Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal seance du 20260401 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20260401 025238600 1448 0
Procès Verbal - proces verbal seance du 20250326 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20230802 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20260701 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20230531 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20240410 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20231213 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20240619 pour publication
Procès Verbal - proces verbal seance du 20240828 pour publication
Procès Verbal - a proces verbal seance du 20260401 pour publication
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - a proces verbal seance du 20260401 pour publication)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE Mairie - Place de l’Eglise - 57270 Richemont Tél. 03.87.71.23.70
E-mail : mairie@richemont.fr
Web : www.richemont.fr
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 1er AVRIL 2026 A 20 H 00
Membres élus : 19
Membres en exercice : 19
Membres présents : 19
Quorum : 10
Date de la convocation :
26 mars 2026
Président : Monsieur QUEUNIEZ Jean-Luc, Maire
Membres Présents : Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. MATHIS Philippe – Mme POESY Astride – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme MONIER Dominique – Mme MARIAGE Marie-Paule – M. de MARVILLE Christian – Mme SCHMELTER Nicole – M. BARICHELLO Sylvain – Mme GAWRONSKI (GUILLAUME) Muriel – M. HAEN Michel – Mme ZANNINO Gisèle – M. PARIS Christophe – M. NARDIN Christophe – Mme BORDONI Stéphanie – M. GATTI Claude – Mme MERLOT Aurélie – M. SIMON Mathieu
Secrétaire de séance : Mme TERKI-FEKIER Fatima
⬧
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026
3. Fixation du nombre de membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 4. Désignation des membres élus au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 5. Constitution des commissions municipales
6. Création d’un comité consultatif pour la sécurisation de la rue de Bévange 7. Commission d’appel d’offres
8. Désignation des représentants aux conseils d’administration
9. Désignation des représentants auprès des associations locales
10. Désignation d’un correspondant défense
11. Désignation d’un correspondant sécurité routière
12. Délégations en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) 13. Fixation de l’indemnité des Adjoints au Maire
14. Dépenses imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies »
15. Approbation du règlement intérieur de la formation des élus
16. Embauche d’agents contractuels pour accroissement temporaire ou saisonniers d’activité
✓ Autorisation à M. le Maire
17. Embauche d’agents contractuels pour des remplacements
✓ Autorisation à M. le Maire
18. Projet de développement de la Sté Orne Recyclage de Gandrange
✓ Avis 19. Cession et acquisition de terrains Commune/SNCF
20. Information des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT 21. Informations diverses
⬧
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2026
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 qui a été transmis à tous les conseillers.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4/2026 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles – CASF). Il est administré par un Conseil d’Administration, présidé de droit par le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du CASF.
L’article R.123-7 du même code confie au Conseil Municipal la compétence de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, dans la limite d’un minimum de 8 et d’un maximum de 16 membres, hors le Président. Ce nombre doit être pair, afin de garantir la parité entre les membres élus par le Conseil Municipal en son sein et les membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune.
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal et conformément aux obligations légales, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS de la Commune de RICHEMONT, afin d’assurer la continuité de son fonctionnement et de son action sociale.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.123-5 à L.123-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-3 et L.2121- 21,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est seul compétent pour fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, dans le respect des limites et des principes posés par le CASF, notamment la parité entre membres élus et nommés, LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de RICHEMONT à 17, répartis comme suit :
✓ Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration ;
✓ 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, conformément aux
dispositions de l’article R.123-8 du CASF ;
✓ 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune, conformément à l’article L.123-6 du CASF.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5/2026 : DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la politique sociale locale, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Son Conseil d’Administration est composé, d’une part, du maire, président de droit, et, d’autre part, d’un nombre égal de membres élus par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions sociales locales (article L. 123-6 du CASF). Par délibération n° 4/2026 en date du 1er avril 2026, le Conseil Municipal a fixé le nombre total d’administrateurs du CCAS à 17 membres, dont 8 membres élus en son sein.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-22 et L.2122-4 à L.2122-7,
VU les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
VU la délibération n° 4/2026 du 1er avril 2026,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour désigner les membres élus du Conseil d’Administration du CCAS, en application des articles L.2121-21 et suivants du CGCT et des articles L.123- 6 et R.123-7 du CASF. Cette désignation doit respecter les règles de scrutin prévues à l’article R.123-8 du CASF, garantissant une représentation équilibrée des sensibilités politiques au sein du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que le CCAS joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques sociales locales, notamment en matière d’aide aux personnes âgées, de soutien aux familles en difficulté et d’animation des actions de prévention, la désignation des membres élus permet d’assurer la légitimité démocratique et l’efficacité de son action, en associant les élus municipaux à la gouvernance de cet établissement public. LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE les membres élus suivants pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de Richemont, pour la durée du mandat municipal :
✓ Mme TERKI-FEKIER Fatima
✓ M. MATHIS Philippe
✓ Mme POESY Astride
✓ Mme MONIER Dominique
✓ Mme MARIAGE Marie-Paule
✓ Mme SCHMELTER Nicole
✓ Mme GAWRONSKI (GUILLAUME) Muriel
✓ Mme MERLOT Aurélie
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
6/2026 : CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a la faculté de créer en son sein des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises à son examen, dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commissions, dont le rôle est strictement consultatif, permettent d’améliorer le fonctionnement de l’assemblée communale en favorisant une analyse approfondie des dossiers et une participation active des élus.
