf dérogation écrite.
Secteur Vendée Ouest
Le remplissage des ouvrages de substitution de Ste Gemme, Mouzeuil et Nalliers est autorisé du 1% au 15 avril sous réserve que la cote de la nappe mesurée au piézomètre de référence de Saint-Aubin-la-Plaine (N° BSS 05865X0126) soit supérieure à la cote de 2,30 m NGF.
Pendant la période de remplissage, tout prélèvement à usage d'irrigation est interdit pour la zone de gestion Vendée Ouest, sauf dérogation écrite.
Secteur Vendée Centre
Le remplissage de l’ouvrage de substitution de Pouillé est autorisé du 1° au 15 avril sous réserve que la cote de la nappe mesurée au piézomètre de référence du Langon (N° BSS 06092X0584) soit supérieure à la cote de 2,00 m NGF.
Pendant la période de remplissage, tout prélèvement à usage d'irrigation est interdit pour la zone de gestion Vendée Centre, sauf dérogation écrite.
Secteur Autizes nappe
_Le remplissage des ouvrages de substitution de Oulmes Nord, Oulmes Sud, Nieul Nord, Nieul Sud, St Pierre, Xanton, St Martin, Damvix et Le Mazeau est autorisé du 1” au 15 avril sous réserve que la cote de la nappe mesurée au piézomètre de référence d’Oulmes (N° BSS 06101X0202) soit supérieure à la cote de 4,60 m NGF.
Pendant la période de remplissage, tout prélèvement à usage d’irrigation est interdit pour la zone de gestion Autizes nappes, sauf dérogation écrite.
Arrêté préfectoral modifiant temporairement les conditions de remplissage des ouvrages de substitution situés en bordure du Marais Poitevin 313
Secteur Autizes rivière
Le remplissage de l’ouvrage de substitution de St Hilaire est autorisé pendant le mois d’avril sous réserve que le débit de l’Autize mesuré à St-Hilaire-des-Loges soit supérieur à 400 L/s.
Pendant la période de remplissage, tout prélèvement à usage d’irrigation est interdit pour la zone de gestion Autizes rivière, sauf dérogation écrite.
Article 2 : Autres mesures
Les autres prescriptions des autorisations existantes autorisant la création et l’exploitation de chaque ouvrage demeurent inchangées.
Article 3 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 15 avril 2017,
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes de : Les Magnils Reigniers, Péault, Moreilles, Sainte-Gemme-la-Plaine, Nalliers, Mouzeuil-Saint- Martin, Pouillé, Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Liez, Maillé, Maïillezais, Le Mazeau, Nieul-sur-l’Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint- Sigismond, Saint-Pierre-le-Vieux, Vix et Xanton-Chassenon.
Le présent arrêté sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau du SAGE du bassin du Lay et du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du Préfet, dans deux journaux paraissant dans le département.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, le chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes de : Les Magnils Reigniers, Péault, Moreilles, Sainte-Gemme-la- Plaine, Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Pouillé, Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Liez, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Nieul-sur-l’Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint- Martin-de-Fraigneau, Saint-Sigismond, Saint-Pierre-le-Vieux, Vix et Xanton-Chassenon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 9 MARS 2017
Arrêté préfectoral modifiant temporairement les conditions de remplissage des ouvrages de substitution situés en bordure du Marais Poitevin 7
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0280 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 07 avril 2016 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de M. Michel LABARTHE (EDE 64.556.033) à l'origine de 2 cheptels infectés de tuberculose bovine et le cheptel bovin de l'exploitation SCEA LE
PRIEURE (85.259.147) sise aux Herbiers.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation SCEA LE PRIEURE sise aux Herbiers dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.259.147, est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 - Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) du bovin 64.1410.2223, femelle née le 18/03/2013 dans l'élevage 64.556.033 et entrée dans l'élevage 85.259.147 le 26/10/2016. Si l'IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai. Si l'IDC se révèle négative, abattage diagnostique à l'issue d'une période d'engraissement maximum de 5 mois.
