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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 zone de val de chaise lancement de la declaration d utilite publique dup
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 zone de val de chaise lancement de la declaration d utilite publique dup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _8-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
\ PPS
y] LD À La ARRONDISSEMENT D'ANNECY .* ln — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
SOURCES DU LAC D'ANNECY M
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
N°105/2021
Date de convocation : 23/09/2021
Conseillers en exercice : 33 Président : Jacques DALEX
Présents : 28
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021 - 18h30
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL Votants : 32 : Objet : ZONE DE VAL DE CHAISE : LANCEMENT DE LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MAURICE Charline
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc
COUTIN Michel GOURDIN Margaret PETIT Monique
CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PONTHIEU Eric
DALEX Jacques LEMBERT Laure
MEMBRES EXCUSES :
Hervé BOURNE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND
Sophie FERNANDEZ pouvoir à Georges VIGNIER
Florence GONZALES pouvoir à Julien PORTIER
Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI
MEMBRE ABSENT : BALMONT Nicolas
EXPOSE
BERNARD Anne-Marie
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
CREPEL Yves
DALEX Jacques
Monsieur le Président rappelle la délibération n°54/2021 en date du 29 avril 2021 (copie en
PJ) relative au projet d'aménagement et de viabilisation de la zone du Thermesay sur la
Commune de Val de Chaise, délibération qui ;
- Valide le périmètre du projet dans son ensemble,
- Valide le périmètre opérationnel d'aménagement
- Valide la poursuite des acquisitions foncières engagées par l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie.
A ce titre l'EPF 74 peut se charger d'acquérir ces biens au besoin par une Déclaration d'Utilité Publique. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _8-DE
Le Président demande au Conseil Communautaire :
- D'approuver le principe de la constitution d’un dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique et d'un dossier de demande d'enquête parcellaire, étant
ici précisé que la déclaration d'utilité publique est demandée à Monsieur le Préfet de
la Haute-Savoie, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
agissant pour le compte de la Communauté de Communes des Sources du Lac
d'Annecy et correspondant à l'ensemble des opérations d'aménagement prévues à
l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
-__ D'approuver le lancement de la procédure d'expropriation par le biais de l'EPF 74,
-__ D'autoriser le Président à signer tous actes et conventions nécessaires à l'application
de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
2 voix contre (Monsieur LUCIANI avec procuration de Monsieur SCHERMA) :
- Approuve le principe de la constitution d’un dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique et d'un dossier de demande d'enquête parcellaire, étant
ici précisé que la déclaration d'utilité publique est demandée à Monsieur le Préfet de
la Haute-Savoie, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
agissant pour le compte de la Communauté de Communes des Sources du Lac
d'Annecy et correspondant à l'ensemble des opérations d'aménagement prévues à
l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
-__ Approuve le lancement de la procédure d’expropriation par le biais de l'EPF 74,
-__ Autorise le Président à signer tous actes et conventions nécessaires à l'application de
la présente délibération.
FAVERGES-SEYTHENEX, le 04 Octobre 2021
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Aménagement de l'Espace : P. GOY ———<
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la nrünatté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.