Dans un souci d’efficacité et de transparence, il apparaît nécessaire de procéder à la création des commissions communales, afin d’adapter leur composition et leurs missions aux enjeux actuels de la Commune. Cette démarche s’inscrit également dans le respect des principes de représentation proportionnelle et de pluralisme, conformément aux exigences légales.
Par ailleurs, la mise en place de ces commissions permettra d’associer plus étroitement les conseillers municipaux à la préparation des décisions, tout en garantissant une meilleure circulation de l’information entre les élus et les services municipaux.
VU les articles L.2121-22 à L.2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que la création de commissions municipales constitue un outil essentiel pour améliorer la préparation des délibérations et favoriser la participation des élus aux travaux du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que ces commissions, dont le rôle est strictement consultatif, permettent d’associer les conseillers municipaux à l’analyse des dossiers et à la formulation de propositions, sans empiéter sur les prérogatives décisionnelles du Conseil Municipal ; CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle afin de garantir l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;
CONSIDERANT que le Maire, en sa qualité de président de droit de chaque commission, peut déléguer la présidence à un vice-président désigné par la commission lors de sa première réunion, en cas d’absence ou d’empêchement ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la création ou à la révision des commissions communales afin de les adapter aux enjeux actuels de la Commune et d’assurer leur bon fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer les commissions municipales suivantes, dont les missions et composition sont fixées ci-après :
✓ Commission « Budget – Finances »
✓ Commission « Travaux – Urbanisme – Environnement »
✓ Commission « Fêtes – Cérémonies - Affaires scolaires et périscolaires – Conseil Municipal des Jeunes »
✓ Commission « Sécurité »
✓ Commissions « Communication – Information – Digitalisation »
Après avoir procédé à l’élection des membres de chaque commission et chaque membre ayant obtenu au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants,
Les commissions municipales précitées, sont ainsi composées :
✓ Commission « Budget – Finances »,
Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. MATHIS Philippe – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme SCHMELTER Nicole – Mme ZANNINO Gisèle – Mme BORDONI Stéphanie
✓ Commission « Travaux – Urbanisme – Environnement »,
Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. MATHIS Philippe – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme MONIER Dominique – M. de MARVILLE Christian – Mme ZANNINO Gisèle – M. GATTI Claude – Mme GAWRONSKI (GUILLAUME) Muriel – Mme BORDONI Stéphanie – M. SIMON Mathieu
✓ Commission « Fêtes – Cérémonies - Affaires scolaires et périscolaires – Conseil Municipal des Jeunes »
Mme POESY Astride – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme MONIER Dominique – Mme MARIAGE Marie-Paule – Mme SCHMELTER Nicole – Mme GAWRONSKI (GUILLAUME) Muriel- Mme BORDONI Stéphanie – Mme MERLOT Aurélie
✓ Commission « Sécurité »
Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. DE OLIVEIRA Lucien – Mme MARIAGE Marie-Paule – M. BARICHELLO Sylvain – M. HAEN Michel – Mme ZANNINO Gisèle –– Mme GAWRONSKI (GUILLAUME) Muriel ✓ Commissions « Communication – Information – Digitalisation »
Mme TERKI-FEKIER Fatima – M. MATHIS Philippe – M. DE OLIVEIRA Lucien – M. NARDIN Christophe – M. PARIS Christophe
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
7/2026 : CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURISATION DE LA RUE DE BEVANGE
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un comité consultatif, mis en place en 2024, a mené une réflexion sur les mesures de sécurisation de la rue Saint-Jacques. À l’issue de ces travaux, une réunion publique a été organisée afin de présenter les décisions retenues. Les aménagements correspondants débuteront dès le mois de septembre.
Il apparaît désormais déterminant d’engager une démarche similaire pour la rue de Bévange. Plusieurs habitants ont d’ores et déjà exprimé leur souhait de participer à un comité consultatif dédié à ce projet.
M. le Maire propose donc de créer un comité consultatif, composé d’élus et de Richemontois.
VU l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la création de comités consultatifs,
CONSIDERANT qu’il convient de mener des réflexions quant à la sécurisation routière de la rue de Bévange.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer un comité consultatif « Sécurisation de la rue de Bévange » conformément à l’article L.2143-2 du CGCT.
FIXE jusqu’à la fin du mandat en cours, la composition de ce comité consultatif, comme suit :
MEMBRES ELUS
M. DE OLIVEIRA Lucien
M. MATHIS Philippe
Mme TERKI-FEKIER Fatima
M. de MARVILLE Christian
M. GATTI Claude
M. NARDIN Christophe
Mme ZANNINO Gisèle
MEMBRES DESIGNES
Mme NAGELS Françoise
M. LEXA Jean-Christophe
Mme QUARANTA Christine
Mme FRITZ Marie-Jeanne M. VAL Marc
Mme SIMON Nadine
Mme THIL Laurence
Mme COLOMBINI Muriel
M. HAZEMANN Alain
M. JACQUES Olivier
DEMANDE à M. le Maire de nommer un président pour diriger les travaux de ce comité consultatif.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
8/2026 : CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
EXPOSE DES MOTIFS :
VU les dispositions des articles L.1414-2 et suivants, L.2121-21 et suivants, D.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une Commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Après avoir procédé à l’élection, sont déclarés élus membres de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. MATHIS Philippe M. de MARVILLE Christian
Mme MONIER Dominique Mme ZANNINO Gisèle
M. DE OLIVEIRA Lucien M. GATTI Claude
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9/2026 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX DIFFERENTS CONSEILS D’ADMINISTRATION
EXPOSE DES MOTIFS :
VU le renouvellement général du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE les représentants de la Commune aux Conseils d’Administration des associations suivantes : 1. Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR):
Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, ont été proclamés élus :
▪ Titulaire : M. MATHIS Philippe
▪ Suppléante : Mme ZANNINO Gisèle
2. Mission Locale du Nord Mosellan (MLNM)
Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, a été proclamée élue :
▪ Mme POESY Astride
3. Comité National d’Action Sociale (CNAS) :
Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, ont été proclamées élues :
▪ Mme TERKI-FEKIER Fatima, en qualité de déléguée élue,
▪ Mme SIMON Carole, en qualité de déléguée agent.
4. Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) :
Après avoir obtenu, au 1er tour, la majorité absolue des suffrages exprimés en recueillant 19 voix sur 19 votants, a été proclamée élue :
▪ Mme TERKI-FEKIER Fatima
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
10/2026 : DESIGNATION DES CORRESPONDANTS AUPRES DES ASSOCIATIONS LOCALES
EXPOSE DES MOTIFS :
La Commune de Richemont entretient des relations étroites avec le tissu associatif local, acteur essentiel de la cohésion sociale, de l’animation du territoire et de la mise en œuvre de projets d’intérêt général.
Afin de renforcer ces liens et d’assurer un suivi efficace des partenariats, il apparaît nécessaire de désigner des correspondants dédiés auprès des associations locales.
Ces correspondants auront pour mission de faciliter les échanges et de veiller à la bonne application des conventions de partenariat ou de mise à disposition de locaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-1, L.2121-29, L.2144-3 ; CONSIDÉRANT que les associations locales contribuent activement à la cohésion sociale, à l’animation culturelle et au développement économique du territoire. Leur accompagnement par la Commune est un levier essentiel pour répondre aux besoins des habitants et favoriser le vivre-ensemble ;
CONSIDERANT que la désignation de correspondants permettra de fluidifier les échanges entre la collectivité et les associations, en évitant les démarches redondantes et en garantissant une réponse rapide et coordonnée aux demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE les correspondants suivants :
Nom de l’association Nom du représentant
Entente Sportive Mme BORDONI Stéphanie
Judo Club et arts martiaux M. HAEN Michel
Tennis Club Mme BORDONI Stéphanie
Richement Bière M. DE OLIVEIRA Lucien
M’tes baskets M. de MARVILLE Christian
Vétérans M. BARICHELLO Sylvain
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) Mme POESY Astride
La Carpe M. MATHIS Philippe
APER Mme MERLOT Aurélie
Aviculteurs Richemont/Fontoy M. MATHIS Philippe
Les Paillettes Richemontoises M. MATHIS Philippe
Richemont Bad Mme SCHMELTER Nicole
Vie et Culture M. DE OLIVEIRA Lucien
Souvenir Français M. DE OLIVEIRA Lucien
PANDAA M. SIMON Mathieu
Donneurs de Sang Bénévoles Mme MONIER Dominique
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
11/2026 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
EXPOSE DES MOTIFS :
La défense nationale et la sécurité des populations constituent des missions essentielles de l’État, auxquelles les Collectivités Territoriales sont appelées à contribuer dans le cadre de leurs compétences.
Conformément aux dispositions du Code de la défense, notamment son article L. 1142-1, les Communes ont l’obligation de désigner un correspondant défense, chargé d’assurer le lien entre les autorités militaires, les services de l’État et la collectivité en matière de défense et de sécurité civile. LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU les articles L.2121-29 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles L.1142-1, R.1142-1 et R.1142-2 du Code de la Défense,
CONSIDERANT que la désignation d’un correspondant défense est nécessaire pour assurer une coordination efficace entre les services municipaux, les autorités militaires et les services de l’Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des plans de secours et des mesures de protection de la population,
DESIGNE M. MATHIS Philippe, en qualité de correspondant défense de la Commune de RICHEMONT.
Les missions du correspondant défense sont définies comme suit :
▪ Assurer le lien entre la Commune, les autorités militaires et les services de l’État en matière de défense et de sécurité civile ;
▪ Participer à la préparation et à la mise en œuvre des plans de secours et des exercices de sécurité civile ;
▪ Relayer les informations et consignes des autorités préfectorales auprès des services municipaux et de la population ;
▪ Contribuer à la sensibilisation des habitants aux enjeux de défense et de sécurité, notamment via des actions de communication ;
▪ Assurer le suivi des dossiers relatifs aux réserves communales de sécurité civile, le cas échéant.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
12/2026 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
EXPOSE DES MOTIFS :
La sécurité routière constitue un enjeu majeur de politique publique, tant au niveau national que local. Dans ce cadre, les Collectivités Territoriales sont invitées à renforcer leurs actions en faveur de la prévention des accidents et de l’amélioration des conditions de circulation sur leur territoire.
La désignation d’un correspondant sécurité routière au sein de la Commune de Richemont s’inscrit dans cette dynamique, en permettant une coordination efficace des initiatives locales et une meilleure articulation avec les services de l’État et les acteurs institutionnels.
