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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 074 spécial publié l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+074+spécial+du+03+06
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+074+spécial+du+03+06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 074 spécial publié le 3 juin 2020
Sommaire affiché du 3 juin 2020 au 2 août 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 074 spécial publié le 3 juin 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 28 mai 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-084 du 28 mai 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 094 m² (2 cellules commerciales) situé 115-119 avenue de la Division Leclerc sur la commune de La Ville du Bois (91620)
- Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne qui se tiendra le 18 juin 2020 sur un projet de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 094 m² (2 cellules commerciales) situé 115-119 avenue de la Division Leclerc sur la commune de La Ville du Bois (91620)
DCSIPC
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 682 du 3 juin 2020 portant fermeture de l'établissement "Boucherie halal et alimentation générale" du Centre commercial Youssri
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 683 du 3 juin 2020 portant fermeture des boutiques "Saveurs d'orient", "Doux palais" et "Kebab kemer" du Centre commercial Grigny II Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRETE N° 2020 PREF- DCPPAT-BCA- 083 du 28 mai 2020
portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Essonne
(abrogeant l’arrêté n° 2019 PREF-DCPPAT/BCA -170 du 23 septembre 2019)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n°2019 PREF-DCPPAT/BCA-170 du 23 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
- Mme Françoise MARHUENDA, maire des ULIS,
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Huguette DENIS, vice-présidente de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne
- M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d’Essonne, - M. Pascal JAVOURET, vice-président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :
_- M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l’Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),
- M. Gérard SCHREPFER (association Léo Lagrange).
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),
2/4 e En matière de « développement durable et d’aménagement du territoire » :
_ M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,
- Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Enrico D’AGOSTINO représentant le CAUE 91,
c) De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture.
- M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Eric LOPEZ, représentant la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne,
-_ Mme Béatrice CROZON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Alain GERVAIS, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat,
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d’agriculture de la région Île-de-France,
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au c) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.
ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
ARTICLE4 — Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d’entre eux
3/4 qui exposera sa position devant la Commission nationale d’aménagement commercial.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019 PREF-DCPPAT/BCA-170 du 23 septembre 2019.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet} et par délégation,
LE Secrétaire général,
44 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la Coordination administrative
ARRÊTÉ n° 2020-PREF- DCPPAT/BCA-084 du 28 mai 2020
portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 094 m? (2 cellules commerciales) situé 115-119 avenue de la division Leclerc sur la commune de LA VILLE DU BOIS (91620)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/4 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT/BCA- 083 du 28 mai 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la demande, enregistrée le 12 mars 2020 sous le n°681A présentée par la Société civile de construction vente RETAIL LVDB, qui agit en qualité de promoteur.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 094 m° (2 cellules commerciales) situé 115-119 avenue de la division Leclerc sur la commune de LA VILLE DU BOIS (91620), est composée comme suit, conformément aux dispositions de l’article L 751-2 du Code de Commerce :
Des sept élus suivants :
— M. le maire de LA-VILLE-DU-BOIS en sa qualité de maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;
— M. le président de la communauté d’agglomération Paris-Saclay dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
— M. le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
- Monsieur le maire de Massy ;
— Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;
— Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant ;
— Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- Mme Françoise MARHUENDA, maire des Ulis,
— Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : - Mme Huguette DENIS, vice-présidente de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne
- M. Patrick IMBERT, président de la communauté de communes du Val d’Essonne,
- M. Pascal JAVOURET, vice-président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
2/4 De quatre personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
e Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs :
— M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l’Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),
— M. Gérard SCHREPFER (association Léo Lagrange).
— Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),
e Deux personnalités qualifiées en matière de « développement durable et d'aménagement du
territoire » :
— M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,
— Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Enrico D’AGOSTINO, représentant le CAUE 91,
De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture.
- M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Eric LOPEZ, représentant la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne,
- Mme Béatrice CROZON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Alain GERVAIS, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat,
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d’agriculture de la région Île-de-France,
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Ces personnalités qualifiées au ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Les personnalités qualifiées mentionnées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
3/4 intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
ARTICLE 3- Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d’entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission visés à l'article 1.
