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Procès Verbal - proces verbal seance du 20230802 pour publication Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Richemont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 20230802 pour publication)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Mairie - Place de l’Eglise - 57270 Richemont

Tél. 03.87.71.23.70

E-mail : mairie@richemont.fr

Web : www.richemont.fr

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU 2 AOUT 2023 A 20 H 00

Membres élus : 19

Membres en exercice : 16

Membres présents : 12

Quorum : 9

Date de la convocation :

28 juillet 2023

Président : Monsieur QUEUNIEZ Jean-Luc, Maire

Membres Présents :

Mme POESY– Mme TERKI-FEKIER – M. VELLE – Mme MARIAGE – Mme LEXA – Mme MONIER – M. MATHIS – M. PARIS – M. NARDIN – Mme FRIGERIO – M. MUNSCH

Membres excusés :

M. DE OLIVEIRA (procuration M. QUEUNIEZ)

Mme ZANNINO (procuration Mme LEXA)

Mme MERLOT (procuration Mme POESY)

Mme REMY-MICHEL (procuration M. MATHIS)

Secrétaire de séance :

Mme FRIGERIO Christel

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 31 mai 2023

3. Désaffectation et déclassement du domaine de Pépinville

4. Appel à projet pour la cession du domaine de Pépinville

✓ Désignation du lauréat

5. Désignation d’un référent déontologue « Elus »

6. Création de postes (Adjoint animation 35 h/semaine et adjoint animation 26 h/semaine)

7. Approbation du plan d’aménagement forestier 2023-2042

8. Port Richemont-Mondelange / Adhésion au Syndicat Mixte E-LOG’IN 4

9. Information des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT

10. Informations diverses

⬧2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 31 MAI 2023

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 31 mai 2023 qui a été transmis à tous les conseillers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2023.

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37/2023 : Désaffectation et déclassement du Domaine de Pépinville

EXPOSE PREALABLE :

La Commune de RICHEMONT, propriétaire du Domaine de Pépinville, a décidé par délibération du 15 décembre 2021 de lancer un appel à projet en vue de sa cession.

A cet effet, une procédure d’appel à projets a été publiée le 16 décembre 2022.

M. le Maire précise en outre que le domaine est constitué des parcelles sises section 14, n° 72, 73, 40 et 31.

Le Domaine de Pépinville était affecté au service périscolaire et à la pratique du football. Le service enfance est désormais installé dans le nouveau bâtiment situé 2A, rue du Stade. Les associations de football, quant à elles, n’occupent plus les parcelles précitées car elles bénéficient désormais d’infrastructures dédiées route Nationale.

En conséquence, à ce jour ces parcelles ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.

Dès lors, pour permettre à la Commune de disposer de ce bien en vue de sa cession, il appartient au conseil municipal de constater la désaffectation des parcelles précitées et de prononcer leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De constater la désaffectation des parcelles sises section 14, n° 72, 73, 40 et 31.

- D’en prononcer, le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la vacance des parcelles sises section 14, n° 72, 73, 40 et 31,

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, par 1 voix contre (M. MUNSCH) et 15 voix pour,

CONSTATE la désaffectation des parcelles sises section 14, n° 72, 73, 40 et 313

PRONONCE le déclassement du domaine public communal, des parcelles sises section 14, n° 72, 73, 40 et 31 et leur intégration dans le domaine privé de la Commune.

AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement, Mme TERKI-FEKIER Fatima, Adjointe au Maire, à signer tout document se rapportant à cette décision.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 15

Contre : 1

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38/2023 : ATTRIBUTION DE L’APPEL A PROJETS POUR LA CESSION ET L’AMENAGEMENT DU DOMAINE DE PEPINVILLE

RESUME SYNTHETIQUE DU RAPPORT

Suite à la procédure d’appel à projets, il est proposé de retenir le Groupement Crédit mutuel aménagement - Nova Homes pour l’acquisition et l’aménagement du domaine de Pépinville.

