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Déliberation - DEL 96 pj Reversement Taxe Damenagement A AC CONVENTION
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 96 pj Reversement Taxe Damenagement A AC CONVENTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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Projet convention
Convention de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement à Albret Communauté
Entre
Albret Communauté, 10 place Aristide Briant Centre Haussmann 47600 Nérac, représenté par
Monsieur Alain LORENZELLI, Président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération n°xxxxxx du 21 septembre 2022,
Et,
La Commune de NERAC, place du Général De Gaulle 47600 NERAC, représentée par Nicolas LACOMBE,
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération xxx/2022 du 29 septembre
2022 ;
Préambule,
Les communes d’Albret Communauté, l’ayant institué, perçoivent jusqu’à présent le produit de la taxe
d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou installations, nécessitant une autorisation
d’urbanisme.
En application de la loi de finances 2022, les communes doivent reverser à l’intercommunalité tout ou
partie de la taxe perçue, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
de cette commune, de leurs compétences.
Albret Communauté exerce la compétence « Développement économique et tourisme », aussi elle
finance l’intégralité des dépenses relatives aux zones d’activités économiques.
En conséquence, il convient de prévoir par la présente convention les conditions de reversement de la
taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité sur le périmètre des zones d’activités
économiques (existantes et à venir) suivant plans joints en annexe et servant de référence à compter
du 1er janvier 2022.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de reversement de la part communale
de la taxe d’aménagement à Albret Communauté sur le périmètre des zones d’activités économiques
existantes et à venir, en vertu des obligations normatives et du principe général du droit relatif à
l’enrichissement sans cause.
Sont concernées, l’ensemble des taxes perçues depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date de
délivrance de l’autorisation d’urbanisme correspondante.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 2 / 2
Article 2 – Modalités de reversement
Chaque année, et suivant le principe d’annualité budgétaire, après encaissement par la commune des
taxes d’aménagement en année N, le reversement au profit d’Albret Communauté sera établi sur une
base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné.
Le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune à partir
du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.
Le montant du reversement au profit d’Albret Communauté au titre de l’année concernée s’effectue
à hauteur de 100% de la somme perçue par la commune en application du taux de la taxe
d’aménagement voté par cette dernière et applicable à la zone concernée.
Les reversements sont établis sur une base annuelle (cf. liste nominative des redevables sur le
périmètre concerné ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile). La commune
fournira à la communauté de communes au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 un état des
encaissements de l’année N (liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d’aménagement
de l’année civile N).
Sur la base de cet état et après contrôle du service instructeur des autorisations d’urbanisme d’Albret
Communauté, le service financier de l’EPCI établira et adressera un titre de recettes à la Commune,
avec un paiement avant le 30 avril N+1.
Le reversement sera imputé en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la
commune et à l’article 10226 en recettes pour Albret Communauté.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention produit ses effets à partir du 1er janvier 2022 jusqu’à révocation et/ou
modification de cette dernière.
Article 4 – Litiges
En cas de désaccord concernant l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente
convention, les parties s’efforceront en premier lieu de régler à l’amiable tout litige pouvant en
résulter.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 5 – Annexes
- Un plan des périmètres des ZAE de la commune,
- Un plan cadastral,
- La liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec
les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022