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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D05C annexe4
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D05C annexe4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
- . . . . P .L. U. Plan Local d'Urbanisme
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
JOSSE
MODIFICATION N°1 du P.L.U
Version: Dossier d'approbation
Date d'émission: 08/07/2017
Vu pour être annexé à la délibération n° 20170627D05C
du conseil communautaire en date du 27 juin 2017
le Président.,
1
••••••• Cédric Granger - Consultant Urbaniste ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Sommaire
TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 3
CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone Uh
CHAPITRE II: dispositions applicables à la zone Ue
CHAPITRE III: dispositions applicables à la zone Us
4
10
13
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 16
CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone AUh 17
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 22
CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone A 23
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 26
CHAPITRE I : dispositions applicables à la zone N 27
ANNEXE 31
2 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Titre 1 : Dispositions applicables aux zones
urbaines
3 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
CHAPITRE 1 : dispositions applicables à la zone Uh
Zone urbaine à caractère principal d'habitat, de service ou d'activités complémentaires à l'habitat. Cette zone comporte deux secteurs de zones en fonction des caractéristiques urbaines des sites concernés et pour lesquels des règles instaurées visent à orienter vers des différences de densités et de formes urbaines :
le secteur Uhc correspond à la partie centrale du bourg de Josse ainsi qu'aux zones urbanisées de Broustibes et Preuilhan.
Le secteur Uhd correspond aux zones pavillonnaires situées en dehors de la partie centrale du bourg, au niveau desquelles des possibilités de nouvelles constructions sont autorisées au sein des périmètres existants.
ARTICLE Uh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage.
Les créations ou extensions d'installations classées autres que celles admises à l'article Uh 2.
Les décharges et les dépôts de véhicules.
Les affouillements et exhaussements des sols.
Les terrains aménagés de camping et de caravanage.
Le stationnement isolé ou collectif de caravanes.
Les parcs résidentiels de loisirs.
Les habitations légères de loisir.
Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt.
ARTICLE Uh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les extensions d'installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition qu'elles présentent un caractère de service pour l'usager et qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
En secteur soumis à des risques d'inondation délimité sur le document graphique, les constructions et installations devront respecter une cote de plancher minimale de 7,20 m NGF.
L'emprise des canalisations d'irrigation doit être maintenue libre de toute construction ou plantation d'arbres et arbustes.
Conformément à l'article R151-21 du code de l'urbanisme, l'ensemble des règles édictées par le PLU s'appliquent à la parcelle et non au regard de l'ensemble du projet lorsque celui-ci conduit à une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette d'origine.
ARTICLE Uh 3 - ACCES ET VOIRIE
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre 4 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffi=Pu.wu=......... .w.i..LCJ.JL.:>U.u.u.= ........ JJ.U.l-"-f;;;+.c. du nombre de logements projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des pers Cette sécurité sera appréciée en fonction de la disposition des accès, de leur configuration ainsi q
la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité.
ARTICLE Uh 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite l'eau potable, doit être raccordée à une conduite publique d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement existant
ou, en l'absence de réseau, doit être équipée des dispositifs d'assainissement non collectif susceptibles d'être raccordés au réseau d'assainissement dès qu'il aura été réalisé et installés
conformément aux textes en vigueur, notamment le règlement du service public d'assainissement non collectif du SIBVA et les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
Les eaux pluviales devront être prioritairement traitées par infiltration sur l'îlot de propriété concerné. Pour les eaux de voirie, un système sera mis en place et défini en fonction des caractéristiques pédologiques du terrain. Si des dispositifs de collecte et stockage doivent être installés, ils devront respecter un souci de gestion intégrée des eaux pluviales grâce à des aménagements favorisant l'infiltration sur site et tenant compte des possibilités de réutilisation in situ des eaux récupérées (arrosage, usages domestiques non corporels et non alimentaires) et participant à la composition urbaine et paysagère de l'opération (insertion dans des espaces traités paysagère ment).
• Electricité - Téléphone :
La création de réseaux, les extensions, les renforcements, ainsi que les nouveaux branchements seront obligatoirement enterrés ou posés en façade.
ARTICLE Uh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescriptions
ARTICLE Uh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Lorsque les dispositions inscrites aux documents graphiques dérogent aux dispositions du présent article, elles prévalent.
1 ° / Route Départementale 33
En bordure de la RD 33, en dehors de l'extension des constructions existantes dont l'extension pourra se faire en conservant le recul existant, toute nouvelle construction devra respecter un recul minimal de 35 mètres par rapport à l'axe de la route.
2° / Autres cas
En secteur Uhc, toute nouvelle construction doit être implantée à l'alignement ou à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment). En outre, la façade sur rue de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 8 mètres de l'alignement.
5 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
En secteur Uhd, toute nouvelle construction doit être implanu.;.t;:....Q........1-11+1-1;:.U-1;:.;;,....i1-1+1-1-l,U..j.-1,1,1+'-i--,1;~~
de l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment) des
circulation publique.
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul rrurumurn, l'implantation pourra se faire en conservant l'alignement existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.
ARTICLE Uh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les dispositions inscrites aux documents graphiques dérogent aux dispositions du présent article, elles prévalent.
En secteur Uhc, les constructions doivent être implantées:
- Pour le bâtiment d'habitation principal:
sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l'alignement, dans le cadre d'une implantation sur limite séparative;
à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (en tout point du bâtiment), au-delà de cette profondeur de 15 mètres depuis l'alignement.
Pour les bâtiments annexes:
sur limite latérale et limite de fond pour les bâtiments annexes à usage d'abri de jardin non incorporés au bâtiment principal.
En secteur Uhd, toute construction doit être implantée à une distance égale au moins à la moitié de sa hauteur, cela en tout point de la construction (avant toits exclus), cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Dans le cas d'agrandissement de construction ne respectant pas ce recul minimum, l'implantation pourra se faire en conservant le recul existant si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site.
Toutefois, les constructions annexes non incorporées au bâtiment principal peuvent être implantées
sur la limite, sur un linéaire maximum de 6 mètres de la façade de terrain et à condition que leur hauteur maximale à l'égout de la construction soit inférieure ou égale à 2,5 mètres.
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération
d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif large de 6 mètres minimum le long de ces limites.
ARTICLE Uh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment).
ARTICLE Uh 9 - EMPRISE AU SOL
En secteur Uhc, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la surface du terrain.
En secteur Uhd, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la surface du terrain.
ARTICLE Uh 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 6
En dehors des équipements de services publics, la hauteur totale des constructions est limitée à deux ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
niveaux (R+1). Publié ou notifié le 10/07/2017
De plus, dans le cas de mitoyenneté, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas avoi u différence de plus de 2 mètres avec celle de(s) (la) construction(s) mitoyenne(s) existante(s) ou implanter.
ARTICLE Uh 11 -ASPECT EXTERIEUR
Principe général
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Règles à respecter pour les constructions existantes
Tous travaux exécutés sur un bâtiment existant devront employer des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti, au caractère architectural de l'immeuble et destinés à assurer leur bonne conservation et être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant son identité architecturale, stylistique ou patrimoniale, ou en cherchant à retrouver le caractère originel du bâtiment lorsque celui-ci a été dénaturé, notamment:
La composition architecturale originelle des façades doit être respectée. Les façades d'immeubles dont les corps de maçonneries sont conçus pour être protégés, seront recouverts d'enduits.
Les enduits mis en œuvre seront adaptés à la construction d'origine (conservation des enduits à la chaux).
Les couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits devront être conformes aux couleurs traditionnellement utilisées dans la région : rouge basque, brun foncé, gris-vert, gris-bleu ou blanc. Les volets battants devront être en bois. Cela exclut les matériaux à aspect de matière plastique.
Règles à respecter pour les extensions de constructions anciennes
Outre le respect de prescriptions s'appliquant de manière générale aux constructions existantes, les extensions des anciennes fermes au plan rectangulaire, toit à deux eaux et façade pignon devront se faire soit dans le prolongement du volume existant, soit par l'ajout d'un volume perpendiculaire à Rou R+1, principes illustrés ci-après:
,,*"............... /
,,:" 1 ,, 1
1
•,................
La composition architecturale des façades doit être respectée. Les alignements et proportions des ouvertures devront être réalisés en harmonie avec celles des ouvertures existantes.
Règles à respecter pour les constructions neuves à usage d'habitation (dispositions ne s'imposant pas aux constructions nécessaires au service public ou d'intérêt collectif) Les volumes des constructions devront demeurer simples.
Les toitures de chaque volume de la construction comporteront un maximum de 4 pans. Dans le cas de plusieurs faîtages sur une même construction, ils seront parallèles ou perpendiculaires entre eux. Les pentes de toit seront d'au moins 35 %.
En dehors des toitures végétalisées autorisées uniquement en secteur Uhd, les toitures-terrasses intégrales sont interdites. Elles sont autorisées pour les éléments de liaison. Hormis pour les toitures-terrasses, la couverture aura l'aspect d'une couverture en tuile de terre cuite de type canal.
En secteur Uhc, l'une des façades de la construction principale devra être parallèle à l'alignement. La façade orientée vers l'espace public devra être une façade principale. En outre, le garage devra être intégré au volume de la construction principale.
En secteur Uhd, l'orientation de la façade principale devra être justifiée soit au regard de données climatiques en référence à l'orientation traditionnelle des habitations, soit de données du site en référence à l'orientation des habitations du quartier dans lequel s'implante la nouvelle construction. 7 La disposition des ouvertures et l'orientation des pans de toiture devra être compatible avec l'utilisation des énergies renouvelables. ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Les maçonneries seront enduites. Les enduits auront une teint_c..::;.;.;.::;c...;..:_..::..:;;....::...:..:::..;..;..::....:;:.:;;_=::..:....:;.;....::..=+;;;;1c....:. même construction une seule couleur d'enduit est autorisée. La finition sera talochée ou écra""' graMe. ~ Les constructions en bois ou à pans de bois devront respecter l'aspect des constructions bois ou ·~.!<:__, pans de bois traditionnelles de la région, notamment en ce qui concerne le bardage (aspect et pose des planches).
Les ouvertures classiques (hors baies vitrées) seront plus hautes que larges. Les couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits devront être conformes aux couleurs traditionnellement utilisées dans la région : rouge basque, brun foncé, gris-vert, gris-bleu ou blanc. Sur une même construction les volets roulants seront de la même couleur que les volets battants. Les volets battants devront être en bois. Cela exclut les matériaux à aspect de matière plastique.
Règles à respecter pour les clôtures
• En secteur Uhc :
En façade sur rue, sont autorisés :
Les murs bahut de hauteur maximale 0,60 m pouvant être surmontés d'une grille en ferronnerie ou grillage ou lisse de bois. Le grillage sera gris ou vert.
Sur limites séparatives, sont autorisés :
Les murs bahut de hauteur maximale 0,60 m surmontés d'un grillage. Le grillage sera gris ou vert.
Les clôtures grillagées de couleur verte ou grise.
Les clôtures comportant poteau et lisse bois
• En secteur Uhd :
Sont autorisés :
Les clôtures grillagées de couleur verte ou grise.
Les clôtures comportant poteau et lisse bois.
Dans les deux secteurs de zone, les portails à aspect de matière plastique sont interdits.
Règles à respecter pour les piscines
La piscine devra s'intégrer dans le plan de la construction principale. Elle sera donc implantée au plus près de cette dernière et ne devra pas être visible depuis l'espace public.
Règles à respecter pour les constructions annexes
Les abris de jardin (ou constructions annexes à l'habitation) en tôle sont proscrits.
• Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Au niveau des haies, clôtures et installations provisoires de même usage, les matériaux et végétaux inflammables sont proscrits le long des limites avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux.
ARTICLE Uh 12 - STATIONNEMENT
Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à savoir :
- pour les constructions à usage d'habitation :
Dans la limite de 200 m2 de surface de plancher affectée au logement : 1 place par tranche de 100 m2 arrondie au nombre supérieur ;
Au-delà de 200 m2 de surface de plancher: une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher de construction, avec un minimum de 1,3 places par logement. - pour les constructions à usage de bureaux et de commerces, une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction,
- pour les établissements hôteliers, une place de stationnement par chambre, - pour les salles de spectacles, les salles polyvalentes ou sportives, une place pour 5 spectateurs, Le nombre de places est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur à celui résultant du calcul.
8 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE Uh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Publié ou notifié le 10/07/2017
Toute opération d'ensemble doit comporter au moins 10 % du terrain d'assiette en espaces v
collectifs largement ouverts sur les voies de circulation, les bordures de voies de moins de 2 mètre large n'étant pas comptabilisées dans le calcul de ce pourcentage.
L'aménagement de l'espace libre doit participer à la composition de la zone bâtie dans l'objectif d'améliorer la forme urbaine globale du secteur (identité, cadre de vie, paysage urbain ... ) et son fonctionnement (circulation, détente ... ). L'espace libre ne doit ainsi pas être conçu comme un simple élément de décor mais contribuer à la qualité de vie du quartier dans lequel il est aménagé.
Tous les espaces libres (zones de stationnement, aires de jeux, bordures des voies de circulation) doivent être aménagés et plantés.
• Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Toute opération d'ensemble devra maintenir un espace libre large de 6 mètres minimum le long des limites avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte contre les incendies depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ils seront engazonnés et plantés d'arbres feuillus peu combustibles, ni inflammables sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies.
Au sein des terrains privatifs bâtis, le recul minimum de 6 ou 12 mètres (voir article 7) des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devront être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable.
ARTICLE Uh 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescriptions
9 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
CHAPITRE Il : dispositions applicables à la zone Ue
Zone destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de bureaux.
Elle comporte un secteur Ue1 destinée aux activités artisanales et de bureaux.
ARTICLE Ue 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone.
