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Déliberation - 2022 02 14 vote taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 14 vote taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché
le
=
=
me
ID
: 061-200077683-20220406-2022_02_14-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 01/04/2022
Affichage
: 01/04/2022
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
: 23
Membres
votants
: 23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
6 AVRIL
2022
L'An
deux
mil
vingt-deux,
le
6
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire. Présents
:
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
MT.
BRARD,
N.
CARDON,
E. CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
G.
MORIN,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Absent
excusé
: C.
DENIS,
Absent
: V.
MADOUI,
Mme
Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
’ N°
2022-02-14
Vote
des
taux
d'imposition
2022
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Hamel,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2022,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
pour
l'année
2022,
Considérant
l'état
1259
transmis
par
le Service
de
Fiscalité
Locale,
Considérant
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
Considérant
le
lissage
fiscal
programmé
sur
une
période
de
douze
ans
à
compter
de
2019,
À
l'Unanimité, DÉCIDE
de
fixer
DÉLIBÈRE
à
titre
prévisionnel
le
montant
des
impôts
directs
locaux
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2022
à
854
754,00
€.
En
m
suivante
:
RAPPELLE
de
2019.
le
taux
des
impôts
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2022
de
la
façon
Taxe
sur
le
foncier
bâti
40,71
Taxe
sur
le
foncier
non
17,45
bäti
qu'un
lissage
des
taux
est
institué
sur
un
période
de
douze
ans
à
compter La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
z
bu
ou
.
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
|
Fait
ef
délibéré
les
jours,
Le
Maire,
.
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
:
mois
et
an
que
dessus,
FE
Alain
LOLIVIER
:
à
AE
Affiché
le
es
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.
ID
:061-200077683-20220406-2022
02
14-DE