Cette mesure répond également à la nécessité de structurer une démarche proactive en matière de sécurité routière, conformément aux orientations définies par le Code de la route et les instructions interministérielles en vigueur. Le correspondant désigné sera chargé de veiller à la mise en œuvre des actions de prévention, d’assurer le lien avec les partenaires (police municipale, gendarmerie, services techniques, associations, etc.) et de contribuer à l’élaboration de projets visant à réduire les risques d’accidents sur les voies communales. LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU les articles L.2212-2 et L.2213-1 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
CONSIDERANT que la sécurité routière est une priorité de l’action publique, visant à réduire le nombre d’accidents et à améliorer les conditions de circulation pour l’ensemble des usagers (piétons, cyclistes, automobilistes, etc.) ;
CONSIDERANT que la Commune de Richemont, en sa qualité de collectivité territoriale, dispose de compétences en matière de police de la circulation et du stationnement, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la désignation d’un correspondant sécurité routière permettra de renforcer la coordination des actions locales en la matière, en lien avec les services de l’État, les forces de l’ordre et les acteurs associatifs ;
CONSIDERANT que le correspondant sécurité routière sera chargé de veiller à la mise en œuvre des actions de prévention, d’assurer le suivi des projets d’aménagement et de contribuer à l’élaboration de campagnes de sensibilisation adaptées aux spécificités locales ;
DESIGNE M. DE OLIVEIRA Lucien, en qualité de correspondant sécurité routière de la Commune de RICHEMONT.
Le correspondant sécurité routière aura pour missions principales :
• D’assurer la coordination des actions locales en matière de sécurité routière, en lien avec les services municipaux, les forces de l’ordre et les partenaires
institutionnels ;
• De participer à l’élaboration et au suivi des projets d’aménagement et de signalisation routière sur le territoire communal ;
• De contribuer à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de prévention des risques routiers, en collaboration avec les acteurs locaux (écoles, associations, etc.) ;
• De veiller au respect des règles de circulation et de signalisation, conformément aux textes en vigueur ;
• De rendre compte régulièrement au Maire et au Conseil Municipal des actions
menées et des besoins identifiés.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
13/2026 : DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
EXPOSE DES MOTIFS :
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire l’ensemble des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, lorsqu’ils ne sont pas prévus par une délibération portant fixation des tarifs municipaux ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article , et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur à 215 000.00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Conseil Municipal sera donc compétent au-delà de ces limites ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211- 2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ;
16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (avec tous pouvoirs, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 € ;
21° D’exercer ou de déléguer en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Commune dans le périmètre fixé par le Conseil Municipal et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit, sur l’ensemble du ban communal et dans la limite de 100 000 €, en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° ./.
26° De demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, français, étranger, européen ou international, l’attribution de subventions qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels qu’en soient l’objet et le montant ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour tous les projets et opérations inscrits au budget de la Commune ;
28° D’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ; 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être prises par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire, dans l’ordre du tableau.
Le Conseil Municipal accepte en outre que la présente délégation soit exercée par un Adjoint, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A chaque réunion de Conseil Municipal, le Maire rendra compte de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
14/2026 : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
EXPOSE DES MOTIFS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2123-20 et suivants,
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et des Adjoints,
VU les arrêtés municipaux du 23 mars 2026, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer, à compter de ce jour, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant (taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :
• Adjoints : 21.4 %
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal (article 65311). DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit. Le Maire, certifie que la présente délibération est exécutoire de plein droit. Transmise au Représentant de l’Etat et publiée à la date du visa.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc QUEUNIEZ
La Secrétaire de Séance,
Fatima TERKI-FEKIER VILLE DE
ETAT ANNEXÉ A LA DELIBERATION N° 14/2026 DU 1er AVRIL 2026
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS
ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Population municipale comprise entre 1 000 et 3 499 habitants
Montant de l’enveloppe globale : 6 683.81 €
Nom Prénom Fonction % (1) Montant Brut de l’indemnité
M. QUEUNIEZ Jean-Luc Maire 55.7 % 2 289.66
Mme TERKI-FEKIER Fatima 1ère Adjointe 21.4 % 878.83
M. MATHIS Philippe 2ème Adjoint 21.4 % 878.83
Mme POESY Astride 3ème Adjointe 21.4 % 878.83
M. DE OLIVEIRA Lucien 4ème Adjoint 21.4 % 878.83
Mme MONIER Dominique 5ème Adjointe 21.4% 878.83
TOTAL INDEMNITES DES ADJOINTS 4 394.15
(1) : de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
TOTAL 6 683,81
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
15/2026 : DEPENSES IMPUTEES AUX ARTICLES 6232 ET 6234
EXPOSE DES MOTIFS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.1617-19,
VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable public à l'appui des mandats de paiement émis pour règlement des dépenses publiques, VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT l'imprécision du décret établissant la liste des justificatifs des pièces de dépenses sur
les pièces à présenter pour les dépenses en matière de fêtes et cérémonies et en matière de
réceptions,
CONSIDERANT la jurisprudence et les arrêts des Chambres Régionales des Comptes engageant la
responsabilité du comptable qui rendent nécessaire de fixer par délibération les principales
caractéristiques des dépenses visées et donnant lieu à mandatement suivant les limites établies par
cette décision,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses suivantes :
▪ Les dépenses concernant d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, concours divers, frais de restaurant, boissons, fleurs, bouquets, plaques commémoratives, gravures, médailles, trophées, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, convalescence, récompenses sportives, culturelles, les frais relatifs aux prestations de sociétés et troupes de spectacles, les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, artistiques, les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.
