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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-221
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2020-12-17-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 (3
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec (4 pages) Page 8
22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha (4 pages) Page 13
22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone
de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du
groupe 2 (coques, palourdes...) (5 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification à
l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la
campagne 2020-2021 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
Observations, Foncier, Transitions
22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE
EMPLOI
22-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
LANNION TREGOR SOLIDARITES à LANNION enregistré sous le N° SAP879776987
(2 pages) Page 32
22-2020-11-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
SARL LES JARDINS BRIOCHINS à SAINT-BRIEUC enregistré sous le N°
SAP891126286 (2 pages) Page 35
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest /
22-2020-12-16-004 - 20-33_subdélégation_signature (3 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales
22-2020-12-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du
syndicat mixte de l'ARGUENON MARITIME (2 pages) Page 42
22-2020-12-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du
syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères - SMITOM
Launay-Lantic (2 pages) Page 45
2 Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens
22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la
préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental (4
pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Guingamp
22-2020-12-10-001 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2021 (2 pages) Page 53
3 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-12-17-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la
DDFIP 22
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 4 Œ = | EF REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté :
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques : Saint-Brieuc, le 17 décembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
17, rue de la gare - CS 82366
22000 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
| de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
L'administrateur des Finances publiques des Côtes d'Armor
Vu le-décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;.
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor. sise à Saint-Brieuc, 17 rue de la gare, est ouverte au public :
- lundi, mardi et jeudi : dé 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h;
- mercredi : de 8h45 à 12h :
- vendredi : de 8h45 à 12h15.
Article 2 :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont
ouverts au public conformément à la liste jointe‘en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor
ristiän LE BUHAN
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 5 : ANNEXE
01/01/2021
Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Entreprises
Service de Publicité Foncière
Centre des Finances Publiques
4 rue Salle Gourdine
Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi : 8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 12h
N.8. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré
du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),
à l'exception du dernier jour ouvré de Fannée
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service de Publicité Foncière
Service des Impôts des Entreprises
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service de la Publicité Foncière
Service des Impôts des Entreprises
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Service de la Publicité Foncière
Service des Impôts des Particuliers
Trésorerie
Service des Impôts des Entreprises
Services des Impôts des Particuliers
Pôle de topographie et de gestion cadastraie
Pôle d'évaluation des locaux professionnels
Services des Impôts des Entreprises
22 rue Lord Kitchener
Centre des Finances Publiques
13 avenue du Pdt Kennedy
Centre des Finances Publiques
54 rue de Kra Douar
Centre des Finances Publiques
4 rue Saint-Yves
Centre des Finances Publiques
Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras
Centre des Finances Publiques
4 rue Abbé Garnier
Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 12h
N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré
du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),
à l'exception du dernier jour ouvré de l’année à
Uniquement sur rendez-vous
Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h
Lundi et jeudi: 8h30 à 12h / 13h30 à 16h.
