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Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 10 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2024 PRESIDENT : AUBERT CATHERINE SECRETAIRE : TERNISIEN FRANCK PRESENTS : MIME AUBERT CATHERINE — M DELVAL GILLES - SASSIER SYLVIE - M NOLIUS YVAN — MME GODARD ATHERINE - MME_REVEL-BREE FLORENCE — MIME LASNE NICOLE — DUCHATELIER JACQUELINE - THORAVAL THIERRY - MARIA EAURENCE - URVOY ERIC - TERNISIEN FRANCK - FAULLIN GUILLAUME - CORDON MARINA - ILIPPE EXCUSES AVEC POUVOIR : MME LORILLU MaAUD DONNE POUVOIR A MME REVEL BREE FLORENCE DATE DE CONVOCATION : 02 OCTOBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES : 10 OCTOBRE 2024 DELIBERATIONS Le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement. Monsieur TERNISIEN Franck est nommé secrétaire de séance. Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance : > Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 09/09/2024 > PERSONNELRAPPORTEUR : CATHERINE AUBERT o Modification du tableau des effectif Participation communale pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 o Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de Gestion du Calvados o Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) © > PROTOCOLF/CEREMONIESRAPPORTEUR : YVAN NOLIUS o Repas des aînés 2024 o Galette des rois des aînés 2025 > URBANISME/TRAVAUXRAPPORTEUR : GILLES DELVAL o Avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante avec la Communauté urbaine Caen la mer Normandie o Participation au paiement d’une facture de destruction d’un nid de guêpes > FINANCESRAPPORTEUR : FLORENCE REVEL-BREE o Communauté urbaine Caen la mer Normandie - Convention de reversement de la taxe d'aménagement aux communes — Année 2025 O Dernande de subvention de l'association « Gymnastique volontaire » de Cuverville pour l’année 2 > Questions diverses. > Informations diverses. 1/14 ORDRE DU JOUR 1. Adoption du compte-rendu de ka séance du conseil municipal du 09/09/2024 Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu de la séance du 3 juin dernier est approuvé à l'unanimité. PERSONNEL Rapporteur : Catherine AUBERT 2. Modification du tableau des effectifs Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un agent des écoles, occupant actuellement un poste à 24/35" sur le cadre d'emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe, fera valoir ses droits à la retraite le 1° décembre prochain. Aussi, en vue de ce départ, il est proposé de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'agent des écoles (service restaurant scolaire, entretien des écoles, mise du couvert, ...) à hauteur de 22/35î"e sur le cadre d'emploi des adjoints techniques. Sur proposition de la Commission Communale du Personnel du 23 septembre 2024; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Crée un poste n°32 à 22/35ème sur le cadre d'emploi des adjoints techniques, > Charge Madame le Maire ou son représentant à procéder, dans le cadre de cette création de poste au recrutement nécessaire, > Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la bonne exécution de la présente délibération, > Précise que les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif de l'exercice 2025. 3. Participation communale pour la prévoyance à compter du 1° janvier 2025 Madame le Maire précise qu'à compter du 1° janvier 2025, la participation communale est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1° janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. Actuellement le montant de cette participation est de 6 €. Considérant que ce point a été présenté en commission communal du Personnel du 23 septembre 2024; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Fixe la participation communale à la prévoyance des agents à 7 € par mois à partir du 1°’ janvier 2025. Arrivé de Monsieur Philiope DESVAGERS à 18h40. 2/14 4. Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du centre de Gestion du Calvados Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d'accident du travail, de maladies professionnelles, d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la commune ; Vu le code général des collectivités territoriales : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26; non encore codifié ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d'Administration du CdG 14 en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d'assurance statutaire ; Sur proposition de la Commission Communal du Personnel du 23 septembre 2024; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Décide d'accepter la proposition suivante : o Assureur : CNP Assurances o Courtier : Relyens SPS o Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025). o Agents (titulaires et statutaires) affiliés CNRACL : Risques garantis : e Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Longue maladie, maladie longue durée e Congé pour invalidité temporaire imputable au service e Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire e Décès e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : Garanties indemnités journalières (1J) 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05% Q Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83% Q 3/14 Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30% rous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité 4.81% . 