AFFECTE à l’article 6234 « Réception » :
▪ Les dépenses concernant d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers :
✓ non liées aux fêtes et cérémonies énumérées ci-dessus,
✓ pour les réunions en lien avec la Communauté de Communes Rives de Moselle et les syndicats auxquels la Commune adhère,
✓ les dépenses de réceptions lors de visites de personnalités officielles,
✓ les réceptions organisées par la Commune (Inaugurations, Vœux, sportifs méritants et bénévoles, nouveaux habitants, Conseil Municipal des Jeunes, …).
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
16/2026 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION DES ELUS
EXPOSE DES MOTIFS :
VU l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, VU la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du Conseil Municipal de son droit sans faire de distinction,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les crédits nécessaires et de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus, tel qu’il figure ci-après :
REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du Conseil Municipal de la Commune de RICHEMONT dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.
Il s’applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
I. Dispositions générales : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d’une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la Collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités de fonction.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre.
Chaque année, avant le 15 février, les membres du Conseil Municipal informent le Maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et de vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.
L’information du Maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les Conseillers Municipaux enverront leur demande par voie dématérialisée à l’adresse suivante : mairie@richemont.fr.
Article 2 : Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers municipaux, une somme minimum de 6 000,00 € sera inscrite chaque année au budget primitif, à l’article 65315. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice par décision modificative. A noter : depuis le 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnité de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation, …
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : Prise en charge des frais
La Commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :
✓ Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat).
✓ Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours de 7 heures à 1.5 fois le SMIC horaire, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte-tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :
✓ Élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ;
✓ Élu qui s’est vu refuser l’accès à une formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus ; ✓ Élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
✓ Élu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;
✓ Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un
déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/organismes- consultatifs/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Article 7 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune doit être annexé au compte financier unique et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du Conseil Municipal. III. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
17/2026 : EMBAUCHE D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITE
✓ AUTORISATION A M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
VU l’article L.332-23-1° et 2° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
CONSIDERANT que les besoins du service technique et du service enfance (périscolaire et ALSH) peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels à titre occasionnel ou saisonnier,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques et des adjoints d’animation, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (maximum 12 mois).
AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels relevant des cadres d’emploi des adjoints techniques et des adjoints d’animation, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (maximum 6 mois).
DIT que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° et 2° si les besoins du service le justifient.
CHARGE M. le Maire de la constatation des besoins concernés, de la détermination de la durée hebdomadaire de service, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. HABILITE Monsieur le Maire à conclure les contrats d’engagement.
DECIDE D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
18/2026 : EMBAUCHE D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES REMPLACEMENTS ✓ AUTORISATION A M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
VU l’article L.332-13 Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du CGFP, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.
DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
19/2026 : AVIS SUR UNE INSTALLATION CLASSEE POUR L’ENVIRONNEMENT (ICPE) • AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE SON INSTALLATION DE TRI, TRANSIT,
REGROUPEMENT DE METAUX – Sté ORNE RECYCLAGE
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Maire informe que la société ORNE RECYCLAGE a déposé une demande d’autorisation
environnementale relative au projet d’augmentation de la capacité de son installation de tri, transit,
regroupement de métaux, située à Gandrange, pour le traitement de déchets métalliques (presse-cisaille pour les métaux) et la création d’une activité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
(batteries).
L’inspection des installations classées de la DREAL a déclaré le dossier recevable et complet. Il fait
maintenant l’objet d’une consultation du public et d’une consultation des conseils municipaux des
Communes sur le territoire desquelles ce projet pourrait avoir des incidences environnementales
notables, conformément aux dispositions de l’article R.181-18 du Code de l’Environnement.
CONSIDERANT que le site est implanté dans l’enceinte d’Arcelor Mittal et situé à environ 4 km de notre
Commune ;
CONSIDERANT qu’à la lecture du dossier, aucun impact direct majeur n’est identifié pour Richemont ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet présenté par la Sté ORNE RECYCLAGE de Gandrange, visant à augmenter la capacité de son installation de tri, transit et regroupement de métaux, pour le traitement de déchets métalliques et la création d’une activité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (batteries).
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 20/2026 : COMMUNE DE RICHEMONT ET SNCF RESEAU :
✓ CESSION ET ACQUISITION DE TERRAINS
✓ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Maire explique que la Commune de Richemont et SNCF Réseau ont engagé des discussions en vue d’échanger des parcelles foncières dans le cadre de projets d’aménagement locaux et de développement des infrastructures ferroviaires. Ces échanges s’inscrivent dans une logique de mutualisation des ressources foncières, d’optimisation des usages des terrains et de réponse aux besoins spécifiques des deux parties.
1. Acquisition par la Commune de RICHEMONT d’une parcelle appartenant à SNCF Réseau :
A la demande de la Commune de Richemont, SNCF Réseau propose de lui céder une partie de la parcelle cadastrée section 2 n° 214, d’une superficie estimée à 707 m² (arpentage en cours), située sur le territoire communal. Une servitude de passage devra cependant être inscrite au bénéfice de SNCF Réseau pour conserver un accès au portillon lui permettant d’entrer dans les emprises ferroviaires.