mardi et mercredi : 8h30 à 12h
N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré
du mois tombant un lundi ou jeudi (opérations de
clôture comptable mensuelles), à l'exception du
dernier jour ouvré de l’année
Uniquement sur rendez-vous
Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Vendredi : 8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au vendredi : 8h45 à 12h
NB. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré
du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),
à l’exception du dernier jour ouvré de l'année
Lundi au vendredi : 8h45 à 12h
Uniquement sur rendez-vous
Eundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Mercredi : 8h45 à 12h
Vendredi : 8h45 à 12h15
Uniquement sur rendez-vous
Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
mardi au jeudi: 8h45 à 12h
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 6 Service de la publicité foncière et d'enregistrement vendredi : 8h45 à 42h15
NB. fermeture du SPF à 42h chaque dernier jour ouvré
du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),
à l'exception du dernier jour ouvré de l’année
St-Brieuc banlieue
St-Brieuc Municipale et Amendes 8 place du 74ème RIT Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Paierie départementale Vendredi : 8h45 à 12h
Trésorerie Centre hospitalier 10 rue Marcel Proust
Lund, mardi, jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
22 rue du Dr Calmette
Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
6 place du Dr Laurent
8 rue Saint-Jacques Lo
Trésorerie = Lundi au vendredi : 8h45 à 12h 3 quai du Duc d'Aiguillon
Place d'Auvelais
Lundi, mardi et jeudi : Sh à 12h / 13h30 à 16h Trésorerie Place Jean Auffret
. | Mercredi : 9h à 12h
Mardi et Jeudi : de 9h à 12h / 13h45 à 15h45
Mercredi et Vendredi : 9h à 12h
6 rue Joseph Pennec Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h
Trésorerie 1 rue Georges Lebreton
Lundi, mardi et jeudi : Sh à 12h / 13h30 à 16h
Trésorerie 1 place du Martray Mercredi : 9h:à 12h
16 rue Saint-André Lundi au jeudi : 8h30 à 12h30
25bis rue de Penthièvre Lundi au vendredi : 9h à 12h
mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 / 13h30 à 16h
Trésorerie À rue des Dames mercredi : de 8h45 à 12h15
Trésorerie 4 rue Bassé Madeleine lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP 22 7 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-15-001
Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec 8 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR > des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant prorogation de l’autorisation d'occupation temporairement d’une dépendance du domaine public maritimes
par une zone de mouillages et d’équipements légers
au lieux-dit « Nantouar» sur le littoral de la commune de LOUANNEC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La secrétaire Générale Le Préfet maritime de l'Atlantique chargée de l'administration de l'État
dans le département
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5,
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie,
Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M.Thierry MOSIMANN, préfets des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté n°2018/128 du 9 septembre 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation
de signature à M.Eamon MANGA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Prefet22
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec 9 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à
M.Pierre BESSIN
Vu la décision en date du 6 octobre 2020 de M.Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2005 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Nantouar » sur le
littoral de la commune de LOUANNEC accordées à la commune pour une durée de
quinze ans,
Vu la demande de la commune de LOUANNEC du 13 octobre 2020 sollicitant la prorogation de
l'autorisation susvisées (au vu du contexte épidémique) afin de permettre l'instruction
administrative de la demande de renouvellement de l'autorisation pour la zone de mouillages,
Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d'Armor du 8 décembre 2020 fixant les conditions financières
de l'occupation,
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation,
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime du 1° décembre 2020,
Considérant la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l'autorisation pour le
maintien de la zone de mouillage de Nantouar,
Considérant l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de .Mouillages et son
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet
L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée au bénéfice de la commune de LOUANNEC est
prorogée à titre précaire jusqu'au 31 décembre 2021 ».
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec 10 Article 2 : conditions générales
Les autres conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2005 sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 : conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de LOUANNES s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
L'article 4 de l'arrêté initial est inchangé, selon la revalorisation depuis 2005, le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 220 euros pour 30 unités (valeur 2021). Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est payable à terme à échoir, article L. 2125-4 du CG3P. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission de l’avis de paiement à la caisse de la direction départementale des finances publiques sise 17 rue de la gare à Saint-Brieuc (22000). La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement. Les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00712A2200000000 56
IBAN : FR 61 3000 1007 12A2 2000 0000 056
BIC : BDFERPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : recours.
