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Déliberation - delib 54
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-54 | Maison de justice et du droit - Permanences
d'informations juridiques sur le droit des étrangers par le CIDFF de Seine-
Maritime - Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-54 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76), d’accueil et d’orientation destinées à aider les administrés dans leurs
démarches administratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et
des étrangers,
Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville, le tribunal judiciaire de Rouen, le Conseil départemental d’accès au droit de
Seine-Maritime (CDAD de Seine-Maritime) et le Centre d’information sur les droits des
femmes et des familles de Seine-Maritime (CIDFF 76) définissant le nombre de
permanences (1 par mois – 11 mois sur 12) et les modalités de leur organisation,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et ses éventuels avenants avec le
CIDFF 76 qui produira ses effets du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 sous
réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119848-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-54 | 2/2 Convention relative aux interventions
à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d’informations juridiques sur le droit des étrangers Permanences du CIDFF
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine- Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la justice et Ministère de la Ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution de la délibération n°2020-05-28-1 du Conseil Municipal du 28 mai 2020, ci- après dénommée par les termes « la Ville », d’une part,
Le Tribunal Judiciaire de Rouen, sis place du Maréchal Foch, représenté par la Présidente, Madame Valérie Delnaud et par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, Monsieur Pascal Prache,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d’intérêt public régi par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal Judiciaire, place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par sa Présidente, Madame Valérie Delnaud, Présidente du Tribunal Judiciaire de Rouen, d’une part,
Et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime représenté par Madame Annie Jeanne, Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime – 33 rue du Pré de la Bataille – 76000 Rouen, d’autre part. Exposé :
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située à la Maison du Citoyen, Place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite, par le CIDFF, des permanences juridiques en faveur de tout administré rencontrant des difficultés au regard du droit des nationalités et des étrangers.
Article 1 :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention du CIDFF de Seine Maritime au sein de la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de permanences juridiques sur le droit des étrangers.
Article 2 :
Le CIDFF s’engage :
- à tenir une permanence juridique gratuite auprès de la population tous les troisième jeudi de chaque mois de 13h30 à 16h30, à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray.
- A accompagner les personnes reçues dans leurs démarches administratives.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du CIDFF et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 3 :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage :
- à fournir gratuitement un lieu d’accueil fermé, disposant d’une ligne téléphonique et l’accès au photocopieur de l’équipement.
- A assurer un défraiement au CIDFF pour ses interventions fixées à 11 par an, à raison de 2046,00 euros TTC soit 186,00 euros TTC la permanence mensuelle de 3 heures.
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Le versement sera effectué trimestriellement à la réception de la facture.
Article 4 :
L’intervention du CIDFF sera évaluée à l’aide d’une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la convention) remplie par l’intervenant et remis au responsable de la Maison du Citoyen à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés. Article 5 :
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de réception et respecter le délai de préavis d’un mois.
Article 6 :
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant.
Article 7 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
En 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
La présidente du Tribunal Judiciaire de Rouen
Présidente du C.D.A.D. de Seine-Maritime
Valérie Delnaud
Pour le Tribunal Judiciaire
Le Procureur de la République
Pascal Prache
Pour le CIDFF de Seine-Maritime
La présidente
Annie Jeanne MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Maison du Citoyen – Place Jean Prévost – 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray Téléphone – fax : 02.32.95.40.43
CIDFF – Droit des étrangers
Date : .........................
Nom de l’intervenant : ........................................................
Commune du consultant :
Saint Etienne Rouen Oissel
Grand Quevilly Grand Couronne Sotteville
Petit Quevilly Petit Couronne
Département............................................................
Hors département ....................................................
Situation familiale :
Célibataire Marié en couple
divorcé(e) veuf(ve)
Situation professionnelle : ................................................
Age : < 18 ans 18-29 ans 30-39 ans
40-49 ans 50-59 ans >60 ans
Sexe : Homme Femme Couple
Type de droit :.....................................................................
Nature de la consultation :
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................
Suite donnée :
Information / traitement Aide à la rédaction
Orientation autres permanences MJD Orientation externe
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................