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Arrêté - 22.401 P Reglementation du Stationnement DES Vehicules RUE jc Martin Entre L AVENUE J Bergeron et la RUE J MOULIN
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 22.401 P Reglementation du Stationnement DES Vehicules RUE jc Martin Entre L AVENUE J Bergeron et la RUE J MOULIN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ PERMANENT N° 22.401 P
Objet : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES RUE JC MARTIN ENTRE L'AVENUE J BERGERON ET LA RUEJ MOULIN
Madame le Maire de CRAPONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325 1à 14 et R 417-6 et du Code de la Voirie Routière ; VU le Code Pénal.
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
Considérant la nécessité du fait de l'étroitesse de la voie de permettre le libre passage des véhicules en interdisant le stationnement à certains endroits comme les courbes de la voie et à hauteur des sorties de garages, rue JC Martin entre l'avenue J Bergeron et la rue J Moulin.
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des véhicules rue JC Martin entre l'avenue J Bergeron et la rue J Moulin.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des véhicules est interdit et qualifié de gênant en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Article 2 : Les travaux sont réalisés et les signalétiques verticales et horizontales sont mises en place par le service voirie VTPO de Grand Lyon Métropole. Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de cette signalisation.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière conformément aux dispositions du code de la route et du code pénal.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 6 : Des ampliations seront adressées à :
- Police Municipale
- Services VTPO - LYON METROPOLE
Fait à CRAPONNE le {4} NOV. 2027
fladame le Maire