EXPOSE PREALABLE :

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2541-12 et suivants ;

VU la procédure d’appel à projets pour la cession et l’aménagement du domaine de Pépinville publiée le 16 décembre 2022 ;

VU les candidatures réceptionnées le 17 février 2023 ;

VU le rapport d’analyse des candidatures et l’invitation à déposer une offre envoyée à trois candidats ;

VU les deux offres réceptionnées le 14 juin 2023 ;

VU le rapport d’analyse des offres et les négociations qui ont eu lieu avec les deux candidats ;

CONSIDERANT que selon le règlement de la consultation phase offre, le Maire décide de proposer au Conseil municipal un candidat et qu’il appartient au Conseil de se prononcer sur le choix du candidat ;

CONSIDERANT que M. le Maire a porté son choix sur l’offre exposée par la société Crédit mutuel aménagement - Nova Homes qui a présenté l’offre la plus avantageuse ;

CONSIDERANT que le projet de promesse de vente sera rédigé conformément au règlement de la consultation avec le candidat retenu après sa désignation par le Conseil Municipal, avant d’être proposé au Conseil municipal ;4

CONSIDERANT que le rapport d’analyse des offres a été envoyé aux conseillers municipaux le 28 juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer l’appel à projets au Groupement Crédit mutuel aménagement - Nova Homes.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, par 1 voix contre (M. MUNSCH) et 15 voix pour,

APPROUVE le choix du Groupement Crédit mutuel aménagement - Nova Homes, pour l’attribution de l’appel à projets pour la cession et l’aménagement du domaine de Pépinville.

AUTORISE le Maire à préparer le projet de promesse de vente.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 15

Contre : 1

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 39/2023 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE LA COMMUNE

EXPOSE PREALABLE :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale « dite 3DS » a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local défini dans ledit article. Le décret du 6 décembre 2022 a précisé les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que les obligations et les moyens à sa disposition pour l’exercice de sa mission. L’arrêté du 6 décembre 2022 précise également son indemnisation.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du Code des collectivités territoriales (CGCT). Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ou par un collège, composé de personnes n’ayant aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération5

ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du CGCT.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues. Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé :

• à 300 euros pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée ;

• à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée.

Les indemnités prévues ne sont pas cumulables sauf pour les membres du collège désignés comme rapporteurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

M. le Maire propose la candidature d’une personne qualifiée.

Elle bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des conseillers municipaux.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat et remplira sa mission avec une indemnité fixée à 80 euros par dossier.

Tout élu local peut consulter le réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Pour rappel, la charte de l'élu local prévoit que :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.6

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le référent déontologue pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par le même canal. Une adresse mail lui sera mise à disposition.

Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

DECIDE de désigner Madame Nadine DANTONEL, Maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine en tant que référente déontologue de la Communes de Richemont à compter de ce jour, dans les conditions ci-dessus.

DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

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40/2023 : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJONT D’ANIMATION

EXPOSE PREALABLE :

M. le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de l’augmentation des effectifs dans les écoles et au service enfance, il convient de renforcer les effectifs au service enfance et à l’école maternelle.7

M. le Maire propose donc à l’assemblée :

✓ La création d’un emploi d’animateur à temps complet pour assurer les missions d’animateur sur le temps périscolaire et d’ATSEM à la maternelle, à compter du 1er octobre 2023.

✓ La création d’un emploi d’animateur à temps non complet pour 26 H/semaine (soit 26/35ème) pour assurer les fonctions d’animateur au service enfance à compter du 1er septembre 2023.

Ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint d’animation.

Si l’emploi à temps non complet ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’animation.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation sur la base du 1er échelon.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE d’adopter la proposition de M. le Maire.

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

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41/2023 : APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT FORESTIER 2023-2042

EXPOSE PREALABLE :

M. le Maire rappelle que le plan d’aménagement forestier en vigueur depuis 2008 arrive à échéance en 2023. De ce fait, M. le Maire propose d’approuver le projet d'aménagement de la forêt communale, établi et présenté par l'Office National des Forêts pour la période 2023-2042.8

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE le projet.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

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42/2023 : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE E-LOG’IN 4

EXPOSE PREALABLE :

Le syndicat mixte E-LOG’IN 4, créé en application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est constitué sous forme de syndicat mixte ouvert entre les personnes de droit public suivantes :

- La Communauté d’agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT),

- La Communauté d’agglomération du Val de Fensch (CAVF),

- La Communauté de communes de l’Arc Mosellan (CCAM),

- La Communauté de communes du Pays Haut du Val d’Alzette (CCPHVA),

- La Communauté de communes de Cattenom et Environ (CCCE),

- La Communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières (CCB3F),

- La Région Grand Est.

Le syndicat mixte a pour objet exclusif la création, l’aménagement, la gestion et le développement d’une plate- forme industrielle et logistique tri-modale sise sur les bancs des communes de Thionville, Illange, Uckange et Florange et dont la vocation est de constituer une plateforme logistique tri-modale et industrielle.

