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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D04B annexe4
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D04B annexe4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ASr
Création du parking de covoiturage de
Capbreton / Bénesse-Maremne -
Autoroute A63
Echangeur n°8
Dossier d'information
Août 2021
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Contrat de plan Etat-ASF 2017-2021 Table des matières
l.L Objet du dossier d'information... ses near am as nn Lee 2er v TE mere deepnes NRA OR M EDITE SE RS RSI MONTIEINRE 3
IL Choix d'implantation et évaluation du besoin... iii 4
IL Présentation du site... enrnnenenneeneeneneenennne 6
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IV. Concertation avec les collectivités partenaires . en e en en . 10
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A. Présentation des aménagements minimums au titre de l’article 1-3 du contrat de plan en vigueur 11
B. Présentation des aménagements supplémentaires souhaités et financés par la Communauté de Communes
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À. Courrier de la DIT du 07/06/2019... nee 18
B. Plan masse et de signalisation du projet... nn 19
Les dispositions arrêtées par les pouvoirs publics suite à la pandémie de Coronavirus génèrent des risques de
désorganisation sur le déroulement des études, procédures et travaux portés par ASF et/ou les collectivités territoriales
partenaires, et peuvent les mettre en difficulté quant au respect des engagements ou des délais, par ailleurs indicatifs.
Le présent document ne peut intégrer l'ensemble des conséquences potentielles et ne peut donc qu'être appréhendé
avec toutes les réserves qui s'imposent.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 2 sur 20 l. Objet du dossier d’information
Conformément à l'article 1-3 du contrat de plan 2017-2021 signé par l'Etat le 21 novembre 2018, un dossier
d'orientations stratégiques relatif au programme de covoiturage prévu par ledit contrat de plan a été transmis
à la DIT par courrier en date du 29 avril 2019. Le site de Capbreton figure dans ce dossier d'orientations
stratégiques.
AMENAGEMENT DE PARKINGS DE COVOITURAGE ECO t
Réseau ASF - PIA 2017-2021
PARKINGS DE COVOITURAGE
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Parkings existants
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Ce dossier a recu un avis de principe favorable de la DIT, par courrier en date du 7 juin 2019 recu le
13 juin 2019, joint en annexe.
Les études et discussions ont été poursuivies et ont permis d'élaborer le présent dossier d'information relatif
au site de Capbreton, à proximité de l'autoroute A63.
Ce dossier, établi conformément aux circulaires n°2002-63 et n°87-88 et au contrat de plan 2017-2021,
présente l'opération de réalisation du parking de covoiturage du site de Capbreton et ses enjeux, précise
l'intérêt de l'aménagement et l'évaluation des besoins, et indique l'estimation et le planning prévisionnels
relatifs à cette réalisation.
La validation de ce dossier par l'État concédant dans les conditions précisées par le contrat de plan 2017-
2021 engendrera la signature d'une convention de cofinancement avec les collectivités partenaires {{es
modalités de prise en charge par les collectivités des aménagements complémentaires seront réglées via une
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 3 sur 20 convention de partenariat spécifique), ce qui permettra alors d’engager la réalisation du projet, sous réserve de
l'obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires.
Il. Choix d'implantation et évaluation du besoin
Les principes de méthodologie générale décrits dans le dossier d'orientations stratégiques ont été appliqués
pour ce site particulier.
Pour rappel, le choix des sites pour accueillir de nouvelles places de parking de covoiturage s'est effectué en
concertation avec les collectivités locales. Les demandes transmises ont permis d'identifier les sites
potentiels.
Une étude de prédimensionnement, présentée dans le dossier d'orientations stratégiques, a été réalisée afin
d'analyser les potentiels de places de parkings au droit des sites présélectionnés.
Le choix du site de l'échangeur n°8 de Bénesse-Maremne (desservant également Capbreton) pour accueillir
le parking de covoiturage s'est fait en concertation avec la Communauté de Communes Maremne Adour
Côte Sud.
