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Déliberation - 2024 064del indemnite travail dimanche et jours feries
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 064del indemnite travail dimanche et jours feries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE SORBIERS nt
°64
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 27 mars 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SORBIERS s'est réuni en session ordinaire, salle des délibérations, sous la présidence de Mme Marie-Christine THIVANT, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 21 mars 2024 PRESENTS : Mmes et MM
Marie-Christine THIVANT — Jacques VALENTIN - Martine NEDELEC -
Alain
SARTRE
-
Nadine
SAURA
-
Olivier
VILLETELLE
—
Catherine
KOCZURA
-—
Dominique
BERNAT -
Viviane
NEEL
—
Monique
JOASSARD
-
Christophe
FARA
-
Gérard
ROUCHOUSE
-—
Mireille GILBERTAS - Nathalie COUCHOT - Xavier MULLER — Séverine ALLEGRA -— Marlène
DI
PIAZZA-TALLON
—
Mylène
CHARLES-KORZENIOWSKI
-
Jocelyne
GAGNAL-PIZOT
—
Julien
BONNETON - Adeline DELMAS -— Sarah VALLUCHE - Christophe BERGERAC ABSENTS : ABSENTS EXCUSES
:
Mmes
et
MM
Michel
JACOB
-
Eric
GALLOT
-
Ludivine
VIOLOT
-
Sylvain DUPLAY - Jean-Claude DELARBRE - Marie-Hélène MASSON
PROCURATIONS :
M. Michel JACOB à M. Olivier VILLETELLE M. Eric GALLOT à M. Xavier MULLER Mme Ludivine VIOLOT à Mme Martine NEDELEC M. Sylvain DUPLAY à Mme Marie-Christine THIVANT M. Jean-Claude DELARBRE à M. Alain SARTRE Mme Marie-Hélène MASSON à M. Christophe BERGERAC
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Viviane NEEL
FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES : INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX L'arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit la possibilité de verser une indemnité horaire pour les agents qui ont assuré leur service le dimanche et les jours fériés. Cette indemnité est versée aux agents dont le cycle de travail intègre des dimanches et des jours fériés (gardiens du complexe sportif). Aucune délibération n’a été prise en ce sens. Ilest proposé de délibérer sur cette attribution, suivant les critères et conditions suivantes :
-
Sont concernés les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires.
-
Peuvent
percevoir
l’indemnité
horaire
pour travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
les
personnels
appelés
à
assurer leur service
entre
6
heures
et 21
heures
les dimanches et
jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214203028-20240327-2024-064del-DE| Accusé certifié exécutoire
Page 1 sur 2
CP/IM/BC 2024-064
Réception
par le préfet : 11/04/2024]
Publication
:
15/04/2024-
Taux horaire : 0,74 € par heure effective de travail.
-
_ Cumulinterdit pour la même période avec des IHTS.
Le Conseil Municipal, Vu
la
loi
n° 82-213
du
2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux. Après en avoir délibéré,
e
APPROUVE le versement de l” indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents pouvant y prétendre,
ADOPTE A L’'UNANIMITE
La Maire, La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214203028-20240327-2024-064del-DE| Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 11/04/2024 Publication
:
15/04/2024
Pour extrait certifié conforme,
Sorbiers , le 28 mars 2024
La secrétai Viviane
NEEL
CP/IM/BC 2024-064