unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 199 29 avril 2021 economie poursuite du projet damenagement de la zone de val de chaise

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unknown - Grand Annecy - DEL 2021 220 Strategie de developpe

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 199 29 avril 2021 economie poursuite du projet damenagement de la zone de val de chaise Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 199 29 avril 2021 economie poursuite du projet damenagement de la zone de val de chaise)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY #m

N° 54/2021

Envoyé en préfecture le 04/05/2021

Reçu en préfecture le 04/05/2021

Affiché le 04/05/2021

ID : 074-247400773-20210429-DEL_20210429_54-DE

sec

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

ARRONDISSEMENT D’ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2021 — 18h30 Date de convocation : 23/04/2021

Conseillers en exercice : 33

Présents : 31

Votants : 32

MEMBRE(S) PRESENT(S) :

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

BRUNET André

CHAPPET Philippe

COUTIN Michel

DALEX Jacques

MEMBRE(S) EXCUSE(S) :

MORISSE François

LEMBERT Laure pouvoir à

Sébastien SCHERMA

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL

Objet : ECONOMIE : POURSUITE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE

LA ZONE DE VAL DE CHAISE

DENAMBRIDE Julie

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

FERNANDEZ Sophie

GAILLARD Claude

GONZALES Florence

GOURDIN Margaret

JOSSERAND Stéphanie

LITTOZ Lucie

LUCIANI Michel

MAURICE Charline

MILLET-URSIN Marc

PAGET Marc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

EXPOSE

SCHERMA Sébastien

STRAPPAZZON Philippe

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente en matière

de développement économique et entre autres la « réalisation, l'aménagement et la gestion

des zones d'activités économiques existantes, de leurs extensions et des nouvelles zones à

créer ».

Il rappelle également que les différents enjeux, la rareté des espaces et le Projet de Territoire

ont montré que la zone d'activité économique de Val de Chaise est la dernière réserve foncière

à vocation économique du territoire des Sources du Lac d'Annecy.

Cette zone est identifiée au SCoT du Bassin Annécien comme une extension de zone à

vocation intercommunale (= 20 ha) et encadrée par une orientation d'aménagement et de

programmation dans le PLUI.Envoyé en préfecture le 04/05/2021

Hecu en prétacture le 04/05/2021

19: 074-247400773-20210408-0DEi 9207210499 B4-DE

Le Président rappelle que par délibération n°031/18 du 12 avril 2018, la CCSLA a lancé une

étude urbaine d'aménagement opérationnel.

Le périmètre d'étude comprend la zone d'activités économiques du Thermesay actuelle

classée en zone UX; l'extension à l'Ouest de la route d'Ombre Dessous classée en zone 1Aux

et l'extension de plus long terme à l'Est classée en zone 2Aux (zonage PLU)i joint à la

délibération).

Il rappelle le contexte général du travail engagé :

- Un questionnement sur la vocation à termes d'un large périmètre composé

d'activités variées.

- La nécessité de prévoir un espace de développement économique afin de

répondre aux besoins des entreprises et du territoire tout en envisageant les modalités de la

requalification / densification de la zone existante.

Elle a été réalisée dans le cadre d'une démarche de concertation et de co-construction avec

les élus et les entreprises de la zone de 2018 à 2020.

La définition d'un projet d'aménagement réaliste :

L'étude a permis de définir un projet d'ensemble sur un périmètre d'aménagement

opérationnel pour l'installation des activités économiques et anticipant :

° L'obligation de soumettre le projet à une demande administrative dite d'autorisation

environnementale : L'étude environnementale réalisée a identifié les enjeux « 4

saisons » et a proposé des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets de

l'aménagement projeté. Une première présentation des conclusions et propositions a

été effectuée à l'autorité environnementale (DREAL -— Direction régionale de

l'environnement, de l’aménagent et du logement)

+ Les besoins en équipements publics / réseau et VRD

Ainsi, le schéma de principe d’aménagement proposé apporte une cohérence technique

et environnementale pour un projet réaliste (plan masse joint en annexe).

Les réflexions durant cette phase d'étude ont amené les élus de la collectivité à

plusieurs positionnements :

- La préservation des franges agricoles sur l’axe de la route d'Ombre Dessous,

avec des vues sur le Grand paysage qui font l’identité du site : Cette décision

conduit au déclassement d'une partie de la zone 2AU (soit environ 2 ha).