La parcelle devra faire l’objet d’un déclassement préalable par SNCF Réseau avant son incorporation au domaine privé de la Commune. Ce terrain est destiné à la réalisation d’un projet de construction de garages, répondant à un besoin identifié par la collectivité. Cette cession s’effectuera au prix fixé par France Domaine, soit 30,38 € HT le m² et donc 21 478.66 € HT pour la superficie estimée, conformément à l’évaluation domaniale.
2. Acquisition par SNCF Réseau de parcelles communales :
En contrepartie, SNCF Réseau a sollicité la Commune pour qu’elle lui cède en partie les trois parcelles cadastrées section 3 n° 101 et 210 et section 31 n° 73, pour une superficie totale d’environ 691 m² (arpentage en cours), dans le cadre du projet de construction d’une sous-station ferroviaire.
Le prix de cession sera aligné sur celui de la parcelle que la SNCF entend céder à la Commune, soit la somme de 21 478.66 € HT, afin d’assurer une équivalence financière entre les deux opérations.
Dans un souci de sécurité, SNCF Réseau se chargera, pour le compte de la Commune, de faire arpenter les parcelles se trouvant en bordure des voies ferroviaires, en vue d’une division parcellaire. Les frais d’arpentage et de bornage, avancés par SNCF Réseau, resteront à la charge de la Commune ; ces frais seront répercutés sur le montant total de la transaction.
Compte tenu de l’urgence liée au calendrier du projet ferroviaire, une acquisition rapide est nécessaire pour éviter tout retard préjudiciable.
Les projets de cession et d’acquisition feront l’objet d’un dépôt auprès de l’étude de Maîtres GANGLOFF, GALY et KARL, chargée de préparer les actes authentiques. La Commune se chargera d’informer l’étude des modalités convenues.
3. Convention d’occupation temporaire :
Par ailleurs, la Commune a sollicité SNCF Réseau pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée section 13 n° 138, d’une superficie de 6 927 m², située le long du chemin noir entre la rue de la Gare et le passage sous le pont de la RD54.
La SNCF propose la signature d’une convention d’occupation temporaire (COT) d’une durée de 10 ans renouvelable, consentie sans redevance d’occupation.
L’estimation des coûts associés à cette convention, qui seraient à la charge de la Commune, sont les suivants :
✓ Frais de dossier : 1 668 € (à la signature) ;
✓ Frais de gestion : 150 €/an ;
✓ Impôts : 35 €/an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1311-1 et suivants et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1, L.2111 et suivants, L.2222-1 et suivants, L.3111-1 et suivants, L.3112-1, L.3211-17, R.3211-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 et suivants,
VU le Code des Transports et notamment ses articles L.2111-20 II., L.2111-20-1 et L.2102-17
VU les évaluations de France Domaine en date des 23 juillet 2025 et 10 février 2026,
VU les projets de plans d’arpentage annexés,
CONSIDERANT que les opérations de cession et d’acquisition proposées s’inscrivent dans une logique de mutualisation des ressources foncières entre la Commune et SNCF Réseau, permettant de répondre aux besoins respectifs des deux parties, CONSIDERANT que l’acquisition rapide des parcelles communales par SNCF Réseau est indispensable pour respecter le calendrier du projet de sous-station, dont tout retard pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le développement des infrastructures ferroviaires locales,
CONSIDERANT le fait que les emprises dont la cession est envisagée à SNCF Réseau relèveront du domaine public de l’Etat en ce sens qu’elles ont vocation à être affectées au service public ferroviaire et que leur cession peut se faire sans déclassement préalable, par application des dispositions de l’article L.2111-20 II. du Code des Transports et L.3112-1 du CG3P,
CONSIDERANT le fait que la cession des parcelles par SNCF Réseau nécessite son déclassement préalable dans les termes de l’article L.2111-20-2 du Code des Transports,
CONSIDERANT que la convention d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section 13 n° 138, consentie pour une durée de 10 ans renouvelable, offre à la Commune une solution flexible aux fins de créer un verger lorrain,
CONSIDERANT que la fixation d’une redevance à 0.00 € s’inscrit dans une logique de coopération et de simplification administrative, tout en permettant à la Commune de supporter uniquement les frais strictement nécessaires (frais de dossier, gestion et impôts),
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. Acquisition par la Commune de RICHEMONT d’une parcelle appartenant à SNCF Réseau :
APPROUVE l’acquisition d’une parcelle, propriété de SNCF Réseau, d’une superficie d’environ 707 m² (arpentage en cours) prise sur la parcelle cadastrée section 2 n° 214, située sur le territoire communal, au prix de 30.38 € HT le m², soit pour la superficie considérée la somme de 21 478.66 € HT.
DECIDE d’incorporer cette nouvelle parcelle dans le domaine privé de la Commune en vue de la réalisation d’un projet de construction de garages.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte authentique, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
CHARGE l’étude de Mes GANGLOFF, GALY et KARL de Florange, de la rédaction de l’acte et de réaliser toutes les démarches issues de cette acquisition.
DIT que l’emprise de la parcelle acquise sera affectée d’une servitude de passage au bénéfice de SNCF Réseau.
2. Cession à SNCF Réseau de parcelles communales :
APPROUVE La cession par la Commune de Richemont à SNCF Réseau d’une partie des parcelles sises section 3 n° 101 et 210 et section 31 n° 73, d’une superficie totale d’environ 691 m² (arpentage à venir), dans le cadre du projet de construction d’une sous-station ferroviaire.
