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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 019 Conv dhonoraires refere expertise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_019
Portant approbation de la convention d’honoraires relative à la
représentation de la commune de Viry dans le cadre d’un référé expertise
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R. 2123-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;
Vu l’assignation en référé-expertise signifiée à la commune le 27 mars 2025, à la demande des époux NICOLET,
Vu la convention d’honoraires proposée par le Cabinet d’avocats SCP PIANTA & Associés,
Considérant l’obligation pour la commune de Viry d’être représentée par un avocat pour assurer sa défense dans le cadre de cette affaire,
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la convention d’honoraires relative à l’assistance et la représentation de la commune de Viry dans le cadre du référé expertise initié par les Epoux NICOLET, avec le Cabinet d’avocats SCP PIANTA & Associés situé 4 Place de l’Hôtel de ville – CS 80048 – 74 0201 THONON LES BAINS Cedex
Article 2 : Prix
Le montant des honoraires est le suivant :
- Honoraires de base et forfaitaire pour la procédure de référé, d’un montant de 1 500 € HT, - Honoraires pour l’assistance aux opérations d’expertise, si une expertise est ordonnée : 800 € HT par opération d’expertise.
Sommes auxquelles il conviendra d’appliquer le taux de TVA en vigueur.
Article 3 : Durée
La convention d’honoraires court jusqu’à l’obtention d’une décision du tribunal.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 09/04/2025
Publication le 10/04/2025
Notification le 10/04/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 07/04/2025
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 07/04/2025