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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 29 Septembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 29 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N°2022-01151 29.09.2022
Arrêté relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l’ordre public et de la circulation. 3 3
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01151
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article
3 ;
VU l’arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;
VU l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de
la compétence du préfet de police ;
VU l’arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte
contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture
de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er 4
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du
maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du
décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de
la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui
assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations
diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la
prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie
publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de
l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly
en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations
et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de
la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de 5
régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en
annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles
attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone
de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle
du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la
coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone
de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de
gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de
la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière
et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application
de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport
particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie
territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies
navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels
concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et
services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ; 6
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 10
L’état-major comprend :
- le pôle salles d’information et de commandement ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d’ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont
rattachés au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 12
1) La division d’information et d’intervention, laquelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention, composée :
• du service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention, qui comprend :
o la 11ème compagnie d’intervention ;
o la 12ème compagnie d’intervention ;
• du service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention, composée :
o la 21ème compagnie d’intervention ;
o la 22ème compagnie d’intervention ;
o l’unité BRAV M ;
• du service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention, composée :
o la 31ème compagnie d’intervention ;
o la 32ème compagnie d’intervention ;
o la 23ème compagnie d’intervention.
- Le service du groupement d’information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
- le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;
- le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens). 7
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence
territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la
sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières
implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d’études d’impact
sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le
sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité
routière de la préfecture de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des
institutions et une division des gardes et escortes. 8
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis
du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction
de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au
présent arrêté. 9
Article 23
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/