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Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 109B Le MA revision libre 2 AC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20241010-2024 109B-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, SIMÉON, Séance du STEMER et VOISIN b MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 10 octobre 2024 JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-1098 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à Mme CALVO en exercice: 33
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC , Ne" Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT PEÉSERERs 9 M. BONNET a donné procuration à M. PILET
M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : procurations : 7
Mme VITET absents : 1
votants : 32
Secrétaire de séance : M. BRIANTAIS Paul Date de la convocation : 3 octobre
2024
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Révision libre n° 2 de l’Attribution de Compensation 2024
Vu la délibération 2024.043 du 09/04/2024 du Muretain Agglo notifiant la révision libre n°1 de l'attribution
de compensation d'investissement 2024.
Vu la délibération 2024135 du 24/09/2024 du Muretain Agglo notifiant la révision libre n°2 de l'attribution
de compensation de fonctionnement 2024
Vu la délibération 2024.132 du 24/09/2024 du Muretain Agglo adoptant le Pacte Financier et Fiscal 2024-2027
en application de l'article L5211-28-4 du CGCT.
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose que le Muretain Agglo propose à la commune de Fonsorbes de prendre une délibération concordante concernant la révision libre n°2 de l'attribution de compensation de fonctionnement 2024. Les modifications proposées sur l'attribution de compensation en fonctionnement sont :
- L'application des nouveaux droits de tirage pour le financement de la compétence voirie suite à la refonte du mécanisme de financement de cette compétence présenté à l’occasion de la Conférence des Maires Elargie du 17 septembre 2024 et proposé au Conseil Communautaire de septembre 2024 : baisse de 177 193 €,
- La diminution du prélèvement d'attribution de compensation opéré jusqu'alors pour rembourser de
la dette transférée (cette dette étant échue) : baisse de 7 380 €,
- La mise en application pour l'année 2024 des effets du Pacte Fiscal et Financier (PFF) 2024-2027 : pour la ville de Fonsorbes cela correspond au renvoi de la compétence AGV (Accueil des Gens du Voyage)
afin de pallier aux disparités de fonctionnement entre les communes du Muretain Agglo : augmentation de 3 794 €. De plus, les effets de ce pacte pour 2024 sont un reversement de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour 86 004 € et du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) pour 177 408 €.
M. RIVIER Pascal propose au Conseil Municipal de valider cette révision libre n°2 de l'attribution de compensation de fonctionnement 2024 d'un montant total de - 180 779 € pour la ville de Fonsorbes et propose
d'approuver le Pacte Financier et Fiscal 2024-2027.
Pour information, l'imputation comptable dans le budget de la commune est le compte 739211. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
| ID : 031-213101876-20241010-2024_109B-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-109 - page 2/2
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Révision libre n° 1 de l'Attribution de Compensation 2024
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
AOL Pour: 32
Contre : 0
Abstention : 0
ARTICLE 1 : décide de valider cette révision libre n°2 de l'attribution de compensation de fonctionnement 2024 d’un montant total de - 180 779 €.
ARTICLE 2 : approuve le Pacte Financier et Fiscal 2024-2027.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRIANTAIS Paul
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Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le { 5 OCT. 2024