0 sans franchise) > Précise que la collectivité n’opte pas pour une assurance statutaire pour les agents (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC, > Autorise Madame le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CdG 14 pour le compte des collectivités et établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent, > Précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget. 5, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai précipité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n° D.2006-55 du 15 mai 2006 instaurant un régime indemnitaire en date du 1er juin 2006, Vu la délibération n° D.2012-09 du 06 février 2012 précisant la notion d'absence pour maladie ordinaire dans le cadre du régime indemnitaire, Vu la délibération n° D.2013-08 du 28 janvier 2013 portant extension du régime indemnitaire en faveur du personnel de Catégorie B suite au recrutement d’un rédacteur en date du 1er février 2013, Vu la délibération n° D.2013-82 du 1er juillet 2013 instaurant la prime de rendement et de service pour les techniciens à compter du 08 juillet 2013, Vu la délibération n° D.2021/93 du 6 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commune de Cuverville, Vu la délibération n° D.2022/61 du 12 décembre 2022 modifiant celle du 4 avril 2022 n° D.2022/26, Vu le tableau des effectifs, Vu l'avis du CST en date du 27 septembre 2024, 4/14 Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article L714-4 du CGFP, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent, - Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité d'intégrer l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE, Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part "IFSE régie" versée en complément de la part "IFSE" prévue pour le groupe d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados du 14 février 2022 portant observation sur l’article 1 de la délibération du 12 décembre 2022 susvisée, Sur proposition de la Commission Communale du Personnel du 23 septembre 2024, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES Bénéficiaires Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel e Ainsi qu'aux contractuels de droit public à temps complet, non complet ou temps partiel e Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : o Les attachés Les rédacteurs Les adjoints administratifs Les techniciens Les agents de maîtrise Les adjoints techniques Les ATSEM Les animateurs et adjoints d'animation OO0OOO0OOOO Modalités d'attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. 5/14 En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : + la prime de fonction et de résultats (PFR), + _ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), + l'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.), + l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.), + la prime de service et de rendement (P.S.R.), + _ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.), + la prime de fonction informatique, + l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, + l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : + l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), + les dispositifs d’intéressement collectif, + les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..), + la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, + l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). * Q +. ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Cadre général l'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : — Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Aptitude d'animer et piloter une équipe, Savoir planifier et fixer des objectifs, Prendre des initiatives, Capacité à déléguer et contrôler le travail, Capacité à identifier et valoriser les compétences, Capacité à gérer les moyens matériels et financiers. S © S © © — De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Fiabilité et qualité du travail effectué, Respect des délais et des échéances, Autonomie, Rigueur et méthode, Capacité à rendre compte, Qualité de l'expression écrite et orale, Ponctualité, Assiduité. $ © S © © © © © — Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Sens du service public, Respect des obligations du service public, Relation avec la hiérarchie et les élus, Polyvalence, Responsabilité d’une régie d’avances et de recettes. S © © © — De l'expérience professionnelle, parcours de l'agent, évolution du poste en fonction d'avancement de grade par concours ou par promotion interne Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. 6/14 Condition de versement L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Conditions de réexamen Le montant annuel de FIFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : o En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), © En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à une promotion, avancement de grade ou nomination suite à la réussite à un concours, o Aminima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement). Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences L'expérience et la valeur professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : Expérience, Niveau d'encadrement (responsabilité), Autonomie, adaptabilité, Multi domaines, Contraintes physiques, Contraintes horaires (disponibilité), Professionnalisation (effort de formations, concours, envie d'évoluer), Engagement professionnel (investissement / motivation / initiatives), Gestion d'une régie d'avance et/ou de recettes. oO DO OS o © © © © © Conditions d'attribution de l'IFSE Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels de la façon suivante : Montants annuels . due - seu maximums fixés par Niveau de responsabilité d'expertise ou de sujétions la Collectivité pour Fonctions / Postes de la collectivité un temps compet et par agent Groupes Cadre d'emplois À : Attachés Direction d’une collectivité : Directeur général des services avec mission, le cas échéant de régisseur G1 Responsable d’une direction, fonctions de coordination et pilotage : 27 000 € Assistant au Directeur général des services avec mission, le cas échéant, de régisseur Cadre d'emplois B : Animateurs, Rédacteurs, Techniciens G1 Responsabilité d’une direction, fonctions de coordination et pilotage 8 500 € Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : G2 Responsable des services techniques/Adjoint à la Direction Générale 7500 € Cadre d'emplois C : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d'Animation, Agents de maîtrise, ATSEM Agent assurant des missions particulières telles que l'encadrement : G1 Responsable des services techniques 6 500 € Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : - Agent chargé d'accueil, gestionnaire comptable et budgétaire, agent G2 en charge de la gestion des ressources humaines, agent administratif 5 500 € polyvalent, -_ Agents périscolaires et d’entretien des locaux 7/14 - Agents responsables de la préparation des repas - Agents territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) - Agents d'animation - Agent en charge de la maintenance des bâtiments, agent de prévention - Agent technique assurant les missions d’agent de surveillance de la voie publique Modulation de l'IFSE du fait des absences L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : - congé de maladie ordinaire, - accident de service, - maladie professionnelle, - maternité, adoption, paternité. L’IFSE est suspendu en cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM). Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. Modulation de l'IFSE en temps partiel thérapeutique Un agent à TPT bénéficie de son IFSE au prorata de son temps de travail y compris lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Cadre général Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle, de l'engagement, de la manière de servir et de l’investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Fiabilité et qualité du travail (implication, assiduité, disponibilité, initiative, qualité relationnelle, travail en équipe), Rigueur et méthode, + Sens du service Public. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : Groupes Montants annuels maximums fixés par agent par la Collectivité Attachés G1 4 000 € Animateurs - Rédacteurs - Techniciens G1 1 000 € G2 800 € Agents de Maîtrise - Adjoints Techniques Adjoint Administratifs - Adjoint d'animation et ATSEM G1 550 € G2 500 € Périodicité de versement du CIA Le CIA est versé biannuellement. 8/14 Exclusivité Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet dès qu’elle sera exécutoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Abroge la délibération n° D.2022/61 du 12 décembre 2022, > Décide d'instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, > Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, > Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel ou dispositions contractuelles, les montants versés aux agents. PROTOCOLE/CEREMONIES Rapporteur : Yvan NOLIUS 6. Repas des aînés 2024 Monsieur Yvan NOLIUS précise que le repas des aînés se déroulera le dimanche 17 novembre prochain. Il rappelle ensuite aux membres du Conseil Municipal que l’année 1955 est désormais l’année de référence pour l’organisation des repas des années 2024 et 2025 afin d'atteindre d'ici la fin du mandat l’âge de 70 ans et plus. Autrement dit, cette année, le repas est offert aux personnes ayant au moins 69 ans. Par ailleurs, après avis de la Commission Communale mixte "Finances" et "Protocole et Cérémonies" du 27 juin 2024, il est proposé de maintenir à 25 € la participation des conjoint{e})s qui ne sont pas âgées d’au moins 69 ans. Les personnes âgées d’au moins 69 ans, mais qui ne résident pas sur la commune de Cuverville, ainsi que les personnes accompagnatrices (autres que conjoint(e)s) devront s'acquitter, comme en 2023, d’une participation de 47 €. En outre, il est proposé de convier gracieusement à ce repas les membres du Conseil Municipal et leur conjoint, les membres du Centre Communal d'Action Sociale ainsi que ceux du Comité Consultatif qui aident à son organisation. Enfin, il est rappelé que les personnes âgées d’au moins 69 ans qui ne peuvent participer au repas pour des raisons de santé, se voient offrir un colis. Sur proposition de la Commission Communale mixte "Finances" et "Protocole et Cérémonies" du 27 juin 2024; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 9/14 > Prend en charge le coût du repas des aînés, qui aura lieu le dimanche 17 novembre 2024, pour les personnes âgées de 69 ans et plus au 31 décembre 2024, > Fixe à 25 € le montant de la participation à cet événement pour les conjoints(e})s des anciens qui ne sont pas âgées d’au moins 69 ans, > Fixe à 47 € le montant de la participation à cet événement pour les : o Personnes âgées d’au moins 69 ans, mais qui ne résident pas sur la commune de Cuverville, o Personnes accompagnatrices (autres que conjoint{e}s), > Invite à cet évènement les membres du Conseil Municipal et leur conjoints(e)s, les membres du Centre Communal d'Action Sociale ainsi que ceux du Comité Consultatif, > Fixe, pour l’année 2024, la valeur maximum du colis offert aux personnes âgées d’au moins 69 ans qui ne peuvent participer au repas pour des raisons de santé, à 25 € TTC pour une personne seule et à 35 € TTC pour un couple, > Précise que ces dépenses et recettes sont inscrites au budget primitif 2024. Madame Florence REVEL-BREE précise qu’en 2023, le coût du repas par convive était de 51.60 € (tout compris : repas, animation, décoration, .). Pour mémoire : 180 convives présents. Pour 2024, la commission susvisée a fixé à 58 € le cout maximal par convive. 