Le site de l'échangeur n°8 de Bénesse-Maremne, au PR 156 de l'autoroute A63, est situé sur la commune de
Bénesse-Maremne, à 3 km du centre-ville de Capbreton, 21 km de Bayonne, 33 km de Dax et 84 km de
Mont-de-Marsan. Le trafic moyen journalier de cet échangeur était de 15 000 véhicules en 2019 tous sens
confondus.
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Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 4 sur 20 Il est fréquemment constaté du stationnement anarchique sur des espaces verts et des délaissés de terrain
(photos ci-dessous). Ce stationnement n’est pas dû à la zone commerciale située à proximité directe et qui
possède son propre espace de stationnement.
Stationnements sur des espaces verts et délaissés Stationnements sur des espaces non dédiés et délaissés
Par une approche théorique, l'étude de prédimensionnement présentée dans le dossier d'orientations
stratégiques a préconisé initialement l'aménagement de 90 places pour le site de Capbreton.
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Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 5 sur 20 Cette étude fait ressortir des covoiturages venant principalement des communes situées autour de
l'échangeur n°8 (Capbreton, Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse) et empruntant l'autoroute A63
pour rejoindre dans la majorité des cas l’agglomération de Bayonne Anglet Biarritz (63% des covoiturages)
ainsi que Mont-de-Marsan (13% des covoiturages) et Dax (11% des covoiturages).
Dans la phase d'études ultérieures, le dimensionnement du parking a été affiné en fonction :
- de la constatation de situations de stationnement anarchique à proximité du giratoire
- des demandes et de l'intérêt exprimés par les collectivités locales partenaires
- des disponibilités foncières.
Compte tenu de ces éléments et après échanges avec la Communauté de Communes Maremne Adour Côte
Sud souhaitant un parking de 115 places, ASF propose de financer 90 places dans le cadre du contrat de plan
2017-2021, couvrant les besoins de mobilité du quotidien issus de l'étude préliminaire présentés au dossier
d'orientations stratégiques. La réalisation du parking permettra d’absorber le stationnement de type
covoiturage au niveau des espaces verts et des délaissés ainsi que la demande en stationnement
supplémentaire qui sera générée par la création du parking.
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud prendra à sa charge intégrale les coûts des 25
places supplémentaires.
HI. Présentation du site
A. Localisation du site
Le site à l'étude se situe à proximité de l'autoroute A63, au niveau de l'échangeur n°8 de Capbreton au
PR 156.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
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Photo aérienne (Géoportail)
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 7 sur 20 B. Descriptif de l'existant
Le site retenu pour le futur parking de covoiturage est un terrain en friche de 8 000 m°, dont les parcelles
nécessaires à sa réalisation appartiennent à l'Etat et au domaine public autoroutier concédé. Cette
domanialité s'explique par l'acquisition de terrains nécessaires à l'élargissement de l'A63. II se situe le long
de la D28 entre deux giratoires, l'un à l’est menant au péage de Capbreton, l’autre à l’ouest, et est
actuellement utilisé en partie pour du stationnement anarchique. || est également à noter la présence d’un
pôle commercial et d'activité au sud du site.
Ce terrain permet d'accueillir l'offre de stationnement de covoiturage. Il permet de garantir une bonne
visibilité du parking et de répondre aux enjeux d'accès sécurisés, via un raccordement sur le giratoire à l'ouest
du site.
. Gare de péage +
Echangeur n°8 Capbreton
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Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 8 sur 20 C. Les enjeux environnementaux
Le site retenu pour la réalisation du parking de covoiturage se trouve dans une zone assez fortement
anthropisée, dont une partie constituait jusqu'en 2018 (avant réaménagement de l'échangeur n°8 réalisé
dans le cadre de l'opération d'élargissement de l’A63), l'assiette de la route départementale n°28.
