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Convocation - MA DEL 2024 030 Transfert de la competence d autorite organisatrice de la distribution publique de gaz a Herault Energies(2)
Document publié le Mercredi 27 décembre 2006 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Convocation - MA DEL 2024 030 Transfert de la competence d autorite organisatrice de la distribution publique de gaz a Herault Energies(2))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBL IQUE FRANçAISE
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Étaient présents : M. Jérôme pouGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel
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Dated'affichase"17l05t2024 BoyER, Mme Françoise oLlvET, Mme sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme
Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Christel COUSTAN, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Alexis WILFART en faveur de M. Grégory MOLTER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Martine PIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE.
Secrétaire: M Georges TOURTOGLOU
OBJET: Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu I'arrêté préfectoral n" 2006-1-3151 du 27 dêcembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energie,
Vu les arrêtés préfectoraux n" 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'Hérault Energies,
Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son l'article 3.2 relatif à la compétence d'autorité organisatrice de distribution de gaz,
Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :
o La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz(fourniture de gazet gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;
La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
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Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-030-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 a
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L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à I'article L.2224-31du Code général des collectivités territoriales,
La réalisation, dans le cadre des dispositions de I'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.
Gonsidérant I'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :
Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ;
La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopération dédiée ;
Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;
Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.
Gonsidérant que le transfert de ces compétences < Electricité et Gaz > doivent être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
- solliciter le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ;
- approuver les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies,
- autoriser
- le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz
- la mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 etL1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
SOLLICITE à l'unanimité, le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ;
APPROUVE les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies,
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AUTORISE
le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz La mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que relatifs à ce transfert de compétence.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1710512024
Pour extrait certifié
Le Maire, M. Jérôme
modifiant
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ments
du 28
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12
novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965,
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat lê :
Publié le :
par
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-030-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024