Les constructions à usage d'habitation, autres que celles admises à l'article Ue2.
Les parcs résidentiels de loisirs
Les habitations légères de loisir.
Le stationnement isolé ou collectif de caravanes hormis dans le cadre d'activités de gardiennage.
Les terrains aménagés de camping et de caravanage.
Les affouillements et les exhaussements des sols, les décharges et les dépôts de véhicules.
Les aires de jeux et de sports et les installations sportives.
ARTICLE Ue 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les locaux d'habitations doivent être strictement liés avec une nécessité de gardiennage de l'activité. Ils seront obligatoirement intégrés dans le volume des bâtiments d'activités. Hors secteur Ue1, leur superficie est limitée à 50 m2.
Conformément à l'article R151-21 du code de l'urbanisme, l'ensemble des règles édictées par le PLU s'appliquent à la parcelle et non au regard de l'ensemble du projet lorsque celui-ci conduit à une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette d'origine.
ARTICLE Ue 3 - ACCES ET VOIRIE
Les terrains destinés aux constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour des raisons de sécurité, l'instauration de tout nouvel accès charretier individuel direct à une construction en dehors des panneaux d'agglomération sera interdite sur les RD n° 12 et 33.
ARTICLE Ue 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite l'eau potable, doit être raccordée à une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement existant ou, en l'absence de réseau, doit être équipée des dispositifs d'assainissement non collectif susceptibles d'être raccordés au réseau d'assainissement dès qu'il aura été réalisé et installés conformément aux textes en vigueur, notamment le règlement du service public d'assainissement
non collectif du SIBVA et les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement 10 non collectif. ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement, si e <, autorisée, doit faire l'objet d'une convention signée par l'industriel, le Maire et le représentant ha i A~o1.s_'!::~,, de l'exploitant du réseau collectif d'assainissement. Elle peut être subordonnée à un traitemeitr " approprié avant rejet dans ce réseau. En cas d'interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur.
Les eaux pluviales devront être prioritairement traitées par infiltration sur l'îlot de propriété concerné. Pour les eaux de voirie, un système sera mis en place et défini en fonction des caractéristiques pédologiques du terrain. Si des dispositifs de collecte et stockage doivent être installés, ils devront respecter un souci de gestion intégrée des eaux pluviales grâce à des aménagements favorisant l'infiltration sur site et tenant compte des possibilités de réutilisation in situ des eaux récupérées (arrosage, usages domestiques non corporels et non alimentaires) et participant à la composition urbaine et paysagère de l'opération (insertion dans des espaces traités paysagèrement). Un prétraitement de déshuilage pourra être exigé.
ARTICLE Ue 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescription.
ARTICLE Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 ° / Routes Départementales 12 et 33
En bordure des RD 33 et RD 12, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l'axe.
2° / Autres cas
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment).
ARTICLE Ue 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (en tout point du bâtiment).
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération
d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif large de 6 mètres minimum le long de ces limites.
ARTICLE Ue 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment).
ARTICLE Ue 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la surface de l'îlot de
propriété.
ARTICLE Ue 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Sans prescription.
11 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE Ue 11 - ASPECT EXTERIEUR Publié ou notifié le 10/07/2017
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous ré e
de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architec ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- aux sites,
- aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Au niveau des murs, hormis les enseignes, les couleurs seront limitativement le sable, le gris et le brun au niveau des élévations maçonnées et métalliques. Dans le cas d'élévations en bois, il sera utilisé
dans sa teinte naturelle.
Pour les clôtures, les murs et murets sont interdits.
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Au niveau des haies, clôtures et installations provisoires de même usage, les matériaux et végétaux inflammables sont proscrits le long des limites avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux.
ARTICLE Ue 12 - STATIONNEMENT
Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations.
ARTICLE Ue 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres et les aires de stationnement pour véhicules légers doivent être aménagés et plantés.
Les dépôts et équipements techniques inesthétiques extérieurs doivent être masqués à l'aide de plantation d'une haie vive.
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Le recul minimum de 12 mètres des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devra être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable.
Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte contre les incendies depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ils pourront être plantés d'arbres feuillus peu combustibles, ni inflammables sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies.
ARTICLE Ue 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescription.
12 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
CHAPITRE Ill : dispositions applicables à la zone Us
Zone réservée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Elle comprend :
un secteur Usd pour la déchetterie.
un secteur Usp pour la station d'épuration.
ARTICLE Us 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou du secteur de zone.
Les créations ou extensions d'installations classées autres que celles autorisées en Us2.
Les décharges et les dépôts de véhicules.
Les affouillements et exhaussements des sols en dehors des installations de stockages de déchets inertes.
Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt.
Les terrains aménagés de camping et de caravanage.
Le stationnement isolé ou collectif de caravanes.
Les parcs résidentiels de loisirs
Les habitations légères de loisir.
ARTICLE Us 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
En secteur soumis à des risques d'inondation délimité sur le document graphique, les constructions et
installations devront respecter une cote de plancher minimale de 7,20 m NGF.
En secteur Usd, les installations de stockage, de transit et de valorisation des déchets inertes sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur pour ce type d'installation.
ARTICLE Us 3 - ACCES ET VOIRIE
Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
ARTICLE Us 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Sans prescription.
ARTICLE Us 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescription.
13 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignem existant ou à créer (en tout point du bâtiment).
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE Us 6 -
ARTICLE Us 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toutes les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (en tout point du bâtiment).
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux.
ARTICLE Us 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment).
ARTICLE Us 9 - EMPRISE AU SOL
Sans prescription.
ARTICLE Us 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Sans prescription.
ARTICLE Us 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve
de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- aux sites,
- aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Au niveau des haies, clôtures et installations provisoires de même usage, les matériaux et végétaux inflammables sont proscrits.
ARTICLE Us 12 - STATIONNEMENT
Sans prescription.
ARTICLE Us 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres doivent être aménagés et plantés soit dans l'objectif de favoriser l'intégration paysagère des équipements dans le souci de composer un paysage qualitatif à leurs abords.
Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt :
Le recul minimum de 12 mètres des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devra être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable.
Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte contre les incendies depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ils pourront être plantés d'arbres feuillus peu 14 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
combustibles, ni inflammables sans que ces plantations nel.fj:êf!ëïJl.t'.Illï:c'.~~filio...cles:_JJj_ilijJ~~ de lutte contre les incendies.
Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE Us 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescription.
15 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Titre Il : Dispositions applicables aux
zones à urbaniser
16 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
CHAPITRE 1 : dispositions applicables à la zone AUh
Zone, équipée ou non, réservée pour une urbanisation à usage d'habitat, de services ou d'activités complémentaires à l'habitat, sur la base
soit d'une opération d'aménagement d'ensemble;
soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement.
ARTICLE AUh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou sont incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage.
Les créations ou extensions d'installations classées autres que celles admises à l'article AUh 2.
Les décharges et les dépôts de véhicules.
Les affouillements et exhaussements des sols.
Les terrains aménagés de camping et de caravanage.
Le stationnement isolé ou collectif de caravanes.
Les parcs résidentiels de loisirs.
Les habitations légères de loisir.
Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt.
ARTICLE AUh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute opération doit respecter les principes définis par les orientations d'aménagement. La réalisation par phase est autorisée à la condition d'assurer la possibilité de poursuivre l'aménagement de la zone défini par les orientations d'aménagement et de programmation.
Pour les constructions existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLU, seule est
admise la reconstruction ou l'agrandissement dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante.
Les extensions d'installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition qu'elles présentent un caractère de service pour l'usager et qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
En secteur soumis à des risques d'inondation délimité sur le document graphique, les constructions et installations devront respecter une cote de plancher minimale de 7,20 m NGF.
L'emprise des canalisations d'irrigation doit être maintenue libre de toute construction ou plantation d'arbres et arbustes.
Conformément à l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, l'ensemble des règles édictées par le PLU
s'appliquent à la parcelle et non au regard de l'ensemble du projet lorsque celui-ci conduit à une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette d'origine. 17 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE AUh 3 - ACCES ET VOIRIE Publié ou notifié le 10/07/2017
Les terrains destinés aux constructions et installations doivent être desservis par des voies d caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Les voies devront assurer les liaisons définies dans les orientations d'aménagement et de programmation. Elles s'intégreront dans une emprise publique présentant au minimum le même gabarit que les voies existantes dont elles assurent la continuité.
ARTICLE AUh 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- Eau: Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
- Assainissement: Toutes les eaux et matières usées des habitations individuelles doivent être raccordées au réseau d'assainissement existant.
Des dispositifs de récupération des eaux pluviales se présentant sous forme de noues pourront assurer la collecte des eaux pluviales dans l'esprit des orientations d'aménagement et de programmation.
- Electricité - Téléphone : La création de réseaux, les extensions, les renforcements, ainsi que les nouveaux branchements seront obligatoirement enterrés.
ARTICLE AUh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescription.
ARTICLE AUh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction doit être implantée à l'alignement ou à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment).
Des implantations autres sont possibles entre O et 5 mètres:
dans le cas d'agrandissement, de restauration de construction existante si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site; dans le cas d'une opération d'aménagement d'ensemble sur proposition d'une composition d'ensemble.
ARTICLE AUh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance égale au moins à la moitié de sa hauteur, cela en tout point de la construction avant toits exclus, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Des implantations autres sont possibles entre O et 3 mètres:
dans le cas d'agrandissement, de restauration de construction existante si cette implantation est plus conforme à la cohérence architecturale et paysagère du site; dans le cas d'une opération d'aménagement d'ensemble sur proposition d'une composition d'ensemble.
ARTICLE AUh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment). 18 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
ARTICLE AUh 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la surface du terrain.
ARTICLE AUh 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
En dehors des équipements de services publics, la hauteur totale des constructions est limitée à deux niveaux (R+1 ).
De plus, dans le cas de mitoyenneté, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas avoir une différence de plus de 2 mètres avec celle de(s) (la) construction(s) mitoyenne(s) existante(s) ou à implanter.
ARTICLE AUh 11 - ASPECT EXTERIEUR
Principe général
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de
prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Règles à respecter pour les constructions existantes
Tous travaux exécutés sur un bâtiment existant devront employer des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti, au caractère architectural de l'immeuble et destinés à assurer leur bonne conservation et être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant son identité architecturale, stylistique ou patrimoniale, ou en cherchant à retrouver le caractère originel du bâtiment lorsque celui-ci a été dénaturé, notamment :
La composition architecturale originelle des façades doit être respectée.
Les façades d'immeubles dont les corps de maçonneries sont conçus pour être protégés, seront recouverts d'enduits.
Les enduits mis en œuvre seront adaptés à la construction d'origine (conservation des enduits à la chaux).
Les couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits devront être conformes aux couleurs traditionnellement utilisées dans la région : rouge basque, brun foncé, gris-vert, gris-bleu ou blanc. Les volets battants devront être en bois. Cela exclut les matériaux à aspect de matière plastique.
Règles à respecter pour les extensions de constructions anciennes
Outre le respect de prescriptions s'appliquant de manière générale aux constructions existantes, les extensions des anciennes fermes au plan rectangulaire, toit à deux eaux et façade pignon devront se faire soit dans le prolongement du volume existant, soit par l'ajout d'un volume perpendiculaire à R ou R+1, principes illustrés ci-après :
,, ... /
/'
·~~ 1 ~~ 1 1 ·~ ...............
La composition architecturale des façades doit être respectée. Les alignements et proportions des ouvertures devront être réalisés en harmonie avec celles des ouvertures existantes.
Règles à respecter pour les constructions neuves à usage d'habitation (dispositions ne s'imposant
pas aux constructions nécessaires au service public ou d'intérêt collectif): 19
Les volumes des constructions devront demeurer simples. ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Les toitures de chaque volume de la construction comporter 11t~ut1ilffltiITTllfflfl2
Les toitures-terrasses intégrales sont interdites. Elles sont autorisées pour les éléments de liais Hormis pour les toitures-terrasses, la couverture aura l'aspect d'une couverture en tuile de terre cuite de type canal.
L'une des façades de la construction principale devra être parallèle à l'alignement. La façade orientée vers l'espace public devra être une façade principale. En outre, le garage devra être intégré au volume de la construction principale.
La disposition des ouvertures et l'orientation des pans de toiture devra être compatible avec l'utilisation des énergies renouvelables.
Les maçonneries seront enduites. Les enduits auront une teinte allant du blanc au sable. Sur une même construction une seule couleur d'enduit est autorisée. La finition sera talochée ou écrasée ou grattée.
Les constructions en bois ou à pans de bois devront respecter l'aspect des constructions bois ou à pans de bois traditionnelles de la région, notamment en ce qui concerne le bardage (aspect et pose des planches).
Les ouvertures classiques (hors baies vitrées) seront plus hautes que larges. Les couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits devront être conformes aux couleurs traditionnellement utilisées dans la région : rouge basque, brun foncé, gris-vert, gris-bleu ou blanc. Sur une même construction les volets roulants seront de la même couleur que les volets battants. Les volets battants devront être en bois. Cela exclut les matériaux à aspect de matière plastique.
Règles à respecter pour les clôtures
En façade sur rue, sont autorisés :
Les murs bahut de hauteur maximale 0,60 m pouvant être surmontés d'une grille en ferronnerie ou grillage ou lisse de bois. Le grillage sera gris ou vert.
Sur limites séparatives, sont autorisés :
Les murs bahut de hauteur maximale 0,60 m surmontés d'un grillage. Le grillage sera gris ou vert.
Les clôtures grillagées de couleur verte ou grise.
Les clôtures comportant poteau et lisse bois
Règles à respecter pour les piscines
La piscine devra s'intégrer dans le plan de la construction principale. Elle sera donc implantée au plus près de cette dernière et ne devra pas être visible depuis l'espace public.
