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Déliberation - DEL 040 Annexe Convention Fauchage Chemin Ruraux ac
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 040 Annexe Convention Fauchage Chemin Ruraux ac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Le
set
…
1 1 1
23-DE
Cd Albret
Communauté
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Convention de Co-maîïtrise d'ouvrage
Concernant le fauchage des accotements sur les
voies intercommunales et les chemins ruraux en
calcaire de la ville de Nérac
Entre,
ALBRET COMMUNAUTE, représentée par son Président, Monsieur Alain LORENZELLI, autorisé par
délibération n° DE-011-2023 en date du 08 février 2023,
Ci-après désignée « Albret Communauté » ;
Et
La Commune de Nérac, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas LACOMBE, autorisé par délibération o n en date du
ci-après désignée « la commune » ;
PREAMBULE
La commune de Nérac s’est inscrite dans une démarche visant à entretenir les accotements de ses chemins
ruraux en calcaire et à en assurer le fauchage.
Dans le cadre du marché fauchage d’Albret Communauté, il a été convenu que les travaux soient réalisés
par le biais d’une opération commune et que la maîtrise d'ouvrage en soit confiée à Albret Communauté.
Les ouvrages de la compétence « Commune », à savoir, le fauchage des accotements des chemins ruraux
calcaires, seront mis en œuvre concomitamment avec les ouvrages de la compétence communautaire, à
savoir les travaux de fauchage des voies intercommunales, du fait du caractère complémentaire des
différents ouvrages.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, répond également à une recherche d'efficacité et d'optimisation
des investissements publics tout en limitant les nuisances occasionnées par les travaux compte tenu d’une
meilleure coordination de ces derniers, et la maîtrise d'un calendrier strict.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Nérac et Albret Communauté conviennent de réaliser conjointement des prestations de travaux
concernant le fauchage des accotements des voies intercommunales et des chemins ruraux calcaires de
compétence communale.
La maîtrise d'ouvrage unique est confiée à Albret Communauté.
Albret Communauté
Centre Haussmann
10, place Aristide Briand - 47600 Nérac
06 53 97 55 97 - contact@albretcommunaute.ff
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL402023-DE
Reçu le 22/03/2023 ‘UuUTre |
023-D
Aibret Communauté
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la Co-maîtrise
d'ouvrage! en fonction des compétences respectives de la ville de Nérac et d'Albret Communauté, qui
s'engagent à assurer la prise en charge financière des éléments qui correspondent à leurs compétences
respectives.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT
Albret communauté paiera l'intégralité des travaux. La Ville de Nérac s'engage à verser à Albret
Communauté la part relative aux travaux (montant TTC) relevant de sa compétence.
Cette part sera évaluée en fonction du montant des factures relevant de la compétence communale. Il
pourra varier compte-tenu du coût réel des travaux dont le montant exact ne pourra être confirmé que lors
de l’établissement du ou des décomptes généraux et définitifs. En tout état de cause, ces variations devront
être validées par la Ville dès lors qu’elles concernent des aménagements de sa compétence.
ARTICLE 3 — CONTENU DE LA MISSION D’ALBRET COMMUNAUTE
La mission d’Albret Communauté en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les prestations seront
réalisées,
- Passation, attribution, signature et gestion du ou des différent(s) marché(s) nécessaires) à la
réalisation de l’opération objet de la présente convention, y compris la décision de le ou les résilier,
déclarer sans suite,
- Versement de la rémunération au(x) titulaire(s),
- Notification à la Ville du coût prévisionnel des travaux (prestations) relevant de sa compétence tel
que ressortant de l'attribution du marché, et le cas échéant en cas de modification,
-_ Direction, contrôle et réception des travaux,
- Gestion financière et comptable de l'opération,
- Gestion administrative,
- Actions en justice,
- D'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la présente mission.
La ville de Nérac sera étroitement associée au suivi de l’opération. La Ville sera également habilitée à
émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux pour ceux relevant de sa
compétence.
lconformément aux disposition s de l’article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004.
Albret Communauté
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23-DE
a Aibret Communauté
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La Ville ne pourra transmettre ses observations qu’à Albret Communauté et en aucun cas au(x) titulaire(s)
du où des marché(s).
ARTICLE 4 — REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée au(x) titulaire(s), et sous réserve qu'Albret Communauté ait assuré
toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ceux
qui relèvent de la compétence de la Ville, lui seront remis en pleine propriété.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages signé par Albret
Communauté et la Ville de Nérac. La remise des ouvrages ne deviendra effective qu'après la levée des
réserves émises, le cas échéant par la Ville.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par Albret Communauté et en cours lors de la remise des
ouvrages sont également transmises à la Ville.
ARTICLE 5 — REMUNERATION
Albret Communauté ne percevra aucune rémunération pour ses missions qui s’effectueront ainsi à titre
gratuit.
ARTICLE 6 — REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Albret Communauté, il lui appartiendra d'avancer les coûts liés
à la maîtrise d'ouvrage de compétences de la Ville.
ARTICLE 7 — FCTVA
En application des règles relatives au FCTVA, chacune des parties récupèrera le FCTVA pour des
travaux de fauchage sur la voirie de sa propre compétence.
ARTICLE 8 — PAIEMENTS
Le mandatement des travaux sera assuré par Albret Communauté dans les délais règlementaires.
En application de la présente convention, la ville de Nérac sera redevable envers Albret
Communauté d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par
Albret Communauté pour les travaux relevant de la compétence de la ville, exprimés en TTC.
Albret Communauté
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Communauté
ARTICLE 9 — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et pour toute la durée du marché,
soit 12 mois renouvelable 3 fois 12 mois. Elle s’achèvera lors de la dernière levée de réserves.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET
REGLEMENT DES LITIGES
La modification de la convention devra s'effectuer par voie d’avenant en cas d'évolution de
l'enveloppe financière estimative dédiée aux travaux.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Pour Albret Communauté Pour la Ville de Nérac
Le Président Le Maire
Alain LORENZELLI Nicolas LACOMBE
Albrer Communauté
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