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Déliberation - DEC 2026 009 Conv dhonoraires
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 009 Conv dhonoraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2026_009
Portant approbation d’une convention d’honoraires
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire,
Vu la proposition de la société d’avocats LexLead Avocats,
Considérant l’impossibilité humaine et matérielle pour la commune de Viry de défendre ses propres intérêts,
Considérant la nécessité de confier la défense de la commune de Viry dans le cadre de la requête déposée par Monsieur MERLOT devant le tribunal administratif de Grenoble, demandant l’annulation de la délibération DEL 2025_065, relative au choix du lauréat dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau groupe scolaire,
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la convention d’honoraires avec la société d’avocats LexLead Avocats, dont le siège est situé Cité internationale – 66, quai Charles de Gaulle – 69 006 LYON.
La convention porte sur la procédure devant le Tribunal administratif de Grenoble suite à la requête déposée le 8 janvier 2026, à savoir :
o Mémoire en défense n°1 :
• Ouverture du dossier,
• Réunions Teams d’initialisation de la mission,
• Constitution au greffe du Tribunal administratif de Grenoble,
• Prise de connaissance de la requête et des pièces versées aux débats,
• Recherches documentaires et analyse,
• Rédaction du projet de mémoire en défense n°1,
• Echange avec les services et finalisation du projet de mémoire en défense n°1,
• Formalités de dépôt au greffe via l’application Télérecours,
• Secrétariat, correspondances,
• Entretiens téléphoniques.
o Mémoire en défense n°2 :
• Prise de connaissance du mémoire en réplique,
• Recherches documentaires et analyse,
• Rédaction du projet de mémoire récapitulatif et en défense n°2,
• Echange avec les services et finalisation du projet de mémoire,
• Formalités de dépôt au greffe via l’application Télérecours,
• Secrétariat, correspondances,
• Entretiens téléphoniques.
o Audience du Tribunal administratif de Grenoble. Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
Article 2 : Prix
Le coût de la prestation est la suivante :
o Mémoire en défense n°1 : facturation au temps passé au taux de 160 € HT de l’heure, dans la limite d’un plafond de 2 880 € HT.
o Mémoire en défense n°2 : facturation au temps passé au taux de 160 € HT de l’heure, dans la limite d’un plafond de 2 240 € HT.
o Audience du Tribunal administratif de Grenoble : 950 € HT (frais de déplacement inclus).
o Prestations supplémentaires : facturation au temps passé au taux de 160 € HT de l’heure pour les conseils oraux et écrits, et 950 € HT (frais de déplacements inclus) par réunion / déplacement à Viry.
Sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
Article 3 : Durée
La convention est conclue pour la durée de la procédure en cours.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 11/02/2026
Publication le 11/02/2026
Notification le 11/02/2026
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 11/02/2026
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 10/02/2026