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec 11 Article 5 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de LOUANNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fait à Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
Pour le préfet maritime par délégation,
Le chef dy£ervice aménagement mer et littoral
Pierre PIQUET
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM le :
Destinataires :
*_ Bénéficiaire de l'autorisation (original)
*_ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC48 — 29240 Brest cedex 9
*_ Direction départementale des finances publiques — service du Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL
44
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arreté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Louannec 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-15-002
Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha 13 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'autorisation d'occupation temporairement d’une dépendance du domaine public maritimes
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieux-dit « Gwin Zegal» sur le littoral de la commune de PLOUHA
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La secrétaire Générale Le Préfet maritime de l'Atlantique chargée de l'administration de l'État
dans le département
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1
et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341<4,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1,
et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
‘Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-1, L2212-3 et L2212-4,
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5,
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie,
Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer, |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M.Thierry MOSIMANN, préfets des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté n°2018/128 du 9 septembre 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation
de signature à M.Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha 14 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à
M.Pierre BESSIN
Vu la décision en date du 6 octobre 2020 de M.Pierre BESSIN; directeur départemental des
territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit
« Gwin Zegal » sur le littoral de la commune de PLOUHA accordées à la commune pour une
durée de quinze ans,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2019 portant prorogation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Gwin Zegal » sur le littoral de la commune de PLOUHA accordées à la commune
pour une durée de an ans,
Vu la demande de la commune de PLOUHA du 3 novembre 2020 sollicitant la prorogation de
l'autorisation susvisées (au vu du contexte -épidémique) afin de permettre l'instruction
administrative de la demande de renouvellement de l'autorisation pour la zone de mouillages,
Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des
finances publiques des Côtes-d'Armor du 8 décembre 2020 fixant les conditions financières
de l'occupation,
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation,
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime du 1° décembre 2020,
Considérant la décision de la commune de solliciter le renouvellement de l'autorisation pour le
maintien de la zone de mouillage de Gwin Zegal,
Considérant l'intérêt d'assurer la continuité de la gestion de la zone de mouillages et son
existence juridique jusqu'au terme de la procédure de renouvellement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1° : objet
L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« L'autorisation délivrée au bénéfice de la commune de PLOUHA est prorogée à titre
précaire jusqu'au 31 décembre 2021 ».
214
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha 15 Article 5 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le responsable du
service du Domaine de la direction départementale des finances publiques et le maire de
PLOUHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le
service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Fait à Saint-Brieuc, le . 152. A0
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation, :
Pour le préfet maritizfe et par délégation,
Le chef di service aménagement mer et littoral
Pierre PIQUET
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM le:
+ _ Bénéficiaire de l'autorisation (original)
*_ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
*_ Direction départementale des finances publiques — service du Domaine
*_ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha 16 Article 2 : conditions générales
Les autres conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 : conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, la commune de PLOUHA s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
L'article 4 de l'arrêté initial est inchangé, selon la revalorisation depuis 2005, le montant de la redevance annuelle est fixé à 4 218 euros pour 57 unités (valeur 2021).
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable à terme à échoir, article L. 2125-4 du CG3P. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission de l'avis de paiement à la caisse de la direction départementale des finances publiques sise 17 rue de la gare à Saint-Brieuc (22000). La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références bancaires figurent ci-après :
RIB :30001 00712A2200000000 56
IBAN : FR61 3000 1007 12A2 2000 0000 056
BIC : BDFEFRPPCCT |
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-002 - Arrêté du 15/12/2020 - prorogation ZMEL de Plouha 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-17-003
Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de
la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les
coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques,
palourdes...)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 18 PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement temporaire en B de la zone de production
« Binic » (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du
groupe 2 (coques, palourdes...)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (lfremer) en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées sur des coques prélevées les 20 et 24 août 2020 ont montré une contamination bactérienne de nature à déclencher une alerte 2 en raison du dépassement de la valeur seuil de 230 E.coli pour 100g de CLI pour la zone de
production « Binic » (zone n°22.03.40) classée À ;
Considérant que ces résultats n’ont pas entraîné de mesures de restriction temporaire en raison de l'absence de cultures marines et de la fermeture de la pêche à pied professionnelle dans cette zone de production à cette période:
Considérant que le déclenchement de l'alerte 2 entraîne le prélèvement de coquillages chaque
semaine pour vérifier le niveau de contamination et que les résultats des analyses effectuées dans ce cadre montrent une contamination bactérienne persistante en raison du dépassement de la valeur seuil de 230 E.coli pour 100g de CLI, à l'exclusion des analyses favorables effectuées sur les coquillages les 17 septembre et 12 novembre ;
Considérant que la contamination bactérienne est jugée persistante, les deux résultats favorables étant isolés et n'ayant pas permis la levée de l'alerte sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE :
Article 1: La zone de production « Binic » (zone n°22.08.40) classée A pour les coquillages bivalves fouisseurs (groupe 2) par arrêté préfectoral du 25 février 2020 sus-visé est temporairement déclassée en B, jusqu'à l'édition du prochain classement sanitaire du département.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 20 Article 2 : Les prélèvements de coquillages réalisés dans le cadre du suivi de la qualité
microbiologique des coquillages sont de nouveau effectués à un rythme mensuel, suite au déclassement de la zone en B pour les coquillages du groupe 2.