Règles à respecter pour les constructions annexes
Les abris de jardin (ou constructions annexes à l'habitation) en tôle sont proscrits.
ARTICLE AUh 12 - STATIONNEMENT
Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à savoir :
- pour les constructions à usage d'habitation :
Dans la limite de 200 m2 de surface de plancher affectée au logement : 1 place par tranche de 100 m2 arrondie au nombre supérieur ;
• Au-delà de 200 m2 de surface de plancher: une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher de construction, avec un minimum de 1,3 places par logement. - pour les constructions à usage de bureaux et de commerces, une surface de stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction,
- pour les établissements hôteliers, une place de stationnement par chambre, - pour les salles de spectacles, les salles polyvalentes ou sportives, une place pour 5 spectateurs, 20
Le nombre de places est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur à celui résultant du calcul. ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
ARTICLE AUh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Toute opération d'ensemble doit comporter au moins 10 % du terrain d'assiette en espaces verts collectifs largement ouverts sur les voies de circulation, les bordures de voies de moins de 2 mètres de large n'étant pas comptabilisées dans le calcul de ce pourcentage.
L'aménagement de l'espace libre doit participer à la composition de la zone bâtie dans l'objectif d'améliorer la forme urbaine globale du secteur (identité, cadre de vie, paysage urbain ... ) et son fonctionnement (circulation, détente ... ). L'espace libre ne doit ainsi pas être conçu comme un simple élément de décor mais contribuer à la qualité de vie du quartier dans lequel il est aménagé.
Tous les espaces libres (zones de stationnement, aires de jeux, bordures des voies de circulation) doivent être aménagés et plantés.
ARTICLE AUh 14- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescription.
21 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Titre Ill : Dispositions applicables aux
zones agricoles
22 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
CHAPITRE 1 : dispositions applicables à la zone A
Zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les installations et les constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les piscines, dans la limite de 70 m2, et les autres bâtiments annexes, quand ils ne sont pas réalisables dans les bâtiments existants, pourront être réalisées à l'extérieur dans la limite d'un volume par période de 10 ans, limité à 40 m2 de surface de plancher, lorsqu'ils n'ont pas de lien avec l'activité agricole. Ils devront être réalisés dans un rayon de 30 m par rapport volume existant comportant déjà un logement.
ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE
Les terrains destinés aux constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour des raisons de sécurité, l'instauration de tout nouvel accès charretier individuel direct à une construction en dehors des panneaux d'agglomération sera interdite sur les RD n° 12 et 33.
ARTICLE A4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Les habitations doivent être raccordées à une conduite publique d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement existant ou, en l'absence de réseau, doit être équipée des dispositifs d'assainissement non collectif susceptibles d'être raccordés au réseau d'assainissement dès qu'il aura été réalisé et installés conformément aux textes en vigueur, notamment le règlement du service public d'assainissement non collectif du SIBVA et les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
ARTICLE A 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescription.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 ° / Route Départementale 33
En bordure de la RD 33, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 50 mètres par rapport à l'axe.
23 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
2° / Route Départementale 12
En bordure de la RD 12, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l'axe.
Publié ou notifié le 10/07/2017
3°/ Routes Départementale 71 et 466
En bordure des RD 71 et 466, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l'axe.
4 ° / Autres cas
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment).
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (en tout point du bâtiment).
Toute construction doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux afin de limiter les risques de propagation du feu dans le cas d'un incendie de forêt.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment).
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Sans prescription.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur totale des constructions à usage d'habitation est limitée à deux niveaux (R+1). La hauteur des dépendances sera limitée 5.00 mètres.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions à usage d'habitation devront justifier d'une inspiration architecturale rurale en référence à des exemples choisis au niveau de constructions traditionnelles de cette partie du département. Cette référence devra être traduite tant au niveau des volumes et des proportions des bâtiments que des détails architecturaux, des matériaux, des couleurs des enduits et des peintures.
ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT
Sans prescription.
24 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Au niveau des espaces libres autour des constructions, les feuillus d'essences locales (chênes pédonculés notamment) doivent être privilégiés afin de respecter le traitement paysager traditionnel du bâti épars du département.
Cas particulier des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux :
Le recul minimum de 12 mètres des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devra être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable.
Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte contre les incendies depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ils pourront être plantés d'arbres feuillus non combustibles et peu inflammables sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies.
ARTICLE A 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescription.
25 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
Titre IV : Dispositions applicables aux
zones naturelles
26 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
CHAPITRE 1 : dispositions applicables à la zone N
Publié ou notifié le 10/07/2017
Zone naturelle et forestière.
Elle comprend :
Le secteur Nn correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de leur intérêt écologique.
Le secteur Nt correspondant à un camping à la ferme.
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions ou installations qui, par leur nature, ne correspondent pas à la destination générale de la zone ou de chaque secteur de zone en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les décharges et les dépôts de véhicules.
Les créations ou extensions d'installations classées autres que celle autorisée en N2.
Les affouillements et exhaussements des sols autres que ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique de la zone.
Les terrains aménagés de camping et de caravanage en dehors du secteur Nt au niveau duquel les installations sont limitées à celles autorisées dans un camping à la ferme.
Les constructions et installations à usage d'industrie ou d'entrepôt.
Les nouvelles constructions à usage d'habitations.
Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisir.
En secteur Nn, toute extension de construction existante, toute nouvelle construction et tout changement d'occupation des sols autre que ceux utiles à la mise en valeur écologique du milieu naturel.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les piscines, dans la limite de 70 m2, et les autres bâtiments annexes, quand ils ne sont pas réalisables dans les bâtiments existants, pourront être réalisées à l'extérieur dans la limite d'un volume par période de 10 ans, limité à 40 m2 de surface de plancher, lorsqu'ils n'ont pas de lien avec l'activité agricole. Ils devront être réalisés dans un rayon de 30 m par rapport volume existant comportant déjà un logement.
Le changement de destination des constructions existantes est autorisé mais limité aux volumes des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, proches d'habitations existantes (d < 30 mètres) et qui par leur architecture et leur mode constructif (volume, matériaux, état de conservation) peuvent être considérées comme des références du bâti rural traditionnel et méritent à ce titre d'être conservées. Cette transformation est strictement réservée aux dépendances de type grange présentant un intérêt patrimonial et un bon état de conservation et correspondant aux typologies générales suivantes :
les toitures sont à deux ou quatre pentes.
Les volumes ont deux niveaux (présence d'un grenier).
Les élévations sont maçonnées.
Les chaînages d'angle et les encadrements sont en pierre ou en briquette.
Les couvertures sont en tuiles canal à laquelle a pu se substituer une couverture en tuiles mécaniques.
Par ailleurs le changement de destination ne doit pas générer une gêne vis-à-vis de l'activité agricole. Il
27 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
n'est pas autorisé au niveau des constructions qui se situent à moi s>tdë cl\J~01irl'èt~ê'S7i3ës limites a
terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Il n'est pas autorisé en secte~"' ... " soumis à des risques d'inondation. .._,.f/ !A~_!'.°:/'
Le changement de destination des bâtiments en vue d'une activité agricole et/ou forestière est également admis, dans le cadre de la règlementation en vigueur pour ce type d'installation, dès lors qu'ils sont repérés sur le document graphique au titre de l'article L.123-1-5 6° du code de l'urbanisme.
En secteur soumis à des risques d'inondation délimité sur le document graphique, les constructions et installations existantes devront respecter une cote de plancher minimale de 7,20 m NGF. Toute nouvelle construction est interdite.
ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE
Les terrains destinés aux constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout
temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Pour des raisons de sécurité, l'instauration de tout nouvel accès charretier individuel direct à une construction en dehors des panneaux d'agglomération sera interdite sur les RD n° 12 et 33.
ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Les habitations doivent être raccordées à une conduite publique d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement :
• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement existant ou, en l'absence de réseau, doit être équipée des dispositifs d'assainissement non collectif susceptibles d'être raccordés au réseau d'assainissement dès qu'il aura été réalisé et installés
conformément aux textes en vigueur, notamment le règlement du service public d'assainissement non collectif du SIBVA et les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans prescription.
ARTICLE N 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 ° / Route Départementale 33
En bordure de la RD 33, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 50 mètres par rapport à l'axe.
2° / Route Départementale 12
En bordure de la RD 12, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l'axe.
3°/ Routes Départementale 71 et 466
En bordure des RD 71 et 466, en dehors des panneaux d'agglomération, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l'axe.
4 ° / Autres cas
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement existant ou à créer (en tout point du bâtiment).
28 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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Reçu en préfecture le 10/07/2017
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PARR ~~ORilt;~lJ~mitMtTES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée à une distance des limites au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (en tout point du bâtiment).
Toute construction doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux afin de limiter les risques de propagation du feu dans le cas d'un incendie de forêt.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs, avec un minimum de 4 mètres (en tout point du bâtiment).
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
Sans prescription.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur totale des constructions à usage d'habitation est limitée à deux niveaux (R+1 ).
La hauteur des dépendances sera limitée 5.00 mètres.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve
de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
- aux sites,
- aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Tous travaux exécutés sur un bâtiment existant devront employer des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti, au caractère architectural de l'immeuble et destinés à assurer leur bonne conservation et être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant son identité architecturale, stylistique ou patrimoniale, ou en cherchant à retrouver le caractère originel du bâtiment lorsque celui-ci a été dénaturé, notamment:
La composition architecturale originelle des façades doit être respectée. Les façades d'immeubles dont les corps de maçonneries sont conçus pour être protégés, seront recouverts d'enduits.
Les enduits mis en œuvre seront adaptés à la construction d'origine (conservation des enduits à la chaux).
Les couleurs des menuiseries, fermetures et avant-toits devront être conformes aux couleurs traditionnellement utilisées dans la région : rouge basque, brun foncé, gris-vert, gris-bleu ou blanc. Les volets battants devront être en bois. Cela exclut les matériaux à aspect de matière plastique. Dans les cas d'extensions d'anciennes fermes au plan rectangulaire, toit à deux eaux et façade pignon, elles devront se faire soit dans le prolongement du volume existant, soit par l'ajout d'un volume perpendiculaire à Rou R+1, principes illustrés ci-après:
29 ou ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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Dans ces projets d'extensions, la composition architecturale d ctëis; 1el1j!i't>7êt,è res alignements et proportions des ouvertures devront être réalisés en harmonie avec ouvertures existantes
Dans les cas de changements de destination de constructions existantes, limités aux typologies précisées à l'article 2, la construction devra conserver l'architecture, l'aspect extérieur et la typologie liées à sa fonction initiale.
Les extensions des anciennes granges correspondant aux typologies précisées à l'article 2 doivent se faire soit dans le prolongement du volume existant, soit en prolongeant la pente d'une toiture, soit en appentis limité à un niveau, principes illustrés ci-après :
, ... __
/ -
(:~ .. 11
1
................
Cas particulier des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux :
Au niveau des haies, clôtures et installations provisoires de même usage, les matériaux et végétaux inflammables sont proscrits.
ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT
Sans prescription.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Au niveau des espaces libres autour des constructions, les feuillus d'essences locales (chênes pédonculés notamment) doivent être privilégiés afin de respecter le traitement paysager traditionnel du bâti épars.
Cas particulier des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux :
Le recul minimum de 12 mètres des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux devra être maintenu libre de tout matériau ou végétal inflammable.
Cet espace devra être accessible pour les véhicules de lutte contre les incendies depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ils pourront être plantés d'arbres feuillus non combustibles et peu inflammables sans que ces plantations ne gênent la circulation des véhicules de lutte contre les incendies.