7. Galette des rois des aînés 2025 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale mixte "Finances" et "Protocole et Cérémonies" du 27 juin 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Prend en charge le coût de la galette, qui aura lieu le dimanche 19 janvier 2025, pour les personnes âgées d'au moins 69 ans au 31 décembre 2024 ainsi que pour leur conjoint(e), quel que soit leur âge, > Maintient la participation des personnes âgées d’au moins 69 ans non domiciliées sur la commune et des personnes accompagnatrices à hauteur de 10.00 € par personne, > Précise que les dépenses et recettes seront inscrites au budget primitif 2025. URBANISME/TRAVAUX Rapporteur : Gilles DELVAL 8. Avenant N°1 à la convention de mise à disposition descendante avec la Communauté urbaine Caen Conformément à l'article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales, la commune et la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services. Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s), nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s). L'article 4b de la convention signée en 2023, qui s'applique jusqu’au 31 décembre 2026, précise la nécessité de conclure un avenant dès lors que les coûts de service évoluent de plus de 15%, indépendamment de l'augmentation annuelle des coûts de fonctionnement. 10/14 Or, en 2023, le nombre d'heures de mise à disposition de service au bénéfice de la commune était de de 31h32 (traçage du terrain de football, entretien des cours d'école, entretien des squares, ....). Aussi, la commune a remboursé à la Communauté urbaine la somme de 859.87 €. Pour 2024, le nombre d'heures définitif est de 100h pour un coût de 2 611 € (hors augmentation annuelle des coûts de fonctionnement. 2 771 € en tenant compte de ces coûts), soit une augmentation de plus de 15%, d’où la nécessité de conclure un avenant à la convention en cours. Vu la convention de mise à disposition descendante 2023-2026 adopté par délibération n°2023-85 du 18 décembre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante avec la Communauté urbaine de Caen la mer joint en annexe à la délibération, > Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le présent avenant. 9. Participation au paiement d'une facture de destruction d'un nid de guêpes Le 8 aout dernier, M ROBLIN Arnaud, domicilié au 17 rue Georges BIZET, a fait appel à une société pour la destruction d’un nid de guêpes localisé dans son compteur électrique. La facture s’est élevée à 113.30€ TTC. Monsieur DELVAL sollicite l'avis du Conseil Municipal pour une prise en charge partielle de cette facture à hauteur de 30 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Décide de verser, à titre exceptionnel, une aide de 30 € à Monsieur ROBLIN Arnaud, domicilié au 17 rue Georges BIZET, à Cuverville, pour la prise en charge partielle de sa facture de destruction d’un nid de guêpes. FINANCES Rapporteur : Florence REVEL-BREE 10. Communauté urbaine Caen la mer Normandie - Convention de reversement de la taxe d'aménagement aux communes - Année 2025 Madame Florence REVEL-BREE informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de conclure une convention avec la Communauté urbaine Caen la mer Normandie, conformément à sa délibération n° C-2022-12-15/01 du 15 décembre 2022, aux articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme, à la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement et à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue, de la Communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de Thaon. La convention a pour objet de prévoir et d'autoriser le reversement d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté urbaine Caen la mer Normandie au profit de la Commune sur : 11/14 “ Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, “ Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d'urbanisme situé sur le territoire communautaire. La Communauté urbaine Caen la mer Normandie reversera, à la Commune, 75 % du montant de la taxe d'aménagement qu'elle a perçu sur les opérations citées ci-dessus, pour lesquelles l’autorisation d'urbanisme a été délivrée à partir du 1° janvier 2017. Sur la base des informations émanant des services de l'État, la Communauté urbaine reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année. La convention correspondante conclue pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, pourra être modifiée par avenant d’un commun accord entre les parties. En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. À défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen. Ladite convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux parties. Après avoir pris connaissance des termes de la convention devant intervenir entre la Communauté urbaine Caen la mer Normandie et la Commune de Cuverville, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Accepte le reversement des 75 % à la Commune de Cuverville du produit de taxe d'aménagement, > Approuve les termes de la convention relative au reversement de la taxe d'aménagement figurant en annexe, > Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de reversement ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Madame le Maire indique qu'à partir de 2026, le taux s’inversera : 75% pour Caen la mer Normandie et 25% pour les communes membres car la communauté urbaine doit faire face à des dépenses sans cesse en augmentation concernant l'entretien des lotissements rétrocédés, les parcs, .... 