Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 03 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2022-03-012

PUBLIÉ LE 23 MARS 2022Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCL

72-2022-03-21-00004 - AP du 21 mars 2022 ULM St Cosme en Vairais .odt (4

pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2022-03-21-00004

AP du 21 mars 2022 ULM St Cosme en Vairais

.odt

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-21-00004 - AP du 21 mars 2022 ULM St Cosme en Vairais .odt 3PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

ureau de la réglementation générale et des

élections

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2022

autorisant la création et l’utilisation d’une plateforme pour ULM

à Saint Cosme en Vairais – lieu-dit % Les Vignettes'

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1, R132-2 et D 132-8;

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié,

établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et

procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que

les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)

n° 255/2010 ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses fonctions

le 6 mars 2022 ;

Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la

préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

et d’animaux ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes

ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en

œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 n° DCPPAT 2022-0057 portant délégation de signature à M. Eric

ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Vu la demande présentée par M. Arnaud CHAUSSEE en vue d’obtenir la création et l’autorisation

d’utiliser une plateforme U.L.M. permanente à Saint Cosme en Vairais ;

Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces complémentaires reçues,

Considérant les avis favorables du délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest pour

les Pays de la Loire, du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, de la direction de la

sécurité aéronautique d’Etat du ministère des armées et du service des douanes (division d’Angers) ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-21-00004 - AP du 21 mars 2022 ULM St Cosme en Vairais .odt 42

Considérant l’avis favorable du maire de Saint Cosme en Vairais ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : La SARL de la Giletterie, représentée par M. Arnaud CHAUSSE, sise La Ferme des Champs-

Romet à Saint Fulgent des Ormes (61130) est autorisée à créer et à utiliser la plate-forme pour U.L.M

située à Sain Cosme en Vairais, lieu-dit I Les Vignettes J sur la parcelle cadastrée section ZA n°15.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes

susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.

La durée de l’autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d’en

demander le renouvellement.

Article 2 : Usage de la plateforme

La plateforme sera utilisée pour des activités de loisir et des vols avec emport de passagers (baptêmes

de l’air). Elle sera utilisée par le détenteur de l’autorisation à titre privé et commercial.

Toute activité autre que celle susmentionnée est strictement interdite à l’exception des interventions

conduites par :

- les agents de l’aviation civile

- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,

- les agents des douanes,

- les agents de la force publique,

- les services de secours.

Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme ; toutes facilités leur seront réservées

pour l’accomplissement de leur tâche.

La durée de l’autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d’en

demander le renouvellement.

Article 3 : Conditions d’exploitation

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il

appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement

(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées

pour les personnes transportées, pour eux mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la

circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation général.

Article 4 : Caractéristiques de la plateforme

Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé.

position géographique moyenne : 48°17'55’’N 000°27’11" E

dimensions de la bande de piste : 220 X 20 m

altitude AMSL : 76 m

pistes : 01/19

Article 5 : Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien environnant

- Situation vis-à-vis des aérodromes et des plates-formes voisins :

à 27,47 km dans le 193° de l’aérodrome VFR de Mortagne au Perche (LFAX)

28,59 km dans le 266° de l’hélisurface du CH de Nogent le Rotrou

28,67 km dans le 066° de l’aérodrome privé d’Assé le Riboul

29,44 km dans le 149° de l’aérodrome privé d’Essay

Préfecture de la Sarthe - 72-2022-03-21-00004 - AP du 21 mars 2022 ULM St Cosme en Vairais .odt 53

- Situation vis-à-vis des espaces aériens :

Située dans le SIV 2.1 Nantes (SFC-FL 115) fréquence Nantes information : 130.275MHz

Article 6 : Consignes de prudence et recommandations

L’atterrissage et décollage ne pourront être entrepris qu’au moyen d’aéronefs dont les limitations de

performances correspondent aux caractéristiques de l’aire d’atterrissage et des obstacles alentours.

L’état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de l’ULM.

Durant les périodes d’utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devront systématiquement

permettre l’arrivée et l’intervention des secours.

Les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances susceptibles de nuire aux animaux qui se

trouveraient dans les champs avoisinants.

Article 7 : Dispositif de sécurité au sol

Seuls seront autorisés à pénétrer sur les aires d’envol, le pilote, les équipiers ainsi que les passagers

embarquant ou débarquant du vol en question.

Les passagers en attente ainsi que l’éventuel public seront maintenus à l’écart, en dehors de la

plateforme.

Aucun véhicule à l’exception des véhicules de l’équipe technique ne sera admis à pénétrer sur la plate-

forme.

L’état de la surface devra être compatible avec la pratique du paramoteur. Aucun obstacle ne devra être

présent sur la surface de la plateforme. La parcelle devra faire l’objet d’un entretien régulier (fauchage,

accès aisé, etc) .

Un des associés restant au sol devra être doté d’un téléphone portable pour alerter les secours

extérieurs en cas de nécessité : CTA/CODIS 72 – Centre de Traitement de l’Alerte /Centre Opérationnel

Départemental d’Incendie et de Secours – Tél : 112).

Les voies d’accès au site devront être de dimensions suffisantes pour permettre l’accès et l’intervention

des véhicules de secours en cas d’urgence. Elles seront dégagées, entretenues et maintenues libres en

toutes circonstances.

Les dimensions et l’organisation des zones de stationnement devront garantir en permanence l’espace

suffisant aux manœuvres des véhicules de secours.

Article 8 : Signalisation de la plateforme

Cette plateforme étant accessible au public, une signalisation adaptée devra être mise en place

pendant les périodes d’utilisation afin d’en signaler le danger et l’interdiction d’accès.

Des panneaux routiers réglementaires de type A 23 (traversée d’une aire de danger aérien) devront être

positionnés sur la chaussée jouxtant la partie nord de la plate-forme.

Article 9 : Responsabilités et assurances

L’utilisation de la plateforme est placée sous la pleine responsabilité du détenteur de la présente

autorisation à qui il appartiendra de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de

son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des

opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les

personnes au sol.

Il lui appartient de veiller au respect des règles applicables en matière de sécurité, y compris sanitaire,

des passagers en vol et au sol ainsi qu’à l’éventuel public.

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Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers

transportés qu’à l’égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales ou

territoriales.

Article 10 : Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre de l’article R131-3 du

code de l’aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plateforme.

Article 11 : Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation susceptibles

d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de

sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection

de l’environnement ou de défense nationale.

Article 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise

de la plateforme ou en cas de modification de la plate-forme ou de ses abords, ou de cessation

d’activité, prévenir les autorités compétentes, dont l’autorité préfectorale.

La présente autorisation est précaire et révocable.

Article 13 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la

police aux frontières (02 90 09 83 10) et à la délégation régionale de la direction de la sécurité de

l’aviation civile ouest (06 45 92 77 83 / 06 88 72 39 38 HNO) ainsi qu’aux autorités locales.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mamers, le délégué de l’aviation

civile des Pays de la Loire, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le commandant

de la direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord, le maire de Saint Cosme en Vairais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera

adressée ainsi qu’au détenteur de la présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs.

Pour le préfet

le Secrétaire Général

Signé Eric ZABOURAEFF

La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide

Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place

Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes

(6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041

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