ARTICLE N 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Sans prescription
30 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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ANNEXE
w Tableaux de concordance des références aux articles avant et après
abrogation de certains articles du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du code de l'urbanisme et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui restructure la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
31 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Ace ftÜvoyé en préfecture le 1010112011
Reçu en préfecture le 10/07/2017 ,$)'
Partie législative au JO du 24/09/2015 (noucV&l1e1'1oancienne! référence) -
Code de l'urbanisme
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie législative au JO du 24/09/2015 (nouvelle/ ancienne référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
Nouvelle référence Texte Ancienne référence
L. 101-1 Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 1, 2 et
dernière partie
L. 101-2 Code de l'urbanisme art. L. 110, phrases 3
première partie
et 4
L. 101-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-1
L. 101-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1, alinéa 1
L. 102-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéas 2 à 6
L. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéa 1
L. 102-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-9, alinéa 7
L. 102-4 Code de l'urbanisme art.L.113-1
L. 102-5 Code de l'urbanisme art. L. 113-4
L. 102-6 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 1
L. 102-7 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase
1
L. 102-8 Code de l'urbanisme art. L. 113-3, alinéa 2 et
alinéa 3,
phrases 1 et 3
L. 102-9 Code de l'urbanisme art. L. 113-3, alinéa 3, phrase
2
L. 102-10 Code de l'urbanisme art. L. 113-6
L. 102-11 Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1,
phrases 1 et 2,
alinéas 2 et 3
1 1 L. 102-12 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7e70fi']_0_:5§-:>r ,[
'"'"" '" "~""'' "/:"'""" 2 & J?i;i,f7~~e ,:,:s, i~~sM1iJ10 Roc, AO n.6focl"'° IA 17 '-'a °1'
L. 102-13 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 ~fli17 L, 111-/!f;
alinéas 1, 2 e~ . ._,
ecqc 1 •< .- .. .,,,,if:,' 1 !A~Ot\,
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opérations
d'aménagement
dans le
périmètre des
opérations
d'intérêt
national (OIN)
L. 103-1 Nouvel article
L. 103-2 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 1 à 5
L. 103-3 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 6 à 9
L. 103-4 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéa 10
L. 103-5 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéa 11
L. 103-6 Code de l'urbanisme art. L. 300-2, alinéas 12 et 13
L. 104-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéas 1 à 5
L. 104-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéas 6 à 11
L. 104-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-15
L. 104-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-10, alinéa 12
L. 104-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-11, alinéa 1
L. 104-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-11, alinéa 2
L. 104-6 Code de l'urbanisme art. L. 121-12, alinéa 1
L. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1
L. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-14
L. 104-8 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 2
L. 105-1 Code de l'urbanisme art. L. 160-5
L. 111-1 Nouvel article
L. 111-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1, alinéas 2 et 3
L. 111-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 1
L. 111-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéas 2 à 5
1 L. 111-5 1 Code de l'urbanisme ID • 040-244000865-2Dfi9f~7-E:70fi']_0:f.?2' 1 Envoyé en préfecture e J0/07/]0176 7 a meas et ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 111-6 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000 " ro !<>EIH L. 111- ~@',; alinéas 1 et 21-\ . ._, \_ ~I
L. 111-7 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4-,"~;\f1 alinéas 3 à 8 1
L. 111-8 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 9
L. 111-9 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 10
L. 111-10 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-4, alinéa 11
L. 111-11 Code de l'urbanisme art. L. 111-4
L. 111-12 Code de l'urbanisme art. L. 111-6
L. 111-13 Code de l'urbanisme art. L. 111-2
L. 111-14 Code de l'urbanisme art. L. 112-1
L. 111-15 Code de l'urbanisme art. L. 111-3, alinéa 1
L. 111-16 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 1
L. 111-17 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéas 2 et 3,
phrases 1 et 3
L. 111-18 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéas 4 et 5
L. 111-19 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 1
L. 111-20 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 2
L. 111-21 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 3
L. 111-22 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-6
L. 111-23 Code de l'urbanisme art. L. 111-3, alinéa 2
L. 111-24 Code de l'urbanisme art. L. 111-13
L. 111-25 Code de l'urbanisme art. L. 443-4
L. 112-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-5, alinéa 1
L. 112-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-5, alinéas 2 et 3
L. 112-3 Code de l'urbanisme art. L. 147-1, alinéa 1
L. 112-4 Code de l'urbanisme art. L. 147-1, alinéas 2 et 3
L. 112-4 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 7
(dernière partie
de la phrase)
1 L. 112-5 Code de l'urbanisme ~ • 040~:400086~.~:~i:e(~~ÎO<Îf-~C-DE 1
L. 112-6 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le a,t L 147. hl /;:>01ï' , , '1' Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 1, phr'"'
1 et alinéa , . "
première pa · •< .- .. .,,,,if:,' ~ot\,
de la phrase -
L. 112-7 Code de l'urbanisme art. L. 147-4, alinéa 1
L. 112-7 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 8, phrase
2
L. 112-8 Code de l'urbanisme art. L. 147-4, alinéa 2
L. 112-9 Code de l'urbanisme art. L. 147-4-1
L. 112-9 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 10
L. 112-10 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéas 1 à 9
L. 112-11 Code de l'urbanisme art. L. 147-5, alinéa 11
L. 112-12 Code de l'urbanisme art. L. 147-6, alinéa 1
L. 112-13 Code de l'urbanisme art. L. 147-6, alinéa 2
L. 112-14 Code de l'urbanisme art. L. 147-7
L. 112-15 Code de l'urbanisme art. L. 147-7-1
L. 112-16 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 1, phrase
2 et alinéas 2 à
6
L. 112-17 Code de l'urbanisme art. L. 147-3, alinéa 8
L. 113-1 Code de l'urbanisme art. L. 130-1, alinéa 1
L. 113-2 Code de l'urbanisme art. L. 130-1, alinéas 2 à 4
L. 113-3 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéas 1, 2 et 4
L. 113-4 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase
1 première
partie et phrase
2
L. 113-5 Code de l'urbanisme art. L. 130-3
L. 113-6 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1,
phrases 1, 4 et 5
et alinéas 2 et 3
L. 113-7 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, [ alinéa 1, ID• 040-244000865-2D17fi6la§~Soi;rgîs3-DE 1
,-, 'nn ' ,rn 1~n1n----,.1'">rt17
L. 113-8 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le na,lit;;zo 17L . 142. Publié ou notifié le 10 ~liœa 1 ~y
L. 113-9 Code de l'urbanisme art. L. 142~ ·;;:, alinéa 2 _J~;\fi
L. 113-10 Code de l'urbanisme art. L. 142-2, alinéa 1
L. 113-11 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 1
L. 113-12 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 2
L. 113-13 Code de l'urbanisme art. L. 142-11, alinéa 3
L. 113-14 Code de l'urbanisme art. L. 142-3, alinéa 1
L. 113-15 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie
L. 113-16 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 1, phrase
1 en partie,
phrase 2 et
alinéa 4
L. 113-16 Code de l'urbanisme art. R.143-1, alinéa 2, phrase
2 en partie,
ecqc les
établissements
publics
compétents
pour élaborer
un schéma de
cohérence
territoriale
(SCoT)
L. 113-17 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
2 et alinéa 3
L. 113-18 Code de l'urbanisme art. L. 143-1, alinéa 2, phrase
1
L. 113-19 Code de l'urbanisme art. L. 143-5
L. 113-20 Code de l'urbanisme art. L. 143-4
L. 113-21 Code de l'urbanisme art. L. 143-2, alinéa umque,
phrase 1
L. 113-21 Code de l'urbanisme art. R. 143-5, alinéa 2, phrase
1 en partie
L. 113-22 Code de l'urbanisme art. L. 143-2, alinéa umque
1 ID : 040-244000865-2,D17g6la§~ 7i627D05C-DE 1
,-, ' nn ' ,rn 1.Pi rvrvrmrw r
L. 113-22 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1oo,R. 143. Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 2, phr '"'
1 en partie C\ ·;;:,
L. 113-23 Code de l'urbanisme art. L. 143-S;i~;\;:'~/ alinéa 1
L. 113-24 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 1 en
partie et alinéa
2 en partie
L. 113-25 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 2 en
partie, alinéas
3,4,5et7
L. 113-26 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 1 en
partie
L. 113-27 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 6,
phrases 1 et 2
L. 113-28 Code de l'urbanisme art. L. 143-3, alinéa 6, phrase
3
L. 113-28 Code de l'urbanisme art. L. 143-6
L. 114-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 1
L. 114-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5
L. 114-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 6
L. 114-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéas 2 à 4
L. 115-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-5
L. 115-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-1
L. 115-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-2
L. 115-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-3, alinéa 1
L. 115-5 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-3, alinéa 2
L. 115-6 Code de l'urbanisme art. L. 111-5-4
L. 121-1 Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéas 1 à 3
L. 121-2 Code de l'urbanisme art. L. 146-9, alinéa 2
L. 121-3 Code de l'urbanisme art. L. 146-1, alinéa 5
L. 121-4 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 1
L. 121-5 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201~627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 121-6 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,..i,,J.u. 146-7 8
L. 121-7 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 Wf'll17f 1J.1,_~ fii 1-1
L. 121-8 Code de l'urbanisme ,\ . " art. L. 146 , •< .- :'.,~/ alinéa 1 ""'!~.!('.:.·
L. 121-9 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 1
L. 121-10 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 2
L. 121-11 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 3
L. 121-12 Code de l'urbanisme art. L. 146-4-1
L. 121-13 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 4 à 6
L. 121-13 Code de l'urbanisme art. L. 146-9, alinéa 1
L. 121-14 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2, phrase
2, première
partie
L. 121-15 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc les espaces
proches du
rivage (EPR)
L. 121-16 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 7
L. 121-17 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 8 à 10
L. 121-18 Code de l'urbanisme art. L. 146-5, alinéa 2
L. 121-19 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 11
L. 121-20 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéas 12 et 13,
ecqc la bande
littorale
L. 121-21 Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéas 1 à 5
L. 121-22 Code de l'urbanisme art. L. 146-2, alinéa 6
L. 121-23 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 1
L. 121-24 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 2 à 4
L. 121-25 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéas 5 et 6
L. 121-26 Code de l'urbanisme art. L. 146-6, alinéa 7
1 L. 121-27 1 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627f2f6.?6 ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/;'0178
amea ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 121-28 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000 " ro !<>EIH L. 146-@;
alinéa 1 C\ ·;;:,
L. 121-29 Code de l'urbanisme art. L. 146-6-l';"~;\f1 alinéa 2 1
L. 121-30 Code de l'urbanisme art. L. 146-6-1, alinéa 3
L. 121-31 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 1
L. 121-32 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéas 2 à 4
L. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 160-6, alinéa 5
L. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 2
L. 121-34 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéas 1 et 2
L. 121-35 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 1
L. 121-35 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéa 4
L. 121-36 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéas 3 et 4
L. 121-37 Code de l'urbanisme art. L. 160-7, alinéa 5
L. 121-38 Code de l'urbanisme art.L.156-1
L. 121-38 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 1 à 4
L. 121-39 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 5 et 6
L. 121-40 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 7 à 9
L. 121-41 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéas 10 et 11
L. 121-42 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 14
L. 121-43 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 15
L. 121-44 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 16
L. 121-45 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 12
L. 121-46 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 13
L. 121-47 Code de l'urbanisme art. L. 156-3, alinéa 1
L. 121-48 Code de l'urbanisme art. L. 156-3, alinéas 2 à 4 ·~. '",... ·~ -
L. 121-49 Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture ~,~.,156:;~- L. 121-50 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le "â'ft~" 'L. 1 ' ,,
Publié ou notifié le 10 h~mn1;7: Â 1 n
i l~ 2 demi r ·;;:,
partie ~;\f1
L. 121-51 Code de l'urbanisme art. L. 160-6-1, alinéa 3
L. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-1
L. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-2, alinéa 1
L. 122-2 Code de l'urbanisme art. L. 145-2, alinéa 2
L. 122-3 Code de l'urbanisme art. L. 145-8
L. 122-4 Code de l'urbanisme art. L. 145-6
L. 122-5 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 4
L. 122-6 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 5 et 6
L. 122-7 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 7 à 10
L. 122-8 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 11
L. 122-9 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 3
L. 122-10 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 1,
phrases 1 à 3
L. 122-11 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 1,
phrases 4 et 5,
alinéa 2
L. 122-12 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéas 1, et 6 à
8
L. 122-13 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéa 5
L. 122-14 Code de l'urbanisme art. L. 145-5, alinéas 2 à 4
L. 122-15 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéas 12 et 13
L. 122-16 Code de l'urbanisme art. L. 145-9
L. 122-17 Code de l'urbanisme art. L. 145-10
L. 122-18 Code de l'urbanisme art. L. 145-12
L. 122-19 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 1, 4, 5 et
7
L. 122-20 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéas 2 et 3
' L. 122-21 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7-r~o6r~~~fr ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/;'0178
amea ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 122-22 Code de l'urbanisme '""'" oo 00000 to ro i<>flH L. 145-' ~ alinéas 9 et 10\ . ._,
L. 122-23 Code de l'urbanisme art. L. 145-1hi~~o/ alinéas 11 et 12
L. 122-24 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 1 à 4
L. 122-25 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéa 6
L. 123-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéas 2 et 4
L. 123-2 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 3
L. 123-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 5
L. 123-4 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 1
( dernière partie
de la phrase)
L. 123-5 Code de l'urbanisme art. L. 141-1, alinéa 1, phrase
1 première
partie
L. 123-6 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 1 et 2
L. 123-7 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 3 à 9
L. 123-8 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 10
L. 123-9 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 11 à 15
L. 123-10 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 17
L. 123-11 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 18 à 20
L. 123-12 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 27
