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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 03 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 03 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Défense, Armement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-03-012
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2022-06-20-00002 - Décision d'inutilité aux besoins des armées de la
caserne Martin des Pallières à Champagné (1 page) Page 3
2 DDFIP
72-2022-06-20-00002
Décision d'inutilité aux besoins des armées de la
caserne Martin des Pallières à Champagné
DDFIP - 72-2022-06-20-00002 - Décision d'inutilité aux besoins des armées de la caserne Martin des Pallières à Champagné 3 MINISTÈRE
DES ARMÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Etat-major des armées
Centre interarmées de coordination du soutien
Base de défense de Angers-Le Mans-Saumur
Angers, le 20 juin 2022
N° 500148/ARM/CICoS/BdD AMS/CDT/NP
RPAA 011-2022
LE MINISTRE DES ARMÉES
- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
- VU le code de la défense ;
- VU le code de la sécurité intérieure ;
- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du gouvernement ;
- VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la défense ;
- VU l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
- VU l’attestation n° 501683 en date du 28/03/2022, concernant la fraction de parcelle C 794, prise en application de l’article R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;
- VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire en date du 22/02/2022 ;
DECIDE
Art.1er. De déclarer inutile aux besoins des armées la fraction de parcelle
- Cadastrée section C 794
- Superficie concernée : 3 150 m²
Dépendante du site désigné ci-après :
- Caserne Martin des Pallières
- sis RN 23 et 157 – 72054 CHAMPAGNE
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro 720 054 001 R
- immatriculé dans Chorus sous le numéro 160 557
Art.2. De la déclasser du domaine public militaire.
Art.3. De remettre à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique la fraction de parcelle du site désigné(e) ci-avant, aux fins de cession.
Art.4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d’affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » (programme 723, BOP 723-C001 – ministère de la défense).
Art.5. Cette décision sera publiée au Répertoire des Publicités des Actes Administratifs (RPAA).
commandant adjoint de la base de défense
SIGNE
Le colonel ® Eric GALLINEAU
DDFIP - 72-2022-06-20-00002 - Décision d'inutilité aux besoins des armées de la caserne Martin des Pallières à Champagné 4