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Déliberation - 260526 34 Transfert resultats budget annexe EAU a la regie EAU de TDM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 260526 34 Transfert resultats budget annexe EAU a la regie EAU de TDM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
\N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|"
"e
Publié
le
10/06/2026
ID
: 063-216304303-20260526-260526
34-DE
Ville
de
Thiers
EXTRAIT
du
DÉPARTEMENT
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
PUY-DE-DÔME
VILLE
DE
THIERS
Délibération
n°34
Transfert
des
résultats
du
budget
annexe
EAU
à
la
régie
EAU
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
SÉANCE
DU
MARDI
26
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
mai
à dix-neuf
heures ;
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de THIERS,
dûment
convoqué
le mercredi
20
mai
2026,
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
à THIERS,
sous
la présidence
de
Francis
ROUX,
Maire ;
Étaient
présents :
Francis
ROUX,
Bernard
DUNIAT,
Lawrence
JULLIEN
DE
POMMEROL,
Anne
LE
BRAS,
Louis
Emmanuel
BODINAT,
Claire
LOPEZ,
Jean-François
AUROY,
Karine
LEGRAND,
Siome
SEKHARI,
Palmyre
SANNAJUST,
Laetitia
BERNARD,
Henri-Louis
FAYET,
Delphine
BOUVYSSE,
Roger
MORAND,
Clothilde
JOURDAIN,
Mehmet
Ali
YILMAZ,
Patricia
MUSLER,
Vincent
PIEDGRAND,
Serap
ALP,
Christophe
SAUZEDDE,
Cécile
MINCHIN,
Bruno
BARGES,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC,
Hanifé
OZKAN,
Eddy
DUPORT;
Étaient
absents
ayant
donné
pouvoir :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
ont
donné
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom:
Christophe
CAPRON
pouvoir
à
Louis
Emmanuel
BODINAT
;
Martine
BERMUDEZ
pouvoir
à
Delphine
BOUYSSE
;
Cristelle
DALBOS
pouvoir
à Francis
ROUX;
Sandrine
DUCOS
pouvoir
à Gérard
BLOC;
Étaient
absents
:
Duran
YILMAZ;
Secrétaire
de
séance :
Anne
LE
BRAS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Total
Conseillers
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
ABSENTS
33
28
4
32
1
Le
quorum
étant
atteint
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-17
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
a
pu
valablement
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
grétecture
le
10/06/2026
Publié
le
19/06/2026
$
FR
RS
ÊSSS
\
N
ID
: 063-216304303-20260526-260526
34-DE
Ville
Thiers
CM
26.05.2026
Délibération
n°34
Transfert
des
résultats
du
budget
annexe
EAU
à
la
régie
EAU
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
ayant
mis
fin
au
caractère
obligatoire
du
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes ;
Vu
l’article
L.5211-17
et
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
au
transfert
facultatif
de
compétences
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre :
Vu
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-5
du
CGCT
relatifs
à
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
;
Vu
l'article
L.22224-2
du
CGCT
relatif
aux
dispositions
applicables
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
;
Vu
la délibération
n°261007_11
du
07
octobre
2025
approuvant
le transfert
de
compétences
de
l’eau
et
de
l'assainissement
;
Vu
la
délibération
n°20250918-01
du
18
septembre
2025
du
Conseil
Communautaire
de
{a
Communauté
de
communes
de
Thiers
Dore
et Montagne
(TDM)
acceptant
le transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
collectif;
Vu
la délibération
n°2021222-04
du
22
décembre
2025
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
commune
de
TDM
créant
la
régie
des
eaux
de
TDM ;
Vu
la délibération
n°251216_26
du
16
décembre
2025
approuvant
la clôture
du
budget
EAU ;
Vu
la
délibération
n°260526_16
du
26
mai
2026
approuvant
le
Compte
Financier
Unique
{(CFU)