L. 123-13 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 26
L. 123-14 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 21
L. 123-15 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 22
L. 123-16 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéas 23 et 24
L. 123-17 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 25
L. 123-18 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-3, 1 ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201l0627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 123-19 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1ooh. 141-1. Publié ou notifié le 10 ~liœa 2 ;;Y
L. 123-20 Code de l'urbanisme art. L. 141-1 ·;;:, ·""< .~ ~~1 alinéa 3 _J~.!('.:.·
L. 123-21 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-3, alinéa 4
L. 123-22 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-2, alinéas 1 à 5
L. 123-23 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-2, alinéas 6 à 8
L. 123-24 Code de l'urbanisme art. L. 141-3
L. 123-25 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
1
L. 123-26 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 2
L. 123-27 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 3
L. 123-28 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 1, phrase
2, et alinéa 5
L. 123-29 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 4
L. 123-30 Code de l'urbanisme art. L. 141-6
L. 123-31 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 6
L. 123-32 Code de l'urbanisme art. L. 141-5, alinéa 7
L. 123-33 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 1
L. 123-34 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 2
L. 123-35 Code de l'urbanisme art. L. 141-7, alinéa 3
L. 131-1 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 1 à 11
L. 131-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 13, alinéa 1
L. 131-2 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 12 à 17
L. 131-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéa 18
L. 131-4 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 3 et 19
L. 131-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase
1
L. 131-4 Code de l'urbanisme 1art. L. 124-2, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201îf627D05C-DE 1
amea ,-, ' nn ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
L. 131-5 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le H"'1ooh. 123-1. Publié ou notifié le 10 txN1iiœa 2, phr '"'
3 C\ ·~,
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 111-l-l';"~;\f1 alinéa 20 1
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 2, 3, 5
et 6
L. 131-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 2, phrase
2
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-1, alinéas 21 et 22
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 10, alinéas 1 et
2
L. 131-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéa 4
L. 131-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéas 3 et 4
L. 131-9 Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 1
L. 132-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéa 1
L. 132-2 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéas 2 et 3
L. 132-3 Code de l'urbanisme art. L. 121-2, alinéa 4
L. 132-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-2-1
L. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 2
L. 132-6 Code de l'urbanisme art. L. 121-3
L. 132-7 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 1 et 2
L. 132-8 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 4 à 6
L. 132-9 Code de l'urbanisme art. L. 121-4, alinéas 7 à 10
L. 132-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-1
L. 132-10 Code de l'urbanisme art. L. 123-7
L. 132-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 1
L. 132-12 Code de l'urbanisme art. L. 121-5
L. 132-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 2
L. 132-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 1
1 L. 132-13 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627fl;[3-_?§ ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/]017 2 3 A a 1neas , , , i~~sM1iJ,
"~ en préfecture to ""1{"°" /9 )fi rase 1
Publiéou notifiéle 10 -f917/' ,.. ::Q
l'.lllllÇl'.l J 1-\ . "
L. 132-14 Code de l'urbanisme ~ i)t '""' .. ~ ~~, art. L. 121 · t,"'l r , h l~o/ a mea 1, p rase -
1
L. 132-15 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 1
L. 132-16 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 4
L. 133-1 Code de l'urbanisme art.L.129-1
L. 133-2 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 1
L. 133-3 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 2 à 4
L. 133-4 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 5
première partie
L. 133-5 Code de l'urbanisme art. L. 129-3, première partie
L. 133-6 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 1,
phrase 4
L. 134-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-9
L. 134-2 Code de l'urbanisme art. L. 141-10
L. 134-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-11
L. 134-4 Code de l'urbanisme art. L. 141-12
L. 134-5 Code de l'urbanisme art. L. 141-13
L. 134-6 Code de l'urbanisme art. L. 141-14
L. 134-7 Code de l'urbanisme art. L. 141-15
L. 134-8 Code de l'urbanisme art. L. 141-16
L. 134-9 Code de l'urbanisme art. L. 141-17
L. 134-10 Nouvel article
L. 134-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-21
L. 134-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-22
L. 134-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-23
L. 135-1 Code de l'urbanisme art. L. 150-1, alinéa 4
L. 135-2 Code de l'urbanisme art. L. 157-1
L. 141-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-1, phrase 1
L. 141-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-1, phrases 2 et 3
L. 141-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-2
L. 141-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-3
L. 141-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-4 L. 141-5 1 Code de l'urbanisme ID• 040-244000865-2Dfi9(~7e70fi~_:f_?s ,[ Envoyé en préfecture e J0/07/]017 l 2 a meas et ~~ Roc, AOn.6focl"'° IAh0/07/?017 '-'a °1'
L. 141-6 Code de l'urbanisme '""'" °" 00000" ro !<>EIH L. 122- ~~ alinéa 5 1-\ . ._, \_ ~I
L. 141-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5;1~;\fi alinéa 18 1
L. 141-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 21
L. 141-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 9 à 12
L. 141-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 3 et 4
L. 141-11 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 17
L. 141-12 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-7
L. 141-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-8, alinéa 1
L. 141-14 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 6 et 7
L. 141-15 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-8, alinéas 2 à 5
L. 141-16 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-9, alinéas 1 et 2
L. 141-17 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-9, alinéas 3 à 6
L. 141-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 22
L. 141-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-6
IL. 141-19 ICode de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 8
L. 141-20 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéa 16
L. 141-21 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 15
L. 141-22 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-5, alinéas 13 et 14
L. 141-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-10
L. 141-24 Code de l'urbanisme art. L. 122-1-11
L. 141-24 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de art. 57, alinéa 1 compétences entre les communes, les départements, les phrase 2 régions et l'Etat
L. 141-25 Code de l'urbanisme art. R. 122-3, alinéa 9
L. 141-26 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 6
L. 142-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 15, alinéa 1
L. 142-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-1- 1 1
ID• 040-244000865-2Dl7~2âtmir:t>5C-DE j
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L. 142-3 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,;w.ol,.. 122-1-&
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéas 19 et -'/if:
L. 142-4 Code de l'urbanisme art. L. 12~~ ·~, alinéas 1 à 6 1~~~\f1
8 1 -
L. 142-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1
L. 143-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 1
L. 143-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 2
L. 143-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéas 3 à 5
L. 143-3 Code de l'urbanisme art. L. 145-4, alinéa 1
L. 143-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 6
L. 143-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7,
phrases 1 et 2
L. 143-6 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase
4
L. 143-6 Code de l'urbanisme art. L. 145-4, alinéa 2
L. 143-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-1
L. 143-7 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-2
L. 143-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-5-3
L. 143-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 8
L. 143-10 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 1 et 2
L. 143-11 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 3 et 4
L. 143-12 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéa 5
L. 143-13 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéa 6
L. 143-14 Code de l'urbanisme art. L. 122-5, alinéas 7 et 8
L. 143-15 Code de l'urbanisme art. L. 122-12
L. 143-16 Code de l'urbanisme art. L. 122-4
L. 143-17 Code de l'urbanisme art. L. 122-6
L. 143-18 Code de l'urbanisme art. L. 122-7
L. 143-19 Code de l'urbanisme art. L. 122-7-1
L. 143-20 Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéas 1 à 9
' L. 143-21 1 Code de l'urbanisme ~ • 040~:4000865-2:~i:e(~~î02'2~~C-DE j
L. 143-22 Code de l'urbanisme Reçu en prefecture le h~~fa20l'".,· 122-l&i i(r' ~
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa 1
partie \\ . "
L. 143-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-11 "--. ~;\'5:~/
L. 143-23 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 10
L. 143-24 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 1,
phrases 1 et 2
L. 143-25 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéas 2 à 5
L. 143-26 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement art. 74 et à la protection de la montagne
L. 143-27 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 9
L. 143-28 Code de l'urbanisme art. L. 122-13
L. 143-29 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéas 1 à 4
L. 143-30 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
révision
L. 143-30 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéas 5 et 6
L. 143-31 Code de l'urbanisme art. L. 122-14, alinéa 7
L. 143-32 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 1, alinéa 1
L. 143-33 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 1, alinéas 2 et 3
L. 143-33 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéa 3
L. 143-34 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéas 1 et 2
L. 143-35 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 2, alinéa 4
L. 143-36 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
modification
L. 143-37 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 3, alinéa 1
L. 143-38 Code de l'urbanisme art. L. 122-14- 3, alinéas 2 à 4
L. 143-39 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 8
L. 143-40 Code de l'urbanisme art. L. 122-16, alinéas 1 à 14
L. 143-41 Code de l'urbanisme art. L. 122-16, alinéa 15
1 IL. 143-42 1 Code de l'urbanisme ID • 040-244000865-2 Dfi9f~7-r :o6i7iiz'~f (5 '1 '"'"" '" "~""'' e f''""" 16 1& a meas et 0, i~~sM1iJ10 n ·-· an -~.!..&--•··~- la 11 ('\/('17/_')('l 17 '.,fr
L. 143-43 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 rx,l/ff17 L, 122- ~
1, alinéas l,~ . " ' '""'' .~ ~,i;;/
4, 6, 8 a 10, I ,1 · t,"'l 13 I~_!/
L. 143-44 Code de l'urbanisme art. L. 122-15
L. 143-44 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 1
L. 143-45 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 2
L. 143-46 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 3 à 6
et 8
L. 143-47 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéa 7
L. 143-48 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 9 à 11
L. 143-49 Code de l'urbanisme art. L. 122-16- 1, alinéas 12 à
18
L. 143-50 Code de l'urbanisme art. L. 122-11- 1, alinéa 7, ecqc
la mise en
compatibilité
des documents
d'urbanisme
(MeCDU)
L. 144-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-4-3
L. 144-2 Code de l'urbanisme art.L.123-1-7
L. 151-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1, phrase
1
L. 151-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 1,
phrases 2 et 4
L. 151-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-8
L. 151-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1- 1
L. 151-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-2
L. 151-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-3
L. 151-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéas 1 et 9
L. 151-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéas 2 à 6
L. 151-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 1 en
partie
L. 151-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, ID: 040-244000865-2,D17ffi27,2017062iD05C-DE 1
a mea en
'"'"" '" "~""'' e,oo,ern r - • ,:g1art1e, a meas , i~~sM1iJ, Reçu en préfecture le 074017 «'' "O,t
P, ,h"A n11 """"A IP 1 n.h~1t17 :;11
L. 151-10 Code de l'urbanisme art. L. 123- - , . ,_, alinéa 20 •< .- .. -if/ !A~~t\,
L. 151-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 17
L. 151-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 14
L. 151-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 15
L. 151-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéas 8 et 13,
phrase 1
L. 151-14 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 5
L. 151-15 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 6
L. 151-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 7
IL. 151-17 ICode de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 1 fin de
la phrase
L. 151-18 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 1 en
partie (sauf
performance
énergétique)
L. 151-19 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie
L. 151-20 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 11, alinéa 1
L. 151-21 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 22
L. 151-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 17,
phrase 2
L. 151-23 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 18 en
partie, et alinéa
21
L. 151-24 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 2
L. 151-25 Code de l'urbanisme art. L. 123-4
L. 151-26 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 19
' IL. 151-27 1 Code de l'urbanisme ID. 040-244000865-2Dfi9(~7-2E.0627fl;[3-_?3,[ '"'"" '" "~""'' e f''""' 4 li n ·-· an __ ,, __ , .. __ 10 ,~,o~nf,~ ,01 t~~IM/lJ;o1'
L. 151-28 Code de l'urbanisme Publié ou notifié le 10 rx,l/ff17 L, 123(il
11, alinéa 2 \\ . "
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 127-1 "-.. ~;\'5:~/
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 128-1, alinéas 1, 2
(phrase 2), 3 et
4
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 127-2, alinéa 1
L. 151-28 Code de l'urbanisme art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
1
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 11, alinéas 3 et
4
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 128-1, alinéa 2 phrase
1
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 127-2, alinéas 2 et 3
L. 151-29 Code de l'urbanisme art. L. 128-3
L. 151-30 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 1
L. 151-31 Code de l'urbanisme art. L.123-1-12, alinéa 3, phrase
2
L. 151-32 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 2
L. 151-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 3
(phrase 1) et
alinéas 5 et 6
L. 151-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéa 6
L. 151-35 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéas 1, 2,
4 et 5
L. 151-36 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 13, alinéa 3
L. 151-37 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-1, alinéa 1 phrase
2
L. 151-38 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 24
L. 151-39 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, alinéa 25,
phrase 1
L. 151-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-5, 1 1
ID: 040-244000865-2,D17ffi27,201~&27D05C-DE j
amea ,-, ' on ' lo 1r.1r.----,.,,...,-..~,.
L. 151-41 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le ,;w.ol,.. 123-1-&
Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa 27 -(il:
L. 151-41 Code de l'urbanisme art. L. 123-2 \ ·;;:, ··< .- .._.,,,""'!
L. 151-42 Code de l'urbanisme art. L. 123-3; ~_!t\/ alinéas 1 à 3
L. 151-43 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 1
L. 151-44 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 7,
première partie
L. 151-45 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 2
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 4
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 7,
dernière partie
L. 151-46 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
1
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 5, phrase
3
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-4, alinéa 8
L. 151-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-1- 12, alinéa 4
L. 151-48 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 6
L. 152-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéas 1 et 2
L. 152-2 Code de l'urbanisme art. L. 123-17
L. 152-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-9, alinéa 1
L. 152-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéas 4 à 7
L. 152-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-5-2
L. 152-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-5-1
L. 152-7 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 3
L. 152-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-5, alinéa 3
L. 152-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 7 et 8
L. 153-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéa 3, phrase
1, alinéas 11 et
112 ID : 040-244000865-2,D170627-20170627D05C-DE_J
L. 153-2 Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture 11\'r.'""[. 123-:& Reçu en préfecture le ng;nm~à 3' phr,t,~1 101'
Publié ou notifié le 10 flry'2017 JI;;;'
- 1-1
L. 153-3 Code de l'urbanisme art L 123~ •< ·· ,.,~' . . ' s"' ' r , 14 r-!~_,rnt/ amea -
L. 153-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 5
L. 153-5 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéas 1 et 2
L. 153-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 3
L. 153-7 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 15 et 16
L. 153-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéa 1
(phrases 1 et 2)
et alinéa 2
L. 153-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 9 et 10
L. 153-10 Code de l'urbanisme art. L. 123-1-1, alinéa 4
L. 153-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéas 3 et 4
L. 153-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 1, phrase
1
L. 153-12 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1
L. 153-13 Code de l'urbanisme art. L. 123-9-1
L. 153-14 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
1
L. 153-15 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-6, alinéa 1, phrase
3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 ( en partie) et
phrase 3
L. 153-16 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1, ecqc
L. 153-19
L. 153-17 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase
2 ( en partie)
L. 153-18 Code de l'urbanisme art. L. 123-16
L. 153-19 Code de l'urbanisme art. L. 123-10, 1 1
ID: 040-244000865-2,D17ffi27,2017f627DîfC-DE 1
a mea , p rase Envoyé en préfecture el10/07/2017
r-r - "---«-~----,"""'"""" &
L. 153-20 Code de l'urbanisme '""'" °" notifiéle ro lfflnL. 123-l!~'j '
L. 153-21 Code de l'urbanisme art. L. 123-~ ;:;, alinéas 2 à 4 ~;\f1
L. 153-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-10, alinéa 5
L. 153-23 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 1
L. 153-24 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 2
L. 153-25 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 3 à 5 et
7 à 12
L. 153-26 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéas 6 et 12
L. 153-27 Code de l'urbanisme art. L. 123-12- 1, alinéa 1
phrase 1 et
alinéa 2
L. 153-28 Code de l'urbanisme art. L.123-12-1, alinéa 3
L. 153-29 Code de l'urbanisme art. L. 123-12- 1, alinéa 4
L. 153-30 Code de l'urbanisme art. L.123-12-1, alinéa 5
L. 153-31 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéas 1 à 4
L. 153-32 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 5
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 6
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 1
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-16
L. 153-33 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1, phrase
1
L. 153-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéa 7
L. 153-34 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1 (première
partie)
L. 153-35 Code de l'urbanisme art. L. 123-13, alinéas 8 et 9
L. 153-36 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 1, alinéa 1
L. 153-37 Code de l'urbanisme art. L. 123-13-
1 ID: 040-244000865-2,Dr0627-2011062J;D05C-D21
, amea
'"'"" '" "~""" \Ir'"""' Si remiere ,, i~~sM1iJ, Reçu en préfecture le h 7/2Q17 «'' "O,t p,,h"A n11 """"A IP 1n, .P,~~t;ie) :;11
L. 153-38 Code de l'urbanisme art. L. 123-~ . ,_, 1 alinéa 3 •< .- .. -if/ ' 1 !A~~t\,
L. 153-39 Code de l'urbanisme art. L. 123-16, ecqc L. 153-42
L. 153-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 1, alinéa 2
( dernière partie)
L. 153-40 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
2
L. 153-41 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéas 1 à 5
et 6, phrase 1
L. 153-42 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéa 6,
phrase 2
L. 153-43 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 2, alinéa 7
L. 153-44 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 1
L. 153-45 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 3, alinéa 1
L. 153-46 Code de l'urbanisme art. L. 128-2, alinéa 1, phrase
2 et alinéa 2
L. 153-47 Code de l'urbanisme art. L. 123-13- 3, alinéas 2 à 4
IL. 153-48 ICode de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéa 3
L. 153-49 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 1 à 6
L. 153-50 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéa 7
L. 153-51 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 1, alinéas 8 et 9
L. 153-52 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéa 1
L. 153-53 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéa 3
L. 153-53 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 2, phrase
1
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-14
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 1 et 2
L. 153-54 Code de l'urbanisme art. L. 123-18,
[ alinéa 2, phrase. ID: 040-244000865-2,Dr0627-2017(~7D05C,DE 1
erniere Envoyé en préfecture e 10/07/2017
g~e) ~ "~ en préfecture to omo, i)'' ,,
L. 153-55 Code de l'urbanisme --uoue OU nOIITle le lu1~1r,:_u f T 1 """"' 1:QJ eu i.. L, _l_~J-1- - 2 l'' 3'~' ·-. , a meas a ··< .- .._.,,,~,,
L. 153-56 Code de l'urbanisme ~ot\/
art. L. 123-14- -
2, alinéa 7
L. 153-57 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 9 à 11
L. 153-58 Code de l'urbanisme art. L. 123-14- 2, alinéas 12 à
18
L. 153-59 Code de l'urbanisme art. L. 123-15, alinéas 1 et 2
L. 153-60 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 2
L. 160-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-1, première partie
L. 161-1 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 1, ecqc
les cartes
communales
L. 161-2 Code de l'urbanisme art. L. 124-1, dernière partie
L. 161-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 1
L. 161-4 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 2
L. 162-1 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 3, ecqc
les cartes
communales
L. 163-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 11
L. 163-2 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 9
L. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3 (phrase
1) et alinéa 10
L. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-1, alinéas 9 et 10,
ecqc les cartes
communales
L. 163-4 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
2
L. 163-5 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase
5
L. 163-6 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 1
ID: 040-244000865-2,D(50627-20170627D05C-DE j
,-, ' on ' lo 1r.1r.----,.,,...,-..~,.
L. 163-7 Code de l'urbanisme Reçu en préfecture le oG1 L 124->-~ h' fa2017 • Jf;!: '1' Publié ou notifié le 10 ra,1iinéa .. ,
phrases 7 à lll(\ . "
L. 163-8 Code de l'urbanisme art. L. 124-2-, ~;\~~/ alinéa 4
L. 163-9 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 5, phrase
1
L. 163-10 Code de l'urbanisme art. L. 126-1, alinéa 2, ecqc
les cartes
communales
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 130-6
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 142-13
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-2
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 141-8
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 121-9-1, phrase 1
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-19
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 123-20
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 124-4
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-13
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 147-8
L. 171-1 Code de l'urbanisme art. L. 160-8, alinéa 1
L. 172-1 Nouvel article
L. 172-2 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 1
L. 172-3 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 5
L. 172-4 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéas 2 et 3
L. 172-5 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 4
L. 172-6 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 2
L. 172-7 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement art. 13 III, national pour l'environnement alinéa 1, phrase 3
L. 173-1 Nouvel article
L. 173-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-17
L. 173-3 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement art. 129 III, et un urbanisme rénové alinéas 1 (phrase 3) et 2 à
4
1 L. 173-4 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Publié ou notifié le 10 nJîJ!SeS 1 et
L. 174-1 Code de l'urbanisme art. L. 123- alinéa 10
L. 174-2 Nouvel article
L. 174-3 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéa 11
L. 174-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéas 1 à 4 et
7
L. 174-5 LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la art. 13 simplification de la vie des entreprises
L. 174-6 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement art. 135, III et un urbanisme rénové
L. 174-6 Code de l'urbanisme art. L. 123-19, alinéa 5 ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
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Reçu en préfecture le 10/07/2017
Partie réglementaire au JO du 29/12/2 ti0 Rouvelle I
ancien ne référence)
Code de l'urbanisme
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne/ nouvelle référence)
• Partie législative au JO du 24/09/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
• Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (ancienne/ nouvelle référence) • Partie réglementaire au JO du 29/12/2015 (nouvelle/ ancienne référence)
Nouvelle référence Texte Ancienne référence
R. 102-1 Code de l'urbanisme art. R.* 121-4
R. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 113-2, alinéa 2, phrase 2
R. 102-2 Code de l'urbanisme art. L. 113-5, alinéa 1, phrase 3
R. 102-3 Code de l'urbanisme art. R.* 121-4-1
R. 103-1 Code de l'urbanisme art. R. 300-1
R. 103-2 Code de l'urbanisme art. R. 300-2
R. 103-3 Code de l'urbanisme art. R. 300-3
R. 104-1 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14, alinéas 1 à 6 et 8
R. 104-2 Code de l'urbanisme art. R. 121-16, alinéa 14
IR.104-3 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-3 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 2
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31
R. 104-4 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 3
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas là3
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31
R. 104-5 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 4 et 5
R. 104-6 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1 et 2
R. 104-6 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 8
R. 104-7 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 1,2 et 3 à 5
R. 104-7 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, alinéa 31 ID: 040144000865-20170627-20170627D05C-DE 1
R. 104-7 Code de l'urbanisme 1 art. R. 121o-Jo4 alinéa 6 Envové n orefecture le 1 O 07/ 17'
R. 104-8 Code de l'urbanisme H61.
Reçu en baf
Publié OL1 ,i,ti@ Lh~1mlz01 f;;Y
R. 104-8 Code de l'urbanisme art. L. 300-6-1, ali , •< .- ._,.if,' 31 ~_!t\/
R. 104-9 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéas 11 et 12
R. 104-9 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-10 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 13
R. 104-10 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-11 Nouvel article
R. 104-12 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 14
R. 104-12 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéa 9
R. 104-13 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 6
R. 104-13 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-14 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 7
R. 104-14 Code de l'urbanisme art. R.* 121-16, alinéas 7 et 8
R. 104-15 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 10
R. 104-16 Nouvel article
R. 104-17 Code de l'urbanisme art. R. 121-14, alinéa 9
R. 104-18 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 1 à 10
R. 104-19 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéas 11 et 13
R. 104-20 Code de l'urbanisme art. R.* 121-18, alinéa 12
R. 104-21 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas là5
R. 104-22 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 6 et 7
R. 104-23 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéa 8, phrases 1 et 3
R. 104-24 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 9 et 10
R. 104-25 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéas 11 et 12
R. 104-26 Code de l'urbanisme art. R.* 121-17, alinéas 1, 2 et 4
R. 104-26 Code de l'urbanisme art. L. 121-13, alinéa 1, phrases 2 et 3 IR. 104-27 m, =t~''°"oo"-'""""''"""'-0e 1 Code de l'urbanisme 1 art. R.* i21-17 alinéa Envoyé n3,refecturele 10 07/2017 '
& "~ ., ~- ,. '""'""' ,_,,. ,, R. 104-28 Code de l'urbanisme Publié OL, wM le 101R;~èf17 121-14(;11, alinéa 1 \ · " ;:;, ·""< .~ ~~1 R. 104-28 Code de l'urbanisme art. R.* 121-15, alinéà-1~.!('.:.· 8, phrase 2 R. 104-29 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 2 à 5
R. 104-30 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéas 6 à 9
R. 104-31 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 10
R. 104-32 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 11
R. 104-33 Code de l'urbanisme art. R.* 121-14-1, alinéa 12
R. 111-1 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-1
R. 111-2 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-2
R. 111-3 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-3
R. 111-4 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-4
R. 111-5 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-5
R. 111-6 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-6, alinéas 1, 3 et 6
R. 111-7 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-7
R. 111-8 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-8
R. 111-9 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-9
R. 111-10 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-10
R. 111-11 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-11