DIT que le prix de cession sera aligné sur le prix d’acquisition par la Commune de Richemont de la parcelle définie au 1. de la présente délibération, soit la somme de 21 478.66 € HT. CHARGE par mesure de sécurité, SNCF Réseau de transmettre sans délai la commande au géomètre désigné par elle, pour procéder aux travaux d’arpentage et de bornage des parcelles cédées par la Commune, dans la mesure où celles-ci se trouvent à proximité des voies ferrées. Le coût de cet arpentage sera pris en charge par la Commune.
DIT que l’emprise cédée devra être affectée au service public ferroviaire de telle sorte que la cession pourra se faire sans déclassement préalable.
DIT que cette cession sera conclue concomitamment avec l’acquisition visée au 1. et sera soumise à la condition suspensive du déclassement par SNCF Réseau des parcelles par elle cédées.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte authentique, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
CHARGE l’étude de Mes GANGLOFF, GALY et KARL de Florange, de la rédaction de l’acte et de réaliser toutes les démarches issues de cette acquisition.
3. Convention d’occupation temporaire :
APPROUVE la convention d’occupation temporaire (COT) proposée par SNCF Réseau, portant sur la parcelle cadastrée section 13 n° 138, d’une superficie de 6 927 m², pour une durée de 10 ans renouvelable, aux conditions suivantes :
✓ Redevance d’occupation à verser par la Commune fixée à 0.00 € ;
✓ Prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais suivants :
• Frais de dossier (à la signature de la convention),
• Frais de gestion,
• Impôts.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.
Présents : 19
Votants : 19
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0 PLAN
PARCELLAIRE
Département de la Moselle
Commune de Richemont
LD
Projet Acquisition de la S.N.C.F.
sur Parcelle S°31 n° 73
2a 08 environ
Plan 1/2
BOUSSER Philippe
Géomètre-Expert D.P.L.G.
Tél. : 03.87.92.70.72
Acquisition de parcelle par la SNCF
Dossier : 2025-188 Archive Cadastre : 57757-984-29-00428 et 57757-984-29-00556
| pan établi le : 18/08/2025 Echelle: 1/500
Légende : [2 Propriété SNCF
En Projet d'acquistion 3 (2a 08 env.)
Nota: Surface définitiveaprès Arpenatge du lot
Parcelle cédée par la Commune de Richemont à SNCF Réseau (Enceinte site Arcelor Mittal) Département de la Moselle
Commune de Richemont
L
101
Partie conservée par
Ja Commune
PLAN
PARCELLAIRE
210
it
>.
Projet ns de la SNCF.
sur Parcelle S°3 n° 101
|
Qa 91 environ
Projet Acquisition de la S.N.CF.
sur Parcelle S°3 n° 210
3a 92 environ
Plan 1/2
BOUSSER Philippe Acquisition de parcelle par la SNCF = Géomètre-Expert D.P.L.G.
ne Tél. : 03.87.82.70.72 Dossier : 2025-188 Archive Cadastre : 57757-984-29-00428 et 57757-984-29-00556 Courriel : philippe @v sets:
24, Rue Houllère 57 800 FREYMING-MERLEBACH| Plan établile : 18/08/2025 Echelle: 1/500
Légende : C7 Propriété SNCF
En Projet d'acquistion 1 (0a91 env.)
BE Projet d'acquistion 2 (3a92 env.)
C2 Parcelle conservé par la commune
Nota: Surfaces définitives après Arpenatge des lots
Parcelle cédée par la Commune de Richemont à SNCF Réseau (rue du Moulin) DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE RICHEMONT
Impasse de la Gare
Propriété de la SNCF
PLAN PARCELLAIRE
PROJET DE DIVISION
Bon pour accord,
Signature:
MW Parcellaire numérisé [ Parcellaire digitalisé
Système altimétrique
ŸT Normal NG.F. I.G.N. 69 (Réseau Téria)
[] Indépendant
Système planimétrique
ŸA Conforme Lambert RGF93 CCA49 (Réseau Téria)
[] Indépendant
SITUATION CADASTRALE MODIFICATIONS DATE JAGENT
Section 2 parcelle n°214
nimlolnlæ|lx> Tech. : L.V. Dess. : LT.
Date : 16/03/2026 Dossier : 57-582-0055 Echelle : 1/200 | Plan : 7564pva
JLB GÉOMÈTRES-EXPERTS _ Société de Géomètres-Experts Fonciers DPLG L= 6 rue Pépin le Bref 57100 Thionville = GÉOMÈTRES-EXPERTS Tél : 03 82 53 28 09 GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR Mail : contact@jlbsa.fr
Z:\7501-8000\7551-7600\7564\1_RET_TOP_PVA_st_2_n_214_esset_property_management\dwg\7564pva.dwg
[7930400
l886060
ë —. ë ë
234 n
À 3 90 50
à À 54 E sonne Û
199 197 L o.
