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Déliberation - flux deliberation 9 decembre 2022
Déliberation - flux de deliberation 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - flux de deliberation 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120221-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET: Créances admises en non- valeur
Malgré les poursuites à l'encontre de certains débiteurs, le recouvrement n’a pas pu être
effectué.
Le Percepteur propose alors à la commune d'admettre ces titres en non- valeur tout en
précisant que l'admission en non-valeur n’éteint pas la dette de l'usager. (Reste à recouvrer
inférieur au seuil de poursuite de 30 €, combinaison infructueuse d'actes, demandes de
renseignement négative)
Il convient également d'admettre des créances éteintes (surendettement, effacement de
dettes, insuffisance de l'actif)
Ces créances et leurs montants se déclinent de la façon suivante :
Budget commune :
Créances admises en non-valeur : 978.40€
Créances éteintes : néant
Budget transport scolaire :
Créances admises en non-valeur : 70.00€
Créances éteintes : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Constate ces créances admises en non-valeur et ces créances éteintes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
--De passer tout mandat pour régulariser ses écritures Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120221-DE
-De donner mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le Maire par intérim, Le secrétariat
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- Mis en ligne le : suisses Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120222-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : mm 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : mm 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l’exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Budget COMMUNE : décision financière modificative n°2
l'est demandé aux membres-du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
décision modificative financière n° 2 ci-jointe afférente au budget commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Décide d'adopter la décision modificative en question
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire par intérim,
Aude Quiniou Philippe Ansquer
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- Mis en ligne le ?: nn arnamneennnuneennnennnnnsenne Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120222-DE
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202212-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DÙ REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : msn 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
"s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
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Nombre de Conseillers en exercice 11
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Le Conseil Municipal, après eh avoir délibéré,
-Pécide d'adopter la décision modificative en question
Donne mandèt au Maire pour toute signature à Intervenir
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er Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212902910-20221128-2811202212-DE
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212902910-20221128-2811202210-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : sm 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : … 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu {e) : Aude Quiniou
OBJET: Budget EAU: décision financière modificative n°2
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
décision modificative financière n° 2 ci-jointe afférente au budget eau
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Décide d'adopter la décision modificative en question
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire par intérim,
Aude Quiniou Philippe Ansque
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Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120223-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : mn 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Modification d’adressage-Ajouts
Le Conseil municipal a adopté en septembre 2019 la numérotation des lieux dits et des habitations.
Cependant en fonction des ventes d'habitation et du souhait de diviser la maison actuelle en deux
logements, il y a lieu de procéder à la numérotation de ces parcelles, futurs lieux d'habitation. (les
plans sont projetés sur la dalle)
Il s’agit en particulier:
- de la parcelle AC 147, place de l’église : proposition 7 et 7 bis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-S’accorde sur la nécessaire numérotation des parcelles vouées à l’habitat
-S’accorde sur la numérotation proposée, à savoir :
n°7 bis pour le logement crée (parcelle AC 147)
“transmet ces nouvelles informations à la banque de données d'adresse nationale via le
Système d’Information Géographique (SIG) de la communauté de communes de Haute Cornouaille
-Donne mandat au Maire pour la signature de tout document permettant
l'aboutissement de ces modifications.
Le secrétariat Le Maire par intérim,
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ID : 029-212902910-20221 128-281120223-DE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
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28/11/2022 Envoyé en préfecture le 18/02/2023
Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202214-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022 //
DATE DE CONVOCATION : sun. 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Réhabilitation des réseaux Adduction d'Eau Potable : demande de
subvention DETR (Dotation des Equipement Ruraux)
Philippe Ansquer rappelle que la commune a déjà réaliser la réhabilitation de 9 km de
canalisations pour l’eau potable.
Elle souhaite à nouveau mobiliser ses efforts pour un réseau optimal : sécurisé et non fuyard
Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux de distribution d’eau potable constitue
une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre de la DETR 2023.
A ce titre, elle souhaite déposer une demande afin de mener à bien cette opération en
sollicitant une subvention à hauteur de 40 %.
L'ensemble des études et des travaux porte à 270 150€ HT l'enveloppe budgétaire
prévisionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Approuve la demande de subvention formulée ci-avant,
-Autorise la demande de subvention à hauteur de 40 % dans le cadre de la DETR 2023
-De donner mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire par intérim,
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Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202215-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2811202245
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Réfection de la chaussée et eaux pluviales : demande de subvention
DETR (Dotation des Equipement Ruraux)
Philippe Ansquer rappelle que la commune s’est inscrite dans la redynamisation du bourg.
À cet effet, la collectivité doit au préalable réaliser la réfection de la chaussée et prévoir
l'écoulement de l’eau pluviale.
Elle souhaite à nouveau mobiliser ses efforts pour un réseau optimal : sécurisé et non fuyard
Les travaux d'aménagement de centre bourg, intégrant l'amélioration de la sécurité et de
l'accessibilité constitue une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre de la DETR
2023.
