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Déliberation - 2026 010 MA revision libre AC Invest. 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 MA revision libre AC Invest. 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
99 DE-031-213101876-20260129-2026 010-DE-1-1 1.pdf file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/09 DE-031-213101876-202..
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
EXTR AIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260129-2026 010-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents : 4 Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN | 29 janvier 2026 MM. BAË, BARBA, BONNET, BRIANTAIS, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, o MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Acte n° 2026-010
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme MONTES a donné procuration à M. PILET en exercice : 33 Mme VALENTI a donné procuration à Mme VITET
M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
M. CANILLO a donné procuration à M. BARBA , _ M. FÉDOU a donné procuration à Mme MARNAC PRESS 2 P M. FRANCHINA a donné procuration à M. BAË
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : procurations : 7
Mme ROUER absents : 1 votants : 32
Secrétaire de séance : M. LOUZON Thierry Date de hi ConvÉvaton: 22 janvier 2026
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Première révision libre de l’Attribution de Compensation investissement 2026
Vu la délibération 2024.134 du 24/09/2024 du Muretain Agglo portant sur l'adoption du nouveau mode de financement de la compétence voirie.
Vu la délibération 2026.008 du 20/01/26 du Muretain Agglo notifiant la première révision libre de l'attribution de compensation d'investissement 2026 d’un montant total de 413 829 €, pour la ville de Fonsorbes, concernant le bilan voirie investissement définitif de 2025 d'un montant de 272 919 € et les restes à réaliser investissement de 2025 d’un montant de 140 910 €.
Vu le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement,
Mme la Maire rappelle que par délibération 2024.134 du 24 septembre 2024 le Muretain Agglo a adopté le nouveau mode de financement de la compétence voirie. Le montant d'attribution de compensation en investissement 2026 de 413 829 € proposé par le Muretain Agglo à la commune de Fonsorbes respecte ces nouvelles modalités de financement.
Le montant correspond au solde du bilan voirie investissement définitif de 2025 d'un montant de 272 919 € et aux restes à réaliser investissement de 2025 d'un montant de 140 910 €.
Une seconde révision libre interviendra pour valider les bilans intermédiaires et demander éventuellement une seconde avance.
Mme la Maire propose au Conseil Municipal de valider cette première révision libre de J'attribution de compensation d'investissement 2026 d’un montant total de 413 829 €, pour la ville de Fonsorbes, concernant le bilan voirie investissement définitif de 2025 d’un montant de 272 919 € et les restes à réaliser investissement de 2025 d'un montant de 140 910 €.
Pour information, l'imputation comptable dans le budget de la commune est le compte 2046.
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID :031-213101876-20260129-2026 010-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 janvier 2026 - acte n° 2026-010 - page 2/2
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Première révision libre de l’Attribution de Compensation
investissement 2026
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
32
au vote :
ARTICLE 1 : décide de valider cette première révision libre de l'attribution de compensation d'investissement 2026 d’un montant total de 413 829 €.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4: dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LOUZON Thierry
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 publié sur le site
Internet de la collectivité le + f FEV. 2026
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