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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 DEL indemnite horaire dimanche et jours feries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
042-200013167-20240321-2024-09-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/03/2024] SIVUssaneouvanoon EXTRAIT DU REGISTRE 2024-09 de DES DELIBERATIONS Le 21 mars 2024 à 18 heures, le Comité Syndical du SIVU Piscine du Val d’Onzon, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, à Sorbiers, sous la présidence de Madame Marie-Christine THIVANT, présidente. Date de convocation : 12 mars 2024 Nombre de membres en exercice : 15 Commune de Sorbiers : Présents : Marie-Christine THIVANT, Olivier VILLETELLE, Alain SARTRE Absent excusé: Michel JACOB Commune de la Talaudière : Présents: Ramona GONZALEZ-GRAIL, Pierre CHATEAUVIEUX Absente excusée: Nathalie CHAPUIS Commune de Saint-Jean-Bonnefonds : Présents: Marc CHAVANNE, Delphine MONIER, Roger ABRAS Commune de Saint-Christo-en-Jarez : Présente: Ingrid ARNAUD Absent excusé : Jean-Luc PITAVAL Commune de Marcenod : Présent: Patrick FAURE Absent excusé : Gilles THIZY Commune de Fontanès : Présents : Michel GANDILHON, Pascal PHILIBERT Absente excusée : Huguette THIZY POUVOIRS : Jean-Luc PITAVAL à Ingrid ARNAUD et Gilles THIZY à Patrick FAURESECRETAIRE DE SEANCE : Pierre CHATEAUVIEUX FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES: Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés L'arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit la possibilité de verser une indemnité horaire pour les agents qui ont assuré leur service le dimanche et les jours fériés. Cette indemnité est versée aux agents dont le cycle de travail intègre des dimanches et des jours fériés (personnel de caisse, techniciens, maîtres-nageurs). Aucune délibération n’a été prise en ce sens. Ilest proposé de délibérer sur cette attribution, suivant les critères et conditions suivantes : - Sont concernés les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires. Page1|2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-200013167-20240321-2024-09-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/03/2024] - Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. - Taux horaire : 0,74 € par heure effective de travail. -__ Cumulinterdit pour la même période avec des IHTS Madame la Présidente propose aux membres de l’assemblée d'accorder à ses agents, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros selon les critères définis ci-dessus. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le comité syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux, Après en avoir délibéré, e ACCORDE à ses agents, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros selon les critères définis ci-dessus. ADOPTE A L'UNANIMITE Sorbiers, le 22 mars 2024 Le secrétaire, La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. Page 2|2