Article 3 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de BINIC-ETABLES-SUR-MER et PORDIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Bi 1 7 DEC. 2020
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 21 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 22 E =
PRÉFET
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D'ARMOR Liberté
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Sources : © I.G.N / Scan littoral® , Ifremer / Quadrige
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22)
Délégation à la mer et au littoral / Unité cultures marines
zone de production déclassée en B
0 1 2 km
Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020
portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en B de la zone de production "Binic" (zone n°22.03.40) pour les coquillages bivalves fouisseurs du groupe 2 (coques, palourdes...) 23 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-17-002
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant
modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans
le département des Côtes-d'Armor pour la campagne
2020-2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 24 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pt Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 du livre IV du code de l'environnement ;
Vu l'article L 123-19-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 28 décembre 2016, modifié le 11 juillet 2019 ;
Considérant le contexte de confinement issu du décret n° 2020-1310 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'absence d'exercice de la chasse au petit gibier durant le mois de novembre 2020 ;
Considérant le stock: d'oiseaux (perdrix, faisan) issus de lâchers encore présents dans l'environnement ;
Considérant le contexte épidémiologique actuel de risque d'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les recommandations de l'instruction technique de la Direction générale de l'alimentation n° 2020-729 en date du 24 novembre 2020 précisant les mesures de prévention de l'influenza aviaire en lien avec l'avifaune sauvage dans les élevages et lors des activités
cynégétiques en fonction du niveau de risque sur le territoire national, qui visent à limiter la densité d'oiseaux d'espèces sensibles à l'influenza aviaire en contact potentiel avec les oiseaux sauvages à risque et à ne les introduire dans le milieu naturel qu'en les faisant suivre systématiquement d'actions de chasse :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 W#' Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 25 ARRÊTE :
Article 1“: L'article 11 de l'arrêté du 28 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
"Article 11 : Lâchers de gibier
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.
Le lâcher de faisan commun obscur est interdit sur les communes de Bréhand, Hénon, Jugon-les- Lacs Commune nouvelle (périmètre de l’ancienne commune de Dolo uniquement), Landéhen, Languédias, Le Mené (périmètre de l’ancienne commune du Gouray), La Malhoure, Mégrit, Lamballe-Armor (périmètre de l’ancienne commune de Meslin), Moncontour, Penguily, Plémy, Plestan, Quessoy, Saint-Glen, Saint-Trimoël, Trébry, Trédaniel et Yvignac-la-Tour."
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2020 restent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunai administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le { 7 DEC. 2020
Béatrice OBARA
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant modification à l'arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 26 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-12-14-001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor 27 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1 et D112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L102-13, L111-4, L111-5, L121-10, L122-11, L132-13 et L142-5, L143-17, L151-11 à 13, L153-16 et 17, L161-4, L183-4 et 8 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : |
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor ;
Vu les propositions de l'association des maires des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
: ARRÊTE :
Article 1°: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor, placée sous la présidence du préfet, se compose des membres suivants :
mb x déli
1 — le président du Conseil départemental représenté par :
— Madame isabelle GORE-CHAPEL, conseillère départementale du canton de BROONS en tant que titulaire ;
— Monsieur Loïc ROSCOUET, conseiller départemental du canton de MUR-DE-BRETAGNE, en tant que suppléant.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
143
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor 28 2 — représentants des maires :
Membres titulaires :
— Monsieur Gérard QUILIN, Maire de PLOUNEVEZ-MOEDES ;
— Monsieur Pascal PRIDO, Maire de LE FOEIL
Membres suppléants :
— Monsieur David BOIXIERE, Maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE : — Monsieur Jean-Pierre LE GOUX, Maire de LANRODEC ;
3 — représentant de l'établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :
— Monsieur Xavier HAMON, Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre, en tant que titulaire ;
— Madame Sandra LE NOUVEL, Présidente de la Communauté de communes du KREIZ BREIZH, en tant que suppléante.
