Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 142 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-142

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des

membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de

modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-09-001 - Arrêté portant soumission au régime forestier Collectivité eau du

bassin rennais (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-11-001

Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant

désignation des membres de la commission nautique locale

organisée dans le cadre du projet de modernisation des

appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

pt Frateraité

Arrêté portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation de l'estuaire du Jaudy

(Alignement 137°3 - feux de Port-la-chaîne et de Saint-Antoine).

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques locales et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°111/98 des 4 décembre 1998 et 28 décembre 1998 portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales des Côtes- d'Armor;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :

Vu la décision du 19 août 2020 portant subdélégation de signature :

Considérant que la subdivision des Phares et Balises de Lézardrieux sollicite la convocation d'une commission nautique locale chargée de se prononcer sur le projet de modernisation de signalisation maritime de l'alignement à 137°3 entre les feux de Port-la-Chaïîne et de Saint- Antoine, à la sortie de l'estuaire du Jaudy ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

Article 1”: Une commission nautique locale est instituée pour l'examen du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime « Alignement à 137°3 — Feux de Port-la- Chaîne et de Saint-Antoine » à la sortie de l'estuaire du Jaudy.

Place du général de Gaulle

BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 \W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy 4La commission se réunira le 25 septembre 2020 à 10h00 à la Mairie de Plougrescant.

Le port du masque est obligatoire.

Article 2 : Est membre de droit, Monsieur Eamon MANGAN, Administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, ou son représentant ;

Sont nommés membres temporaires de cette commission nautique locale :

Titulaires Catégorie |

M. Jérôme DRIENCOURT ou M. Yannig Pilote maritime, station de pilotage des Côtes MANGIER d'Armor

M. Ronan CREACH Marin de commerce, compagnie armoricaine de navigation

M. William ABBEST Délégué départemental de la SNSM des Côtes

| | d'Armor __)_"#

M. Raphaël SOHIER | Patron du canot SNSM Loguivy-de-la-mer

M. Bruno SAHUC Plaisancier

Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :

Pour la direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique Manche Ouest : - Monsieur Patrick COADALAN, chef de la subdivision des phares et balises de Lézardrieux ; - Monsieur Gwenaël RAUX, adjoint au chef de la subdivision des phares et balises de Lézardrieux.

Pour le conseil départemental et la commune de Tredrez-Locquémeau : - Emmanuel RENAUD, Conseil départementale des Côtes d'Armor, Direction des infrastructures, gestion des ports et écluses.

Le président de la commission nautique locale invite à assister à la réunion de la commission nautique locale toute personne dont il juge l'expertise utile pour l'examen du projet.

Article 3: La subdivision des Phares et Balises de Lézardrieux, chargé de l'entretien des établissements de signalisation maritime, travaillent à une modernisation de ces équipements. Dans ce cadre, un projet de modernisation de l'alignement à 137°3 entre les feux de Port-la- Chaîne et de Saint Antoine, à l'entrée de la rivière du Jaudy est proposé.

Le dossier de présentation du projet sera transmis à tous les membres de la commission avec la convocation à la commission.

La présentation en séance sera effectuée par le porteur de projet.

Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

* d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy 5*_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être

adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens »

accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-

d'Armor et affiché dans les mairies de Plougrescant, Plougulel, Tréguier, Trédarzec, Kerbors et Pleubian, comunes riveraines de l'estuaire du Jaudy.

Saint-Brieuc, le 1 / 08 [241

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission nautique locale organisée dans le cadre du projet de modernisation des appareils de signalisation maritime de l'estuaire du Jaudy 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-09-001

Arrêté portant soumission au régime forestier Collectivité

eau du bassin rennais

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-09-001 - Arrêté portant soumission au régime forestier Collectivité eau du bassin rennais 8PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment l’article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'extrait de délibération du 14 mars 2017 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CERB);

Vu l'extrait de délibération du 19 novembre 2019 portant sur le transfert de biens à la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 9 mars 2018 :

Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 7 février 2018 :

Vu lavis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 11 décembre 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÈÊTE :

Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, situées sur les communes de GUENROC, PLOUASNE et CAULNES représentant une superficie de 10,2329 ha :

Place du général de Gaule .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor gouv.fr

@ Preiet22 M Prefet22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-09-001 - Arrêté portant soumission au régime forestier Collectivité eau du bassin rennais 9Commune Section Parcelles Contenance GUENROC OA 448 0,9760 OA 490 04796

OB 26 0,6710

_ nn OB 71 0,0259 : OB 72 __ 00358 OB 75 Le 00750

[___ OB_ ___ 679 1,6127

| Total 3,8760

PLOUASNE |

Co | OA 303 0,1455 en | OA 323 __ 0,1010 OA 322 0, 1431

OA 328 0,0838

OA 329 0,0437

OA 330 01058

___ OA 331 0,1432

: OA 332 0,6609 . OA 342 0,5301 OA 343 0,1234 |

OA 351 |. 0,2533

OA 368 0,4260

OA 370 0,3434

OA 371 04150

| OA 372 0,2170 | _ OA 577 1,7380 = OA 579 0,4640 L OA 601 0,1000 | OA 669 0.2530 Total 6,2902

CAULNES OB 275 0,0667 1 Total 0,0667

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, en mairies de GUENROC, PLOUASNE et CAULNES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, les maires des communes de GUENROC, PLOUASNE et CAULNES et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée aux maires des communes de GUENROC, PLOUASNE et CAULNES, au président de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.

Saint-Brieuc, le 3 QA f

Pour le Préfet et paf

Le Ter départs

des Te

Pierre BESSIN

bombe Lio,

gation

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-09-001 - Arrêté portant soumission au régime forestier Collectivité eau du bassin rennais 10