Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 NOVEMBRE 2004 cle2c354d

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 NOVEMBRE 2004 cle2c354d Document publié le Mardi 2 novembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 NOVEMBRE 2004 cle2c354d)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 02 – NOVEMBRE 2004

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

Publié le mercredi 10 novembre 2004

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98SERVICE DÉPARTEMENTAL DE

L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3409-fixant pour l’année 2004, les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

A R R Ê T E :

ARTICLE 1

Pour l’année 2004, les taux complémentaires des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d’assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2

Le taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3

Le taux de cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4

Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, prévues au 1° et au a du 2° de l’article L. 731-42 du code rural pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire.

ARTICLE 5

Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article

L. 321-5 du code rural, prévues au b du 2° de l’article L 731-42 du même code et assises sur l’assiette minimum prévue au II de l’article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,53 %

ARTICLE 6

Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b du 2° de l’article L. 722-10 du code rural et assises sur l’assiette minimum prévue au II de l’article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,53 %.

Section 4 – Cotisations d’assurances sociales agricoles

ARTICLE 7

Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l’employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge de l’employeur, sur les rémunérations ou les gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l’employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

1Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l’activité des métayers mentionnés à l’article L. 722-21 du code rural. Pour les rentes d’accident du travail répondant aux conditions édictées par l’article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n’est pas applicable.

ARTICLE 8

Par exception aux dispositions de l’article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Catégories professionnelles

Maladie, maternité,

invalidité, décès

Sur la totalité des

gains ou

rémunérations

Vieillesse

Stagiaires en exploitations agricoles

Bénéficiaires de l’indemnité en

faveur de certains travailleurs

agricoles, aides familiaux ou salariés

(ITAS)

Employés de sociétés d’intérêt

collectif agricole « électricité »

(SICAE)

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse

invalidité (pension)

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

maladie, maternité, décès et soins

aux invalides

Titulaires de rentes A.T. (retraités)

Titulaires de rentes AT (non

retraités)

0,90 %

1,62 %

1,45 %

1,65 %

0,10 %

1,80 %

1,80 %

Dans la limite du

plafond

0,50 %

1 %

1 %

1 %

Sur la totalité des

gains ou

rémunérations

0,10 %

0,20 %

0,20 %

ARTICLE 9

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Carcassonne, le 09 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

2Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3411 fixant pour l’année 2004 l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural dans le département de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

A R R Ê T E :

ARTICLE 1

En application de l’article 1er du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 susvisé, l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du Code rural est fixée à 1/10ème de la surface minimum d’installation définie conformément aux dispositions de l’article L 312-6 du même Code.

ARTICLE 2

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 09 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

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