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Déliberation - annexe del 2026 016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del 2026 016)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE
GARANTIE D’EMPRUNT ET DE R…SERVATION DE
LOGEMENTS
VEFA de 121 logements (120 PLS 1 logement RÈgisseur)
RÈsidence universitaire
2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque (D3.1)
2 Rue Odette Matynia (D 3.3)
DUGNY (93440)
ENTRE LES SOUSSIGN…S :
La SociÈtÈ MEECAM, Société Anonyme d’Habitations ‡ Loyer ModÈrÈ ayant son siËge social 33, avenue
Pierre MendËs France 75013 Paris, immatriculÈe au registre du commerce sous le numÈro SIREN
572 184 380, reprÈsentÈe par Monsieur Eric DUBERTRAND, Directeur GÈnÈral, d˚ment habilitÈ ‡ signer
la prÈsente,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ LE BAILLEUR ª d'une part,
ET,
La Ville de DUGNY, 1 Rue de la RÈsistance, ‡ DUGNY (93440), reprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Quentin GESELL, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 21 mars 2026.
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ LA VILLE ª d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260402-DEL-2026-016-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le BAILLEUR a acquis une rÈsidence universitaire en VEFA de 120 logements collectifs financÈs en PLS et 1 logement rÈgisseur situÈs 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque (D3.1) - 2 Rue Odette Matynia (D 3.3) DUGNY (93440)
ARTICLE 2
Pour financer son opÈration, outre une subvention de la RÈgion, le BAILLEUR a recours ‡ un emprunt auprËs de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et fait appel ‡ des fonds propres.
LE BAILLEUR a sollicitÈ la participation de la Ville pour l'octroi de la garantie de ses emprunts auprËs de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractÈristiques financiËres, charges et conditions du contrat de prÍt n∞178142, pour un montant total 9 617 075,00 euros, dÈcomposÈ comme suit :
PrÍt PLS foncier : 4 420 598,00 euros pour une durÈe de 60 ans PrÍt PLS construction : 2 285 128,00 euros pour une durÈe de 40 ans PrÍt ComplÈmentaire au PLS : 2 911 349,00 euros pour une durÈe de 40 ans
La VILLE par dÈlibÈration du Conseil Municipal du 11 dÈcembre 2025 a garanti ‡ 100 % les prÍts ci- dessus contractÈs par le BAILLEUR.
ARTICLE 3
En contrepartie de la garantie de ses emprunts, LE BAILLEUR confËre ‡ la VILLE un droit de rÈservation portant sur 24 logements du programme, soit 20 % des logements construits conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur, dont la liste figure ci-dessous :
Financement B‚timent N∞ logement Etage Typologie Surface
utile
(m≤)*
Adresse
PLS D3.1 1-002 RDJ T1 20,7 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-104 1 T1 21,3 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-106 1 T1 23,4 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-204 2 T1 21,2 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque PLS D3.1 1-205 2 T1 21,1 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-206 2 T1 23,4 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-303 3 T1 22,6 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-306 3 T1 23,4 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-404 4 T1 21,2 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-405 4 T1 21,1 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-505 5 T1 21,1 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-601 6 T2 38,1 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.1 1-605 6 T1 21,2 2 Avenue du MarÈchal Leclerc de Hautecloque
PLS D3.3 3-201 1 T2 37,8 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-204 1 T1 22,1 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-301 2 T2 37,7 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-306 2 T1 24,2 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-409 3 T1 20,9 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-502 4 T2 46,4 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-504 4 T1 23,7 2 rue Odette Matynia PLS D3.3 3-505 4 T1 20,7 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-506 4 T1 20,4 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-604 5 T1 23,7 2 rue Odette Matynia
PLS D3.3 3-702 6 T2 46,5 2 rue Odette Matynia
*Sous rÈserves du mesurage aprËs cloisonnement et de la convention APL dÈfinitive
ARTICLE 4
Ces logements seront mis ‡ disposition de la VILLE ‡ leur rÈception. Les logements doivent Ítre proposÈs en bon Ètat de rÈparations locatives.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera la VILLE par lettre recommandée avec accusé réception, fax ou mail de la date d’effet du congé, ‡ rÈception de la demande de congÈ du bail, faite elle-mÍme dans les formes et dÈlais prÈvus au bail, en prÈcisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libÈration du logement (ex : en cas de travaux de remise en Ètat des lieux) devra Ítre signalÈ par Ècrit aux services de la VILLE.
ARTICLE 5
Les publics pouvant Ítre accueillis dans la rÈsidence doivent rÈpondre aux conditions requises selon la
lÈgislation et rÈglementation en vigueur en matiËre de PLS.