2025
du
budget
annexe
EAU ;
Vu
la
délibération
n°26052623
du
26
mai
2026
approuvant
la
reprise
de
résultats
du
budget
annexe
EAU
au
budget
PRINCIPAL
;
Vu
l’état
de
l'actif immobilisé
du
budget
annexe
EAU
arrêté
au
31
décembre
2025;
Considérant
que
le
transfert
de
compétences
de
l’eau
emporte,
pour
la
collectivité
bénéficiaire,
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
équipements,
réseaux
et
ouvrage
nécessaires
à
l'exercice
du
service
public
de
l’eau
;
Considérant
le transfert
au
1° janvier
2026
des
restes
à réaliser
(RAR)
du
budget
annexe
EAU
à la régie
des
eaux
de
Thiers
Dore
et
Montagne
(TDM)}
dont
la
liste
est jointe
en
annexe ;
Considérant
que
le
budget
annexe
EAU
fait
apparaître
au
titre
de
l'exercice
2025
un
résultat
de
fonctionnement
de
+
162
729,26
euros
et
un
résultat
d'investissement
de
+
137
492,39
euros
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
transfert
de
l’actif
immobilisé
affecté
au
service
eau
vers
la
régie
des
eaux
de
TDM,
conformément
aux
règles
de
mise
à
disposition
et
de
constat
contradictoire
des
biens
;
Il convient
désormais
de
transférer
les
résultats
de
clôture
et
l’actif immobilisé
du
budget
annexe
EAU
à
la
régie
des
eaux
de
TDM
dans
les
termes
suivants
:
Article
1°
L'ensemble
des
biens,
équipements,
réseaux,
installations,
ouvrages,
matériels
et
autres
immobilisations
affectés
à l'exercice
du
service
eau,
tels
qu’ils
figurent
à l'inventaire
du
budget
annexe
EAU
arrêté
au
31
décembre
2025
est
transféré
; Cet
inventaire
est joint
en
annexe ;
Article
2
Le
résultat
d'investissement
sera
transféré
à la régie
des
eaux
de
TDM
dans
son
intégralité
; Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
10/06/2026
S
L
O7
\N
ID
: 063-216304303-20260526-260526
34-DE
Ville
Thiers
CM
26.05.2026
Délibération
n°34
Il
est
inscrit
à
la
décision
modificative
n°1
du
budget
PRINCIPAL,
au
chapitre
10
en
dépense
d'investissement
sur
le
compte
1068
—
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
la
somme
de
+137
492,39
euros
;
Article
3
La
Commune
de
THIERS
conserve
la
somme
de
39
891,18
euros
sur
les
résultats
de
fonctionnement
du
budget
annexe
EAU;
cette
retenue
étant
justifiée
pour
faire
face
aux
dépenses
et
annulations
résiduelles
qui
pourraient
être
réalisées
par
la
Commune;
Le
montant
de
cette
retenue
a
été
validé
d’un
commun
accord
entre
le
Maire
de
THIERS
et
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
TDM
dont
le
détail
a
été
joint
en
annexe ;
Le
montant
de
cette
retenue
est
inscrit,
à
la
décision
modificative
n°1
du
budget
PRINCIPAL
en
dépenses
de
fonctionnement,
et
réparti
entre
le chapitre
65
et
le chapitre
67;
Article
4
Le
résultat
de
fonctionnement,
déduit
de
la
retenue
consentie
entre
les
deux
collectivités,
défini
à
l’article
3,
soit
un
montant
de
122
838,08
euros,
sera
transféré
à
la
régie
des
eaux
de
Thiers
Dore
et
Montagne; Ce
montant
est
inscrit
au
à
la
décision
modificative
n°1
du
budget
PRINCIPAL
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
65,
sur
le
compte
65888
—
Autres ;
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À LA MAJORITÉ :
e
Autorise
le transfert
de
l’actif immobilisé
du
budget
annexe
EAU
à
la
régie
des
eaux
de
TDM ;
e
Autorise
le transfert
des
résultats
d'investissement
et de
fonctionnement
tels
que
présentés
ci-
dessus ; Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
décision.
POUR
26
W
|
CONTRE
=
Philippe
BARRAU,
Isabelle
LAVEST,
Gérard
BLOC
O
J
;
,
=
|
ABSTENTIONS
.
Hanifé
OZKAN,
Eddy
DUPORT
et Sandrine
DUCOS
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10
Publié le 10/06/2026
SE
Fe is
ID
: 663-216304303-20260526-260526
34-DE
el
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Ba
eo RS
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