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Déliberation - Acquisition parcelles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
a Reçu en préfecture le 08/12/2025
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE lue SL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION ID : 038-213802358-20251204-282025-DE _ DU CONSEIL MUNICIPAL _ NOMBRE DE MEMBRES - | Afférents au Conseil En exercice Qui ont pris part à la
délibération |
Onze | Neuf Sept
Délibération n° 28-2025
OBJET: Acquisition des parcelles cadastrées section A n°569,571,103,566,567 et 79 auprès de l'EPFL
L'an deux mil Vingt-cinq et le quatre décembre,
A 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 27 novembre 2025 ee Etaient_présent{e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, P. CULLAZ, S. | TOUSSAINT
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET,
Pouvoir : S. TRESSE donne pouvoir à F. BAILLY
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Y. JUANICO a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné suivant acte notarié du 30 septembre 2026, des parcelles cadastrées section À n°569,571,103,566,567 et 79 sur la commune de Miribel Lanchäâtre,
VU fa convention d'opération n°2025-55808 signée le 27 juin 2025 entre l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, la commune de Miribel Lanchâtre et Grenoble-Alpes Métropole,
Suite à la convention d'opération signée avec l'EPFL, il est proposé au conseil municipal d'acquérir la propriété cadastrée section À n°569,571,103,566,567 et 79, sise 150 chemin de la Chapoteyre à Miribel Lanchâtre.
Le prix de cession à la collectivité garante est établi comme égal au prix de revient de l'opération foncière, soit à la somme de 203 887 € HT,
Le régime de TVA immobilière applicable à cette mutation est celui de la TVA immobilière sur la marge qui s'élève à 777 € qui sera payée le jour de la signature de l'acte de cession, En application de la convention d'opération s'y rapportant, la collectivité garante échelonnera le prix de revient sur 8 annuïités à partir de 2028 jusqu'en 2035 inclus pour un montant de 25 486 €,
Après délibération, le conseil municipal autorise :
-_ l'acquisition des parcelles cadastrée section À n°569,571,103,566,567 et 79, sise 150 chemin de la Chapoteyre pour la somme de 203 887 € HT qui est établie comme égal au prix de revient de l'opération foncière
- L'échelonnement du prix de revient sur 8 annuités à partir de 2028 jusqu'en 2035 inclus pour un montant de 25 486 €,
- M. Le Maire à signer l’acte d'acquisition des dites parcelles et tous documents afférents à cette délibération
> 7 Voix pour Il
Fait pour valoir ce que de droit à / Ù il MIRIBEL-LANCHÂTRE, 1 Les jours, Mois, An que ci-dessus. | ÿl
Le Maire, \ / Michel GAUTHIER NS
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture