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Déliberation - 2023 02 17 taux imposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 17 taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
3
—
ID
: 061-200077683-20230405-2023_02_17-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHE-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
5 AVRIL
2023
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le 5 avril
à
vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Département
de
l'Orne
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T. BRARD,
E. CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P. LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J. POUSSIER,
M.
RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 31/03/2023
Absents
excusés
: N.
CARDON,
C.
DENSS,
J.-M.
MACE,
G.
MORIN,
Affichage
: 31/03/2023
Absent
: V.
MADOUI,
Membres
en
exercice
:
25
Membres
présents
: 20
Membres
votants
: 20
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2023-02-17
Vote
des
taux
d'imposition
2023
Les
taux
d'imposition
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
pour
ce
qui
concerne
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties.
Dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
le
taux
n'était
plus
soumis
à
l'approbation
du
conseil
pendant
la
période
de
transition.
Désormais
le
conseil
doit
de
nouveau
délibérer
pour
les
résidences
secondaires.
Dans
ce
cadre,
la
commune
est
régulièrement
sollicitée
par
des
particuliers
pour
signer
des
attestations
de
vacance
de
logement
permettant
à
ceux-ci
de
ne
pas
payer
de
taxe
d'habitation.
Cette
pratique
jusque-là
courante
parait
devoir
être
remise
en
cause.
En
effet,
la commune
mène
une
politique
de
lutte
contre
la vacance
des
logements.
Ainsi
accorder
de
telles
attestations
apparait
contradictoire.
Dès
lors
il
est
proposé
de
refuser
désormais
d'accorder
toute
attestation
de
vacance
de
logement,
ce
qui
impliquera
pour
le
propriétaire
le
paiement
d'une
taxe
d'habitation
qui
créera
une
recette
pour
la
commune
et
pourra
aussi
encourager
la
remise
de
logements
sur
le
marché.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2331-1
et
suivants,
Vu
la
loi de
finances
pour
l'année
2023,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
pour
l'année
2023,
Considérant
l'état
1259
transmis
par
le Service
de
Fiscalité
Locale,
Considérant
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
Considérant
le
lissage
fiscal
programmé
sur
une
période
de
douze
ans
à
compter
de
2019, Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
…
PR
Publié
le
ID
: 061-200077683-20230405-2023_02_17-DE
À
l'Unanimité,
.
DEÉLIBERE
DÉCIDE
de
fixer
à
litre
prévisionnel
le
montant
des
impôts
directs
locaux
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2023
à
942
256.00
€.
FIXE
le
taux
des
impôts
à
percevoir
au
titre
de
l'exercice
2023
de
la
façon
suivante
:
Taxe
sur
le
foncier
bâti
40,71
Taxe
sur
le
foncier
non
17,45
bâti Taxe
d'habitation
14.0]
RAPPELLE
qu'un
lissage
des
taux
est
institué
sur
un
période
de
douze
ans
à
compter
de
2019.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
ef
an
que
dessus,
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.