R. 111-12 Code de l'urbanisme art. *Rlll-12
R. 111-13 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-13
R. 111-14 Code de l'urbanisme art. *Rlll-14
R. 111-15 Code de l'urbanisme art. R. 111-16
R. 111-16 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-17
R.111-17 Code de l'urbanisme art. *Rlll-18
R. 111-18 Code de l'urbanisme art. *Rlll-19
R. 111-19 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-20
R. 111-20 Code de l'urbanisme art. L. 111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7,
phrase 2
R. 111-21 Code de l'urbanisme art. R. * 112-1
R. 111-22 Code de l'urbanisme art. R.* 112-2
R. 111-23 Code de l'urbanisme art. R. 111-50
R. 111-24 Code de l'urbanisme art. R.* 111-50-1
R. 111-24 Code de l'urbanisme art. L. 111-6-2, alinéa 3, phrase 2 R. 111-25 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08~i7f12~6017[f-27D,l5C-DI 1 Envoyé J ar . , a 1neas , ~''a""'"''; ,oomrn & Roc, AO 1,:,:;0",: et ,0' t~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
R. 111-26 Code de l'urbanisme Publié OL1 a11ta 1.t Rd7!1ck, 15 /;;/1
R. 111-27 Code de l'urbanisme art. *Rlll-21 \ •<·- .._,.if,'
R. 111-28 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-22 '~_!t\/
R. 111-29 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-23
R. 111-30 Code de l'urbanisme art. R.* 111-24
Abrogé Code de l'urbanisme art. *Rll 1-24-1
Abrogé Code de l'urbanisme art. *Rll 1-24-2
R. 111-31 Code de l'urbanisme art. R.* 111-30
R. 111-32 Code de l'urbanisme art. R.* 111-41
R. 111-33 Code de l'urbanisme art. R.* 111-42
R. 111-34 Code de l'urbanisme art. R.* 111-43
R. 111-34 Code de l'urbanisme art. R.* 111-44
R. 111-35 Code de l'urbanisme art. R.* 111-45
R. 111-36 Code de l'urbanisme art. R.* 111-46
R. 111-37 Code de l'urbanisme art. R.* 111-31
R. 111-38 Code de l'urbanisme art. R.* 111-32, alinéas là6
R. 111-39 Code de l'urbanisme art. R. 111-32, alinéa 7
R. 111-40 Code de l'urbanisme art. R.* 111-32-1
R. 111-40 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34-2
R. 111-41 Code de l'urbanisme art. R.* 111-33
R. 111-42 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéas là4
IR. 111-43 Code de l'urbanisme art. R.* 111-34, alinéa 5
R. 111-44 Code de l'urbanisme art. R. 111-34-1
R. 111-44 Code de l'urbanisme art. R. 111-34-2
R. 111-45 Code de l'urbanisme art. R.* 111-35
R. 111-46 Code de l'urbanisme art. R.* 111-36
R. 111-47 Code de l'urbanisme art. R.* 111-37
R. 111-48 Code de l'urbanisme art. R.* 111-38
R. 111-49 Code de l'urbanisme art. R.* 111-44
R. 111-49 Code de l'urbanisme art. R.* 111-39
R. 111-50 Code de l'urbanisme art. R.* 111-40
R. 111-51 Code de l'urbanisme art. R. 111-46-1
Non repris Code de l'urbanisme art.R.150-1
R. 111-52 Code de l'urbanisme art. R. 150-2
R. 111-53 Code de l'urbanisme art. R. 150-3
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 150-4
R. 112-1 Code de l'urbanisme art. R. 147-1
R. 112-2 Code de l'urbanisme art. R. 147-1-1 R. 112-3 Code de l'urbanisme ID: 040- ~î~8ft~Oi~7':20170627D05C-DE 1 r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 112-4 Code de l'urbanisme Reçu en ,ai;t,,&. JA,1.,$,, alinéa V~
R. 112-5 Code de l'urbanisme Publié OL1 ~jié IR10i(f@•Jr <. 1 J:Q/ 1-1
R. 112-6 Code de l'urbanisme art. R. 147-5, alinéa !\_. •<·- ,..,~' ~ot\;,'
R. 112-7 Code de l'urbanisme art. R. 147-11 1 -
R. 112-8 Code de l'urbanisme art. R. 147-6, alinéas 1 à3
R. 112-9 Code de l'urbanisme art. R. 147-6, alinéa 4
R. 112-10 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 1
R. 112-11 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 2
R. 112-12 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 3
R. 112-13 Code de l'urbanisme art. R. 147-7, alinéa 4
R. 112-14 Code de l'urbanisme art. R. 147-8
R. 112-15 Code de l'urbanisme art. R. 147-9
R. 112-16 Code de l'urbanisme art. R. 147-10, alinéas là3
R. 112-17 Code de l'urbanisme art. R. 147-10, alinéas 4à6
R. 113-1 Code de l'urbanisme art. R.* 130-20
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 130-21
R. 113-2 Code de l'urbanisme art. R.* 130-23
R. 113-3 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 1
R. 113-4 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 2
R. 113-5 Code de l'urbanisme art. R.* 130-19
R. 113-6 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 3
R. 113-7 Code de l'urbanisme art. R.* 130-16, alinéa 4
R. 113-8 Code de l'urbanisme art. L. 130-2, alinéa 3, phrase 1
R. 113-9 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 1
R. 113-10 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 2
R. 113-11 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 3
R. 113-12 Code de l'urbanisme art. R.* 130-17, alinéa 4
R. 113-13 Code de l'urbanisme art. R.* 130-18
R. 113-14 Code de l'urbanisme art. L. 130-5, alinéa 1, phrase 3
R. 113-15 Code de l'urbanisme art. R. 142-2
R. 113-16 Code de l'urbanisme art. R. 142-3, alinéas 1 et 2 R.113-17 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08ït20Yif:f.::f 170ffi7DQ5C-D3 [ Envoyé J ar. . , a meas "-''!""'"" ,oomrn & Roc, AO a L'.8' i~~sM1iJ10 h,6focl"'° IA 10/07/?017 '-'a '1'
R. 113-18 Code de l'urbanisme Publié OL1 aEta 1Ro1dr4ôlr 1 /;;(1
R. 113-19 Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa\ •<·- .._,.if,'
R. 113-20 Code de l'urbanisme art. R. 143-1, alinéa 2 '~_!t\/
R. 113-21 Code de l'urbanisme art. R. 143-2
R. 113-22 Code de l'urbanisme art. R. 143-3
R. 113-23 Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa 1
R. 113-24 Code de l'urbanisme art. R. 143-4, alinéa 2
R. 113-25 Code de l'urbanisme art. R. 143-5
R. 113-26 Code de l'urbanisme art. R. 143-6
R. 113-27 Code de l'urbanisme art.R.143-7
R. 113-28 Code de l'urbanisme art. R. 143-8
R. 113-29 Code de l'urbanisme art. R. 143-9
R. 114-1 Code de l'urbanisme art. R. 111-48
R. 114-2 Code de l'urbanisme art. R. 111-49
R. 114-3 Code de l'urbanisme art. L. 111-3-1, alinéa 5, phrase 2
R. 115-1 Code de l'urbanisme art. *Rll 1-26
R. 121-1 Code de l'urbanisme art. L. 146-8, alinéa 2 en partie
R. 121-2 Code de l'urbanisme art. L. 146-4, alinéa 6
R. 121-3 Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste art. 2 des communes riveraines des estuaires et des deltas
considérées comme littorales en application de
l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la
liste des estuaires les plus importants au sens du IV
R. 121-4 Code de l'urbanisme art. R. 146-1, alinéas 1 à 9 et alinéa 11
R. 121-5 Code de l'urbanisme art. R.* 146-2
R. 121-6 Nouvel article
R. 121-7 Code de l'urbanisme art. R.* 146-3
R. 121-8 Code de l'urbanisme art. R.* 146-4
R. 121-9 Code de l'urbanisme art. R.* 160-8
R. 121-10 Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, alinéas là5
R. 121-11 Code de l'urbanisme art. R.* 160-10
R. 121-12 Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, alinéas 1 et 2
R. 121-13 Code de l'urbanisme art. R.* 160-12
R. 121-14 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéas 2à5
R. 121-15 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéa 7
R. 121-16 Code de l'urbanisme art. R.* 160-14 R. 121-17 Code de l'urbanisme ID: 040- 440î08ït~17figô~°i ~627'î05C;DE 1 Envoyé J ar. . , a meas
"f'~""'"':\'00'""" • Roc, AO k;'.;?ac'i: et ,0' t~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
R. 121-18 Code de l'urbanisme Publié OL1 a11t; 1&ll'rd60-15, ali 'c
5 C\ ·~,
R. 121-19 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1 j~;\f1
R. 121-20 Code de l'urbanisme art. R.* 160-17
R. 121-21 Code de l'urbanisme art. R.* 160-18
R. 121-22 Code de l'urbanisme art. R.* 160-19
R. 121-23 Code de l'urbanisme art. R.* 160-20
R. 121-23 Code de l'urbanisme art. R.* 160-21
R. 121-24 Code de l'urbanisme art. R.* 160-22
R. 121-25 Code de l'urbanisme art. R.* 160-24
R. 121-26 Code de l'urbanisme art. R.* 160-25
R. 121-27 Code de l'urbanisme art. R.* 160-26
R. 121-28 Code de l'urbanisme art. R.* 160-27
R. 121-29 Code de l'urbanisme art. L. 160- 7, alinéa 2
R. 121-29 Code de l'urbanisme art. R.* 160-29
R. 121-30 Code de l'urbanisme art. R.* 160-30
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 160-31
R. 121-31 Code de l'urbanisme art. R.* 160-32
R. 121-32 Code de l'urbanisme art. R.* 160-33
R. 121-33 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 5, phrase 1 en partie
R. 121-34 Code de l'urbanisme art. L. 156-2, alinéa 11, phrase 1 en partie et
phrase 2
R. 121-35 Code de l'urbanisme art. R. 146-1, alinéa 10
R. 121-36 Code de l'urbanisme art. R.* 156-1
R. 121-37 Code de l'urbanisme art. R.* 160-9, alinéas 6 et 7
R. 121-38 Code de l'urbanisme art. R.* 160-11, alinéa 3
R. 121-39 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéa 1
R. 121-40 Code de l'urbanisme art. R.* 160-13, alinéas 2à7
R. 121-41 Code de l'urbanisme art. R.* 160-15, alinéas 1, 3 et 4
R. 121-42 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16
R. 121-43 Code de l'urbanisme art. R.* 160-16-1, alinéa 2
R. 122-1 Code de l'urbanisme art. L. 145-3, alinéa 8 première partie
R. 122-2 Code de l'urbanisme art. R. 123-9, alinéa 26
R. 122-3 Code de l'urbanisme art. R. 145-15 R. 122-4 Code de l'urbanisme ID: 040- 1tfî~865-e.706271~~~6f!,05C-i1J.[ Envoyé J n préfeclure ,e,oomrn &
Roc, AO J]fE:~Ie ,,;;:s, i~~IM/lJ;o "'° IA 10/07/?017 "'" '1'
Abrogé Code de l'urbanisme Publié OL1 a11ta 1,N&d71ib5,. 11 /;;/1
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-12 \ •<·- .._,.if,'
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-13 '~_!t\/
Abrogé Code de l'urbanisme art. *R145-14
R. 122-5 Code de l'urbanisme art. R. 145-1
R. 122-6 Code de l'urbanisme art. R. 145-2
R. 122-7 Code de l'urbanisme art. R. 145-3
R. 122-8 Code de l'urbanisme art. R. 145-4, alinéas 1 à6
R. 122-9 Code de l'urbanisme art. R. 145-4, alinéa 7
R. 122-10 Code de l'urbanisme art. R. 145-5
R. 122-11 Code de l'urbanisme art. R. 145-6
R. 122-12 Code de l'urbanisme art.R.145-7
R. 122-13 Code de l'urbanisme art. R. 145-8
R. 122-14 Code de l'urbanisme art. R. 145-9
R. 122-14 Code de l'urbanisme art. L. 145-11, alinéa 6
R. 122-15 Code de l'urbanisme art. R. 145-10
R. 122-16 Code de l'urbanisme art. R.* 111-27
R.122-17 Code de l'urbanisme art. L. 145-7, alinéas 5 er 6
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, alinéa 1
R. 123-1 Code de l'urbanisme art. R.* 141-1, alinéas 2 à 11
R. 123-2 Nouvel article
R. 123-3 Code de l'urbanisme art. L. 141-1-1, alinéa 16
R. 123-4 Code de l'urbanisme art. R. 141-7, alinéa 1
R. 123-5 Code de l'urbanisme art. R. 141-7, alinéas 2 à5
R. 123-6 Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 2
R. 123-7 Code de l'urbanisme art. R. 141-8, alinéa 3
R. 123-8 Code de l'urbanisme art. R. 141-9
R. 123-9 Code de l'urbanisme art. R. 141-10, alinéa 1
R. 123-10 Code de l'urbanisme art. R. 141-10, alinéas 2à6
R. 123-11 Code de l'urbanisme art. R. 141-11
R. 123-12 Code de l'urbanisme art. R. 141-12
R. 123-13 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 1
R. 123-14 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 2
R. 123-15 Code de l'urbanisme art. R. 141-13, alinéa 3
R. 123-16 Code de l'urbanisme art. R. 141-14 R. 132-1 Code de l'urbanisme ID: 040- 440Î08~29il 70f/Jî~1 i0627'î05C;DE 1 Envoyé J ar. . , a meas "['"''!/'"" ,oomrn & Roc, AO a L'.8' i~~sM1iJ10 h,6focl"'° IA 10/07/?017 '-'a '1'
Non repris Code de l'urbanisme Publié OL1 a11t; 1Rom11lâll - l , aliné(,#
R. 132-2 Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, alin~ •<·- .._,.if,' 2 et 3 _J~_!t\/
R. 132-3 Code de l'urbanisme art. R.* 141-3
R. 132-3 Code de l'urbanisme art. R.* 141-4
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 121-2
R. 132-4 Code de l'urbanisme art. L. 121-7, alinéa 3
R. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 121-4-1, alinéa 2
R. 132-5 Code de l'urbanisme art. L. 122-6-2, alinéa 2
R. 132-6 Code de l'urbanisme art. R. * 121-5, alinéa 1
R. 132-7 Code de l'urbanisme art. R.* 121-5, alinéas 2à8
R. 132-8 Code de l'urbanisme art. R. 141-5
R. 132-9 Code de l'urbanisme art. L. 123-8, alinéa 5, phrase 2
R. 132-10 Code de l'urbanisme art. R.* 121-6 et L. 121-6
R. 132-11 Code de l'urbanisme art.R.* 121-7
R. 132-12 Code de l'urbanisme art. R.* 121-8
R. 132-13 Code de l'urbanisme art. R.* 121-9
R. 132-14 Code de l'urbanisme art. R.* 121-10
R. 132-15 Code de l'urbanisme art. R.* 121-11
R. 132-16 Code de l'urbanisme art. R.* 121-12
R. 132-17 Code de l'urbanisme art. R.* 121-13
R. 133-1 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéa 7
R. 133-2 Code de l'urbanisme art. L. 129-2, alinéas 5 et 6
R. 133-3 Code de l'urbanisme art. L. 129-3
R. 134-1 Code de l'urbanisme art. R. 141-6
R. 135-1 Code de l'urbanisme art. R.* 157-1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 157-2
Non repris Code de l'urbanisme art. R. * 122-1, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 2
R. 141-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-1, alinéa 3
R. 141-2 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéas 1 à 10
R. 141-3 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 11
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa 13
R. 141-4 Code de l'urbanisme art. R.* 122-2, alinéa ID: 040- 4f~0865-20170627-20170627D05C-DE 1
r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 141-5 Code de l'urbanisme m .R.t iJ22 r & Reçu en b ., .,,,, - , a mi,}(, ,, Publié OL1 Mé le 10/07/2017 ;](
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-2-1 \ •<·- ._,if,'
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa f' ~_!t\/
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 2
R. 141-6 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 3à6
R. 141-7 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 7
R. 141-8 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéa 8
R. 141-9 Code de l'urbanisme art. R.* 122-3, alinéas 9 et 10
R. 142-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-5
R. 142-2 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 1, phrase 1
R. 142-3 Code de l'urbanisme art. L. 122-2-1, alinéa 3
R. 143-1 Code de l'urbanisme art. L. 122-3, alinéa 7, phrase 3
R. 143-2 Code de l'urbanisme art. R.* 122-6
R. 143-3 Code de l'urbanisme art. R.* 122-7
R. 143-4 Code de l'urbanisme art. L. 122-8, alinéa 10
R. 143-5 Code de l'urbanisme art. R.* 122-8
R. 143-6 Code de l'urbanisme art.R.* 122-3-1
R. 143-7 Code de l'urbanisme art. R.* 122-9
R. 143-8 Code de l'urbanisme art. L. 122-9, dernière phrase en partie
R. 143-9 Code de l'urbanisme art. R.* 122-10
R. 143-9 Code de l'urbanisme art. L. 122-10, alinéa 1 en partie, alinéa 2
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-11
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-12
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 2
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-1, alinéa 4, phrase 1
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-2, alinéa 5, phrase 1
R. 143-10 Code de l'urbanisme art. R. 122-13-3, alinéa 4, phrase 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 122-13, alinéa 1
R. 143-11 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-1
R. 143-12 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-2
R. 143-13 Code de l'urbanisme art. R.* 122-13-3
R. 143-14 Code de l'urbanisme art. R.* 122-14 ID: 040144000865-20170627-20170627D05C-DE 1
R. 143-15 Code de l'urbanisme . 1 art. R.* !fok~ Envove n orefecturele O 201
R. 143-16 Code de l'urbanisme
w2 r 'lil
Reçu en """'L"~ ,,lrl-1, a m,}'' ''
PubliéOL1 ,i,~fij1)NNm~Off (;j
R.151-1, alinéa 1 Nouvel article \' -~ ;:;, ··< .- .._,,,""'!