Pour le Préfet, et par délégation,
e se ire général,
44 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU JEUDI 18 JUIN 2020 A 14 HEURES 30
(salle Michel Conte – Hôtel du département)
***
ORDRE DU JOUR
14 HEURES 30 : COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS
Demandeur : SCCV RETAIL LVDB
Nature de la demande : Projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 094 m² (2 cellules commerciales) situé 115-119 avenue de la division Leclerc sur la commune de LA VILLE DU BOIS (91620)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de La Ville du Bois
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération PARIS SACLAY, ou son représentant
Monsieur le maire de Massy
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (La Ville du Bois)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Ballainvilliers, Nozay, Saulx les Chartreux, Montlhery etLongpont sur Orge) A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF — DCSIPC - BDPC n° 682 du 3 juin 2020
portant fermeture de l’établissement « Boucherie halal et alimentation générale » du Centre
commercial Youssri
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne - M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 — PREF — DCSIPC — SIDPC n° 469 du 19 mai 2016 portant constitution
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 — PREF — DCSIPC — SIDPC n° 935 du 19 octobre 2017 portant constitution
des commissions communales de sécurité ;
Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement « Boucherie halal et alimentation
générale » du Centre commercial Voussri situé 5, avenue Strathkelvin / 9, rue Gustave Eiffel à Corbeil
Essonnes émis le 17 juillet 2019 par la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les courriers du maire de Corbeil-Essonnes à la gestionnaire et au propriétaire de l’établissement
«Boucherie halal et alimentation générale » du Centre commercial Youssri situé 5, avenue Strathkelvin /
9, rue Gustave Eiffel en date du 12 août 2019 mettant en demeure de réaliser l’ensemble des travaux
nécessaires à la levée de l’avis défavorable du 17 juillet 2019 sous un délai de trois mois : Vu le courrier du préfet de l'Essonne au maire de Corbeil-Essonnes du 20 février 2020 réceptionné le 25
février 2020 mettant en demeure de procéder à la fermeture administrative de l’établissement « Boucherie
halal et alimentation générale » du Centre commercial Youssri situé 5, avenue Strathkelvin / 9, rue Gustave
Eiffel à Corbeil-Essonnes avant le 1° avril 2020 ;
Considérant que ces lettres de mise en demeure n’ont pas été suivies d’effets et que les travaux de remise
en conformité de l’établissement n’ont pas été réalisés ;
Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien
de l’exploitation de cet établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Art. 1%:
L'établissement « Boucherie halal et alimentation générale » du Centre commercial Youssri situé 5,
avenue Strathkelvin / 9, rue Gustave Eiffel à Corbeil-Essonnes sera fermé au public à compter de la
notification du présent arrêté à l'exploitant.
Art. 2:
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de
l'établissement, une visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et une
autorisation délivrée par arrêté municipal. -
Art.3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Art. 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le maire de Corbeil-Essonnes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF — DCSIPC — BDPC n° 683 du 3 juin 2020
portant fermeture des boutiques « Saveurs d’orient », « Doux palais » et « Kebab kemer » du
Centre commercial Grigny II
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne - M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 - PREF — DCSIPC — SIDPC n° 469 du 19 mai 2016 portant constitution
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 —PREF — DCSIPC — SIDPC n° 935 du 19 octobre 2017 portant constitution
des commissions communales de sécurité ;
Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité des boutiques « Saveurs d’orient », « Doux palais » et
«Kebab kemer » du Centre commercial Grigny IT situé 2, place Henri Barbusse à Grigny émis le 2
décembre 2016 par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu les courriers du maire de Grigny au propriétaire, au mandataire unique de sécurité ainsi qu'aux
exploitants des boutiques « Saveurs d’orient », « Doux palais » et « Kebab kemer » du Centre commercial
Grigny I situé 2, place Henri Barbusse à Grigny en date du 18 octobre 2018 mettant en demeure de réaliser
l’ensemble des travaux nécessaires à la levée de l’avis défavorable du 2 décembre 2016 sous un délai d’un
mois ; Vu les courriers du mandataire unique de sécurité aux exploitants des boutiques « Saveurs d’orient »,
«Doux palais » et « Kebab kemer » du Centre commercial Grigny II situé 2, place Henri Barbusse à
Grigny en date du 20 janvier 2020 mettant en demeure de présenter, sous quinzaine, les justificatifs de
levées de réserves ;
Vu le courrier du préfet de l’Essonne au maire de Grigny du 20 février 2020 réceptionné le 25 février 2020
mettant en demeure de procéder à la fermeture administrative des boutiques « Saveurs d’orient », « Doux
palais » et « Kebab kemer » du Centre commercial Grigny II situé 2, place Henri Barbusse à Grigny avant
le 1% avril 2020 ;
Considérant que ces lettres de mise en demeure n’ont pas été suivies d'effets et que les travaux de remise
en conformité de ces établissements n’ont pas été réalisés :
Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien
de l’exploitation de ces établissements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Art. 1%:
Les boutiques « Saveurs d’orient », « Doux palais » et « Kebab kemer » du Centre commercial Grigny Il
situé 2, place Henri Barbusse à Grigny seront fermées au public à compter de la notification du présent
arrêté aux exploitants.
Art. 2:
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité des
établissements, une visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et une
autorisation délivrée par arrêté municipal.
Art. 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Art. 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5:
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le
directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le maire dk Grigny sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
an-Benbît ALBERTINI