L'étude d'impact sur l’environnement établie dans le cadre des procédures d'autorisation du projet
d'élargissement de l’A63 (enquête publique de 2015) a, pour ce secteur, mis en exergue l'absence d‘enjeux
écologiques sur l'ensemble des rubriques. Voici un extrait de la cartographie du dossier d'étude d'impact :
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Site du projet
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Bénesse-Maçemnés
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En complément, et dans le cadre de l’actualisation des données, un diagnostic environnemental, réalisé entre
2019 et 2020 par le Bureau d'Etudes ECOTONE, a confirmé que la zone d'étude ne présentait pas d'intérêt
écologique important, et que les travaux ne remettraient pas en cause le cycle biologique des espèces
présentes.
A noter toutefois la présence d'une espèce protégée identifiée sur l'aire d'étude : le LOTUS HISPIDUS. Bien
qu'elle soit protégée régionalement et déterminante pour la désignation des ZNIEFF en Aquitaine, les enjeux
de conservation liés à cette espèce sont considérés comme moyens du fait qu'il s'agit d’une espèce assez
fréquente en Aquitaine et se développant sur des milieux peu exigeants et non menacés (développement sur
milieux anthropisés). L'impact limité du projet sur le LOTUS HISPIDUS fera néanmoins l’objet d’un dossier de
dérogation à la protection des espèces, conformément au L 411-1 du code de l'environnement.
La réalisation du projet d'aire de covoiturage engendre peu d’impact notable sur l'environnement
naturel. La concertation entre ASF et la DREAL Nouvelle-Aquitaine est en cours, une synthèse de cette
concertation sera transmise ultérieurement au concédant. Le calendrier des travaux envisagé
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 9 sur 20 prendra en compte les périodes de sensibilité des espèces animales présentes et potentiellement
présentes sur site.
D. Le contexte hydraulique
Un réseau étanche d'eaux pluviales est présent à l'Ouest du site sous la voirie actuelle de raccordement au
giratoire de la D28. Cette portion de réseau permet de récolter les eaux pluviales issues du pôle commercial
au Sud et de cette même voirie de raccordement.
Le bassin versant en amont du site est constitué de chaussées imperméabilisées munies d’un dispositif de
collecte dédiée d'eaux pluviales captant le ruissellement en amont du parking. L'étude hydraulique du
parking sera donc limitée à sa propre surface.
Suite aux investigations géotechniques, le site dispose d'une perméabilité favorable à l'infiltration des eaux
pluviales engendrées par l’imperméabilisation du projet. Cette imperméabilisation sera optimisée par la mise
en œuvre de dalles béton alvéolées engazonnées au droit des places de stationnement afin de favoriser
l'infiltration des eaux de surface ainsi que par la création de noues d'infiltration.
Ces prescriptions vont dans le sens du PLUIi de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud qui
«… encouragera une imperméabilisation limitée des sols et la gestion intégrée des eaux pluviales à l'échelle du projet.
Les futures opérations d'aménagement respecteront des principes de limitation de l'imperméabilisation, de rétention et
de traitement des eaux pluviales. En fonction de la capacité d'infiltration des sols, ces dispositifs feront l'objet d'un
aménagement écologique et paysager (noues, bassins végétalisés de rétention superficiel) et participeront ainsi à la
trame verte et bleue urbaine. »
E. Environnement Humain
Le projet n'engendre pas de trafic supplémentaire, son objectif étant d'offrir un espace de stationnement
sécurisé pour le covoiturage, participant ainsi, à son échelle, à une diminution des trafics. Les nuisances
susceptibles d'être générées par le trafic pour l'accès au site resteront non significatives, en particulier au
regard de l'environnement sonore dégradé du site qui induit un effet de masquage sonore (A63, zone
d'activités), avec une absence de bâti sensible au bruit sur la zone.
IV. Concertation avec les collectivités partenaires
La construction d’un parking de covoiturage au niveau de l'échangeur n°8 suscite un vif intérêt de la part des
collectivités locales, tant pour la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, qui sera le
partenaire de cet aménagement, que pour les communes les plus proches de Bénesse-Maremne et
Capbreton.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 10 sur 20 En marge des travaux d'élargissement de l'autoroute A63 entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, les
collectivités ont également porté le sujet de cet aménagement lors de comités de suivi en préfecture et sous-
préfecture, organisés entre 2017 et 2019, en le présentant comme un projet qui sera bénéfique au territoire.