R.151-1, alinéa 2 Code de l'urbanisme '-' !A~OtS /' art. R*123-2, alinéa 2 J-=--
R.151-1, alinéa 3 Nouvel article
R.151-1, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéas 3 et 5
R.151-2, alinéa 1 Nouvel article
R.151-2, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 4 ecqc les OAP
R.151-2, alinéa 3 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 4, ecqc le zonage
R. 151-2, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-2, alinéa 7 Nouvel article
R. 151-3, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 1
R. 151-3, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 2
R. 151-3, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 3
R. 151-3, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 4
R. 151-3, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 5
IR. 151-3, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 6
R. 151-3, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 7
R. 151-3, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 8
R. 151-3, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 9
R. 151-4, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-2, alinéa 6
R. 151-5 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-1, alinéa 9
R. 151-6 Nouvel article
R. 151-7 Nouvel article
R. 151-8 Nouvel article
R. 151-9 Nouvel article et code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 1 ecqc la délimitation
graphique des zones
R. 151-10 Nouvel article
R. 151-11 Nouvel article R. 151-12 Nouvel article ID: 040- 44000865-20170627-20170627D05C-DE 1 r. , 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-13 Nouvel article Reçu en bréfecture le 10/07/2017
li ,) ~ R. 151-14 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 {iif 1-1 R. 151-15 Nouvel article ~ ·~ ;:;, ··< .- .._,,""! R. 151-16 Nouvel article l~_!t\/ R. 151-17 Code de l'urbanisme art. R * 123-4, alinéa 1 R. 151-18 Code de l'urbanisme art. R * 123-5 R. 151-19 Nouvel article R. 151-20 Code de l'urbanisme art. R * 123-6 R. 151-21, alinéas 1 et Nouvel article 2
R. 151-21, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-10-1
R. 151-22 Code de l'urbanisme art. R * 123-7, alinéa 1
R. 151-23 Code de l'urbanisme art. R*123-7, alinéas 2 à5
R. 151-24, alinéas 1 à Code de l'urbanisme art. R * 123-8, alinéas 1 4 à4
R. 151-24, alinéas 5 et Nouvel article
6
R. 151-25 Code de l'urbanisme art. R * 123-8, alinéas 5 à9
R. 151-26 Nouvel article
R. 151-27 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 24
R. 151-28 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 24
R. 151-29 Nouvel article
R. 151-30, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-30, alinéa 2 Nouvel article Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 2
R. 151-30, alinéa 3 Nouvel article Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 2
R. 151-31, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-31, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 3
R. 151-31, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 4 ecqc les interdictions
R. 151-32 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 8
R. 151-33, alinéas 1 et Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 3 2
R. 151-33, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 3
R. 151-34, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-34, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 4 ecqc les autorisations
sous conditions
R. 151-34, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 5
R. 151-34, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 8
R. 151-34, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
R. 151-35 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 3
R. 151-36 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéas ID: 040- ~O~Ofi3.s-20170627-20170627D05C-DE 1
r. , 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-37, alinéa 1 Nouvel article Reçu en bréfecture le 10/07/2017
li ,) ~ R. 151-37, alinéa 2 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 {iif 1-1 R. 151-37, alinéa 3 Nouvel article ~ ·~ ;:;, ··< .- .._,,""! R. 151-37, alinéa 4 Nouvel article l~_!t\/ R. 151-37, alinéa 5 Nouvel article R. 151-37, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-37, alinéa 7 Nouvel article
R. 151-37, alinéa 8 Nouvel article
R. 151-38, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-38, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-38, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 11
R. 151-38, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 9
R. 151-39, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéas 10 et 11
R. 151-39, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-39, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéas 7 à9
R. 151-40 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 13
R. 151-41, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-41, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-41, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 12
R. 151-41, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 10
R. 151-42, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-42, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 16
R. 151-42, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 14
R. 151-42, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-42, alinéa 5 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 2 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 14
R. 151-43, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
R. 151-43, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 11
R. 151-43, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 10
R. 151-43, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R * 123-12, alinéa 2
R. 151-43, alinéa 8 Nouvel article
R. 151-43, alinéa 9 Nouvel article
R. 151-44 Nouvel article R. 151-45 Nouvel article ID: 040- 44000865-20170627-20170627D05C-DE 1 r. • 1 ' ,rn ln 1n1n----,.1'">rt17
R. 151-46 Code de l'urbanisme Reçu en bm1u.Rit Ji2J.ro9r1
li ' ~ R. 151-47, alinéa 1 Nouvel article Publié OL1 notifié le 10/07/2017 ii/' -1 R. 151-47, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa i,; ... - ,..,~' R. 151-47, alinéa 3 Nouvel article I~_!(:.· R. 151-48, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2 R. 151-48, alinéa 2 Nouvel article R. 151-48, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6 R. 151-48, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-11, alinéa 12 R. 151-49, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-49, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 5
R. 151-49, alinéa 3 Nouvel article
R. 151-49, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-9, alinéa 17
R. 151-50, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 2
R. 151-50, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-11, alinéa 6
R. 151-50, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-12, alinéa 15
R. 151-51 Code de l'urbanisme art. R*123-1, alinéa 9 et art. R*126-1, art.
entier
R. 151-52, alinéa 1 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 1 et art. R*123-14,
alinéa 1
R. 151-52, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 19
R. 151-52, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 5
R. 151-52, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 16
R. 151-52, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 11
R. 151-52, alinéa 6 Nouvel article
R. 151-52, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 10
R. 151-52, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 5
R. 151-52, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 3
R. 151-52, alinéa 10 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 2
R. 151-52, alinéa 11 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 13
R. 151-52, alinéa 12 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 20
R. 151-52, alinéa 13 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 21
R. 151-52, alinéa 14 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 18
R. 151-52, alinéa 15 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa ID: 040-I 4f~0865-20170627-20170627D05C-DE j
r. , ' ' l e, 1r.1r.----,.1'">r.~-,.
R. 151-53, alinéa 1 Code de l'urbanisme Reçu en litt ~ m, l,3 aliné~ b' tu 1 I f- ll , <: , Publié OL1 ~fié 1e 1ar{2017 R * 123- .. ,
alinéa 1 \\ . "
R. 151-53, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 7'1~~~f]~:Y 1 -
R. 151-53, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 8
R. 151-53, alinéa 4 Code de l'urbanisme art. R * 123-13, alinéa 9
R. 151-53, alinéa 5 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 10
R. 151-53, alinéa 6 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 14
R. 151-53, alinéa 7 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 15
R. 151-53, alinéa 8 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 2 ecqc le régime
forestier
R. 151-53, alinéa 9 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 4
R. 151-53, alinéa 10 Code de l'urbanisme art. R*123-14, alinéa 8
R. 151-53, alinéa 11 Code de l'urbanisme art. R*123-13, alinéa 22
R. 151-54, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-54, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-2, alinéa 1
R. 151-54, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa 2
R. 151-54, alinéa 4 Nouvel article
R. 151-55, alinéa 1 Nouvel article
R. 151-55, alinéa 2 Code de l'urbanisme art. R * 123-2-2, alinéa 2
R. 151-55, alinéa 3 Code de l'urbanisme art. R*123-3, alinéa 3
R. 151-55, alinéa 4 Nouvel article
R. 152-1 Code de l'urbanisme art. R.*123-14-1
R. 152-2 Nouvel article
R. 152-3 Nouvel article
R. 152-4 Code de l'urbanisme art. R. 123-9-2
R. 153-1 Code de l'urbanisme art. R.* 123-15, alinéa 1
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 1
R. 153-2 Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 3
R. 153-3 Code de l'urbanisme art. R.* 123-18
R. 153-4 Code de l'urbanisme art. L. 123-9, alinéa 2, phrase 4
R. 153-5 Code de l'urbanisme art. R.* 123-16, alinéa 2
R. 153-6 Code de l'urbanisme art. R.* 123-17, ecqc ID: 040-I moog,s-201t0627-20170627D05C-DE j
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R. 153-7 Code de l'urbanisme Reçu en ;w, Il, * l;l;l 20 '& b' tu e 10/ îT- «'' ~
R. 153-8 Code de l'urbanisme Publié 0L1 ~jié1'R01*'12T1J1-1 Q alii,;M.
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R. 153-8 Code de l'urbanisme ,"'-1 tS"-' art. L. 123-10, alinéa l,,~.!/ phrase 2
R. 153-8 Code de l'urbanisme art. L. 123-13-2, alinéa 6, phrase 3
Non repris Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 1
R. 153-9 Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 2
R. 153-10 Code de l'urbanisme art. R.* 123-19, alinéa 4
R. 153-11 Code de l'urbanisme art. L. 123-18, alinéa 1 phrase 3
R. 153-11 Code de l'urbanisme art. R.* 123-17
R. 153-12 Code de l'urbanisme art. R.* 123-21
R. 153-13 Nouvel article
R. 153-13 (deuxième Code de l'urbanisme art. L. 123-14-2 al 8 phrase) ecqc le procès-verbal
R. 153-14 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-1
R. 153-15 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-2
R. 153-16 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-3
R.153-17 Code de l'urbanisme art. R.* 123-23-4
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 123-22
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc PLU
R. 153-18 Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc PLU
R. 153-19 Code de l'urbanisme art. R.* 123-22-1
R. 153-20 Code de l'urbanisme art. R.* 123-24
R. 153-21 Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, alinéas 1 à 7 et 9
Abrogé Code de l'urbanisme art. R.* 123-25, alinéa 8
IR. 153-22 Code de l'urbanisme art. L. 123-12, alinéa 13, phrase 1
R. 161-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, alinéas 1 et 2
R. 161-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-2
R. 161-3 Code de l'urbanisme art. R.* 124-2-1
R. 161-4 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéas là6
R. 161-5 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa 7
R. 161-6 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa 8 R. 161-7 Code de l'urbanisme ID: 040-I ~î~8ft~o1X~!f~'~:0!1l~ifa09 j r. , '
R. 161-8 Code de l'urbanisme Reçu en ;w, ~ * l~~-1 al. b' tur ~0/07 , ~, ~
Publié OL1 ,i,~fié le 1 o;o#JiiqC C °"
communale \\ . ,_,
R. 162-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-3, alinéa ~;\'5:~/ 10
R. 162-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-1, alinéa 3
R. 163-1 Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, alinéa 1
R. 163-2 Code de l'urbanisme art. R.* 124-4, alinéa 2
R. 163-3 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrases 3 et 4
R. 163-4 Code de l'urbanisme art. R.* 124-6
R. 163-5 Code de l'urbanisme art. R. * 124-7
R. 163-6 Code de l'urbanisme art. L. 124-2, alinéa 3, phrase 10
R. 163-7 Nouvel article
R. 163-8 Code de l'urbanisme art. R.* 126-2, ecqc Carte communale
R. 163-8 Code de l'urbanisme art. R.* 126-3, ecqc Carte communale
R. 163-9 Code de l'urbanisme art. R.* 124-8
R. 172-1 Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéa 1
R. 172-2 Code de l'urbanisme art. R. 111-28, alinéas 2 à 10
R. 172-3 Code de l'urbanisme art. R. 111-29
R. 173-1 Code de l'urbanisme art. R.* 122-4
R. 215-1 Code de l'urbanisme art. R. 142-4
R. 215-2 Code de l'urbanisme art. R. 142-5
R. 215-3 Code de l'urbanisme art. R. 142-19
R. 215-4 Code de l'urbanisme art.R.142-7
R. 215-5 Code de l'urbanisme art. R. 142-14
R. 215-6 Code de l'urbanisme art. R. 142-15
R. 215-7 Code de l'urbanisme art. R. 142-16
R. 215-8 Code de l'urbanisme art. R. 142-6
R. 215-9 Code de l'urbanisme art. R. 142-8
R. 215-10 Code de l'urbanisme art. R. 142-9
R. 215-11 Code de l'urbanisme art. R. 142-10
R. 215-12 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 1)
R. 215-13 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 2)
R. 215-14 Code de l'urbanisme art. R. 142-11 (alinéa 3 et 4)
R. 215-15 Code de l'urbanisme art. R. 142-18 (alinéa 5 et 6) IR. 215-16 Code de l'urbanisme ID: 040- ~î~s~~0Y2ff2f 1J0faîfili~7[
Envoyé J
""1j"'" ,e,oomrn & n ·-· an et /.Îi t~~IM/lJ;0 L~~-i---•.r~- la 10/07/_'J0 17 ifr R. 215-17 Code de l'urbanisme Publié OL1 aut. 1RQ1clr42r 12 (il R.215-18 Code de l'urbanisme art. R. 142-13 \ ·;;:, ··< ,' .._.,,,""'! R.215-19 Code de l'urbanisme art. R. 142-17 '~_!t\/ R. 215-20 Code de l'urbanisme art. R. 142-19-1
R. 421-23 Code de l'urbanisme art. R. 130-1 ( alinéa 1)
R. 421-23-2 Code de l'urbanisme art. R. 130-1 ( alinéas 2 à 8))
R. 424-1 Code de l'urbanisme art. R. 130-2
R.424-24 Code de l'urbanisme art. R.111-47
R. 610-1 Code de l'urbanisme art. R. 160-1
R. 610-2 Code de l'urbanisme art. R. 160-2
R. 610-3 Code de l'urbanisme art. R. 160-3
[ R. 620-2 Code de l'urbanisme art. R. 160- 7
Il y a O article(s) LEGISLATIF(s)
Il y a 372 article(s) REGLEMENTAIRES(s)
Il y a O article(s) ARRETE(s).
Il y a 17 article(s) NON REPRIS.
Il y a 10 article(s) ABROGE(s).
Il y a O article(s) RESERVE(s).
Il y a O article(s) EN CODE SUIVEUR.
Il y a O article(s) DE RENVOI.
Il y a 63 article(s) NOUVEAU(x)
Il y a 309 article(s) CODIFIE(x)
La mention (CS)distingue les articles repris en code suiveur.
La mention (RS) distingue les articles réservés.
La mention (RV) distingue les articles de renvoi.
Abréviations :
Ecqc : en ce qui concerne
OAP : orientations d'aménagement et de programmation
PLU : plans locaux d'urbanisme