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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 47
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-47 | Maison de justice et du droit - Permanences du
CIDFF 76 Droit des étrangers - Convention
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-47 | 1/3 Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Claude-Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Pour ce faire, la Ville souhaite poursuivre des permanences et consultations gratuites
conduites au sein des locaux de la Maison de justice et du droit par des institutions ou
associations œuvrant dans le cadre de l’accès au droit.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite des permanences juridiques,
d’accueil et d’orientation par le Centre d’information sur les droits des femmes et des
familles de Seine-Maritime (CIDFF 76), destinées à aider les administrés dans leurs
démarches administratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et
des étrangers,
Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
Ville et le CIDFF 76 définissant le nombre de permanences (1 par mois – 11 mois sur
12) et les modalités de leur organisation,
Décide :
D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le maire et le CIDFF 76, ainsi
que ses éventuels avenants.
Cette convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de
l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
Ladite convention est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de
changement majeur de l’organisation de la Maison de justice et du droit.
Conseil municipal 2023-12-14-47 | 2/3 Précise que :
La dépense s’élevant à 2 046 € est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133314-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-47 | 3/3 Convention relative aux interventions
à la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d’informations juridiques sur le droit des étrangers Permanences du CIDFF
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d’accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la Justice et Ministère de la ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution de la délibération n° 2020-05-28-1 du Conseil municipal du 28 mai 2020, ci-après dénommée par les termes « la Ville », d’une part,
Le Tribunal Judiciaire de Rouen, sis 1 place du Maréchal Foch, représenté par le Président, Monsieur Matthieu Duclos et par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, Monsieur Frédéric Teillet,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d’intérêt public régi par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal Judiciaire, 1 place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par son Président, Monsieur Matthieu Duclos,
Et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine-Maritime
représentée par Madame Annie Jeanne, Présidente du Centre d’Informations sur les Droits des
Femmes et des Familles de Seine-Maritime, 33 rue du Pré de la Bataille, 76000 Rouen, d’autre
part. Exposé :
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située à la Maison du Citoyen, Place Claude Collin à Saint-Etienne-du-Rouvray, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite, par le CIDFF, des permanences juridiques en faveur de tout administré rencontrant des difficultés au regard du droit des nationalités et des étrangers.
Article 1 :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention du CIDFF de Seine- Maritime au sein de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de permanences juridiques sur le droit des étrangers.
Article 2 :
Le CIDFF s’engage à :
- tenir une permanence juridique gratuite auprès de la population le troisième jeudi de chaque mois de 13h15 à 16h15 à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray, - accompagner les personnes reçues dans leurs démarches administratives.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du CIDFF et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 3 :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à :
- fournir gratuitement un lieu d’accueil fermé, disposant d’une ligne téléphonique et l’accès au photocopieur de l’équipement,
- assurer un défraiement au CIDFF pour ses interventions fixées à 11 par an, à raison de 2 046,00 euros TTC soit 186,00 euros TTC la permanence mensuelle de 3 heures.
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique, trimestriellement à la réception de la facture.
Article 4 :
L’intervention du CIDFF sera évaluée à l’aide d’une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la convention) remplie par l’intervenant et remis à la responsable de la Maison de Justice et du Droit à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés. Article 5 :
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et est renouvelable par tacite reconduction.
Elle ne pourra être dénoncée par chacune des parties qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de réception et respecter un délai de préavis d’un mois.
Article 6 :
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant.
Article 7 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
en 3 exemplaires, le 14 décembre 2023
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
Le président du Tribunal Judiciaire de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
Matthieu Duclos
Pour le Tribunal Judiciaire
Le Procureur de la République
Frédéric Teillet
Pour le CIDFF de Seine-Maritime
La Présidente
Annie Jeanne