- La valorisation paysagère des abords de la Chaise et du plan d’eau :

L'état initial de l'environnement a mis en évidence l'importance que jouent les

boisements alluviaux dans le fonctionnement naturel du secteur, malgré leur

niveau de dégradation important. Le projet d'extension de la zone d'activités

vise donc à préserver au maximum ces espaces par l'évitement des boisements

(2,7 ha) pourtant inclus dans la zone 1AUX.

Le projet prévoit toutefois d'intégrer les boisements dans le périmètre du

projet afin de contribuer à leur remise en état.

Par ailleurs les études environnementales conduites en parallèle ont conclu

à l'importance de l'enjeu faune mais aussi par la valorisation des haies

existantes dans l'aménagement. Les études ont mis en évidence la probabilité

de conduire des études de compensation et les boisements alluviaux ont été

identifiés comme pouvant être des espaces de compensations.Envoyé en oréfecturs le 64/05/2023

Recu en préfecture le 04/05/2024

I: G74-247400779-20840429-DEL 20216499 54-DE

- _L’extension de la zone d’activités permet aussi d'accompagner la requalification

indispensable la zone existante.

L'étude étant terminée, le projet d'aménagement qui en résulte a été présenté au Conseil

Communautaire du 26 novembre 2020.

Le Président demande au Conseil Communautaire de valider :

- Le périmètre du projet dans son ensemble d'une superficie d'environ 20 hectares

composé la zone d'activités économiques du Thermesay actuelle (environ 6,7

hectares), de l'extension à l'Ouest de la route d'Ombre Dessous classée en zone 1Aux

(environ 8,2 hectares), de l'extension de plus long terme à l'Est classée en zone 2Aux

(environ 2,2) et des boisement alluviaux (2,7 ha) dont l'acquisition des parcelles de

terrain sont nécessaires pour répondre aux enjeux environnementaux,

- Le périmètre opérationnel d'aménagement de la future zone d'activités économiques

d'une surface d'environ 17 hectares comprenant : la zone d'activités économiques du

Thermesay actuelle, qui fera l’objet de travaux d'aménagement, dans le cadre d’une

requalification ; l'extension à l'Ouest de la route d'Ombre Dessous classée en zone

1Aux et de l'extension de plus long terme à l'Est classée en zone 2Aux,

- La continuité du projet,

- Le phasage de l'opération tel que défini dans le PLUi :

o Phase 1 : la requalification de la zone existante et aménagement de la zone

O Phase 2 : l'aménagement de la zone 2AUX pourra être engagée que si la 1° phase a été réalisée,

- Le schéma de principe d'aménagement,

- La poursuite des études et le lancement des procédures nécessaires à la réalisation

du projet sur la base des périmètres validés,

- Le lancement d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la

collectivité dans la mise en œuvre du projet,

- La poursuite des acquisitions foncières par l'EPF sur les secteurs précités.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer et

d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. Et à

poursuivre les démarches afférentes à ce dossier.Envoyé en préfecture le 04/05/2021

Reçu en préfecture le 04/05/2021

Affiché le 04/05/2021 se

ID : 074-247400773-20210429-DEL_ 20210429 _54-DE

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec :

- 05 voix contre: Michèle DOMENGE-CHENAL, Michel LUCIANI Sébastien

SCHERMA, Laure LEMBERT, David DUNAND-CHATELLET

- 24 voix pour: Nicolas BALMONT, Hervé BOURNE, Marc BRACHET, Martine

BRASSOUD, André BRUNET, Philippe CHAPPET, Michel COUTIN, Jacques DALEX,

Julien DENAMBRIDE, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Sophie FERNANDEZ,

Claude GAILLARD, Margaret GOURDIN, Stéphanie JOSSERAND, Lucie LITTOZ,

Marc MILLET-URSIN, Marc PAGET, Monique PETIT, Eric PONTHIEU, Julien

PORTIER, Philippe PRUD'HOMME, Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Philippe

STRAPPAZZON, Georges VIGNIER

- 03 abstentions : Anne-Marie BERNARD, Charline MAURICE, Florence GONZALES,

° _Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et

à poursuivre les démarches afférentes à ce dossier

Résultat du vote :

Votants : 32 Abstention : 03 0 Exprimés : 32

Pour: 24 Contre : 05 0

FAVERGES-SEYTHENEX, le - } MAI 2071

Délibération rendue exécutoire le :

Affichage le :

Copie(s) interne(s) : &

e Economie Tourisme : N. ourcHb?) Es)

x £ &

La présente décision peut faire l'objet d'un recburs: x des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de dèux moi: ler de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,

BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter

de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement

déposé.ë 2 2 & 85ë 5 ©2. ë Èü

Reçu en préfecture le

ID : 074-247400773-20210429-DEL_ 20210429 _54-DE