V. Proposition d'aménagement
Le projet consiste en l'aménagement d'un parking de covoiturage pour véhicules légers de 115 places. II
comprend 3 places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite {à raison d'une place PMR pour 50 places de
stationnement) et un espace réservé deux-roues. Le projet s’inscrira dans le Domaine Public Autoroutier
Concédé.
Comme indiqué dans le titre 11, 90 places sont financées au titre du contrat de plan 2017-2021 et 25 places
sont financées par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud.
A. Présentation des aménagements minimums au titre de l’article 1-3 du
contrat de plan en vigueur
Dans le cadre du contrat de plan ASF, les aménagements de base consistent à réaliser :
Plateforme et chaussées (90 places de parking et voies d’accès), dimensionnées pour un trafic de
type véhicule léger
Assainissement de la plateforme et des voiries
Système d'éclairage public
Un abri (protection vis-à-vis des intempéries)
Signalisation horizontale et verticale (y compris rabattement)
Cheminement matérialisé pour les piétons
Portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site
Une ou des poubelles
Une clôture
B. Présentation des aménagements supplémentaires souhaités et
financés par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud prend en charge l'aménagement :
- D'une zone de stationnement deux-roues {12 vélos/6 deux roues motorisés)
- Des fourreaux dimensionnés pour l'alimentation d'éventuelles bornes de recharge
électrique envisagées ultérieurement par la Collectivité
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 11 sur 20 - Des fourreaux en lien avec l'installation future par la Collectivité d’un système ultérieur de vidéo-
surveillance
La Communauté de Communes envisage d’équiper ultérieurement le parking de bornes de recharge
électrique et d'un système de vidéosurveillance et souhaite que les travaux et la pose de fourreaux préparant
l'installation de ces équipements soient d'ores et déjà effectués.
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Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 12 sur 20 VI. Principes de conception
- Aménagements des accès et raccordements des voiries
Ces aménagements seront réalisés selon le guide d'aménagement des carrefours interurbains de
1998.
Le présent projet conserve l'implantation du raccordement existant des emprises sur le giratoire de
la D28 situé à proximité directe, avec réfection totale des voiries et de l'flot séparant la voie d'entrée
de la voie de sortie. Des portiques limitant le gabarit aux véhicules légers seront mis en place en
entrée et en sortie.
- Voiries, terrassements, type de stationnement et cheminement piétons
Les chaussées seront dimensionnées pour un trafic de véhicules légers selon la norme NF P 98-086
« Dimensionnement structurel des chaussées routières - application aux chaussées neuves ».
Les géométries des voiries et places de stationnement ont été dimensionnées selon la norme NF
P91-100.
La circulation dans le parking s'effectuera à sens unique selon un système de boucles. La chaussée
en enrobé bitumineux aura une largeur de 4m au droit des places de stationnement.
Les places de stationnement seront organisées en épi d’angle 60° et en marche arrière. Les
dimensions des places seront de 5,50 m de longueur (distance prise perpendiculairement au sens
de circulation) dont 5,15 m jusqu’au dispositif bute-roues et 2,80 m de largeur. La profondeur des
places PMR sera identique avec une largeur de 3,50 m.
Les places de stationnements pour véhicules légers seront composées de dalles en béton alvéolé à
engazonner afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales et de réduire la surface
d'imperméabilisation du projet. Les voies de circulation, les places PMR et zones de stationnements
deux roues motorisées et vélos seront en béton bitumineux noir.
Des cheminements piétons matérialisés et accessibles assureront une desserte de tous les
stationnements. Plus spécifiquement, une bande de guidage sera matérialisée depuis chaque place
de stationnement PMR jusqu'au point de rencontre à l'entrée du parking. Le cheminement PMR aura
une largeur d'1,40 m et respectera les pentes en long et en travers admissibles pour cette typologie
de voirie.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 13 sur 20 - Assainissement
Afin de compenser l'imperméabilisation induite par cette opération, des noues d'infiltration avec
tranchée drainante en sous face et trop plein seront chargées d'assurer la collecte des eaux pluviales.