L’administration du syndicat est assurée par un comité syndical composé pour les EPCI membres d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche entière ou entamée de 20 000 habitants ; pour la Région Grand- Est de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, soit 19 titulaires.

En l’état des statuts, qui ne feront pas l’objet de modification sur ce point ; la population de CCRM (52 774 en 2020) conduit à 3 délégués (titulaires et suppléants).

Les EPCI qui composent le syndicat mixte sont associées en leurs seins sans limitation de durée dans un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement économique et d'aménagement de leur territoire, tenant notamment à une stratégie foncière coordonnée en faveur de l’activité portuaire.

En mai 2023, le Président du Syndicat E-LOG ‘IN 4 a proposé au Président de la Communauté de Communes Rives de Moselle d’étudier une nouvelle association, au sein du périmètre syndical augmenté du port de Richemont-Mondelange, en vue d'élaborer et de conduire un projet concerté.

Le port de Richemont-Mondelange est notamment composé de :

✓ Superficie terrestre d’approximativement. 32 ha (+ 7,4 ha raccordement au RFN), proche de Gandrange ✓ 1 000 m de quai (quai + darse)9

✓ Portique de chargement / déchargement (benne 16 t): non opérationnel actuellement / ✓ Équipements de déchargement et de chargement mobiles sur les quais à ferrailles, à fonte, à sable et à granulats

✓ Une halle de 3 000 m2, pour le stockage de vrac ou de produits sidérurgiques (maxi 30ml) avec un pont roulant à 2 chariots de 6 t (12t).

✓ Réseau ferré de 10 km

Il est constant que la Communauté de Communes Rives de Moselle partage, avec E-LOG’IN 4, le souci de garantir une maîtrise publique du foncier des ports fluviaux. Les deux entités poursuivent la même ambition de s’assurer de la qualité des futures implantations et dans le contexte de la zéro artificialisation nette, celle de favoriser une gestion globale des emprises concernées des ensembles portuaires. Elles soutiennent de part et d’autre, la construction d’une logistique territoriale, multimodale, complémentaire, respectueuse de l’environnement.

Pour permettre la faisabilité de ce projet, le syndicat mixte s’apprête à :

- Étendre son objet territorial afin de compter Rives de Moselle parmi ses membres,

- Élargir son objet matériel en vue de pouvoir mener des interventions foncières, notamment acquérir et développer des réserves foncières sur le ban des communes d’Illange, de Florange et d’Uckange ainsi que de Mondelange et de Richemont, dès lors que celles-ci sont liées à l’essor de l’activité portuaire fluviale ou plus largement multimodale. Il est précisé que les réserves foncières susceptibles de se libérer permettraient d’accueillir de nouvelles implantations de projets logistiques et industriels ou seraient amenées à supporter une base logistique complémentaire à celle de la ZAC Europort.

- Assumer une mission nouvelle de coordination du développement des emprises situées sur chacun des deux ensembles portuaires.

- Assurer le cas échéant le rôle de coordonnateur de commandes publiques et peut-être centrale d’achat et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat.

- Passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ses activités, organiser l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition des infrastructures de chacune des plateformes logistiques et industrielles,

- Procéder ou faire procéder à la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ses infrastructures.

Pour mémoire, les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-27, prévoit qu’une communauté de commune adhère au syndicat mixte dans les conditions suivantes :

- L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée sauf si les statuts en ont décidé autrement, à la consultation et à l’accord préalable des communes membres selon la condition de majorité requise pour la création de la communauté (majorité des deux tiers des conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, et, comprenant les communes dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté) ;

- Le champ de la compétence transférée peut être limité et ne pas concerner l’ensemble du territoire de Rives de Moselle. Ainsi le champ de compétence transféré est-il focalisé sur les emprises portuaires de Richemont-Mondelange.

La motivation et les conditions règlementaires de l’adhésion étant rappelées, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’adhésion de Rives de Moselle à E-LOG’IN 4.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU les dispositions de l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités,10

Sous réserve que les modifications statutaires escomptées pour le Syndicat E-LOG’IN 4 soient

décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,

ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes Rives de Moselle au Syndicat mixte ouvert E-LOG’IN 4 pour l’exercice et le transfert de la compétence prévue à l’article L.5214-16, I, 2°), en matière d’actions de développement économique et portuaire intéressant spécifiquement l’essor du port fluvial RICHEMONT-MONDELANGE situé sur le ban de la Commune de RICHEMONT et de MONDELANGE.

