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Déliberation - delib 54
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 54)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-54 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Ajustement mineur - Signature
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-54 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
L’arrété du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
La délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2019 approuvrant la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc,
La modification du calendrier opérationnel prévisionnel de l’opération « Aménagement
d’ensemble des espaces publics métropolitains »,
Considérant que :
Les évolutions proposées dans cet ajustement n’ont pas d’impact majeur sur le projet
de renouvellement urbain du quartier du Château-Blanc,
Décide :
D'autoriser Monsieur le maire à signer ledit ajustement mineur et tous les actes à
intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 04/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127023-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-54 | 2/2 Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Page 1/7
AJUSTEMENT MINEUR N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE SAINT-ETIENNE-DU-
ROUVRAY
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Page 2/7
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ..............4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR .................................................4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE .............5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .............................................7
ANNEXES....................................................................................................................7 Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Page 3/7
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent ajustement mineur,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur à la date de signature du présent ajustement mineur,
Il est convenu entre les parties prenantes :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU »,
représentée, par délégation, par le Préfet de Département Pierre-André DURAND,
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Métropole Rouen Normandie,
représenté par son président Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, ci-après désigné « le porteur de
projet1 »,
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray comprenant un quartier inscrit à l’article 1 de la
convention pluriannuelle, représentée par le Maire Joachim MOYSE,
Le Conseil régional de Normandie, représenté par son président Hervé Morin
------------
Ce qui suit :
1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer, communes non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville). Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Page 4/7
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-Etienne-du-Rouvray (n°C0874), portant sur le quartier du Château Blanc, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 24 avril 2019, ou par le délégué territorial de l’ANRU le 11 juillet 2019, a été signée le 2 avril 2020.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
Article 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR
L’objet du présent ajustement mineur consiste en l’intégration de l’évolution suivante :
- Modification du calendrier opérationnel prévisionnel indiqué dans le contrat (annexe C1) pour l’opération « Aménagement d’ensemble des espaces publics métropolitains »
- Par conséquent, modification du tableau financier ANRU (annexe C4) et de la FAT24 « Aménagement des espaces publics métropolitains». Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent ajustement et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1 – Modification de l’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité »
Sans objet
Article 3.2 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet /
l’accompagnement des ménages / la conduite du projet de renouvellement urbain »
sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Article 3.3 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Libellé de
l’opération
IDTOP Localisation
(QPV ou
EPCI de
rattacheme
nt)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel
du concours financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Aménagement des
espaces publics
métropolitains
C0874-
24-0003 QP076023
ROUEN
NORMANDI
E MET
3 227 520 € 4,60 % 148 465,62 €
11/07/20
19
00:00:00
S2 2023 4 Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Article 3.4 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont
modifiées et présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées
et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et
désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés
dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la
propriété » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements
publics et collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Sans objet
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à
vocation économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont
modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet
Article 3.5 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » »
Sans objet
Article 3.6– Modification de l’article 10 « le plan de financement des opérations programmées » Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
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Sans objet
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent ajustement mineur prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle visée à l’article 1 non modifiées par le présent ajustement mineur demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.
Ces modifications seront intégrées dans la version consolidée de la convention pluriannuelle qui sera annexée au prochain avenant.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement le cas échéant)