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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 septembre 2020
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 29 septembre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police
du 29 septembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
Arrêté accordant délégation de la signature
N° 2020-00786 | 29.09.2020 préfectorale au sein de la direction de l’ordre 3
public et de la circulation. DÉFOUCE Cabinet du préfet Liberté Égalité
Fraternité
men 2020-00786
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD), directeur des services actifs de police, directeur de
l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du
18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- lutilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUDà l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
2020-00786 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour lès matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1” est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence
où d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au
sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités
opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale
motocycliste ;
- Mme Tiana POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de
circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs
de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
2020-00786 > Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1° et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 Q SEP, 209%
20209-00786 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/