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Arrêté - 2026 03 AR Delegation de signature a Mme Desgigot tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 AR Delegation de signature a Mme Desgigot tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Justice et droit,
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
ID: 038-263810137-20260512-2026_03_AR-AI
Publié le S LOT
A K NEIL
N°2026_03_AR
Objet :
Délégation de signature à
Madame Odette DESGIGOT
Le Président du CCAS de VIF,
Guillaume CARASSIO Centre Communal d'Action Sociale
Vu les articles R.123-16, R.123-19 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 avril 2026 procédant
à l'élection de la Vice-Présidente du CCAS ;
Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 30 avril 2026 procédant à la création et l'installation de la Commission permanente du CCAS.
Vu l'arrêté du Président du CCAS en date du 05 mai 2026 donnant délégation de pouvoir à la Vice-Présidente.
ARRETE :
Article 1:
Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signature à Madame Odette Desgigot - Vice-Présidente du CCAS - dans les matières suivantes :
Pour l’ensemble des pouvoirs délégués à la Vice-Présidente en vertu de l'arrêté du Président en date du 05 mai 2026 ;
Pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d'administration et des arrêtés du Président, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures et tous documents d'ordre administratif concernant les usagers du CCAS ; Gestion administrative courante de l'établissement (pour les actes ne relevant pas des matières déléguées par le Conseil d'administration au Président ou au Vice- Président), notamment courriers inter-administrations, ordres de service, bons de commande, à l'exclusion des pièces comptables portant liquidation des dépenses relevant de la responsabilité des ordonnateurs suppléants ;
Pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et pour la délivrance d'ordres de mission, de tournée et d'autorisation de déplacement ;
Pour l'ensemble des pièces relatives à l'affectation des personnels au sein de l'établissement, ainsi que les ampliations des pièces relatives à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président.
Pour tous les documents relatifs aux aides accordées par la Commission permanente du CCAS et dans le cadre des Secours d'urgence:
© Convocation des membres de la Commission, délibérations et courriers y afférents
> Pièces justificatives produites dans le cadre des Secours d'urgence. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le S L C
ID : 038-263810137-20260512-2026_03_AR-AI
Article 2 :
Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la Vice-Présidente.
Article 3 :
La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat du Conseil d'administration du CCAS en cours, jusqu’à son retrait ou la démission de la Vice-Présidente. Les actes pris par la Vice-Présidente dans les matières déléguées par le Président porteront la mention « Par délégation du Président, la Vice-Présidente ».
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 :
Toute décision de délégation antérieure portant sur les matières déléguées par le présent arrêté est abrogée.
Article 5 :
Le Président du CCAS, la Directrice du CCAS et la Responsable du service gestion comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'État dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et conservé au registre des actes de l'exécutif du CCAS. Il sera également notifié à l'intéressée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135. 38022 GRENOBLE cedex ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou le cas échéant de sa notification.
Fait à VIF, le 05 mai 2026
Le/Président du CCAS de VIF,
uillaume CARASSIO
&