4 — le directeur départemental des territoires et de la mer
5 — le président de la Chambre d'agriculture, représenté par :
—- Madame Cécile NICOLAS, en tant que titulaire ;
— Madame Nathalie BOURDONNES, en tant que suppléante.
6 — représentants des organisations syndicales agricole représentatives :
— la présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor, représentée par :
—- Monsieur Patrick FAUVEL, en tant que titulaire ;
—- Monsieur Jean-Michel MARSOIN, en tant que suppléant ;
—- Monsieur Damien BLANCHARD, président des Jeunes Agriculteurs des Côtes-d'Armor, pouvant être suppléé par Monsieur Thomas CHAPLAIN :
— Monsieur Jean-Marc THOMAS, porte-parole de la Confédération Paysanne des Côtes- d'Armor, pouvant être suppléé par Monsieur Rémi GOUPIL ou Madame CLOAREC ; — Madame Anne RENOUARD, présidente de la Coordination Rurale des Côtes-d'Armor :
7 — Monsieur Patrick THOMAS, président du Centre d'études pour un développement agricole plus autonome (CEDAPA), affilié à un organisme à vocation agricole et rurale, agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ;
8- représentant des propriétaires agricoles :
—- Madame Carol O'NEILL, membre du Syndicat départemental de la propriété privée rurale, représentatif des propriétaires agricoles ;
9 — le président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers, représenté par — Madame Anne GAUTIER, en tant que titulaire ;
— Monsieur Alexandre LE CORFEC, en tant que suppléant.
10 — Monsieur Yvon MEHAUTE, président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, pouvant être suppléé par Monsieur Frédéric QUIMERC'H ;
11 — le président de la Chambre des notaires des Côtes-d'Armor, représenté par : — Maître Nicolas QUETTIER, en tant que titulaire ;
— Maître Bruno LECLERC, en tant que suppléant.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor 29 12 — les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement :
— Eaux et rivières de Bretagne représenté par : |
— Monsieur Jean-Loup MARTIN, en tant que titulaire :
— Madame Dominique LE GOUX, en tant que suppléante.
— Fédération Bretagne Nature Environnement, représenté par :
— Monsieur Michel BLAIN, en tant que titulaire ;
— Monsieur Christophe PHILIPPOT, en tant que suppléant.
13 —- Madame Emilie LEVEAU, représentant le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
m voi sul
1 — Monsieur Jean-Michel MARSOIN, représentant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour les Côtes-d'Armor, pouvant. être suppléé par Madame Cécile NICOLAS ;
2 — le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts, représenté par Monsieur Didier SABBADIN, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 2 : Le président de la commission peut faire entendre toute personne qualifiée en matière foncière dans le département et notamment :
-la directrice de l'Établissement public foncier de Bretagne, représentée par Monsieur Antoine MORIN, directeur des études, pouvant être suppléé par Monsieur Julien DENIEL. :
Article 3 : Les membres à voix délibérative de la commission mentionnés aux 2, 3, 7, 8 et 12 de l'article 1 sont nommés pour une durée de six années, renouvelable.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
1 4 DEC. 2029 Saint-Brieuc, le
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor 30 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Côtes-d'Armor 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-01-02-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne LANNION TREGOR SOLIDARITES à
LANNION enregistré sous le N° SAP879776987
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANNION TREGOR SOLIDARITES à LANNION enregistré sous le 32 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879776987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 1er janvier 2020;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 17 août 2020 par Madame Sylvie TANGUY-KERLEO en qualité de Secrétariat, pour l'organisme Lannion-Trégor Solidarités dont l'établissement principal est situé 1, Rue Gaspard Monge CIAS - Bât B 22307 LANNION et enregistré sous le N° SAP879776987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (22)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANNION TREGOR SOLIDARITES à LANNION enregistré sous le 33 La TT 1
Re. f
Véronique THOMAS
