Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 166 spécial du 21 10

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 166 spécial du 21 10 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 166 spécial du 21 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 166 spécial publié le 21 octobre 2020

Sommaire affiché du 21 octobre 2020 au 20 décembre 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 166 spécial publié le 21 octobre 2020

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-253 du 21 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne appelée à statuer sur le projet d’extension d’un bâtiment commercial à l’enseigne SPORT 2000, de 550,20 m² de surface de vente supplémentaire situé route de la Noue, au sein de la zone commerciale Val Courcelle à Gif-sur-Yvette (91190)Direction de la coordination

Deer des politiques publiques

DE L'ESSONNE et de l'appui

es territorial Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2020- PREF- DCPPAT-BCA- 253 du 21 octobre 2020

portant désignation des membres de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Essonne appelée à statuer sur le projet

d'extension d'un bâtiment commercial à l'enseigne SPORT 2000, de 550,20 m’ de

surface de vente supplémentaire, situé route de la Noue, au sein de la zone

commerciale Val Courcelle à Gif-sur-Yvette (91190)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses

articles 102 et 105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT/BCA- 249 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial;

VU la demande, enregistrée le 1° octobre 2020 sous le n°682A présentée par la Société

DIDILINE, qui agit en qualité de propriétaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension d'un bâtiment commercial à l'enseigne SPORT 2000, de 550,20 m? de surface de vente supplémentaire, situé route de la Noue, au sein de la zone commerciale Val Courcelle à Gif-sur-Yvette

(91190) est composée comme suit, conformément aux dispositions de l'article L 751-2 du Code de Commerce :

a) Des sept élus suivants :

- M. le maire de la commune de GIF-SUR-YVETTE, en qualité de maire de la commune

d'implantation ou son représentant,

- M. le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

- M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération

intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune

d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :

- Monsieur le maire de Massy;

- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;

- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant ;

- un membre représentant les maires au niveau départemental :

- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,

- M. Dominique VEROTS, maire de SAINT PIERRE DU PERRAY,

- M. Christian LECLERC, maire de CHAMPLAN.

- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

- Mme Huguette DENIS, vice-présidente de la Communauté d'agglomération de l’'Etampois Sud Essonne,

2/4- M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d'Essonne, - M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d'agglomération du Val

d'Yerres Val de Seine.

b) De quatre personnalités qualifiées:

e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :

- M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),

Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),

e En matière de « développement durable et d‘'aménagement du territoire » :

M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,

- Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Enrico D'AGOSTINO représentant le CAUE 91,

c) De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de

l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.

- M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Eric

LOPEZ, représentant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne,

- Mme Béatrice CROZON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Alain

GERVAIS, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat,

- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY,

représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France,

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au c) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.

Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

d) Elu et personnalités qualifiées du département des Yvelines :

- M. le Maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse ou son représentant,

- M.Hervé GAMBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

- Madame Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

3/4ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son

initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne

susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la

personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune

d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

ARTICLE 3- Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la

commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale

d'aménagement commercial.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission visés à l'article 1.

Benoït KAPLAN

ecréthire général

4/4