Par ailleurs, ils doivent faire partie des publics identifiés à l’article L631-12 du CCH, dÈfinissant les publics
des résidences universitaires, c’est-‡-dire :
Des Ètudiants,
Des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, Des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Comme le prÈvoit le mÍme article du CCH, ‡ titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs
peuvent Ítre accueillis.
De plus, conformÈment au code su service national et ‡ son article L. 120-3, toute personne en contrat de
service civique ou de volontariat associatif peut bÈnÈficier des conditions contractuelles et des avantages
financiers dont bÈnÈficient les Ètudiants des établissements d’enseignement supérieur. Enfin, conformément à l’article L631-12-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la loi
dite ´ 3DS ª du 21 fÈvrier 2022 :
´ Par dÈrogation ‡ l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une rÈsidence universitaire qui n'est pas totalement
occupÈe aprËs le 31 dÈcembre de chaque annÈe peut louer les locaux inoccupÈs pour des sÈjours d'une
durÈe infÈrieure ‡ trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'annÈe suivante, particuliËrement
‡ des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1.
Lorsque les logements louÈs en application du premier alinÈa du prÈsent article sont libÈrÈs, ils sont
proposÈs en prioritÈ aux personnes mentionnÈes au premier alinÈa de l'article L. 631-12.
ARTICLE 6
La prÈsentation des candidats postulant ‡ la location est notifiÈe au BAILLEUR par la VILLE.
La notification mentionne le nom du bÈnÈficiaire, ses coordonnÈes et adresse email, ainsi que la
dÈsignation du logement ‡ louer et de ses dÈpendances.
La VILLE dispose d’un délai de huit (8) jours maximum, à compter de l’acceptation de la mise à disposition
du logement, pour adresser au BAILLEUR les candidatures qu’elle désigne pour instruction.
L’orientation du ou des candidats désignés sur un logement libéré s’effectue par la complétude du
formulaire de dÈpÙt des demandes en ligne mis ‡ disposition par le BAILLEUR. Est Ègalement saisi ‡
cette occasion le code ´ prescripteur prioritaire ª communiquÈ par le BAILLEUR ‡ la VILLE aprËs
signature de la convention, permettant la priorisation de ses orientations.
Les candidats disposent de cinq (5) jours pour constituer leurs dossiers, lesquels devront comporter les
ÈlÈments suivants :
Carte d’étudiant
La photocopie d’une pièce d’identité pour les postulants ou la carte de séjour pour les personnes de nationalitÈ ÈtrangËre
La photocopie des derniers avis d’imposition ou de non-imposition (N-2) Si candidat boursier : copie de l’avis d’octroi de bourse
Si candidat salarié: 3 derniers bulletins de salaire + attestation d’emploi Si candidat locataire : attestation de bon paiement des loyers et/ou 3 derniËres quittances.
Ces documents seront demandÈs directement par le BAILLEUR au postulant, sans que la VILLE n’intervienne.
Les candidats seront informés des différentes étapes de l’étude de leur demande par voie électronique ou sms.
Le BAILLEUR aura la facultÈ de trouver un ou plusieurs candidats de son choix, dans les cas o˘ : La désignation d’un candidat ne serait pas intervenue dans le délai de huit (8) jours ‡ compter de l’acceptation du logement par la VILLE ;
Le candidat n’aurait pas constitué son dossier dans un délai de cinq (5) jours.
La VILLE rÈcupÈrera automatiquement son droit de dÈsignation en cas de vacance ultÈrieure du logement.
Les dossiers complets seront instruits par le BAILLEUR et les logements attribuÈs dans les conditions prévues par l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation
ARTICLE 7
Les contrats de location seront conclus entre les bÈnÈficiaires dÈsignÈs par la VILLE et LE BAILLEUR.
Les prix maximum des loyers sont ceux autorisÈs par la rÈglementation sur les logements financÈs avec l'aide de l'Etat et seront fixÈs conformÈment ‡ la convention de conventionnement, conclue en application de l'article L351-2 (3∞) du code de la construction et habitation entre l'Etat et le bailleur pour le prÈsent programme.
ARTICLE 8
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe de 60 ans ‡ compter de sa signature.
Le droit de rÈservation portant sur les logements visÈs ‡ l'article 3, s'exercera pour une durÈe de 60 ans ‡ compter de leur mise ‡ disposition ‡ la VILLE.
Conformément à l’article R 441-6 du CCH, lorsque l’emprunt garanti par la VILLE est intégralement remboursÈ par le BAILLEUR, celui-ci en informe la VILLE.
Les droits à réservation de la VILLE attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durÈe de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.
La prÈsente convention se base sur le principe de la gestion en stock.
Fait ‡ PARIS en 2 exemplaires originaux, le
Pour MEECAM
Eric DUBERTRAND
Directeur GÈnÈral
Pour la Ville de DUGNY
Quentin GESELL
Maire