Le trop plein sera raccordé sur la portion de réseau classique étanche à l’ouest de l'opération lui-
même connecté au réseau existant. La mise en œuvre de dalles engazonnées participera également
à limiter le ruissellement en favorisant l'infiltration, et favorisant son intégration paysagère.
Le dimensionnement sera conforme aux prescriptions du PLUi de la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte Sud incitant à limiter la surface imperméabilisée en favorisant l'infiltration des
eaux pluviales.
- Equipements
Le projet comporte :
o L'éclairage extérieur à l’aide de candélabres permettant un éclairage moyen de 20 lux
Des corbeilles de propreté
Une clôture périphérique
Deux portiques limiteurs de gabarit à 2,20 m
Un abri piéton
Six places de stationnement pour deux roues motorisées
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Une zone de stationnement pour 12 vélos avec arceau support
- Signalisation
La signalisation verticale et horizontale sera réglementaire et adaptée au projet. Elle sera renforcée
au niveau des accès et sortie afin d'éviter les prises à contre sens.
La signalisation directionnelle (panneaux D21 et D42b) sera adaptée, afin d'indiquer l'accès au
parking ainsi que l'accès à l'autoroute depuis ce dernier. Elle sera établie en concertation avec la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
Les panneaux de signalisation directionnelle et de police seront rétroréfléchissants (films de classe
Il) et leurs dimensions seront de gamme normale.
Les panneaux seront posés à une hauteur sous panneau de 1,50 m ou 2,20 m dans le cas d'une
implantation sur un cheminement piéton.
La signalisation horizontale est prévue en peinture routière blanche.
La signalisation sur le parking sera réalisée conformément à la réglementation.
-_ Multimodalité
Il existe à l'heure actuelle un arrêt de transports en commun de MOBIMACS dit « Arriet » de la ligne
1B desservant les communes de Labenne et Saint-Vincent-de-Tyrosse (plan ci-après).
Un éventuel cheminement sécurisé entre cet arrêt (Arriet) et le parking de covoiturage pourrait être
envisagé mais n’est pas prévu dans le cadre du programme initial. Si ce cheminement devait être
mis en œuvre, il serait traité directement par la Collectivité.
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A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 14 sur 20 28 / 0 oem | L,
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A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d’information Page 15 sur 20 VII. Procédures applicables au projet
- Acquisition des terrains - DUP
Les parcelles nécessaires au projet appartiennent à l'Etat et au domaine public autoroutier concédé.
Il n'est donc pas nécessaire de réaliser une procédure de DUP.
- Urbanisme
Le site du projet se situe sur un emplacement réservé pour l'aménagement de l’A63. Le projet est
compatible avec le PLU de la ville de Bénesse-Maremne. Une demande de permis d'aménager sera
déposée (parking supérieur à 50 places).
- Archéologie
Le parking de covoiturage n’est pas soumis à l'avis de la DRAC.
- Espaces naturels
Le parking de covoiturage n'est pas situé :
1. A proximité immédiate d'une zone Natura 2000
2. Dans une ZNIEFF ou une ZPS
3. Dans un espace présentant des enjeux environnementaux apparents
- Evaluation environnementale - Enquête publique
Le parking de covoiturage comporte plus de 50 places de stationnement. Au regard du code de
l'environnement, une demande d'examen au cas par cas est présentée à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine afin d'établir la nécessité éventuelle de réaliser une évaluation environnementale. Dans
l'attente du retour du service instructeur, l'autoévaluation présentée indique qu'au vu de la nature
du projet, des enjeux et des mesures prévues, la réalisation d'une évaluation environnementale ne
paraît pas nécessaire.
Toutefois, une demande de dérogation à la destruction d'’habitats d'espèces et d'espèces protégées
sera nécessaire (présence du Lotus Hispidus).