® SECTION 2
l 201 1930420
—ISHI—
î +
F 8256049
rail |
+
214
F 8236020 F 8236009
8236000
1830460 |
1930420 |
Parcelle cédée par SNCF Réseau à la Commune de Richemont \i
Parcelle appartenant à la SNCF, mise à disposition de la Commune de RICHEMONT par convention 21/2026 : INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
EXPOSE DES MOTIFS :
M. le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020, modifiée par délibération du 31 mai 2023,
CONSIDERANT l’obligation d’informer le Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire entendu,
PREND NOTE des décisions prises et qui sont les suivantes :
1° Décisions en matière de marchés publics
Les devis suivants ont été validés :
Désignation du marché Nom du fournisseur Prix en € H.T. Remplacement candélabre rue du Mé CITEOS 3 216.27 Renouvellement licence Adobe Acrobat JVS Informatique 205.00 Travaux pour plan de circulation rue St
Jacques
C2 MARQUAGE 2 462.50
Location nacelle pour pose illuminations
de Noël
DISTEL 243.00
Achat pdts pour entretien bâtiments
communaux
TOUSSAINT 454.85
Installation d’un faisceau électrique sur
le nouveau camion pour la saleuse
MECAVISTA 3 100.26
Achat d’une machine à coudre pour la
bibliothèque
LA CLINIQUE DE LA MACHINE A
COUDRE
624.17
Renouvellement du nom de domaine
Richemont.fr pour 6 ans
GANDI.NET 115.08
Achat de guirlandes lumineuses pour
extérieur
DECOLUM 379.10
Rénovation de l’éclairage public –
travaux supplémentaires
CITEOS 4 859.20
Hébergement et maintenance logiciel
service technique
MICROBIB 442.00
Achat de fleurs pour les espaces verts
communaux
MAGUY HOTRICOLES 1 098.20
Remise en état logement n° 4 –
immeuble 43A, route nationale
XHEDET KRUJA 900.00
Remise en état logement n° 4 –
immeuble 43A, route nationale
XHEDET KRUJA 900.00
Recharge extincteur gymnase suite à
vandalisme
SICLI 279.20
Contrat de maintenance des panneaux
d’affichage lumineux et totem
LUMIPLAN 3 904.00 Location de nacelle pour dépose
illuminations de noël
DISTEL 390.00
Entretien annuel des espaces verts du
lotissement séniors
JLR BATIMENT 8 7445.00
Entretien annuel complet de la pelouse
du terrain de foot de l’aire de loisirs
TECHNIGAZON 17 667.50
Réparation chaufferie immeuble 2-4,
rue des jardins
ENERLOR 529.48
Remplacement du revêtement de sol
d’un logement du lotissement séniors
SOLS BOIS DESIGN 2 943.80
Alimentation électrique sur sapin place
de l’Eglise
CITEOS 394.12
Achat de produits d’entretien pour les
bâtiments communaux
TOUSSAINT 1 484.78
Fourniture de supports pour tringles
rideau de scène salle Sécheret
BOULET 33.20
Maintenance de l’éclairage public CITEOS 555.16 Réparation d’une borne incendie SIEGVO 228.50 Remplacement du congélateur de la
salle St Jacques
FROID 2000 178.73
Réalisation d’un dossier technique
amiante pour les écoles
ENERG’AIRE 900.00
Nettoyage de fond du sol de la salle
Sécheret
DMS CLEAN 540.00
Vidange du bac dégraisseur de la Salle
St Jacques
VEOLIA 390.00
Remplacement des détecteurs de
fumée au lotissement séniors
WILLY LESSNER 448.65
Formation armement policier municipal CNFPT 875.00 Dégraissage hotte de cuisine de la salle
St Jacques
TECHNI HOTTES 379.80
Dégraissage hotte de cuisine de la salle
Sécheret
TECHNI HOTTES 362.56
Modification du bar de la salle Sécheret MSM 560.00 Achat d’un clavier et d’une souris pour
la mairie
JVS MARISTEM 45.00
Destruction des archives communales EICLOR 273.53 Location d’un robot nettoyeur pour la
piscine
HAXAGONE 1 434.75
Diagnostic accessibilité PMR APAVE 900.00 Nettoyage de fond du sol de la salle St
Jacques
DMS CLEAN 396.55
Renouvellement certificat électronique
DGS
JVS MAIRISTEM 425.00
Travaux d’exploitation en forêt
communale
ONF 2 135.64
Recharge des extincteurs du gymnase SICLI 262.74 Remplacement de 5 extincteurs en
mairie
SICLI 751.15
Achat de peinture routière C2 MARQUAGE 300.00 Réparation du véhicule Citroën Jumper GARAGE RANDO JUVENTUS 1 054.21 Pose et fourniture d’une téléalarme
GSM pour l’ascenseur mairie
OTIS 2 011.90 2° Délivrance et reprise de concessions dans le cimetière :
• Concessions avec caveau :
✓ Délivrance : 1
✓ Renouvellement 0
• Concessions columbarium :
✓ Délivrance : 0
✓ Renouvellement : 1
3° Dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme pour biens communaux (travaux inscrits au budget) : Autorisations de travaux pour ERP :
• DP 057 582 26 00017 : Installation d’une clôture et remplacement du dôme de la salle St Jacques
➢ accordée le 18.03.2026
• DP 057 582 26 00018 : Réfection des meurs du cimetière et réfection et mise en peinture des portails du cimetière
➢ accordée le 18.03.2026
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question ou de remarque particulière, M. le Maire clôt la séance à 21 h 04.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Luc QUEUNIEZ Fatima TERKI-FEKIER
(Suivent les signatures)