11. Demande de subvention de l'association « Gymnastique Volontaire » de Cuverville pour l'année 2024 Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'association "Gymnastique Volontaire" de Cuverville, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 13 février 2024, Considérant que cette association poursuit son activité suite à la création d’un nouveau bureau, Après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Octroie une subvention d’un montant de 1 130 € à l’association "Gymnastique Volontaire" de Cuverville pour l’année 2024; > Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitifs 2024, chapitre 65. Madame Florence REVEL-BREE précise que le montant de la subvention 2024 a été réduite de 10% comme pour les autres associations; sachant que la Gymnastique Volontaire a demandé une subvention de 1 300 €. 12/14 INFORMATIONS DIVERSES > > > > Intervention de Madame le Maire et de Monsieur Gilles DELVAL: Point sur le lotissement Le Clos Cuvervilla suite à la réunion sur site avec un représentant de Francelot, le maitre d'œuvre et l'ensemble des concessionnaires le mardi 24 septembre dernier. Il ressort de cette réunion que les terrains ne sont à ce jour pas viabilisés. Par ailleurs, à l'issue de cette réunion, le nouvel interlocuteur de Francelot que de nouveaux plans seraient envoyés à la commune fin octobre et que les macrolots Francelot sortiraient de terre en 2026. Pour mémoire, construction d’un rond-point financé par Francelot dès l’arrivée des 1° habitants. Intervention de Monsieur Gilles DELVAL : O Problématique «Eaux usées» et «Eaux pluviales» dans un des logements appartenant à la commune. Le système n’est pas aux normes. Travaux à réaliser. La commune est dans l'attente d’un diagnostic plus précis et de la réception de devis. Piste cyclable Cuverville/Démouville : les entrées/sorties ont été réalisées ainsi que le marquage au sol. Il est indiqué un courrier cosigné par les maires de deux communes va être adressé au Président du Conseil Départemental pour la réfection de la route. Réaménagement du lotissement du Clos des Prés: le fonds de concours de la commune pour la réalisation de la 1° phase de travaux est de 72 000 €. Les crédits correspondants seront budgétisés sur 2025, année de la réalisation des travaux. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 novembre prochain. Intervention de Madame Sylvie SASSIER : O Octobre Rose : 2 randonnées seront organisées le 20 octobre prochain : 1 à 9h de 3Kkm et 1 à 9h30 de 6Km. Départ: Cuverville/Arrivée: Démouville. Ces randonnées sont organisées en partenariat avec les clubs de randonnées des deux communes. Pour des raisons de sécurité, la rue du Manoir sera partiellement fermée à la circulation le temps des échauffements et des départs. Par ailleurs, le club de pétanque, de football, de gymnastique et de photos ainsi que les Rendez-vous de l’Amitié participent, chacun à leur manière, à Octobre Rose. Remise du chèque à la Ligue contre le cancer: le 6 novembre.Lundi 30 septembre: création d’un passage à hérissons dans la cour de l’école élémentaire avec la classe de CP et l’association Piqu'’en ville. Intervention de Madame le Maire : Catherine AUBERT informe les membres du Conseil Municipal de la prise d’un arrêté municipal en date du 20 septembre dernier pour l'admission en non-valeur d’un titre de recettes d’un montant de 4.56 € correspondant à une facture de cantine établie en 2021. En deçà de 100 €, il est désormais possible de prendre un arrêté en lieu et place d’une délibération. 13/14 Date à retenir : - Commission « Travaux » : jeudi 29 octobre à 18h30 - Commission « Finances » : jeudi 21 novembre à 18h30 - Prochains Conseils Municipaux : e Lundi 4 novembre - 18h30 e Lundi 2 décembre - 18h30 e QUESTIONS DIVERSES Monsieur Thierry THORAVAL indique que dans le cadre de la location de la salle des fêtes et de la culture par le club de randonnée le week-end dernier, il a été constaté que le filtre du lave-vaisselle n'avait pas été nettoyé par le précédent locataire. Il indique également que de l’eau tombe sur le bouton marche/arrêt lors de la manipulation du couvercle du lave-vaisselle. Il faudrait voir pour la pose d’une protection. Monsieur Gilles DELVAL précise que concernant le filtre du lave-vaisselle, ce point a été évoqué avec le responsable des bâtiments qui a indiqué qu'il avait omis de le vérifier lors de l’état de lieux de sortie. Concernant le bouton marche/arrêt, à voir ce qu’il est possible de faire. Madame Laurence MARTIN indique qu’un des éléments du plan du travail n'avait également pas été bien nettoyé (élément utilisé pour la découpe du pain). Fin de la séance : 20h07 Le secrétaire de séance Le Maire, Franck TERNISIEN 14/14