- Police de l’eau
Au regard de la rubrique 2.1.5.0, la surface totale du projet étant inférieure à 1 hectare, le projet ne
nécessite pas de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
L'encadrement administratif de police de l'eau serait vérifié en lien avec la DDTM des Landes (40).
\'ALLE Estimation prévisionnelle
L'opération d'aménagement du parking de covoiturage de Capbreton de 90 places au niveau de l'échangeur
n°8 de l’A63 est estimée, hors foncier et hors aménagements complémentaires, à 735 000 € HT valeur 2016,
soit environ 7 350€ HT la place.
ASF prend à sa charge 70 % de la réalisation de 90 places, soit la somme de 514 500 € HT valeur 2016. La
Collectivité prendra à sa charge 30% du montant de l'estimation prévisionnelle représentant 220 500 € HT
valeur 2016.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 16 sur 20 En complément, la Collectivité prend en charge l'intégralité du financement des 25 places supplémentaires,
y compris les aménagements décrits au paragraphe V B, pour un montant de 196 670 € HT valeur 2016.
IX. Planning prévisionnel
Le planning prévisionnel indicatif des procédures et des travaux est le suivant (amené à évoluer en fonction des
mesures décidées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) :
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Signature de convention
Procédures
Travaux
Le planning est établi en prenant comme hypothèse un déroulement normal des instructions, procédures et
travaux et est susceptible d'évolution. Le mois 1 correspond à la période durant laquelle la signature des
conventions de financement avec la collectivité locale concernée aura lieu. Ce planning ne prévoit pas les
délais de réalisation d'une évaluation environnementale. || sera à revoir dans l'hypothèse où, suite à la
demande d'examen au cas par cas, celle-ci s'avérait nécessaire.
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
A63 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 17 sur 20 X. Annexes
A. Courrier de la DIT du 07/06/2019
EE ,; Libersé + Égoliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {’ . MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER / (. AA
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction générale des infrastructures des
transports et de la mer Bron, le 7 juin 2019
Direction des infrastrucnres de transport
Service de la gestion du réseau routier national
Seus-direction de la gestian et du contrôle du réseau autoroutier concédé at t { 3 JUIN 2018
Bureau usagers et exploitation
Affaire suivie par : Vincent David
104 72 14 60 39 Fax 04 72 37 39 09
vincent,david@ der w
Objet: Stratégie de déploiement du covoiturage ASF
(Contrat de Plan 2017-2021)
Monsieur le Président-directeur général,
Dans le cadre des engagements environnementaux du contrat de plan 2017-2021 signé avec l'État en date du 21 novembre 2018, vous m'avez fait part de la stratégie que vous comptiez adopter en matière de développement du covoiturage en lien avec le réseau autoroutier concédé à votre Société.
Je partage cette stratégie aboutissant à une trentaine de sites potentiels. Comme vous l'indiquez, les opérations finalement retenues feront l'objet de dossiers d'information spécifiques. L'opportunité et le dimensionnement de sites non identifiés à ce stade et susceptibles d'émerger par la suite resteront à établir au travers des dossiers d'information individuels à produire.
À l'issue de ce programme de déploiement du covoiturage, vous voudrez bien en dresser un bilan global, accompagné des conventions signées avec les: collectivités, faisant notamment apparaître pour chacun des sites le nombre de places réalisées, les montants finaux de l'opération ainsi que de la participation financière d'ASF.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président directeur général, l'expression de mes meilleures salutations.
L'adjoint au Sous-directeur
de là gestion et du contrôlé du réseau autoroutier concédé
|
18 le NDER
Monsieur Pierre COPPEY
ASF
9 place de l'Europe
92851 RUEIL-MALMAISON Cedex
M.ecologique-solidaire.gouv.fr 25, avenue Français Mitterrand - Case n°1 - 68674 Bron cedex — Tél : 33 (0)4 72 14 60 O0 — Fax : 43 (D)4 72 37 39 09
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
463 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Dossier d'information Page 18 sur 20 Plan masse et de signalisation du projet
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463 - Création du parking de covoiturage de Capbreton
Contrat de Plan Etat-ASF 2017-2021
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