OU
2- Abattage diagnostique de ce bovin dans le délai de un mois suivant cette décision.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Herbiers, 1 rue de l'amiral de l'étenduère, 85500 Les Herbiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/03/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Æ |
nn
Jennifer DELIZY
Copie au gds85 et cabinet vétérinaire des Herbiers
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. 2
| $ L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0282 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza
Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0041 en date 16/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LES CORMIERS la raterie 85530 LA BRUFFIERE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n°
INUAV V085 ETA,VO85ETB
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mf! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Grégoire MIDY en date du 17/03/2017
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° 17-0041 en date du 16/01/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Grégoire MIDY .et associés, vétérinaires mandatés à LES FERMIERS VAL D'ANCENIS 44158 ANCENIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 23/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentati fe
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0283 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n°17-0107 en date 03/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LAGUE la jousselinière 85600 LA BOISSIERE MONTAIGU détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85BBU,V085CTW
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Grégoire MIDY en date du 17/03/2017
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0107 en date du 03/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur GREGOIRE MIDY .et associés, vétérinaires mandatés LES FERMIERS DU VAL D'ANCENIS à ANCENIS 44158 ANCENIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 23/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0284 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0201 en date 27/04/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au REVEILLER Patrice l'hopiteau 85140 l'OIE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant les n° INUAV VO85DSO,V085DSN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr JEREMY BOUTANT en date du 20 mars 2017
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° 17-0201 en date du 27/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur Jeremy BOUTANT .et associés, vétérinaires mandatés à SELVET BIO CHENE VERT 22600 LOUDEAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 23/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
j LH
D
lennifer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-17-0286 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que les lots de poussins d’un jour mis en place le 24/03/2017 dans l'exploitation de l'EARL LA BARBIERE, 109 chemin du retail à SOULLANS (85 300) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIÈERE EN GATINE situé dans une zone de
surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LA BARBIERE, 109 chemin du retail à SOULLANS (85 300) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoit SRAKA LABOVET CONSEIL 855500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CQA, V085CQB, V085CQC, VO85ETP, V085GYX
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee. gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoit SRAKA LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé entation et Prote
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0286 du 24/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Liberté » Liberté + Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-17-0287 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que les lots de poussins d’un jour mis en place les 23 et 24 mars 2017 dans l'exploitation de la EARL BOISSEAU Patrick, la grande valinière à SAINT FULGENT (85 250)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l’ EARL BOISSEAU Patrick sise la grande valinière à SAINT FULGENT (85 250) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Julien AVON AMBIOVET 85600 BOUFFERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EDA,VO85ECZ.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON AMBIOVET 85600 BOUFFERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de | tection des Populations, 6 Ali otection Animales
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-17-0287 du 24/03/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddl vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égallé » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0289 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que les lots de poussins d'un jour mis en place le 27/03/2017 dans l'exploitation de M. Eric DURAND, L'Emonière à LA VERRIE (85 130) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de M. Eric DURAND, L'Emonière à LA VERRIE (85 130) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Charles FACON LABOVET CONSEIL 85 500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BJC, VO85EEE.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Charles FACON LABOVET CONSEIL 85 500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint à la chef de service santé, aliméntation et protection animales
eSÉGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddpp@vendee.gouv.fr Liberté Liberté » Égalué » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0290 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que les lots de poussins d'un jour mis en place le 27/03/2017 dans l'exploitation du GAEC LA GUILBAUDIERE, La Guilbaudière à FROIDFOND (85 300) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC LA GUILBAUDIERE, La Guilbaudière à FROIDFOND (85 300) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoit SRAKA LABOVET CONSEIL 85 500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EFM, VO85EFN, VO85EFO, VO85EFP, VO85EFQ, VO85HBI.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoit SRAKA LABOVET CONSEIL 85 500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L’Adjoint à la chef de service santé, alimentation et protection animales
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- 17-0293 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0256 en date du 29/11/2016 relatif à la mise sous surveillance pour
suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de dindes de chair appartenant à EARL LES TERRIERES 16 rue du chatelier 85770 LE GUE DE VELLUIRE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85GMO sis à les terriers 85 VIX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
Considérant le rapport d'analyses n° L2017.6790-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 27/03/2017 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085GMO conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0256 en date du 29/12/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à LA TARDIERE (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Sn RTERIER et Protection Animales,
Es
