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Déliberation - DCM 2024 033 Transfert de la Compétence GAZ au Syndicat Hérault Energies
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 033 Transfert de la Compétence GAZ au Syndicat Hérault Energies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le G6/05/2024
Publié le 16 MAI 2024 ES
ID : 034-213400633-20240426-DCM2024033-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 26 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-six avril à dix-huit heures trente ;
Le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-deux avril deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIF, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bemard JAURION, Marjorie LACROIX, Nathalie LAUER, Elodie MARTINEZ, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Virginie
SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Michel VIDAL.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
tions :
Christophe CANAC à Michel VIDAL
Gilbert FEDELE
Claude SIGNORET
Laetitia VIDOT-LEVECQ
{4 procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/033
Objet : Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energies ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’Hérault Energies ; Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 08/05/2024
Publié le 1 6 MAÏ 2024 Es
ID : 034-213400633-20240426-DCM2024033-DE
Vu les statuts d’Hérault Energies et notamment son l’article 3.2 relatif à la compétence
d'autorité organisatrice de distribution de gaz ;
Considérant que le transfert de 1a compétence gaz comprend :
La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du
réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en
vigueur,
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de
gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux
entreprises délégataires,
L’apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution
publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;
La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants,
L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à
la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article
L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code
général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par
l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz
et des actions de sécurité,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d’autorité
organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :
Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de
cette compétence et des missions qui s’y rattachent ;
La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne
peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;
Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;
Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci
d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra
communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.
Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être
entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à
la date indiquée par cette dernière.
Entendu l'exposé de M. le Maire
Ainsi, après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
SOLLICITE l’adhésion à Hérault Energies ainsi que le transfert de la compétence
d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à
l’article 3.2 des statuts du syndicat ;
APPROUVE les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical
d’Hérault Energies ; Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 ge
Publéle 16 MAÏ 2024 Em
ID : 034-213400633-20240426-DCM2024033-DE
AUTORISE le transfert à Hérault Energies d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ;
- AUTORISE la mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES