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Déliberation - 2024 03 13 taux imposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 13 taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240410-2024_03_13-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 28/03/2024
Affichage
: 28/03/2024
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
:17
Membres
votants
:18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
10 AVRIL
2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
10
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.-T.
BRARD,
N.
CARDON,
E. CHAPLAIN,
L. HAMEL,
E.
HARDY,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
À.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Absents
excusés: M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC
pouvoir
à
E. CHAPLAIN,
C.
DENIS,
R.
LENORMAND,
V.
MADOUI,
G.
MORIN,
Absent
: -
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2024-03-13
Vote
des
taux
d'imposition
2024
Les
taux
d'imposition
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
ce
qui
concerne
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties.
Dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
le
faux
n'était
plus
soumis
à
l'approbation
du
conseil
pendant
la
période
de
transition.
Désormais
le conseil
doit
de
nouveau
délibérer
pour
les
résidences
secondaires.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2331-1
et
suivants,
Vu
la
loi
de
finances
pour
l'année
2024,
Vu
le projet
de
budget
primitif
pour
l'année
2024,
Considérant
l'état
1259
transmis
par
le Service
de
Fiscalité
Locale,
Considérant
le
lissage
fiscal
programmé
sur
une
période
de
douze
ans
à
compter
de
2019,
À
l'unanimité, DÉCIDE
DÉLIBÈRE
de
fixer
à
titre
prévisionnel
le
montant
des
impôts
directs
locaux
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2024
à
980
564,00
€.
FIXE
le
taux
des
impôts
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2024
de
la
façon
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
97
ID
: 061-200077683-20240410-2024_03_13-DE
Taxe
sur
le
foncier
bâti
40,71
Taxe
sur
le
foncier
non
17,45
bâti Taxe
d'habitation
14.01
RAPPELLE
qu'un
lissage
des
taux
est
institué
sur
un
période
de
douze
ans
à
compter
de
2019.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.felerecours.fr
Fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Alain
LOLIVIER