Présents : 12

Votants : 16

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

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43/2023 : : INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

EXPOSE PREALABLE :

M. le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020,

CONSIDERANT l’obligation d’informer le Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le Maire entendu,

PREND NOTE des décisions prises et qui sont les suivantes :

1° Décisions en matière de marchés publics

Les devis suivants ont été validés :

Désignation du marché Nom du fournisseur Prix en € H.T. Convention prestation assistance

technique pour étude de sécurisation

routière d’une section de la route

Nationale

MATEC 2 300.00

Transport des élèves du groupe scolaire

à Hagondange (25 mai 2023) TRANSDEV 293.64

Réparation véhicule Peugeot Partner GARAGE DE LA FELTIERE 644.47

Travaux de voirie pour la réfection de 2

ilots en bordure du carrefour RN/Rue du

Gritte

MULLER TP 6 290.00

Impression de 1 100 bulletins IMPRIMERIE L’HUILLIER 4 100.00 Maintenance chaudière CMA LADROSSE KRUPPA 4 872.0011

Acquisition d’un logiciel GEO CHASSE CMSDI 340.00 Achat de cartouches d’encre pour la

bibliothèque JVS INFORMATIQUE 514.00 Impression de 1060 flyers A5 (fête du

village) A2DV NUMERIQUE 90.00 Achat de 250 lampions avec bougie AMBRASIA 312.50 Marquage routier de guidage PMR VOIRIE ENVIRONNEMENT 2 325.00 Achat de produits d’entretien pour les

bâtiments communaux TOUSSAINT 707.61 Achat de panneaux grillagés - cour

immeuble Communal sis 43, route

Nationale

SES ENVIRONNEMENT 1 352.00

Fourniture et pose de gazon synthétique

au city stade SES ENVIRONNEMENT 4 986.36 Travaux de réfection revêtement de sol

classe 1 école G. Lenôtre SOLS BOIS DESIGN 9 396.63 Contrat de location de 4 défibrillateurs

installés dans la Commune et 2 malles

PPMS pour les écoles

GRENKI 285.00/mois

Abonnement annuel Module Enfance JVS HORIZON INFINITY 1 858.00 Location d’un chapiteau pour la fête du

village (1er juillet 2023) GAUDI-HUC 2 350.00 Achat de glacières isothermes pour le

service enfance

MANUTAN

COLLECTIVITES 550.00

Remise en état de panneaux au city

stade CME 5 488.00 Contrat de location de 3 fontaines à eau

pour les services communaux CULLIGAN 39.90/mois + frais

installation : 200.00/fontaine

Remplacement d’extincteurs dans les

bâtiments communaux CHUBB SICLI 981.12 Contrat annuel de nettoyage des vitres

du CMA ACTOR FRANCE 870.00 Achat de bobines de papier pour les

services communaux OFFICIEL 3 050.00 Etude pour l’optimisation énergétique

de l’éclairage public MATEC 16 400.00 Contrat de nettoyage des vestiaires du

stade Roger Tusch DMS CLEAN 34.00/heure Contrat de nettoyage de la salle des

Fêtes Sécheret DMS CLEAN 35.00/heure Contrat de nettoyage de la salle des

fêtes Saint Jacques DMS CLEAN 38.00/heure Achat de 2 douchettes informatiques

pour le service enfance JVS INFORMATIQUE 355.00 Travaux électriques au gymnase AJL ELECTRICITE 1 924.00 Remplacement d’un poteau incendie SIEGVO 3 005.00 Cocktail dinatoire pour les vœux du

Maire 2024 VERNOIS TRAITEUR 8 364.13 Achat de produits d’entretien pour le

CMA TOUSSAINT 260.40 Remplacement des machines à glaçons

de la salle des fêtes Saint Jacques FROID 2000 3 180.00 Achat de fourniture de bureau BERGER LEVRAULT 116.7712

Entretien véhicule Renault MASTER Sàrl JUVENTUS (Rando) 1 579.68 Contrat de nettoyage des communs de

l’immeuble communal sis 2-4, rue des

Jardins

SERVIPROPRE 260.00

Prestation de sécurité pour la fête du

village (1er juillet 2023) ACAL SECURITE 386.00 Location de WC pour la fête du village CHAPELLIER 318.00 Location d’une structure gonflable pour

la fête du village MALICK Johanna 600.00

2° Délivrance et reprise de concessions dans le cimetière :

• Concession avec case au columbarium :

✓ Délivrance : 1

✓ Renouvellement 0

⬧

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question ou de remarque particulière, M. le Maire clôt la séance à 20 h 50.