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la responsable de la DIRECCTE UD 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LANNION TREGOR SOLIDARITES à LANNION enregistré sous le 34 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-11-20-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SARL LES JARDINS BRIOCHINS à
SAINT-BRIEUC enregistré sous le N° SAP891126286
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LES JARDINS BRIOCHINS à SAINT-BRIEUC enregistré sous 35 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891126286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 20 novembre 2020 par Monsieur Hervé Boniteau en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL LES JARDINS BRIOCHINS dont l'établissement principal est situé 25 rue Théodore Botrel 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP891126286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LES JARDINS BRIOCHINS à SAINT-BRIEUC enregistré sous 36 La TT 1
Re. f
Véronique THOMAS
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 novembre 2020
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la responsable de la DIRECCTE UD 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LES JARDINS BRIOCHINS à SAINT-BRIEUC enregistré sous 37 Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2020-12-16-004
20-33_subdélégation_signature
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-16-004 - 20-33_subdélégation_signature 38 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
Rennes, le 17 novembre 2020
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION 20-33
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-16-004 - 20-33_subdélégation_signature 39 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. ANDRIEU Gloria
2. AUFRAY Samuel
3. AVELINE Cyril
4. BENETEAU Olivier
5. BENTAYEB Ghislaine
6. BERNARDIN Delphine
7. BERTHOMMIERE Christine
8. BESNARD Rozenn
9. BIDAL Gérald
10. BIDAULT Stéphanie
11. BOISNIERE Karen ( à compter du
01/01/2021)
12. BOISSY Bénédicte
13. BOUCHERON Rémi
14. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
15. BOUEXEL Nathalie
16. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
17. BOUVIER Laëtitia
18. BRIZARD Igor
19. CADEC Ronan
20. CADOT Anne-lyse
21. CAIGNET Guillaume
22. CALVEZ Corinne
23. CARO Didier
24. CHARLOU Sophie
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALLIER Jean-Michel
27. COISY Edwige
28. CORREA Sabrina
29. CRESPIN (LEFORT) Laurence
30. DAGANAUD Olivier
31. DANIELOU Carole
32. DEMBSKI Richard
33. DISSERBO Mélinda
34. DO-NASCIMENTO Fabienne
35. DOREE Marlène
36. DUCROS Yannick
37. DUPUY Véronique
38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
39. EVEN Franck
40. FAURE Amandine
41. FERRO Stéphanie
42. FOURNIER Christelle
43. FUMAT David
44. GAC Valérie
45. GAIGNON Alan
46. GARANDEL Karelle
47. GAUTIER Pascal
48. GERARD Benjamin
49. GIRAULT Cécile
50. GIRAULT Sébastien
51. GRILLI Mélanie
52. GUENEUGUES Marie-Anne
53. GUESNET Leila
54. GUERIN Jean-Michel
55. GUILLOU Olivier
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KERAMBRUN Laure
60. KEROUASSE Philippe
61. LAPOUSSINIERE Agathe
62. LE BRETON Alain
63. LE GALL Marie-Laure
64. LE NY Christophe
65. LE ROUX Marie-Annick
66. LECLERCQ Christelle
67. LEFAUX Myriam (jusqu’au 31/12/2020)
68. LEMONNIER Corentin
69. LUNVEN Elodie
70. BAUDIER (LEGROS) Line
71. LERAY Annick
72. LODS Fauzia
73. MANZI Daniel (jusqu’au 31/12/2020)
74. MARSAULT Héléna
75. MAY Emmanuel
76. MENARD Marie
77. NJEM Noëmie
78. PAIS Régine
79. PERNY Sylvie
80. PIETTE Laurence
81. PRODHOMME Christine
82. REPESSE Claire
83. RIOU Virginie
84. ROBERT Karine
85. ROUAUD Elodie
86. ROUX Philippe
87. RUELLOUX Mireille
88. SADOT Céline
89. SALAUN Emmanuelle
90. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
91. SALM Sylvie
92. SAVATTE (PECH) Sabrina
93. SOUFFOY Colette
94. TANGUY Stéphane
95. TOUCHARD Véronique
96. TREHEL Sophie
97. TRIGALLEZ Ophélie
98. TRILLARD Odile
99. VERGEROLLE Lynda
100. VOLLE Brigitte ( à compter du 01/01/2021)
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-16-004 - 20-33_subdélégation_signature 40 § 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BENTAYEB Ghislaine
4. BERNARDIN Delphine
5. BIDAULT Stéphanie
6. BOISNIERE Karen
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CARO Didier
10. CHARLOU Sophie
11. CHERRIER Isabelle
12. CHEVALLIER Jean-Michel
13. COISY Edwige
14. CORREA Sabrina
15. DANIELOU Carole
16. DO-NASCIMENTO Fabienne
17. DOREE Marlène
18. DUCROS Yannick
19. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
20. FUMAT David
21. GAIGNON Alan
22. GAUTIER Pascal
23. GERARD Benjamin
24. GIRAULT Sébastien
25. GUENEUGUES Marie-Anne
26. GUESNET Leila
27. HERY Jeannine
28. GAC Valérie
29. KEROUASSE Philippe
30. LE NY Christophe
31. BAUDIER (LEGROS) Line
32. LERAY Annick
33. LODS Fauzia
34. MARSAULT Héléna
35. MAY Emmanuel
36. MENARD Marie
37. NJEM Noëmie
38. PAIS Régine
39. PERNY Sylvie
40. REPESSE Claire
41. ROBERT Karine
42. SALAUN Emmanuelle
43. SALM Sylvie
44. SOUFFOY Colette
45. TANGUY Stéphane
46. TOUCHARD Véronique
47. TRIGALLEZ Ophélie
48. TRILLARD Odile
49. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GAIGNON Alan
4 . GUENEUGUES Marie-Anne
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 17 novembre 2020 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 20-28 du 16 novembre 2020.
Fait à Rennes, le 16 décembre 2020
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-16-004 - 20-33_subdélégation_signature 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-16-002
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution
du syndicat mixte de l'ARGUENON MARITIME
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte de l'ARGUENON MARITIME 42 PRÉFET DES CÔTES-
Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités he territoriales
Fraternité
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de l’Arguenon Maritime
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 et L 5721-7,
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 modifié portant création du syndicat mixte de l'Argue- non Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de l’Arguenon Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l’Arguenon Maritime du 27 février 2020 approuvant le compte administratif,
Vu la convention de dissolution du syndicat,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat mixte de l’Arguenon Maritime est dissous.
ARTICLE 2: En matière financière et comptable, l'actif et le passif constatés au moment de la dissolution ainsi que les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation seront transférés à Dinan Agglomération selon la convention de dissolution ci-annexée.
1/2
Place du général de Gaulle 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cote-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte de l'ARGUENON MARITIME 43 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le À 6 DEC, 2070
Le Préfet,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte de l'ARGUENON MARITIME 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-16-001
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution
du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures
ménagères - SMITOM Launay-Lantic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères - SMITOM Launay-Lantic 45 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
se territoriales Fraternité
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères — SMITOM Launay-Lantic
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-26 et L 5212-33,
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1979 modifié portant création du SMITOM Launay-Lantic,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du SMITOM Launay-Lantic,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture,
Vu les délibérations du comité syndical du SMITOM Launay-Lantic du 19 février 2020 approuvant la convention de dissolution et approuvant le compte administratif,
Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération (27 février 2020) et de la communauté de communes Leff Armor Communauté (25 février 2020) approuvant la convention de dissolution du SMITOM Launay- Lantic,
Vu la convention de dissolution du syndicat,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères — SMITOM Launay-Lantic est dissous.
ARTICLE 2: En matière financière et comptable, l'actif et le passif constatés au moment de la
dissolution ainsi que les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation seront répartis entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et Leff Armor Communauté selon la convention de dissolution ci-annexée.