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0291 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que les lots de poussins d'un jour mis en place le 29 mars 2017 dans l'exploitation de l'EARL SUD LANDAIS (M. Guy PROTEAU) sise à LE CHENE 85130 LES LANDES GENUSSON provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE. situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL SUD LANDAIS (M. Guy PROTEAU) sise à LE CHENE 85130 LES LANDES GENUSSON, hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Jérémy BOUTAND, SELVET Vendéopole La Mongie 85140 LES ESSARTS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85FKI (bat C) et VO85FKJ (bat D).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Jérémy BOUTAND, SELVET Vendéopole La Mongie 85140 LES ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0292 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Abrogeant l’arrêté APDDPP-17-0202 du 27/02/2017
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 27 février 2017 dans l'exploitation de PILLAUD Murielle la ronde 85210 THIRE provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation PILLAUD Murielle la ronde 85210 THIRE de hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Frédéric COLLOT.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :VO85HCO,VO85HCN.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Frédéric COLLOT, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté APDPP17-0202 en date du 27/02/2017.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale Protection des Populations, entation et protection animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0294 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L228-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0186. en date du 21/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL CAILLEAUD sise à 1 LA LOGE 85130 LA VERRIE détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85EDU et VO85EDT :
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE-DAHU, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS en date du 23/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cêdex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0186 en date du 21/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE-DAHU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé; Alimentation et Protection Animales, gs | ;
À
Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr 2
Be h |
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PREFET DE LA VENDEE
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0295 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP17-0217 en date du 02/03/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M. BRISARD François sise à Le Grand Chatenay 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85BFU et VO85FDZ ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Didier CLEVA en date du 23/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0217 en date du 02/03/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Didier CLEVA.et associés, vétérinaires mandatés à SELVET Vendéopole La Mongie 85140 LES ESSARTS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé-Alims ntation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
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Arrêté n° APDDPP-17-0296 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0218 en date du 02/03/2017 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL MOULIN CHASSELOUP sise à La Petite Chasseloire 85130 SAINT MARTIN DES TILLEULS détenu
dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085BGO ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Karine GRANGE-DAHU en date du 23/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0218 en date du 02/03/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE-DAHU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales, PP
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Arrêté n° APDDPP-17-0297 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0160 en date du 15/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à l'EARL GUILLET (Mme Maryse GUILLET) sise LES BOULIGNEAUX 85140 ST MARTIN DES NOYERS détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85CGZ (bat 642), VO85CGW (bat 444), VO85CGX (bat 501) et VO85CGY (bat 587).:
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Thierry MAUVISSEAU en date du 15/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0160 en date du 15/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Hmepration et Protection Animales,
n
Ci— Etienne SEGUY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr BE
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Arrêté n° APDDPP- 17-0298 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0219. en date du 02/03/2017 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LES TROIS SITES, M. Christophe GERBAUD, sise à L'Aumandière 85390 BAZOGES EN PAREDS détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85BBL et VO85CAK.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Patrick BALOCHE en date du 23/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0219 en date du 02/03/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ali
rotection des Populations,
entation et Protection Animales,
Etiodfé SEGUY
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0299 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0207 en date du 28/02/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant au GAEC LA SABLIERE sise la sablière 85140 SAINT CYR DES GATS détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV VO85FSR (bat C) et VO85FSQ.
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Patrick BALOCHE en date du 23/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0207 en date du 28/02/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE.et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé-Aliméntation et Protection Animales,
ee
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-17-0300 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0229 en date du 06/03/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation appartenant à M. BLY Sébastien sise La Seillerie à 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS détenu dans le(s) bâtiment(s) d'exploitation portant le(s) n° INUAV V085CBI et V085CBM,
CONSIDERANT le compte rendu favorable du Dr Mathieu PINSON en date du 28/03/2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M‘ Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 17-0229 en date du 06/03/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr Mathieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, 29/03/2017
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale dela Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé’ Alimentation et Protection Animales,
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0301 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 30 mars 2017 dans l'exploitation EARL LE PORTAIL - GUERIN OLIVIER sise LE POUZAC à 85120 ANTIGNY provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE. situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LE PORTAIL - GUERIN OLIVIER sise LE POUZAC à 85120 ANTIGNY, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit: VO85EMG (bat 626 A), VO85EMH (bat 505 A), VO85EM (bat 897 A), VO85FBN (bat À) et VO85FBM (bat B)
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et
aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale dela Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, alifnentation et protection animales
RE
