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Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+153+spécial+du+06+10+)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 153 spécial publié le 6 octobre 2021
Sommaire affiché du 6 octobre 2021 au 5 décembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 153 spécial publié le 6 octobre 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-236 du 5 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry FERRÉ, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne dans le domaine des marchés publics
DRCL
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/690 du 6 octobre 2021 fixant les candidats aux élections de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France du 27 octobre au 9 novembre 2021
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/698 du 5 octobre 2021 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Savigny-sur-Orge PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Les et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 236 du 5 octobre2021
portant délégation de signature à M. Thierry FERRÉ,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019 portant nomination de M. Thierry FERRÉ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 25 février 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Thierry FERRÉ, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses), des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une procédure formalisée, délégation est donnée à M. Thierry FERRÉ pour prendre tout acte relatif à:
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)
- la passation (à l'exception du choix de l'attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Thierry FERRÉ pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry FERRÉ, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant
aux articles 1°", 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfet de l'Essonne En DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRCL/690 du 6 octobre 2021
fixant les candidats aux élections de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
de l’Essonne et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
du 27 octobre au 9 novembre 2021
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment son article R. 713-10 alinéa 2;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de
l‘Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté PMEI2108047A du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au
dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie ;
VU l'arrêté IDF-2021-03-01-003 du Préfet de région d'Île-de-France du 19 avril 2021
déterminant le nombre de sièges de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale
de l'Essonne et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelle ;
VU l'arrêté du Préfet de région d'Île-de-France du 19 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de commerce et d'Industrie de Région Paris Île-de-France ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°2021-PREF-DRCL/636 du 14 septembre 2021 fixant
l'organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de l'Essonne du 27 octobre au 9 novembre 2021;
VU la note PMEI2117366C du 22 juin 2021 relative à la préparation des membres des
chambres de commerce et d'industrie ;
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° :
Les candidatures enregistrées dans le cadre de l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île-de-France du jeudi 23 septembre au jeudi 30 septembre
2021 à 12h00 sont arrêtées comme suit.
Article 2 :
Industrie - de 0 à 19 salariés - 4 sièges
Nombre de candidats : 4
Nom de la liste Nom
Pour l'Essonne BORONI
ensemble
Pour l'Essonne LEMAITRE
ensemble .
Pour l'Essonne KAZANDIJIEFF-
ensemble FRAIOLI
Pour l'Essonne PROST
ensemble
Industrie - 20 salariés et plus - 4 sièges
Nombre de candidats : 4
Nom de la liste Nom
Pour l'Essonne DAURAT
ensemble
Pour l'Essonne
ensemble
LECORNIER
Pour l'Essonne
ensemble
RAMOS SOUSA
Pour l'Essonne
ensemble
SCHNEIDER
Commerce - de 0 à 9 salariés - 5 sièges
Nombre de candidats : 5
Nomdelaliste | Nom
Pour l'Essonne . CHADOUTAUD
ensemble
| Pour l'Essonne JEHANNET
ensemble
Prénom
Philippe
Perrine
Katia
Frédéric
Prénom
Fabien
Jean-Léry
José
Manuelle
Prénom
Delphine
Lara
Candidat CCIR
Non
Non
Titulaire
Suppléant
Candidat CCIR
Non
Non
Titulaire
Suppléante
Candidat CCIR
Non
Non Pour l'Essonne MONNIER Christine | | Non ensemble |
Pour l'Essonne GOU Véronique Titulaire |
ensemble
Pour l'Essonne MARTINSKY Pascal Suppléant
ensemble
Commerce -10 salariés et plus - 5 sièges
Nombre de candidats : 5