1/2
Place du général de Gaulle 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cote-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères - SMITOM Launay-Lantic 46 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 DEC, 2029 Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Carrétaire Générala
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant dissolution du syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères - SMITOM Launay-Lantic 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-16-003
Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels
de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat
général commun départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental 48 PRÉFET do
DES CÔTES- Direction des
D'ARMOR Ressources Humaines
et et des Moyens
Fraternité
l . ï & f ". Saint-Brieuc, le i 2020
Bureau du personnel et de l’action sociale
Arrêté
Fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat Général Commun Départemental
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 18 décembre 2019, nommant Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des
Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture des Côtes d'Armor du 26 novembre 2020;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents de la préfecture dont les noms suivent sont affectés au Secrétariat
Général Commun Départemental à compter du 1° janvier 2021 :
° BLANCHARD Laurent
* _BRIENT Michèle
°° __ BUREL Nathalie
+ __ CADOREL Julien
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental 49 CANTE Jean-Luc
CHASSARD Mallory
COQUANTIF Yann
COUVE Laure
DURVILLE Geneviève
GARNIER Martine
GOARDOU Pascale
JEGU Eric
JORIS Michel
LE CAM Maryse
LE COUSTUMER Mireille
LE GUILLOUX Hugo
LE PAGE Anne Laure
LE PAGE Monique
LESAGE Bernard
MADORE Gaëtan
MANTEAU Irène
MOY Marie-Noëlle
PETIT Sophie
PHILIPPE Véronique
QUINDROIT Nathalie
ROBERGE Xavier
SUR Sébastien
TERTRE Jean-François
THIOLLET Nathalie
TREHOREL Sylvain
TOUPIN Fabienne
VAUDELIN Manuella
VILNET Jean-Pierre
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental 50 ARTICLE 2: La rémunération des agents intégrant le Secrétariat Général Commun
Départemental sera imputée sur le programme 0354 15 YC avec le code poste 0400.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor.
Thierry MOSIMANN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental 51 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-16-003 - Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des personnels de la préfecture des Côtes d'Armor rejoignant le Secrétariat général commun départemental 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-10-001
Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 53 PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture de D'ARMOR | Guingamp Liberté Égalité
Fraternité
DECISION
Établissant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-4, D 123-38 à 40 et R 123-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2017, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
La liste d'aptitude des commissaires enquêteurs résidant dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2021, établie par la commission réunie le 6 novembre 2020 à Guingamp, est annexée à la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Rennes.
à Guingamp, le 10 décembre 2020
Le Président, |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - Décision établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 54 Monsieur [Claude BELLEC | ITREGUEUX Retraité de la police nationale
Madame Catherine BLANCHARD PLEVENON Retraité Ingénieur
Madame Françoise BRIAND-LE-GUIHLLOU IPAIMPOL Artisan d'art (auto-entrepreneur) Consultante études d'environnement
Monsieur Michel CAINGNARED PLERIN En invalidité ingénieur en agriculture
Madame Marie-Claire DESBOIS ST MELOIR-DES-BOIS Fonctionnaire
Monsieur [Michel FROMONT ST-SAMSON-SUR-RANCE [Retraité
Madame Catherine INGRAND LANNION Retraitée Professeur agrégé
Madame Viviane LE DISSEZ PLENEUF VAL ANDRE Retraitée de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Madame Laurence LE FRANC MINIHY TREGUIER Responsable territorial - service Urbanisme et affaires foncières
Monsieur Raymond LE GOFF PABU Retraité
Madame Yveline MALPOT PORDIC Retraitée
Monsieur Jean-François NICOL LANVOLLON Retraité des finances publiques
Monsieur [Francis OHLING PLOUEC L'HERMITAGE Retraité Officier de gendarmerie
Monsieur Jean OLU PLERIN Retraité - directeur départemental de
l'agricuiture et de la forêt
Madame Nicole QUEILEE LANGUEUX Retraitée du ministère de la transition écologique
Madame Anne-Bernadette |RAMEAU TREBEUDEN En disponibilité ingénieur agronome
Madame Monique RAUX ERQUY Retraitée de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Monsieur Christian ROBERT ROSTRENEN Expert indépendant
Monsieur [Guillaume ROUXEL YFFINIAC Retraité Conciliateur de justice
Monsieur [Robert SAUTEREAU PLOUVARA Retraité
Monsieur Jean-Pierre SPARFEL PAULE Retraité
ingénieur
Monsieur [Jean-Jacques TREMEL CAVAN ingénieur territorial
Madame Martine VIART PLERIN Retraitée de la fonction publique
Monsieur [Gérard VIGOUROUX TREMEREUC Retraité de la fonction publique
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