À ce titre, elle souhaite déposer une demande afin de mener à bien cette opération en
sollicitant une subvention à hauteur de 50 %. -
L'ensemble des études et des travaux porte à 227 250 HT l'enveloppe budgétaire
prévisionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Approuve la demande de subvention formulée ci-avant,
-Autorise la demande de subvention à hauteur de 50 % dans le cadre de la DETR 2023
-De donner mandat au Maire pour toute signature à intervenir Envoyé en préfecture le 18/02/2023
Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202215-DE
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Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202213-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022/°,
DATE DE CONVOCATION : me 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. LL
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET: Réhabilitation des réseaux d'eaux usées : demande de subvention
DETR (Dotation des Equipement Ruraux)
Philippe Ansquer rappelle que la commune a déjà réaliser la réhabilitation de #2km de
canalisations pour l’eau usées.
Elle souhaite à nouveau mobiliser ses efforts pour un réseau optimal : sécurisé et non fuyard
Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'eaux usées constitue une des
thématiques prioritaires retenues dans le cadre de la DETR 2023.
Par ailleurs, la collectivité s’est inscrite dans un projet de dynamisation du bourg et cette
opération constitue un préalable.
À ce titre, elle souhaite déposer une demande afin de mener à bien cette opération
en
sollicitant une subvention à hauteur de 40 %. . _
L'ensemble des études et des travaux porte à 394 007 HT l'enveloppe budgétaire
prévisionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Approuve la demande de subvention formulée ci-avant,
-Autorise la demande de subvention à hauteur de 40 % dans le cadre de la DETR 2023
-De donner mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat 2 Le Maire par intérim, Envoyé en préfecture le 18/02/2023
Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
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Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120226-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : ne 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice TT
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Vœu : Clés de répartition des terrains urbanisables pour les 20
prochaines années dans le cadre de la ZAN (Zéro Artificialisation
Nette)
Les futures règles de répartition des terrains aménageables pour le logement, les
infrastructures et le développement économique. ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est un
objectif fixé pour 2050. I| demande aux territoires, communes, départements, régions de
réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021.
Cette mesure est louable, mais appliquée aux territoires ruraux elle serait inéquitable et
destructrice, car elle accentuerait le déséquilibre entre les métropoles qui se sont largement
développées cette dernière décennie, et les communes rurales qui n’ont pas ou peu
consommé de foncier.
La circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2022, demandant aux Préfets de mettre en
œuvre cette loi, ne stipule aucune clé de répartition. Elle précise simplement que le partage
du foncier sera décliné à l'échelle régionale au travers des SRADDET (schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires).
Le mode de calcul consistant à autoriser la consommation de foncier de la même manière
dans tous les territoires, alors que la loi ne l’impose pas, n’est pas acceptable.
Dans ce contexte le vœu suivant est proposé :
Les élus de la commune de Trégourez demandent vigoureusement à la Région Bretagne
d'établir une clé de réparation respectant l’équité des citoyens et des territoires face à la loi
&ZAN » Zéro Artificialisation Nette. Le mode de calcul consistant à octroyer de la même
manière pour tous les territoires des surfaces de terrains urbanisables en fonction du foncier Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-281120226-DE
consommé durant les 10 années précédentes n'est pas acceptable. L'impact de
l’application
d’un tel barème serait néfaste pour les territoires ruraux et contreproductive vis-à-vis des
objectifs poursuivis par cette loi qui vise à respecter l” accord de Paris sur le
climat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
-a approuvé le vœu, tel que présenté sur la clé de répartition des terrains urbanisables
dans
le cadre de la loi « ZAN » Zéro Artificialisation Nette.
Le Maire par intérim, Le secrétariat
fe de Coin: EU
Transmis au représentant de l'Etat le : ss
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- Affiché 1@ : ssssssreremensnesnansenneenssnnnns
- Mis en ligne le : ssssrssrsssnnnemnesnnnnnnnneneneenenennenterte Envoyé en préfecture le 18/02/2023
Reçu en préfecture le 18/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-2811202216-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2811202244
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Pacte Finistère 2030 : demande de subvention
Le Département a souhaité crée le Pacte avec comme principes fondateurs :
- relations basées sur la confiance
-_ Finistère : développer l'ensemble du territoire
- 2030: vision claire sur le long terme
Afin que le département soit au service des communes et non l'inverse, le Conseil
départemental à réformé ses modalités de financement :
- plus simple : fin des contrat de territoire + interlocuteur unique
- plus rapide : éviter les délais inutiles pour la réalisation des projets
- plus juste : répartition transparente et équitable
-_ plus cohérente : le principe est qu'il n’y a plus de dispositifs
Il se décompose en 3 volets (1 : petits projets des communes, 2 : gros projets
“commune » +EPCI, 3 : très gros projets d'envergure départementale ou régionale)
C’est dans ce contexte que la commune souhaite se positionner sur 2 fiches projets
investissement pour l’année 2023
La première afférente au programme de voirie communale (66 640€HT)
La seconde afférente à la rénovation énergétique de la salle Pierre Kerneïs (102 400 €)
En parallèle la demande est à formuler sur la nouvelle plateforme e-demarches.finistère à
l'instar de celle de l'Etat. Envoyé en préfecture le 18/02/2023
Reçu en préfecture le 18/02/2023
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ID : 029-212902910-20221128-2811202216-DE
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
e communale et la rénovation s'accorde sur la demande de subvention pour la voiri
année 2023 dans le cadre énergétique de la salle Pierre Kerneïs dans le cadre du volet 1 del”
des nouvelles modalités de financement du Conseil départemental.
donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire par intérim,
Philippe Ansquer
- 7 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire par
intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice TL
Nombre de présents 10
Nombre de votants. it
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET: Signature du projet territoire de cohésion sociale
Les CEJ (contrats Enfance-Jeunesse), conventions d'objectifs et de financement des services
enfance jeunesse, conclues entre la CAF et les collectivités, disparaissent.
Un nouveau mode de contractualisation appelé CTG (Convention Territoriale Globale) vient
remplacer les CEJ. Le champ d'intervention couvert devient bien plus large puisqu'il s'étend à
tous les domaines d'action sociale.
Son CEJ arrivant à échéance au 31 décembre 2022, la Communauté de communes de Haute
Cornouaille s’est engagée, depuis septembre 2021, dans une démarche d'Analyse des Besoins
Sociaux visant à définir un Projet territorial de Cohésion sociale partagé, correspondant à la CTG.
Si la Communauté de communes en est aujourd’hui porteuse, ce projet a vocation à être, à la
fois, partagé et être co-porté :
Ÿ” par les communes du territoire communautaire, dont les compétences croisent
largement les enjeux mis en exergue dans ce projet,
Ÿ”_ par les associations locales qui portent elles-mêmes un projet associatif dont l'objet
relève de l'accompagnement des publics,
Ÿ” par les institutions partenaires enfin, qui encadrent, financent et accompagnent les
dynamiques sociales et éducatives mises en œuvre.
Trois axes thématiques prioritaires fondent ce projet : la coéducation, le logement, et la vie
sociale. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché le
ID : 029-212902910-20221128-221120227-DE
L'engagement de ce contrat est d’une durée de 5 ans, soit du 1° janvier 2023 au
31 décembre 2027.
Le Conseil communautaire, réuni en séance le 20 octobre 2022, a approuvé, à l'unanimité, le
projet territorial de cohésion sociale, et validé le principe d’une co-signature de la convention par
la Communauté de communes de Haute Cornouaille, la Caisse d’Allocations Familiales du
Finistère, le Conseil Départemental, l'ULAMIR Aulne et les
11 communes du territoire.
Les 11 communes du territoire de la Haute Cornouaille sont donc invitées à délibérer sur la
signature de la convention relative au projet territorial de cohésion sociale d'ici la fin d'année
2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-adopte le projet territorial de cohésion sociale
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire par intérim
Au Xe Cuinote.
Transmis au représentant de l'Etat le : …
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- Affiché le : …..
- Mis en ligne le : ss
Das nn one nn nos nn nm enneunonnmenn su nnan Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212902910-20221128-281120228-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire
par intérim
DATE D'AFFICHAGE : 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. TT
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Eclairage Public
Une délibération a déjà été prise le 4 octobre dernier concernant la réduction de l'éclairage
public.
Malgré les efforts déjà entrepris, le souhaïit de la collectivité, en comparaison à des autres
communes est à nouveau de réduire le temps d'éclairage comme suit :
- En semaine, interruption de 21h à 6h30
- Le week-end, interruption de 23h à 7h45h
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Acte les nouveaux horaires
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Le secrétariat Le Maire par intérim,
Philippe Ansquer
Au de China Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU A2; 029-212902010-20221128-281120229-DE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 28112022
DATE DE CONVOCATION : mn 22 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 novembre 2022 à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Ansquer Philippe, Maire par intérim
DATE D'AFFICHAGE : . 22 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice 11
Nombre de présents 10
Nombre de votants. 11
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip qui a donné procuration à Philipe Ansquer
Secrétaire élu (e) : Aude Quiniou
OBJET : Alerte écowatt
Ecowatt se présente comme une météo de l'électricité en informant en temps réel sur le niveau de
consommation des Français. Il s'agit d'inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à
limiter leur consommation, et plus particulièrement sur des périodes ciblées où le réseau est sous
tension (notamment dans les tranches horaires 8 heures-13 heures et 18 heures-20 heures). C'est
la seule solution, selon RTE, d'éviter les délestages.
Dans le cadre du dispositif EcoWatt, le SDEF nous offre la possibilité de mettre en œuvre l’alerte EcoWatt notamment pour l’éclairage public, mais également, pour les bâtiments publics utilisant le chauffage électrique ou éclairage de stade.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser)
- de mettre en œuvre l'alerte écowatt selon les modalités définies dans le tableau ci-joint.
- donne mandat au Maire pour toute signature à venir
Le secrétariat Le Maire par intérim, Auke: Quinieës Philippe Ansquer QE TRÈS
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Transmis au représentant de l'Etat le ! un sssenrerccnnasse
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