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Déliberation - DLB 2024 08 transfert competence gaz Herault Energies
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 08 transfert competence gaz Herault Energies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
République Française Publié le Liberté - Égalité - Fraternité ID : 034-200086296-20240327-DLB2024 08-DE
af Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
du conseil municipal : 23
en exercice : 23
présents : 12 Extrait du registre des délibérations
pouvoirs : 5 du Conseil Municipal absents : 11 À
prenant part à la délibération : 17 Séance du 27 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 20 mars 2024 - Date de l'affichage : 29 mars 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte,
ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe
Membres ayant donné procuration GROS Vincent à COULET Brigitte, LE BONNIEC Maria à Pascal CONGE, LUNARDI Karine à ASTROLOGI Tenessy, RUY-BERGEON Anaïs à
Cloé APARICIO, VERGNET Anne à PIEYRE Laurence.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, MARTIN Jean-Maurice, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky,
VOISIN Nicolas.
Mme COULET Brigitte est élue secrétaire de séance.
Délibération n°2024_08 - transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies
Rapporteur : Eric GASIGLIA
Le syndicat Hérault Energies propose aux communes de l’Hérault de transférer les compétences d’autorités organisatrices de la distribution des énergies que ce soit pour l’électricité (AODE)
ou pour le gaz (AODG)
Au travers du transfert de cette compétence, le syndicat Hérault Energies assure les procédures de délégation de service public, et en assure l’exécution au quotidien.
Il est proposé au conseil municipal de valider le transfert de cette compétence à Hérault énergies
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault
Energies
Vu les arrêtés préfectoraux n° 201 1-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’Hérault Energies
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
Vu les statuts d’Hérault Energies et notamment son l’article 3.[1D::034200086296-20240327:DLB2024 08-DE
d’autorité organisatrice de distribution de gaz
Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :
+ La passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou,
le cas échéant, exploitation du service en régie,
+ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et
contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
® La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de
distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
* L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;
* La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les exploitants,
+ L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends
relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-
31 du Code général des collectivités territoriales,
* La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l’intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :
® Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire
professionnalisation de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;
+ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui
ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;
+ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;
+ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci
d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale
et multi-énergies, électricité et gaz notamment.
Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doit être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: DE SOLLICITER l'adhésion à Hérault Energies ainsi que le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à
l’article 3.2 des statuts du syndicat.
Article 2 : D'APPROUVER les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
Article 3 : D’AUTORISER le transfert à Hérault Energies de ID : 034-200086296-20240327-DLB2024 08-DE
organisatrice de la distribution publique de gaz
Article 4 : DE METTRE A DISPOSITION de Hérault Energies des biens nécessaires au bon
accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : D’'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence
Approuvée à l'unanimité (17 voix pour)
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 034-200086296-20240327-DLB2024_08-DE