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de 1 ‘expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: ddi vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0303 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de
Surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 30 mars 2017 dans l'exploitation de l'EARL LA GRANDE BROSSE sise LA GRANDE BROSSE à 85130 LA VERRIE provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LA GRANDE BROSSE sise LA GRANDE BROSSE à 85130 LA VERRIE, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Rodolphe MERAND, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EZE (bat 1), VO85EZG (bat 2), VO85EZF (bat 3) et VO85EZH (bat 4).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux
d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel: dd] vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et
examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Rodolphe MERAND, LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la,Protection des Populations, L'’Adjoint à la chef de service santé” ajinentation et protection animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Lecierc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.qouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0304 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza
aviaire hautement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :
Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place le 31 mars 2017 dans l'exploitation GAEC CAREIL (CAREIL Philippe) sise à 21 RUE DE BIZET 85210 SAINT JUIRE CHAMPGILLON provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE. situé dans une zone de surveillance.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'exploitation GAEC CAREIL (CAREIL Philippe) sise à 21 RUE DE BIZET 85210 SAINT JUIRE CHAMPGILLON, hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ERJ (bat A) et VO85ERK (bat B).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et
examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La chef de service santé, alimentation et protection animales
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Dr Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2017-07 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13 —- DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d'emploi
d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du 23 février 2017, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 39 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les répétitions qui se dérouleront au mois de mars 2017, ainsi que pour les
représentations qui se dérouleront entre le 1° avril et le 31 mai 2017 inclus ;
SUR l’avis rendu par la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle s’étant réunie le 7 mars 2017;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s’assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien
distinguer le réel de l’imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public
durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite
autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
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Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 39 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8 ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans l’arrêté n° 2016-04 du 17 février 2016 ;
CONSIDERANT enfin les éléments complémentaires demandés le 13 mars 2017, à la SAS Puy du Fou, et qui devront être remontés aux membres de la Commission avant les représentations programmées au mois de juin 2017 ;
ARRETE
Article ler : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur-des Ressources Humaines, -est autorisée à employer les 39 enfants suivants :
- ALLAIRE Blanche,
- ALLAIRE Foucauld,
- AUGER Maxime,
- BARON Noah,
- BEUMIER Armand,
- BILLY Iwan,
- BITEAU Théophane,
-__ BOISSINOT Thaïs,
- _ BONNENFANT Clément,
-__ BOURASSEAU Martin,
- CARMONA Marie,
- CHEVALIER Jehan,
- CHUPIN Arsène,
- __ COULANGE Emy,
- DE LA BONNELIERE Montaine,
- DE VILLIERS Martin,
- DUPONT Charlotte,
- ETOURNEAU Garance,
- FERREIRA-MOREIRA Laly,
-__ FORTIN Hyacinthe,
- _ GAUTIER Bertille,
- _ GUILLEMANN Paul,
- GUILLOTEAU Arthur,
- LE GALL Aélia,
- MARTIN Mathis,
- MENANTEAU Kassy,
- MONNEREAU Eugénie,
- MORILLE Anne-Hélène,
- NOUAILLE Chloé,
-__ PASCOTTO Yuna,
- PICHON Emma,
- POIRON Jeanne,
- RAUTUREAU Anaé
- REMIGEREAU Robin,
-__ ROBERT Maximilien,
- SAUPAGNA Gabriel,
- TENAUD Louis,
- VALLIER Maguelonne,
- VERMES Augustine.
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
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Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies par la commission :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 3h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 39 enfants.
Article 2 : S'agissant des enfants âgés de 8 ans, l’autorisation est accordée sur la période des vacances scolaires (avril 2017) conformément à l’avis formulé par les membres de la commission lors de la réunion le 17 juin 2016, et-sous réserve qu’ils effectuent au maximum 3 représentations par jour et-6 représentations par semaine ;
Article 3 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 mars 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de publicité foncière de Challans, Fontenay le Comte et Les Sables d'Olonne
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-34 du 31 janvier 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES :
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière de Challans, Fontenay le Comte et Les Sables d'Olonne seront fermés à titre exceptionnel les mardi 11 et mercredi 12 avril 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 mars 2017
L’Administrateur général des Finances publiques
Alfred FUENTES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES centre
hospitalier
départemental
—
Vendée
DIRECTION GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2017-10
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Maylis RIVAL
Directrice-Adjointe au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé CHD Vendée
par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du
Centre Hospitalier de Montaigu,
VU l'arrêté du CNG du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR
en qualité de Directeur Général du CHD Vendée,
VU l'arrêté de l'ARS des Pays de la Loire du 30 janvier 2017, portant nomination de
Monsieur Yvon RICHIR en qualité de Directeur par intérim de l'EHPAD Payraudeau à
La Chaize-le-Vicomte à compter du 16 janvier 2017,
VU l'arrêté du CNG du 10 mars 2017, portant nomination de Madame Maylis DUFIEF- RIVAL, en qualité de directrice-adjointe en charge des sites de Luçon et Montaigu au CHD Vendée,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DUFIEF-RIVAL, à l'effet de signer, au nom Directeur et en son absence, tout document nécessitant la signature du Directeur de
l'EHPAD Payraudeau à La Chaize-le-Vicomte.
Article 2 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Les formes de la signature et du paraphe de Madame Maylis DUFIEF-RIVAL sont reproduites
ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Madame Maylis DUFIEF-RIVAL ss
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 24/03/2017.
Fait à La Chaïze le Vicomte, le 24/03/2017, en 6 exemplaires originaux
Destinataires :
- Mme Maylis RIVAL (titul
sd e d
- Monsieur le Trésorier
Le Directeur payintérim
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
- Dossier archives Ehpad Payraudeau