Procès Verbal - DEC 2025 063 Conv dhonoraires cabinet avocats

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Procès Verbal - DEC 2025 063 Conv dhonoraires cabinet avocats Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 2025 063 Conv dhonoraires cabinet avocats)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Feuillet n°

2025-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_063

Portant approbation d’une convention d’honoraires

avec un cabinet d’avocats

Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2123-8,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;

Vu la proposition de la SELARL AKLEA ;

Considérant l’impossibilité humaine et matérielle pour la commune de Viry de défendre ses propres intérêts ;

Considérant la nécessité de confier la défense de la commune de Viry suite à l’établissement par elle d’un Procès-verbal de constat à l’encontre de la société DUCREY TP pour exhaussements de sol en zones agricoles et naturelles sans autorisation, à la notification de ce Procès-verbal au Procureur et au renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains ;

DECIDE

Article 1 : Objet

D’approuver la convention d’honoraires avec la SELARL AKLEA domiciliée 29 rue de Bonnel – 69 442 LYON Cedex 3.

Les prestations concernées portent sur la procédure devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains:

• Rédaction des conclusions de partie civile pour le compte de la commune de Viry dans le cadre de l’audience du 13 janvier 2026 ;

• Audience de plaidoirie devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 13 janvier 2026 ;

• Echanges par mail, téléphone, teams, rédaction de courriers et notes en lien avec le dossier.

Article 2 : Prix

• Rédaction des conclusions de partie civile pour le compte de la commune de Viry dans le cadre de l’audience du 13 janvier 2026 : coût forfaitaire de 1 000 € HT.

• Audience de plaidoirie devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 13 janvier 2026 : coût forfaitaire de 880 € HT.

• Echanges par mail, téléphone, teams, rédaction de courriers et notes en lien avec le dossier : coût horaire de 330 € HT / heure, hors frais.

• Frais de déplacement : coût forfaitaire de 90 € HT.

• Prestations ou réunions complémentaires : coût horaire de 330 € HT / heure, ou de 185,00 € HT / heure pour l’avocat associé en charge de l’exécution de la Mission et du collaborateur impliqué dans son suivi.

Sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

Article 3 : Durée

La convention a une durée correspondant à celle de l’instance.

Article 4 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Feuillet n°

2025 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Mesures de publicité :

Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 05/12/2025

Publication le 05/12/2025

Notification le 05/12/2025

(Nom, prénom + signature)

Viry, le 03/12/2025

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé le 02/12/2025