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unknown - annexe del.2022.090
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny.
Lien du pdf (unknown - annexe del.2022.090)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation des biens : Locaux brut
Adresse des biens : 1 rue du Colonel Fabien – 93440 Dugny
Valeur vénale totale : 826 980 € en libre
7300 - 1 - SD
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Évaluation Domaniale
7, rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Courriel : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Nabil AZOULAY
Téléphone : 06 82 93 19 61
Courriel : nabil.azoulay@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8813948
Réf. OSE : 2022-93030-42796
Bobigny, le 21/06/2022
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
VILLE DE DUGNY
DIRECTION DE L’URBANISME
MADAME ALEXANDRE PASQUIER 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Dugny – Direction de l’Urbanisme et du développement durable
affaire suivie par Mme Alexandra PASQUIER (service.foncier@mairie-dugny.fr)
2 – DATE
Date de saisine : 25/05/2022 via la plateforme DS
Date de visite : sans visite compte tenu de la nature des biens à acquérir (locaux brut)
Date de constitution du dossier en état : 25/05/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable de locaux multifonctions brut de béton
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrale :
Section cadastrale N° de parcelle contenance cadastrale
J 18 4 287 m²
J 19 98 m²
TOTAL - 4 385 m²
Descriptif des biens :
- le local L1 est un espace multifonction d’intérêt collectif pour un effectif maximum de 49
personnes qui sera implanté au rdc d’un immeuble d’habitation, d'une surface utile brute de
178,80 m² dont le volume sera livré brut de béton
- le Local L2 est un espace multifonction d’intérêt collectif pour un effectif maximum de 49
personnes qui sera situé au rdc d’un immeuble d’habitation, d'une surface utile brute de 215 m²
Les locaux seront implantés sous un immeuble à usage de logements, ayant une structure béton.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Désignation et qualité des propriétaires : Groupe PolyLogis
Origine de propriété : acte non communiqué
État et conditions d’occupation : libre 6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d’urbanisme : PLU communal modifié en dernier lieu le 03/02/2020
Zone de plan : Zone UCb – zone dédié aux constructions à usage d’activité
Environnement : situation excentrée, réseaux de bus aux alentours
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Suivant les dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’Urbanisme, la date de référence à prendre
en compte en matière d’expropriation, s’agissant d’un secteur soumis au droit de préemption
urbain, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant
public, approuvant ou modifiant le POS/PLU et définissant la zone dans laquelle est situé le bien.
Au cas présent, il s’agit du PLU communal modifié en dernier lieu le 03/02/2020.
8 – DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à
l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés,
compte tenu des conditions du marché. La méthode dite par comparaison est la plus couramment
utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la
valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se
rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas
particulier, votre demande d’avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison
est retenue :
à titre principal à titre de recoupement avec 9 – ÉLÉMENTS PARTICULIERS À RETENIR POUR L’ESTIMATION
Éléments de plus-value : locaux qui seront livrés neufs
Éléments de moins-value : situation excentrée, travaux d’aménagement à prévoir
Conditions financières : inconnues à ce stade
10 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu des éléments précités, les locaux à acquérir sont estimés comme suit :
Immeuble Superficie Valeur unitaire Valeur vénale
LOCAL L1 178,80 M² 2 100 € 375 480 €
LOCAL 2 215 M² 2 100 € 451 500 €
TOTAL - - 826 980 €
11 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AVIS DOMANIAL
12 mois x 18 mois
Par ailleurs, une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire avant
l’expiration de ce délai si les règles d’urbanisme et/ou les conditions matérielles et financières du
projet étaient appelées à changer.
12 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Un accord pourra être recherché dans la limite de la présente évaluation, éventuellement modulée
de 10% à titre de marge de négociation en cas de discordance de prix.
La présente évaluation est réalisée sous réserve des superficies communiquées, des surcoûts
éventuels liés à la démolition des constructions, à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
L'Inspecteur des Finances publiques
Nabil AZOULAY