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Déliberation - DEL 96 DEL Reversement Taxe Damenagement A AC
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 96 DEL Reversement Taxe Damenagement A AC)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Condition de reversement d'une
partie de la taxe d'aménagement.
à Albret Communauté
N° 096/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et
MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD,
PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle constitue un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris} et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.
C'est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 L'article 109 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.
Aussi, l’article L331-2 du Code de l'urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale où du groupement de collectivités. »
Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1f' janvier 2022.
Cette obligation n'opère pas de distinction sur le type d'aménagement, notamment zones d'activités économiques, en revanche elle implique une participation de l'intercommunalité aux charges d'équipements publics.
l'est également rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE). Il peut s'agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l'intérêt communautaire de telles zones.
Dans les statuts d'Albret Communauté figure la compétence obligatoire : « Développement économique et tourisme » et plus particulièrement : « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Par ailleurs, et dès 2018, les élus communautaires convenaient d’un reversement à 100% de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques.
Dans ces conditions, et en l'état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe
d'aménagement pour la commune de NERAC, sur le fondement de la compétence « Développement économique et tourisme » et compte tenu de l'intervention de la communauté de communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d'activités économiques (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires): ZA Labarre I, ZA Labarre Il, ZA Larousset, ZA du Pin, ZA de Seguinot, ZA Lud'O Parc et résidences et ZA du Port.
Sont concernées les sommes perçues par les communes depuis le 4er janvier 2022, quelle que soit la date de l'autorisation d‘urbanisme, et qu’il s'agisse de nouvelles constructions ou d'extensions.
Le reversement est conditionné à la signature d'une convention, annexée à la présente délibération, entre Albret Communauté et chaque commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du _ territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d'établissement. Le reversement à Albret Communauté du produit de la TA perçu et entrant dans le champ d'application sera annuel. La commune versera à la Communauté de Communes en N+1 la part communale de la TA perçue l'année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.
Les reversements à Albret Communauté seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l'année suivant l'exercice concerné par la commune à Albret Communauté après encaissement par cette dernière des taxes d'aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code général des impôts
Vu le CGCT
Vu les statuts d'Albret Communauté
Vu la délibération n°DE-181-2018 du 26 septembre 2018 d'Albret Communauté Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive
Considérant le projet de convention joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe
d'aménagement perçue par la commune de NERAC sur les périmètres d'intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les Zones d'activités économiques du territoire d'Albret communauté existantes ou à venir (création,
extension, .….).
> De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er
janvier 2022 quelle que soit la date de l'autorisation d'urbanisme.
> De préciser, à titre informatif, qu’au 1°" janvier 2022, cela s'entend des ZAE suivantes :
ZA Labarre |, ZA Labarre Il, ZA Larousset, ZA du Pin, ZA de Seguinot, ZA Lud'O Parc
et résidences et ZA du Port. sans limiter le reversement en cas de création et/ou
extension de nouvelles zones.
> De rappeler, à titre informatif, qu’au 1° janvier 2022, le taux est fixé à 4 % et 1% en
secteur sauvegardé.
> D'autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec
chaque commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL962022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022