Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-152

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-09-23-001 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par

la responsable de la trésorerie de Quintin à M. LE ROUX (2 pages) Page 3

22-2020-09-23-002 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par

la responsable de la trésorerie de Quintin à Mme Sophie LE ROUX (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-09-29-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 désignant

les membres de la commission nautique locale relative à l'estuaire du Jaudy (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-28-001 - Modificatif - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation

des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux Argoat-Trégor-Goëlo (3 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M.

Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN (6 pages) Page 16

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-23-001

Délégation générale de signature en date du 23.09.2020

accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à

M. LE ROUX

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à M. LE ROUX 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberré Egalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

| DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

LA comptable, responsable de la Trésorerie de QUINTIN

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Pascal LE ROUX , contrôleur 1ERE classe, adjoint au responsable de la trésorerie de QUINTIN, à l'effet de signer :

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :

4%} de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déciarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4°) d'opérer à ia direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, Ge signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France, aux agents désignés ci-après :

Nom et rade

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à M. LE ROUX 4Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

A QUINTIN, le 23/09/2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de Quintin,

Catherine PERRIER

LT

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-001 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à M. LE ROUX 5Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-23-002

Délégation générale de signature en date du 23.09.2020

accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à

Mme Sophie LE ROUX

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-002 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à Mme Sophie LE ROUX 6E 3 \ REPUBLIQUE

FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté Égaiité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

: n |

LA comptable, responsable de la Trésorerie de QUINTIN

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraie des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Sophie, contrôieuse 1" classe, adjointe au responsabie de la trésorerie de QUINTIN, à l'effet de signer :

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, es chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France, aux agents désignés ci-après :

Nom et Grade

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-002 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à Mme Sophie LE ROUX 7Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

A QUINTIN, le 23/09/2020

La comptable, responsabie de la trésorerie de Quintin

Catherine PERRIER

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-23-002 - Délégation générale de signature en date du 23.09.2020 accordée par la responsable de la trésorerie de Quintin à Mme Sophie LE ROUX 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-29-001

arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020

désignant les membres de la commission nautique locale

relative à l'estuaire du Jaudy

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 désignant les membres de la commission nautique locale relative à l'estuaire du Jaudy 9PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté portant modification de l’arrêté du 11 septembre 2020 désignant les membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation de l’estuaire du Jaudy (Alignement 137°3 - feux de Port-la-chaîne et de Saint-Antoine).

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques locales et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en mer ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d’Armor ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°111/98 des 4 décembre 1998 et 28 décembre 1998 portant délégation pour l’exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Côtes- d’Armor ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale oranisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation de l’estuaire du Jaudy (Alignement 137°3 – feux de Port-la-chaîne et de Saint Antoine) ;

Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature ;

Considérant le report de la commission nautique locale prévue initialement le 25 septembre 2020 à Plougrescant,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

1/2

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 désignant les membres de la commission nautique locale relative à l'estuaire du Jaudy 10AT

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale est modifié en son alinéa 2 par la mention suivante : : « la commission se réunira le 2 octobre 2020 à 14h30 à la DDTM des Côtes d’Armor, rue Jules Vallès à Saint Brieuc ».

Article 2 : La liste des membres temporaires de la commission est modifiée, en ce que Monsieur Bruno SAHUC est remplacé par M. Gilbert Le BRIAND en tant que marin pratique de la catégorie des plaisanciers.

L’article 2 de l’arrêté précité est donc modifié selon le tableau ci-dessous présenté : « Sont nommés membres temporaires de cette commission nautique locale :

Titulaires Catégorie

M. Jérôme DRIENCOURT ou M. Yannig

MANGIER

Pilote maritime, station de pilotage des Côtes

d’Armor

M. Ronan CREACH Marin de commerce, compagnie armoricaine de navigation

M. William ABBEST Délégué départemental de la SNSM des Côtes d’Armor

M. Raphaël SOHIER Patron du canot SNSM Loguivy-de-la-mer

M. Gilbert LE BRIAND Plaisancier

»

Article 3 :Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

• d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès des ministres concernés ;

l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être

adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et affiché dans les mairies de Plougrescant, Plouguiel, Tréguier, Trédarzec, Kerbors et Pleubian, comunes riveraines de l’estuaire du Jaudy.

Saint-Brieuc, le 29 septembre 2020

Directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer

Délégué à la mer et au littoral

Eamon Mangan

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-29-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 désignant les membres de la commission nautique locale relative à l'estuaire du Jaudy 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-28-001

Modificatif -

Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des

membres de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux

Argoat-Trégor-Goëlo

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Modificatif - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 12PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de ia commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 18 novembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant la désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÈÊTE :

Article 1°": L'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est abrogé.

Article 2 : La composition de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

° un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

* deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Modificatif - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 13trois représentants des structures de gestion de l’eau dont :

° un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor ;

° un représentant du Syndicat d'eau du Trégor ;

° un représentant du Syndicat d'eau du Jaudy ;

un représentant du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp ; dix-neuf représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont :

sept représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

six représentants de Lannion-Trégor Communauté ;

quatre représentants de Leff Armor Communauté ;

un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

un représentant de la communauté de communes du Kreiz-Breizh ; O

O

O

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2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :

trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ; un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ; un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d'Armor;

un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne nord ; un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :

° un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ; un représentant de VIVARMOR Nature ;

° un représentant de Côtes-d'Armor Nature Environnement ;

un représentant de l'association des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor ; un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ; un représentant du GAB22 — CEDAPA ;

un représentant du comité départemental de canoë-kayak des Côtes-d'Armor ; un représentant du Syndicat français de l'aquaculture marine et nouvelle ; un représentant du Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne.

Collège des représentants de l’état et de ses établissements publics :

le préfet, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;

le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant ;

la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ; le directeur de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Modificatif - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 14Article 3 : La liste nominative des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte

administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, sur le site internet du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp et sur le site internet national wWww.gesteau.eaufrance.fr

Fait à Saint-Brieuc, le 2 8 SEP. 2020

Le P

Thie, M N

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - Modificatif - Arrêté préfectoral du 28/9/2020 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-30-001

arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 16PRÉFET |

DES CÔTES- Préfecture

D'ARMOR Direction

Pa des ressources humaines Fraternité et des moyens

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;

l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

CONSIDERANT la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous- préfecture de Dinan ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE der- A compter du 1% octobre 2020, délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 17I-8 -

1-10 -

1-11-

1-12 -

1-13 -

| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit,

établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,

Les mesures de police administrative prises en application de la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Autorisations d'utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)

2/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 18lI-1 -

I1-2 -

I1-3 -

I1-4 -

1-5 -

I1-6 -

1-7 -

I1-8 -

11-10 -

11-11 -

IL - ADMINISTRATION LOCALE

Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,

Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,

Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),

Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

I1-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

I1-8-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),

Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 1911-12 -

11-13 -

Il-14 -

11-15 -

I1-1 -

H1-2 -

11-3-

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités

de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Ill - ADMINISTRATION GENERALE

Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable à l'exception des arrêtés de création correspondants,

Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :

délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l’article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'Etat, Secrétaire général de la sous- préfecture, pour la correspondance administrative courante.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 20ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons,

autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Lucie MARION, secrétaire administrative de classe normale, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER et à Mme Natacha BLOT pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 21ARTICLE 8 -

ARTICLE 9 -

L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, est abrogé.

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Faità SAINT-BRIEUC, le à © SEP 2920

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Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-30-001 - arrêté du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de DINAN 22