Nom delaliste | Nom Prénom Candidat CCIR
Pour l'Essonne BODIN Annick Non
ensemble
Pour l'Essonne HELLIO Christophe Non
ensemble
Pour l'Essonne TORRENTI Fabienne Non
ensemble |
Pour l'Essonne RAKOTOSON Patrick Titulaire
ensemble
Pour l'Essonne HAAG Marie-Odile Suppléante | | ensemble | |
Services - de 0 à 9 salariés - 8 sièges
Nombre de candidats : 9
| Nom de la liste | Nom Je Prénom Candidat CCIR Pour l'Essonne ensemble | BOGAERT- Aurore Non | BUCHMANN
Pour l'Essonne ensemble D'HAENE Eric Non |
Pour l'Essonne ensemble LEGRAND Patrick Non
Pour l'Essonne ensemble MOINEREAU Didier Non
Pour l'Essonne ensemble JAFRI Nordine Titulaire
Pour l'Essonne ensemble LE TYRANT Véronique Suppléante
Pour l'Essonne ensemble CHIARONI Stéphanie Titulaire
Pour l'Essonne ensemble BRETTE Jérôme Suppléant
La CNDI- DJENI Olga Non
La Coordination
Nationale des
Indépendants -
pour la défense des
ENTREPRENEURS -
www.la-cndi.fr Services -10 salariés et plus -10 sièges
Nombre de candidats : 11
Nom de la liste Nom Prénom Candidat CCIR
Pour l'Essonne BESSIERE Michel Non
ensemble |
Pour l'Essonne TEXIER Céline Non
ensemble
Pour l'Essonne BUZZETTI Yaelle Non
ensemble L
Pour l'Essonne CERF Olivier Non
ensemble
Pour l'Essonne HETET Sophie Non
ensemble
Pour l'Essonne PREMAT Philippe Non
ensemble
| Pour l'Essonne MORANDI Jean-Marc Titulaire
| ensemble
Pour l'Essonne VASIC Sanja Suppléante ensemble
Pour l’Essonne VIEILLEMARD Corinne Titulaire
ensemble :
Pour l'Essonne EBLING Frédéric Suppléant
ensemble
La CNDI- NICOLAS Gilles Non La Coordination
Nationale des
Indépendants -
pour la défense des
ENTREPRENEURS -
www.la-cndi.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché au greffe du Tribunal de commerce d'Évry, à la Préfecture de
l'Essonne et à la chambre de commerce et d'Industrie de l'Essonne et publié sur leurs sites
internet respectifs. Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Président de la chambre de
commerce et de l'industrie de l'Essonne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture.
Pour lé Préfet et par délégation,
le Sacrétaire général
Benoît KAPLAN EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2021-PREF-DRCL/698-du 5 octobre 2021
portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Savigny-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et
suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place
et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU la circulaire INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la décision du Conseil d'État n° 450756, 453838, 454040 du 1° octobre 2021 annulant
les opérations électorales municipales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à
Savigny-sur-Orge ;
CONSIDERANT que l'annulation des élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin
2020 à Savigny-sur-Orge est devenue définitive ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
Article 1° :
Il'est institué une délégation spéciale dans la commune de Savigny-sur-Orge.
Article 2:
Elle est composée de :
+ Monsieur Georges FEDOTOFF
+ Monsieur Michel LANGUILLE
+ Monsieur Pierre PELISSIER
+ Monsieur Joël RIVAULT
+ __ Madame Jeannine TOULLEC
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y
a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité des membres.
Le président remplit les fonctions de maire.
Article 3 :
La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application des articles L. 2121-38 et L. 2121-39 du code général des collectivités
territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 4 :
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais
que nécessite l'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article
L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Ils peuvent recevoir des indemnités de fonction selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints (L. 2123-20, L. 212-23 et L. 2123-24 du CGCT).
Les membres de la délégation faisant fonction d'adjoints peuvent prétendre à des
indemnités de fonction uniquement à condition d'être titulaire de délégations de
fonctions accordées par le président.
Article 5 :
Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil
municipal de Savigny-sur-Orge sera constitué, c'est à dire lors de la proclamation des
résultats de l'élection.
2/3 Cependant, le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, remplit
les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le
maire et ses adjoints.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, d'un affichage dans la commune de Savigny-sur-Orge et sera notifié à chaque
membre de la délégation spéciale.
Le Préfet,
Eric JALON
‘ 3/3